Voĉo Mars 2025 Préambule Depuis quelques années, les associa ons membres de Voĉo constatent avec inquiétude une dégradaon des libertés individuelles et des droits fondamentaux au niveau interna onal. Au Grand-Duché de Luxembourg, qu’il s’agisse du règlement sur la mendicité, de l’avant-projet de loi sur les rassemblements, ou encore du projet de loi faisant l’objet de ce document, Voĉo craint profondément une restric on des libertés individuelles et des droits fondamentaux qui irait de plus en plus loin et aurait un impact conséquent sur les citoyen·nes et les associa ons, ainsi que sur la vie associa ve au Luxembourg. Ainsi, le projet de loi 8426 communément désigné sous le terme de « Platzverweis renforcé » permet d’éloigner les personnes des centres-villes et des villages pour une durée plus ou moins longue. Notre inquiétude est d’autant plus grande que ce projet de loi, tout comme le projet de loi n°8418 qui prévoit la pénalisa on de la mendicité dite agressive, vise avant tout des groupes de personnes déjà en marge de la société tels que les mendiant·es, les sans-abris et les consommateur·rices de drogue. Il risque de renforcer leur précarité et leur isolement. De plus, dans des contextes très spéciques, aucun·e citoyen·ne ne sera épargné·e par ce e loi. Ceci, alors qu’un cadre juridique existe déjà en cas d’incident. En e et, il est illusoire de penser que toutes les nuisances (ou perçues comme telles) de la vie quo dienne de nos concitoyen·nes pourront être éliminées par des mesures qui de plus, portent a einte aux libertés. Garan e par l'ar cle 13 de la Déclara on universelle des droits de l'homme, la liberté de circula on fait par e des principes élémentaires des droits humains. Outre le droit de qui er un pays et d’y revenir, elle implique également celui de s’y déplacer librement. La garan e de ce droit peut condionner l’exercice d’autres droits tels que celui à la vie privée, le droit au travail ou le droit à la santé. Le limiter tel que le prévoit le projet de loi « Platzverweis renforcé » cons tue donc une a einte grave aux droits de la personne concernée qui peut se retrouver dans une situa on où elle ne peut plus subvenir à ses besoins les plus élémentaires, de chercher un travail, de se rendre chez un médecin ou de se retrouver avec ses proches. Si les droits humains ne sont certes pas absolus, leur limita on doit obéir à des règles strictes : - L’existence d’une base légale ; - L’a einte se jus e par un intérêt public ou par la protec on d'un droit fondamental d'autrui ; - Elle est propor onnée au but visé. S’il peut paraître légi me de demander à une personne qui entrave l’accès à un bâ ment public ou privé du fait qu’elle y passe la nuit de se déplacer, peut-on jus er un éloignement forcé, voire une interdic on de circuler dans un certain périmètre, en raison de ce type de comportement ou de celui de quémander une pièce ? L'intérêt public jus e-t-il une telle interven on ? Est-elle vraiment nécessaire et propor onnée au but visé ? Comment serait dé nit le champ d’applica on ? Les associa ons membres de Voĉo sont par culièrement inquiètes du fait que les catégories employées par le projet pour décrire les comportements visés tels que la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques sont excessivement vagues et donc suscep bles d’entraîner des interpréta ons diverses, ce qui est contraire au principe de la sécurité juridique. Le « Platzverweis renforcé », dans sa version actuelle, pourrait devenir un instrument pra que pour réprimer des rassemblements publics, des événements spor fs ou des manifesta ons. ti ti tt ti ti ti tt ti ti ti ti ti fi ti ti ti fi ti ti tt fi ti ti ti ti ti ff ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti tt ti ti ti ti ti 1 tt ti fi ti AVIS SUR LE PROJET DE LOI 8426 « PLATZVERWEIS RENFORCÉ » Il s’agit d’un projet de loi poten ellement liber cide. Au regard du principe de nécessité reconnu par la Cons tu on luxembourgeoise, nous es mons qu’il serait plus approprié de s’a aquer aux causes profondes des inégalités sociales plutôt que de limiter les libertés individuelles par un éloignement, par la force ou non. ti ti ti ti ti tt 2 Art. 1 er. L’ar cle 5bis de de la loi modi ée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale est remplacé comme suit : « Art. 5bis. La Police peut rappeler à l’ordre la personne qui : 1° entrave l’entrée ou la sor e accessible au public d’un bâ ment public ou privé de sorte à entraver la liberté de circuler d’autrui ; ! Ce e formula on n’est pas acceptable en l’état. En cas de travaux de chan ers, d’incident, de malaise, de piquet de grève ou d’autre situa on, il faut une raison de menace réelle pour pouvoir enclencher la Police grand-ducale. 