Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant modification: 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK I 4-i. La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pourtous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant modification: 1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés ; 2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
4. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. Points d'orientation Documentation p Ouj r Non Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une inclusion sociale et une éducation pourtous. ME_SGCG_CD_F_202204_7
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation □Oui [x]Non Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer les conditions d’une population en bonne santé.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation QOui [x]Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas de promouvoir une consommation et une production durables. ,
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation pFjOui QNon Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. Le projet de loi aura un impact sur le point d'action sous rubrique, en tenant compte des innovations technologiques dans le domaine des titres numériques.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i n,,; FVlMnn Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas de planifier et coordonner l'utilisation du territoire. .
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation i Hui — U IVlMnn — & Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer une mobilité durable.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation 1 ' 0 " O 0 u i E Non Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas d'arrêter la dégradation de notre environnement et de respecter les capacités des ressources naturelles.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. oXmentation °" Oui * Non ME_SGCG_CD_F_202204_7 Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas de protéger le climat, de s'adapter au changement climatique et d'assurer une énergie durable.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. XJmt ntXn °" Oui x Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas de contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable.
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i |Q u i ° IxlNon ° Le projet de loi vise à apporter principalement des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués , tout en bénéficiant d’une sécurité juridique accrue. L’objectif du projet de loi n'est pas de garantir des finances durables. — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? QOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7