Loi du 22 août 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. 1 L’expérience a montré que la mesure prévu

EXPOSE DES MOTIFS L’accomplissement efficace de la mission de police administrative est fondamental pour assurer le maintien de l’ordre public, pour prévenir les infractions et pour protéger les personnes et les biens. En date du 12 juillet 2022, la Chambre des Députés a adopté la loi1 qui a mis à la disposition de la Police une nouvelle mesure de police administrative, dite « Platzverweis », venant s’ajouter aux mesures qui avaient été mises en place dans le cadre de la réforme de la Police en 2018. Le « Platzverweis », tel que prévu par la loi précitée de 2018, avait été jugé insuffisant et inefficace par le Syndicat National de la Police grand-ducale Luxembourg, alors qu’il ne permet pas de réagir à des troubles à l’ordre public autres que le blocage des entrées de bâtiments publics ou privés, entravant la liberté de circuler d’autrui. La Chambre des Fonctionnaires et Employés publics s’était, à ce sujet, interrogée sur la plus-value de ce nouveau texte. Le Conseil d’Etat, dans son avis du 26 avril 2022 relatif au projet de loi n°7909 introduisant le « Platzverweis », avait par ailleurs critiqué que les modalités d’application de la mesure proposée étaient imprécises, notamment en ce qui concerne les limites dans l’espace de l’éloignement. Une proposition d’amendement qui avait été déposée dans le cadre des travaux parlementaires relatifs au projet de loi n° 7909 et qui avait pour objet de conférer aux policiers un moyen de maintien de l’ordre public allant au-delà d’une simple garantie d’accès à des bâtiments avait été rejetée. Le Gouvernement a prévu dans le programme gouvernemental pour 2023 à 2028 que « Le Platzverweis sera renforcé pour permettre à la PGD la sauvegarde effective de l’ordre public ». A titre de rappel, la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale a mis à disposition des pouvoirs publics différents moyens pour maintenir ou rétablir l’ordre public. Ainsi, lorsqu’il existe un danger grave, concret et imminent pour la sécurité publique, la Police peut notamment procéder à des contrôles d’identité sur la voie publique (article 5). Dans les mêmes conditions, le bourgmestre peut instaurer un périmètre de sécurité par lequel il limite ou interdit de façon générale l’accès sur toute une partie de la voie publique (article 6). Le bourgmestre peut par ailleurs faire procéder à la saisie administrative d’objets ou de substances présentant un danger grave, concret et imminent pour l’ordre public dans les lieux accessibles au public (article 13). Enfin, la Police peut procéder à la mise en détention administrative d’une personne majeure qui compromet l’ordre public ou qui constitue un danger pour elle-même ou pour autrui pour une durée n’excédant pas 12 heures (article 14). Depuis l’entrée en vigueur de la loi précitée du 22 août 2022, la Police dispose d’un autre moyen de police administrative, le « Platzverweis », qui lui permet d’éloigner une personne qui séjourne dans l’entrée ou la sortie accessible au public d’un bâtiment public ou privé de sorte à entraver la liberté de circuler d’autrui. La portée de cette mesure est toutefois limitée dans la mesure où elle ne permet pas de remédier à des situations où une personne trouble l'ordre public, sans bloquer les entrées ou sorties de bâtiments. 1 Loi du 22 août 2022 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. 1 L’expérience a montré que la mesure prévue à l’article 5bis de la loi précitée du 18 juillet 2018, à cause de son applicabilité limitée et de l’absence de modalités d’application précises, ne permet pas de garantir utilement le respect de l’ordre public et des droits et libertés d’autrui dans l’espace public. Ainsi il est proposé de compléter le « Platzverweis » actuel en permettant à la Police d’éloigner une personne, non seulement lorsqu’elle entrave l’entrée ou la sortie d’un bâtiment, mais également lorsqu’elle se comporte de manière à troubler l’ordre public, à entraver la circulation publique ou à empêcher la libre circulation des passants sur la voie publique ou à les importuner. Il est en outre proposé de modifier les modalités d’application du « Platzverweis » actuel en introduisant, entres autres, des conditions relatives à la durée et à la distance de l’éloignement. Il est par ailleurs introduit une nouvelle compétence de police administrative du bourgmestre en vue du maintien de l’ordre public dans sa commune, à savoir la possibilité de prononcer une interdiction temporaire de lieu à l’encontre d’auteurs de troubles répétés dont les modalités sont retenues au nouvel article 5ter. Le présent projet de loi ayant pour objet de créer la base légale afférente a été élaboré en étroite collaboration avec la direction générale de la Police. 2