Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juill

Avis lll/34/2024 23 octobre 2024 Équivalent crédit impôt relatif au Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale Par courrier électronique du 24 juillet 2024, Monsieur José Reis, Secrétaire de Direction, a soumis, au nom de Monsieur Max Hahn, ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil, le projet de loi sous rubrique pour avis à la Chambre des salariés. Objet du projet de loi

1. Le projet de loi sous rubrique a pour objectifs la pérennisation du dispositif d’équivalent crédit d’impôt pour les bénéficiaires des revenus d’inclusion sociale ou pour personnes gravement handicapées, ainsi que la revalorisation du montant octroyé à ce titre. Mesures prévues
2. Le dispositif d’équivalent crédit d’impôt (ECI) en faveur des bénéficiaires du revenu d’inclusion sociale (REVIS) ou du revenu pour personnes gravement handicapés (RPGH) introduit par la loi du 29 juin 2022 transposant différentes mesures de l’accord tripartite du 31 mars
4. Il s’agit là de la contrepartie du crédit d’impôt énergie (CIE) qui est venu compenser, pour les années d’imposition 2022 et 2023, le décalage de la tranche d’indexation qui était prévue pour le mois d’août 2022 ainsi que les hausses de la taxe CO2 aux 1ers janviers de 2022 et
5. En effet, ce crédit d’impôt était réservé aux revenus professionnels issus d’activités indépendantes ou salariées ainsi qu’aux revenus provenant de pensions.
6. A ce titre, le montant de l’ECI correspond au montant le plus élevé retenu pour le CIE, soit 84 euros par mois et est limité dans le temps, initialement jusqu’au 31 mars 2023 (loi du 29 juin 2022), puis jusqu’au 31 décembre 2024 (loi du 30 juin 2023).
7. Le projet de loi sous avis vient donc lever cette échéance afin de pérenniser le dispositif ECI sans aucune limitation dans le temps.
8. Par ailleurs, le projet de loi sous rubrique prévoit une augmentation du montant de l’ECI de 6 euros par mois, le montant octroyé à ce titre passant alors de 84 euros par mois à 90 euros par mois.
9. Selon la fiche financière, sur base des prévisions du nombre de bénéficiaires adultes du REVIS Et du RPGH en 2024, l’équivalent crédit d’impôt devrait coûter 16 772 400 euros, dont 1 109 088 euros sont dus à la hausse du montant mensuel de 6 euros. Observations de la Chambre des salariés
10. La Chambre des salariés accueille favorablement la pérennisation du dispositif d’équivalent crédit d’impôt au bénéfice des ménages les plus précaires, à savoir les bénéficiaires du REVIS ou du RPGH.
11. En effet, cette mesure répond partiellement à une revendication de longue date des organisations syndicales, à savoir une revalorisation des montants des minima sociaux afin de permettre aux ménages concernés de se rapprocher d’un niveau de vie décent et d’ainsi d’améliorer leurs chances d’inclusion sociale et donc, tout au moins pour les bénéficiaires du REVIS, de sortie des dispositifs d’aide.
12. Cependant, force est de constater que, malgré la mesure envisagée, les deux montants resteront bien en deçà du budget de référence nécessaire pour mener une vie décente au Luxembourg tel qu’il est calculé par le Statec ainsi que sous le seuil de risque de pauvreté estimé par le Statec pour l’année
13. Page 1 de 3 Comparaison entre les montants du budget de référence (1er semestre 2024), du seuil de risque de pauvreté 2023 estimé, du REVIS (ECI inclus) et du RPGH (ECI inclus) ; Sources : Statec (budget de référence, seuil de risque de pauvreté), Calculs CSL (REVIS et RPGH) Budget référence (S1 2024) Seuil de risque de pauvreté 2023 REVIS avec ECI et alloc. fam. RPGH avec ECI 5 000 € 4 000 € 4 294 € 5 564 € 5 006 € 3 601 € 4 354 € 3 834 € 2 886 € 3 629 € 3 136 € 3 468 € 4 354 € 4 284 € 2 692 € 3 145 € 3 159 € 1.894 € 1 894 € 1 000 € 2 419 € 2 000 € 2 496 € 3 000 € 0€ Adulte seul Notes : - Adulte avec Adulte avec un enfant de 18 mois 2 enfants: 12 et 15 ans Couple non-retraité sans enfant Couple avec 1 enfant Couple avec de 6 mois 2 enfants: 12 et 15 ans Les montants du REVIS et du RPGH incluent l’ECI, ainsi que des allocations familiales. Les montants retenus sont ceux en vigueur au 1er janvier 2024, sauf pour l’ECI qui correspond à 90 euros par adulte. Le seuil de risque de pauvreté 2024 est celui estimé par le Statec et publié dans le Rapport Travail et cohésion sociale
14. Il est obtenu en combinant les revenus 2022 collectés par l’enquête EU-SILC 2023 avec la variation des revenus IGSS 2022-
16. Ainsi, si le présent projet de loi constitue certes une avancée, il reste bien en deçà de ce qui serait nécessaire aux yeux de la CSL afin de permettre un niveau de vie décent et suffisant pour permettre une véritable inclusion sociale des bénéficiaires concernés.
17. Cela d’autant plus vrai pour ce qui est des bénéficiaires du RGPH : en effet, afin de prétendre à ce revenu, la personne concernée doit présenter une déficience physique, mentale, sensorielle ou psychique telle qu’elle est dans l’incapacité d’occuper un emploi. Ainsi, le bénéficiaire du RPGH ne peut en principe disposer que du seul RGPH pour source de revenu qui, au vu des écarts par rapport au budget de référence ou au seuil de risque de pauvreté, est largement insuffisant.
18. Dès lors, la CSL réitère sa demande de revalorisation structurelle des montants du REVIS et, a fortiori, du RPGH.
19. Par ailleurs, au vu des informations fournies dans la fiche financière, la CSL constate une forte hausse du nombre de bénéficiaires adultes du REVIS mais aussi du RPGH au cours des dernières années : Nombre de bénéficiaires adultes du REVIS et du RPGH ; Source: Projet de loi (nombre de bénéficiaires), calculs CSL (variations annuelles) 2022 2023 2024 (prévisions) REVIS Nombre de personnes 5 812 9 657 12 189 +66,2% RPGH Nombre de personnes 2 078 3 232 +26,2% 3 341 Hausse Hausse +55,5% +3,4%
20. A ces bénéficiaires adultes viennent encore s’ajouter les enfants vivant dans les ménages concernés et non comptabilisés dans ce tableau et un nombre inconnu de personnes n’ayant pas recours à ces prestations pour diverses raisons
21. 1 Voir Anne Franziskus et Anne-Catherine Guio