COMMENTAIRES DES ARTICLES Article 1er. Suppression des limites de prêt statutaires de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement L’objectif de l’article 1er du projet de loi est d'exprimer le consentement du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de membre de la BIRD, concernant l'acceptation de l'amendement aux Statuts de la BIRD, proposé par la Résolution no. 696 du 10 juillet
- L'amendement fait référence à la suppression des limites de prêt statutaires, approuvées par le Conseil des gouverneurs de la BIRD. Le ministère des Finances est autorisé à notifier à la BIRD l'acceptation de l'amendement par le Grand-Duché de Luxembourg. Article
- Suppression de la limite de crédit de la Banque asiatique de Développement L’objectif de l’article 2 du projet de loi est d'exprimer le consentement du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de membre de la BAsD, concernant l'approbation et l’acceptation de la résolution proposant l'amendement aux Statuts de la BAsD, soumise par le Conseil d’administration au Conseil des gouverneurs de la BAsD en date du 20 octobre
- L'amendement fait référence à la suppression des dispositions concernant la limite de crédit et supprime l’article 12, paragraphe 1 des Statuts de BAsD. Le ministère des Finances est autorisé à approuver la résolution portant modification des statuts de la BAsD. Article
- Elargissement de la zone opérationnelle et suppression de la limite statutaire relative à l’utilisation du capital ordinaire L’objectif de l’article 3 du projet de loi est double. D’une part il s’agit d’exprimer le consentement du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de membre de la BERD, concernant l'acceptation de la modification, par la résolution 259, de l’article 1er de l’Accord portant création de la BERD afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak. D’autre part il s’agit d’exprimer le consentement du Grand-Duché de Luxembourg, en sa qualité de membre de la BERD, concernant l'acceptation de la modification, par la résolution 260, de l’article 12.1 de l’Accord portant création de la BERD visant à supprimer la limite statutaire imposée à l’utilisation du capital au titre des opérations ordinaires. Le ministère des Finances est autorisé à notifier à la BERD l’acceptation des amendements par le Grand-Duché de Luxembourg. 1/2 Article
- Modification des statuts et augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement L’objet de l’article 4 du projet de loi est d'assurer la transparence envers le législateur et de formaliser l’approbation de l'augmentation de capital de la BEI, devenue effective le 1 er mars
- En effet, par ses décisions du 15 avril 2019 (2019/654) et du 18 juillet 2019 (2019/1255), le Conseil de l’UE avait approuvé la modification des décisions modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la BEI. Ces décisions portaient sur des modifications du capital souscrit de la BEI et, conformément au dernier alinéa de l'article 2 du protocole n° 1 du Traité sur le fonctionnement de l’UE relatif au rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, elles avaient été transmises aux parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative spéciale prévue à l'article 308 du TFUE (Communications CM 4848/18 et CM 2338/19, respectivement du Conseil de l’UE). Entre ces deux modifications, le Conseil des gouverneurs de la BEI avait décidé le 16 avril 2019 (2019/655), à l’unanimité, d’augmenter le capital de la Banque et de remplacer la portion du capital sortant du Royaume-Uni par du capital souscrit par les États membres, en convertissant des réserves de la Banque en capital souscrit et appelé d’un montant de 3,5 milliards d’EUR (équivalent à la part du capital versé du Royaume-Uni). Pour compenser la perte de 35,7 milliards d’EUR du capital non appelé du Royaume-Uni, la part du capital appelable des États membres a été proportionnellement augmentée. Avec cette décision, le capital total du Luxembourg est passé de 275 054 500 EUR, soit 0,11 % du capital, à 327 878 318 EUR, soit 0,13 % du capital. En raison du modèle de risque et financier de la Banque, il est très peu probable qu’il y ait un appel sur la portion du capital appelable souscrite par les États membres, d’au moins dans le court terme. Il est donc possible d’affirmer qu’aucun impact budgétaire immédiat n’est à relever pour le Luxembourg. Ces décisions ont entraîné une modification correspondante des statuts de la BEI, notamment de son article
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