Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juill

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.921 N° dossier parl. : 8424 Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Avis du Conseil d’État (22 octobre 2024) En vertu de l’arrêté du 24 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’une fiche d’évaluation d’impact, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que d’un texte coordonné, par extraits, de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, que le projet sous avis vise à modifier. Considérations générales Le projet de loi sous avis, qui met en œuvre une des mesures issues de l’accord conclu entre le Gouvernement et l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023, vise à modifier la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ainsi que la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale en vue d’augmenter le montant de l’équivalent crédit impôt, ci-après « ECI », de 84 à 90 euros et de pérenniser l’octroi du ECI pour les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ainsi que pour les bénéficiaires du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. Examen des articles Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation de la part du Conseil d’État quant au fond. Observations d’ordre légistique Article 1er Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à plusieurs alinéas d’un même article sous un seul article, en reprenant chaque modification sous un numéro « 1° », « 2° », « 3° », … Au point 1°, il faut insérer les termes « première phrase, » après les termes « alinéa 3, ». En outre, il convient de remplacer le terme « chiffre » par le terme « terme », et cela à deux reprises. Au vu des développements qui précèdent, l’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 1er. L’article 25 de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées est modifié comme suit : 1° À l’alinéa 3, première phrase, le terme « 84 » est remplacé par le terme « 90 » ; 2° À l’alinéa 4, la première phrase est supprimée. » Article 2 Il est indiqué de regrouper les modifications qu’il s’agit d’apporter à un même paragraphe sous un seul point, en reprenant chaque modification sous une lettre minuscule suivie d’une parenthèse fermante a), b), c). Aux points 1° et 3°, il convient d’insérer les termes « première phrase, » après les termes « alinéa 1er, » et de remplacer le terme « chiffre » par le terme « terme », et cela à deux reprises. Au vu des développements qui précèdent, l’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art. 2. La loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale est modifiée comme suit : 1° L’article 5, paragraphe 6, est modifié comme suit : a) À l’alinéa 1er, première phrase, le terme « 84 » est remplacé par le terme « 90 » ; b) À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée ; 2° L’article 49, paragraphe 5, est modifié comme suit : a) À alinéa 1er, première phrase, le terme « 84 » est remplacé par le terme « 90 » ; b) À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée. » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 16 votants, le 22 octobre 2024. Pour le Secrétaire général, L’Attaché, Le Président, s. Ben Segalla s. Marc Thewes 2