A-4109/24-28 Doc. parl. nos 8423 et 8424 AVIS du 21 octobre 2024 sur le projet de loi modifiant la loi du 16 décembre 2022 autorisant l’État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d’électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique et sur le projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Par dépêche du 24 juillet 2024, Monsieur le Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les deux projets de lois spécifiés à l’intitulé. Le projet de loi n° 8423 prévoit de prolonger pour l’année 2025 la contribution de l’État au financement de la hausse des coûts de l’énergie des structures d’hébergement pour personnes âgées, contribution qui avait été décidée dans le cadre de l’accord tripartite du 28 septembre 2022 afin de soutenir jusqu’au 31 décembre 2023 les personnes vulnérables face à l’inflation et la hausse considérable des prix énergétiques et qui a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2024 suite à l’accord tripartite du 7 mars
- Le projet de loi n° 8424 se propose d’augmenter (de 84 à 90 euros par mois) et de pérenniser l’équivalent crédit d’impôt (ECI) qui a été introduit suite à l’accord tripartite du 31 mars 2022 pour les bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) et les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) en tant que mesure équivalente au crédit d’impôt énergie sur salaires et pensions destiné à compenser la perte du pouvoir d’achat provenant « du décalage de la tranche indiciaire prévue pour le mois d’août 2022, ainsi que de l’augmentation de la taxe CO2 au premier janvier 2022 et 2023 respectivement ». L’accord tripartite du 7 mars 2023 a prévu le maintien de l’ECI jusqu’au 31 décembre 2024 (contrairement au crédit d’impôt énergie, qui a été remplacé successivement par le crédit d’impôt conjoncture pour l’année 2023 et par le crédit d’impôt barème pour l’année 2024). Les deux projets sous avis ont pour objectif de lutter contre la pauvreté et de soutenir les personnes et ménages vulnérables, à faible revenu, en situation de précarité ou menacés d’exclusion sociale, face à « la situation géopolitique restée inchangée sinon aggravée depuis 2022 avec les répercussions connues sur les prix de l’énergie et les prix en général ». La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les mesures projetées par le gouvernement dans cet objectif. Elle relève toutefois que, malgré les nombreux dispositifs qui ont été mis en place aux cours des dernières années, notamment à travers les accords tripartites des années 2022 et 2023, le risque de pauvreté reste élevé au Luxembourg et il dénote une augmentation constante depuis des années
- Voir par exemple à ce sujet: STATEC, Statnews n° 23, 10 juin 2024, https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2024/stn23-24-silc.html, STATEC, Rapport PIBien-être 2023, 20 mars 2024, https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/analyses/2024/analyses-01-24.html 1 -2Le gouvernement devrait donc encore faire plus pour lutter contre cette situation, en ayant recours au dialogue social. Une des mesures qui doit faire partie de cette lutte est la mise en œuvre d’une réforme fiscale. La Chambre ne peut s’empêcher de le rappeler pour la énième fois: il est grand temps de procéder à une refonte substantielle du système fiscal au Luxembourg pour délester enfin les contribuables de la charge fiscale injuste pesant sur eux et pour rétablir leur pouvoir d’achat. Une telle refonte constitue l’ultime remède pour lutter contre les inégalités sociales puisque le système fiscal actuel supporte activement et stimule le creusement des inégalités de revenu. Il faudra donc revoir complètement le système d’imposition des personnes physiques pour achever une plus grande égalité fiscale et sociale. Cette réforme fondamentale devrait par ailleurs mettre fin à la pratique consistant dans l’introduction de nouveaux crédits d’impôt à chaque fois que l’occasion se présente. De façon générale, la Chambre se montre réticente devant l’introduction de nouveaux crédits d’impôt. En effet, ces crédits ont pour conséquence de dénaturer le système fiscal de base et ils sont en outre contraires à la simplification administrative. La charge administrative et les efforts et dispositifs techniques nécessaires qui doivent être mis en œuvre par les employeurs et les administrations concernées pour l’application des crédits d’impôt sont complètement démesurés par rapport au résultat. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics marque son accord avec les projets de lois lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 octobre
- Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF