CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.924 N° dossier parl. : 8422 Projet de loi portant approbation des amendements : - aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; - à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ; - à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et - à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque Avis du Conseil d’État (25 février 2025) En vertu de l’arrêté du 24 juillet 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche financière, une fiche d’évaluation d’impact, un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi qu’un texte coordonné, par extraits, des actes qui tendent à être modifiés. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État en date du 21 août 2024. Considérations générales Le projet de loi a pour objet d’approuver : 1° les amendements apportés :
- a)aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ;
- b)à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ;
- c)à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; 2° la version consolidée des statuts de la Banque européenne d’investissement. Les amendements aux actes sous rubrique requièrent l’approbation du législateur en vertu de l’article 78, paragraphe 1er, de la Constitution. Le Conseil d’État rappelle que les traités sont à annexer aux lois d’approbation y relatives dans leur version intégrale. Lorsqu’il s’agit d’approuver des amendements à un traité, il s’impose de joindre la version intégrale de ces amendements. Il est dès lors demandé aux auteurs de joindre à la loi en projet le texte intégral desdits amendements aux fins d’approbation par la Chambre des députés et de publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Examen des articles Articles 1er à 3 Sans observation. Article 4 Il est signalé que les auteurs visent erronément l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement. En effet, il y a lieu de viser l’article 4 du Protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement. Observations d’ordre légistique Observation générale L’article est indiqué en introduction du texte sous la forme abrégée « Art. ». Intitulé Les tirets sont à remplacer par des numérotations simples 1°, 2°, 3°, … Par ailleurs, il est signalé qu’aux énumérations, le terme « et » est à omettre à l’avant-dernier élément comme étant superfétatoire. Afin de préciser davantage les statuts et accords dont les amendements sont approuvés par le projet de loi sous avis, le Conseil d’État demande de renseigner également leur lieu de signature et leur date. L’intitulé n’est pas à faire suivre d’un point final, étant donné que les intitulés ne forment pas de phrase. Article 1er Le Conseil d’État signale que lors des renvois, les différents éléments auxquels il est renvoyé sont à séparer par des virgules, en écrivant « à l’article III, section 3, ». Il convient de rédiger le terme « statuts » avec une lettre initiale majuscule. Il est suggéré d’insérer une virgule avant le terme « adopté ». Cette observation vaut également pour l’article 3. Article 2 Il convient d’écrire « l’amendement à l’article de 12 ». 2 Article 4 Il est suggéré d’insérer une virgule avant les termes « tel que », ceci à l’instar de l’article 2. En ce qui concerne les actes européens, toutes leurs données d’identification, telles qu’elles ressortent de la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne, sont mentionnées, indépendamment de leur longueur. Il convient dès lors d’écrire « […], tel que modifiés par la décision du Conseil des gouverneurs de la Banque européenne d’investissement du 16 avril 2019 relative au remplacement de la part du capital du Royaume-Uni dans la Banque européenne d’investissement par le capital souscrit par les États membres restants (2019/655) et tel qu’approuvés par la décision (UE) 2019/654 du Conseil du 15 avril 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement et par la décision (UE) 2019/1255 du Conseil du 18 juillet 2019 modifiant le protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d’investissement ». Subsidiairement, à la deuxième occurrence, les termes « de la Banque » sont à omettre comme étant superfétatoires et il convient d’écrire le terme « Décisions » avec une lettre initiale minuscule. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 25 février 2025. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 3