CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 3 décembre 2024 Objet : Projet de loi n°84241 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale. (6693TMT) Saisine : Ministre de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l’Accueil (24 juillet 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale, afin de pérenniser l’Équivalent Crédit d’Impôt (ci-après l’« ECI ») pour les personnes bénéficiant du revenu d’inclusion sociale (ci-après le « REVIS ») et du revenu pour personne gravement handicapée (ci-après le « RPGH »), ainsi que revoir son montant à la hausse. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les efforts du gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté. ➢ Elle s’inquiète toutefois des effets à long terme de la pérennisation de l’ECI sur les finances publiques et l’incitation à l’activité pour les salariés au revenu proche du salaire social minimum qui travaillent à temps partiel. ➢ Elle aurait souhaité une analyse d’impact sur l’activité et une analyse financière sur un horizon temporel plus lointain, afin d’estimer les effets à long terme de l’ECI. ➢ La Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, que sous la réserve de la prise en compte de ses remarques. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales Le Projet a pour objet de pérenniser l’ECI au-delà de la date du 31 décembre 2024, pour les bénéficiaires du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi du 18 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que pour les bénéficiaires du RPGH. L’accord tripartite du 31 mars 2022 conclu entre le gouvernement, les représentants de l’Union des entreprises luxembourgeoises (UEL), du LCGB et de la CGFP avait instauré un équivalent crédit impôt (ECI) d’un montant de 84 euros pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH. Ce crédit était le pendant du crédit impôt énergie destiné aux salariés. A l’issue de la réunion du Comité de coordination tripartite du 3 mars 2023, l’ECI, initialement prévu pour se terminer le 31 mars 2023, a été prolongé jusqu’au 31 décembre
- Le Projet prévoit la pérennisation de l’ECI pour les bénéficiaires du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ainsi que pour les bénéficiaires du RPGH. Il prévoit également une adaptation à la hausse de 6 euros du montant de l’ECI, suivant la décision du gouvernement du 5 juin 2024, ce dernier passant de 84 à 90 euros mensuels. La Chambre de Commerce était, dans son avis en date du 31 mai 2022, en faveur de la création de cet ECI. En effet, ce mécanisme permet de soutenir les personnes les plus vulnérables, qu’elles subissent l’exclusion sociale via un éloignement de l’emploi ou un handicap, et ce dans le cadre de la compensation du pouvoir d’achat négociée durant les réunions tripartites, au même titre que les salariés les plus modestes. Dans son avis du 16 mai 2023, elle s’inquiétait toutefois des effets du prolongement de l’ECI jusqu’au 31 décembre 2024, et de l’impact sur l’incitation à l’activité pour les salariés au revenu proche du salaire social minimum, ceci d’autant plus lorsqu’ils exercent une activité à temps partiel et bénéficient déjà du REVIS. Concernant la pérennisation de l’équivalent crédit d’impôt pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH La Chambre de Commerce réitère sa crainte quant aux effets de l’ECI sur l’incitation à l’activité pour les salariés au revenu proche du salaire social minimum. Elle estime que l’augmentation du montant de l’ECI, et surtout la pérennisation de ce système, engendrent des risques importants pour l’incitation à l’activité, et pourraient démotiver les personnes actives à faible revenu autour du salaire social minimum
- Dans son avis du 16 mai 2023, la Chambre de Commerce souhaitait que soit analysé ce système sur le renforcement de certaines « trappes à l’inactivité ». Elle regrette l’absence de cette analyse. Sachant que l’économie luxembourgeoise connait une pénurie de main-d’œuvre qui touche les entreprises de nombreux secteurs, limiter les trappes à l’inactivité apparait encore plus important. Concernant l’impact financier de la pérennisation de l’équivalent crédit d’impôt pour les bénéficiaires du REVIS et du RPGH Le Projet prévoit un impact budgétaire total de 16.772.400 euros pour l’année
- Cependant, la Chambre de Commerce estime que ces prévisions sont sous-évaluées. En effet, pour estimer le montant total ECI en 2025, les auteurs du texte ont utilisé les prévisions du nombre de bénéficiaire de l’année 2024, à savoir 15.530 personnes, et non ceux de 2025 en appliquant le nouveau montant de l’ECI de 90 euros. La formule utilisée est donc la suivante 15.530 x 90 x 12 = 16.772.400 euros. 2 Lien vers le document « Crédit d’impôt salaire social minimum (CISSM) » sur le site du gouvernement CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 La Chambre de Commerce regrette l’absence d’estimations du nombre de bénéficiaires de l’ECI en
- Cependant, entre 2022 et 2024, le nombre de bénéficiaires a crû en moyenne de 29,6% par an (38,7% entre 2022 et 2023 et 20,5% entre 2023 et 2024). Par conséquent, estimer le coût budgétaire de cette mesure pour l’année 2025 sans comptabiliser le taux de croissance important du nombre de bénéficiaires sur l’année, engendre une sous-évaluation certaine de l’impact financier. Selon l’hypothèse conservatrice que le taux de croissance du nombre de bénéficiaires pour l’année 2025 croîtrait à nouveau de 20,5% comme pour l’année précédente, l’impact financier de la mesure serait de 18.714 x 90 x 12 = 20.211.120 euros. Elle invite les auteurs du texte à prendre en considération la croissance du nombre de bénéficiaires de l’ECI, et non uniquement la hausse du montant de celui-ci, pour fournir une analyse de l’impact financier plus pertinent et réaliste. La Chambre de Commerce recommande que cette mesure soit assortie d’une analyse approfondie de sa pertinence et de son efficacité. Il semble judicieux d’intégrer ces mesures dans une stratégie cohérente d’initiatives sociales axées sur la lutte contre la pauvreté, et non une multiplication des dispositifs d’aides. Cela inclut une estimation financière rigoureuse, accompagnée de l’introduction d’un mécanisme anti-cumul et de mesures anti-fraude. Enfin, la Chambre de Commerce regrette que l’analyse financière fournie ne concerne que l’année
- En effet, l’objectif du Projet étant la pérennisation de l’ECI, l’impact financier aurait dû être considéré sur un horizon temporel plus lointain afin de saisir le réel impact financier de la mesure, qui se poursuivra au-delà de
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce n’est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis, que sous la réserve de la prise en compte de ses remarques. TMT/DJI