Projet de loi n°84221 portant approbation des amendements : - aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; - à

Luxembourg, le 19 août 2024 Objet : Projet de loi n°84221 portant approbation des amendements : - aux Statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement ; - à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement ; - à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement ; et - à l’article 4 des Statuts de la Banque européenne d’investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque. (6695PSI) Saisine : Ministre des Finances (24 juillet 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’approuver les amendements apportés aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (ci-après « BIRD »), à l’Accord portant création de la Banque asiatique de développement (ci-après « BAsD »), à l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après « BERD ») et aux statuts de la Banque européenne d’investissement (ci-après « BEI »). En bref ➢ La Chambre de Commerce note avec satisfaction l’engagement continu du Luxembourg en faveur des banques multilatérales de développement. ➢ Elle appelle le Gouvernement à procéder à des évaluations régulières en matière d’aide au développement, pour une gestion prudente des finances publiques. ➢ Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés 2 Considérations générales Le Projet a pour objet d’autoriser le Gouvernement à approuver l’augmentation de la marge de crédit des banques multilatérales de développement (ci-après les « banques multilatérales ») – BIRD, BAsD et BERD. Comme rappelé dans l’exposé des motifs, les banques multilatérales de développement jouent un rôle clé en mobilisant des ressources financières importantes à long terme en faveur du développement durable, de la réduction de la pauvreté et de la résilience aux chocs économiques et environnementaux. Faire face à ces défis de manière efficace et sur le long terme requiert des moyens financiers renforcés. Le Projet vise également l’augmentation du capital de la BEI et le remplacement de la portion de capital sortant du Royaume-Uni, à la suite du Brexit. Par ailleurs, le Projet a également pour objet d’élargir la zone opérationnelle de la BERD à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak. Les articles 1, 2 et 3 du Projet visent à supprimer les limites statutaires (adoptées lors de la création des banques) fixant des montants maximums des prêts que les banques multilatérales peuvent accorder. Ces limites seront désormais gérées par les cadres d’adéquation des fonds propres des banques multilatérales, sous le contrôle des Conseils d’administration respectifs. Cette mesure se fonde sur les recommandations du groupe indépendant du G20, dont le rapport2 met en avant des recommandations dans cinq domaines permettant de maximiser l’impact des capitaux des banques multilatérales, dont le développement « de l’usage d’innovations financières en adoptant une approche plus stratégique pour l’utilisation du capital existant et libérer des financements supplémentaires ». La Chambre de Commerce se félicite de l’engagement du Luxembourg en faveur des régions les moins développées de la planète. En 2024, l’aide publique au développement s’élève à 566,76 millions d’euros. Le Gouvernement, dans son accord de coalition, s’est engagé à maintenir l’effort à hauteur de 1% du revenu national brut (RNB). L’article 4 du Projet a pour objet la formalisation de l’augmentation de capital de la BEI, effective depuis le 1er mars 2020 et le remplacement de la portion du capital sortant du Royaume-Uni par du capital souscrit par les États membres (décidé par le Conseil des gouverneurs de la BEI en 2019). Afin de compenser la perte de 35,7 milliards d’euros du capital non appelé du Royaume-Uni, la part du capital appelable des États membres a été proportionnellement augmentée. À la suite de cette décision, le capital du Luxembourg est passé de 275.054.500 euros (0,11% du capital) à 327.878.318 euros (0,13% du capital), soit une hausse relative de 19,2%. La Chambre de Commerce n’a pas de commentaires particuliers à formuler concernant ces amendements. Concernant la fiche financière Les auteurs du Projet n’anticipent pas d’impact financier - direct et indirect - de l’augmentation des capacités de financement propres de la BIRD, de la BAsD et de la BERD sur le budget de l’État, du moins à court terme. Concernant la BEI, ils jugent « très peu probable » un appel sur la portion du capital appelable souscrite par les États membres, du moins à court terme. Si aucun impact budgétaire immédiat n’est à relever, la Chambre de Commerce incite fortement le Gouvernement à procéder à des évaluations régulières en matière d’aide au développement dans le but d’évaluer précisément l’efficacité de ses aides et de disposer d’estimations chiffrées sur leur impact financier potentiel permettant une gestion prudente des finances publiques. 2 G20 CAF Panel Report