TEXTES COORDONNES Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement […] Article III: Genera

TEXTES COORDONNES Statuts de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement […] Article III: General Provisions Relating to Loans and Guarantees […] Section 3 Deleted. Limitations on Guarantees and Borrowing of the Bank The total amount outstanding of guarantees, participations in loans and direct loans made by the Bank shall not be increased at any time, if by such increase the total would exceed on hundred percent of the unimpaired subscribed capital, reserves, and surplus of the Bank. […] * Accord portant création de la Banque asiatique de développement […] Chapter III OPERATIONS […] Article 12 LIMITATIONS ON ORDINARY OPERATIONS 1. Deleted. The total amount outstanding of loans, equity investments and guarantees made by the Bank in its ordinary operations shall not at any time exceed the total amount of itsunimpaired subscribed capital, reserves and surplus included in its ordinary capital resources, exclusive of the special reserve provided for by Article 17 of this Agreement and other reserves not available for ordinary operations. […] * Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement […] 1/3 Chapitre I Objet, fonctions, membres Article 1 : Objet L’objet de la Banque est, en contribuant au progrès et à la reconstruction économique des pays d’Europe centrale et orientale qui s’engagent à respecter et mettent en pratique les principes de la démocratie pluraliste, du pluralisme et de l’économie de marché, de favoriser la transition de leurs économies vers des économies de marché, et d’y promouvoir l’initiative privée et l’esprit d’entreprise. Aux mêmes conditions, l’objet de la Banque peut également être mis en œuvre (

1. i)en Mongolie ; (
2. ii)dans les pays membres de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen ; et (iii) dans un nombre limité de pays membres d’Afrique subsaharienne ; dans chaque cas au titre des points (
3. ii)et (iii) comme la Banque en décidera sur vote affirmatif des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les trois quarts du nombre total des voix attribuées aux Membres. En conséquence, toute référence dans le présent Accord et dans ses annexes aux « pays d’Europe centrale et orientale », à un ou plusieurs « pays bénéficiaires » ou aux « pays membres bénéficiaires » s’applique également à la Mongolie ainsi qu’aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen et d’Afrique subsaharienne qui répondent aux conditions énoncées ci-dessus. […] Chapitre III Opérations […] Article 12 : Limitation des opérations ordinaires Le Conseil d’administration établit et maintient des limites appropriées en ce qui concerne les indicateurs d’adéquation des fonds propres, afin de préserver la solidité et la viabilité financières de la Banque. Le montant total de l’encours des prêts, des participations et des garanties réalisés par la Banque au titre de ses opérations ordinaires ne doit à aucun moment être augmenté si cette augmentation entraîne un dépassement du montant total de son capital social net d’obligations, des réserves et des excédents compris dans ses ressources ordinaires en capital. […] * Statuts de la Banque européenne d’investissement […] Article 4 : 2/3 1. La Banque est dotée d’un capital de 243 284 154 500 248 795 606 881 EUR, souscrit par les États membres à concurrence des montants suivants : Allemagne France Italie Royaume-Uni Espagne Belgique Pays-Bas Pologne Suède Danemark Autriche Finlande Grèce Portugal République tchèque Hongrie Irlande Roumanie Croatie Slovaquie Slovénie Bulgarie Lituanie Luxembourg Chypre Lettonie Estonie Malte 46 722 369 149 39 195 022 000 46 722 369 149 39 195 022 000 46 722 369 149 39 195 022 000 39 195 022 000 28 033 421 847 23 517 013 500 12 951 115 777 10 864 587 500 12 951 115 777 10 864 587 500 11 366 679 827 5 017 144 500 8 591 781 713 7 207 577 000 6 557 521 657 5 501 052 500 6 428 994 386 5 393 232 000 3 693 702 498 3 098 617 500 3 512 961 713 2 946 995 500 2 263 904 037 1 899 171 000 2 206 922 328 1 851 369 500 2 087 849 195 1 751 480 000 1 639 379 073 1 375 262 000 1 639 379 073 1 270 021 000 1 062 312 542 891 165 500 751 236 149 630 206 000 697 455 090 585 089 500 510 041 217 427 869 500 437 633 208 367 127 000 327 878 318 275 054 500 321 508 011 269 710 500 267 076 094 224 048 000 206 248 240 173 020 000 122 381 664 102 665 000 Les États membres ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leur quote-part du capital souscrit et non versé. […] 3/3