EXPOSE DES MOTIFS Articles 1 à 3 : Le mandat confié par le G20 à un groupe d'experts indépendants pour analyser les cadr

EXPOSE DES MOTIFS Articles 1 à 3 : Le mandat confié par le G20 à un groupe d'experts indépendants pour analyser les cadres d'adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement reflète la reconnaissance de l'importance cruciale de ces institutions dans la gestion des crises mondiales et le soutien au développement économique et social. La multiplication des crises, qu'elles soient économiques, environnementales, sanitaires ou sociales, a mis en évidence la nécessité d'avoir des institutions financières robustes et bien capitalisées pour faire face à ces défis de manière efficace et durable. Les banques multilatérales de développement jouent un rôle vital en mobilisant des ressources financières importantes et en les canalisant vers des projets et des programmes qui favorisent le développement durable, la réduction de la pauvreté et la résilience aux chocs économiques et environnementaux. Leur capacité à fournir un financement à long terme et à attirer des investissements du secteur privé est essentielle pour réaliser les objectifs de développement durable et favoriser une croissance économique inclusive. Dans ce contexte, l'analyse des cadres d'adéquation des fonds propres des banques multilatérales de développement revêt une importance particulière. Le rapport du panel d’experts a mis en avant des recommandations dans cinq domaines permettant de maximiser l'impact des capitaux des banques multilatérales de développement : • • • • • Adopter une gestion plus efficace du capital et du risque de ces banques, Accorder une reconnaissance appropriée au capital exigible, Développer l’usage d’innovations financières en adoptant une approche plus stratégique pour l'utilisation du capital existant et libérer des financements supplémentaires, Renforcer le dialogue avec les agences de notation du crédit pour améliorer la compréhension mutuelle, Créer un environnement propice à la réforme par une plus grande transparence et une meilleure information Cette initiative invite les banques multilatérales de développement à moderniser leur modèle opérationnel et financier en vue d'atteindre des objectifs tels que la réduction de l'extrême pauvreté, la promotion de la prospérité partagée et la réalisation des Objectifs de développement durable. Elle s’est traduite en propositions de réformes substantielles. Une partie des réformes adoptées par ces Banques a consisté à supprimer certaines limites statutaires présentes actuellement dans les documents organiques de ces institutions financières internationales. Ces limites avaient été adoptées il y a plus de sept décennies lors de la création des premières banques multilatérales de développement, fixant ainsi des montant maximum des prêts que les Banques peuvent accorder. Ces limites ne sont pas 1/3 sensibles au risque compte tenu des mesures théoriques qui y sont incorporées. À mesure que ces institutions ont mûri et développé des cadres sophistiqués d'adéquation du capital fondés sur le risque, ces limitations statutaires sont devenues obsolètes – aujourd’hui on compte plusieurs banques multilatérales de développement qui ne disposent pas d’une telle limite. Ces limites seront désormais transférées et gérées par les cadres d'adéquation des fonds propres sous le contrôle des Conseils d’administration respectifs. Ces modifications permettront aux banques régionales de développement, en l’espèce, la Banque asiatique de développement (BAsD) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ainsi qu’à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) du Groupe de la Banque mondiale, d’accroître significativement leurs capacités de financement propres, tout en restant régies par des modèles financiers stricts et très conservateurs. Les cadres des risques, financiers et opérationnels rigoureux de ces banques multilatérales de développement permettent de considérer que ces mesures représentent un risque quasi-inexistant pour la durabilité financière de ces Banques. Par conséquent, ces mesures n’ont pas d’impact financier direct ni indirecte, du moins dans le court terme, sur les actionnaires de ces Banques. Outre les modifications décrites ci-dessus, la BERD a apporté également des modifications statutaires visant à permettre une expansion limitée et progressive de la portée géographique des opérations de la Banque vers l'Afrique subsaharienne et l'Irak. Toutefois, l'élargissement géographique vers l'Afrique subsaharienne sera limité et graduel, couvrant seulement six pays pour la période 2025-2030, à savoir : le Bénin, la Côte d'Ivoire, le Ghana, le Kenya, le Nigéria et le Sénégal. Cette expansion géographique permet à la Banque d’apporter une valeur ajoutée et à compléter les activités des partenaires de développement existants, ainsi qu'à accélérer et augmenter l'impact de la transition et du développement dans ces pays, garantissant un renforcement de l'impact du système de développement. Les Conseils des gouverneurs de la BIRD et de la BERD ont adopté les résolutions 696 et 260, respectivement, approuvant les modifications des documents organiques. En une deuxième étape, les actionnaires devront voter l’acceptation de ces modifications. La modification des Statuts de la BIRD sera adoptée lorsque trois cinquièmes des membres, possédant quatrevingt-cinq pour cent du pouvoir de vote total, auront accepté la modification proposée. Pour la BERD, lorsque trois quarts des membres, possédant pas moins des quatre cinquièmes du total des droits de vote, auront accepté les modifications proposées. À l'inverse, les actionnaires de la BAsD doivent d’abord remplir les procédures d’approbation législatives respectives avant l’adoption des résolutions par le Conseil des gouverneurs. L’Accord portant création de la BAsD sera ensuite modifié par une résolution du Conseil des gouverneurs approuvés par un vote des deux tiers du nombre total de Gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du pouvoir de vote total des membres. 2/3 Article 4 : Enfin, le 1er mars 2020 sont entrés en vigueur les changements aux statuts de la Banque européenne d’investissement (BEI) en relation avec les dernières modifications au capital de la Banque, tel qu’approuvées par le Conseil de l’Union européenne (UE) par le biais de ses décisions du 15 avril 2019 (2019/654) et du 18 juillet 2019 (2019/1255), les deux, modifiant le protocole no 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement. Conformément au dernier alinéa de l'article 2 du protocole (n° 1) du Traité sur le fonctionnement de l’UE sur le rôle des parlements nationaux dans l'UE, le Conseil a transmis aux parlements nationaux la modification les statuts de la BEI sur la base de la procédure législative spéciale prévue à l'article 308 du TFUE. À la sortie du Royaume-Uni de l’UE, ce dernier a cessé d’être actionnaire de la BEI et sa quotepart du capital souscrit, soit 39,2 milliards d’EUR, a été retirée du capital souscrit de la Banque. Pour assurer la continuité opérationnelle de la Banque, le Conseil des gouverneurs de la BEI a décidé le 16 avril 2019 (2019/655), à l’unanimité, d’augmenter le capital et de remplacer la portion du capital sortant par du capital souscrit par les États membres, en convertissant des réserves de la Banque en capital souscrit et appelé d’un montant de 3,5 milliards d’EUR (équivalent à la part du capital versé du Royaume-Uni). Pour compenser la perte de 35,7 milliards d’EUR du capital non appelé du Royaume-Uni, la part du capital appelable des États membres a été proportionnellement augmentée. En outre, à la suite d’analyses menées par la Banque sur les possibilités pour certains États membres d'accroître leur participation dans le capital de la BEI, le Conseil des gouverneurs a approuvé une nouvelle augmentation asymétrique du capital souscrit par la Pologne et la Roumanie, de 5 386 millions d’EUR et de 125 millions d’EUR respectivement, à compter du 1er mars 2020. Après cette mesure, le capital total du Luxembourg est passé de 275 054 500 EUR, soit 0,11% du capital, à 327 878 318 EUR, soit 0,13% du capital. Aucun impact budgétaire immédiat n’est à relever pour le Luxembourg. Ces décisions ont entrainé une modification correspondante des statuts. 3/3