2° se comporte de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques ; ! Les termes employés sont excessivement vagues et risquent d’engendrer des décisions arbi- traires et poten ellement discriminatoires. Ceci est d’autant plus grave que leur interprétaon est laissée aux mains de la police ou des bourgmestres qui n’ont pas forcément un entendement des conséquences de leurs décisions. ! Il est impéra f de spéci er quels comportements précis sont visés par le projet de loi. ! Par ailleurs, il est important que les manifesta ons paci ques soient explicitement exclues des comportements visés, a n de garan r le droit de manifester de manière non violente. 3° se comporte de manière à entraver la circula on sur la voie publique ou à porter a einte à la liberté d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public ; ! Dans la pra que, on constate que les comportements visés par ce paragraphe concernent notamment les personnes passant la nuit dans l’entrée d’un immeuble. Or, ces personnes n’ont souvent pas d’autre alterna ve et préfèrent séjourner dans un lieu public qui leur o re une rela ve sécurité par rapport aux foyers ou aux squats où elles s’exposent à la violence et à la promiscuité. 4° se comporte de manière à importuner des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public. ! Poursuivre une personne dans la rue, l’insulter, la toucher contre son gré : Tous ces faits sont déjà actuellement répréhensibles, d’où la ques on de la nécessité d’une loi supplémentaire réprimant les mêmes faits à moins qu’on recherche volontairement une plus grande exibilité d’interpréta on d’où le risque évoqué sous
- ! Encore une fois, ce e no on nous semble trop vague. Il est important de préciser plus spéciquement quels comportements sont visés, pour les raisons citées ci-dessus. Lorsque la personne n’obtempère pas au rappel à l’ordre, la Police peut enjoindre à la personne de s’éloigner. En cas de refus d’obtempérer à l’injonc on visée à l’alinéa 2, la personne peut être éloignée, au besoin par la force, à une distance qui ne peut être supérieure à un rayon d’un kilomètre autour du lieu où le comportement visé à l’alinéa 1er a été constaté. ff fl tt ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti fi fi ti ti fi tt ti ti ti ti ti ti ti 3 tt ti fi COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE LOI 8426 force soit strictement encadré comme le soulignait d’ailleurs le Conseil d’État dans son avis sur le premier Platzverweis qui prévoit déjà ce e possibilité : « Il est vrai que le recours à la force pour exécuter des mesures de police administra ve prises pour le main en de la sécurité publique est un sujet délicat, dès lors que la contrainte physique u lisée risque de se révéler plus a entatoire aux droits individuels que la mesure de sécurité publique qui en est à la fois la base et l’objec f. ». Nous insistons pour le respect des principes de nécessité et de propor onnalité. Par ailleurs, nous craignons à nouveau que le caractère arbitraire des décisions n’engendre des discrimina ons. ! Concernant le rayon d’un kilomètre, il semble fort large au vu de la taille de la majorité des villes et villages au Luxembourg. Il est nécessaire de garan r l'accès aux structures importantes pour la personne (administra ons, associa ons, etc.). ! La plupart des centres-villes et des villages luxembourgeois s’étendent sur une surface inférieure à 3,14 km2 ce qui correspond à un rayon d’un kilomètre. Une telle disposi on revient donc à vouloir éloigner une personne de la ville ou du village ce qui cons tue une a einte grave à ses libertés. Rappelons seulement que le Platzverweis allemand qui semble avoir servi de modèle que de nom au projet de loi luxembourgeois est strictement limité dans le temps et l’espace étant donné qu’il vise à écarter une menace réelle alors que le but du projet de loi luxembourgeois semble être de punir une personne en la bannissant et de restreindre l’accès à certaines instances vitales. La durée de l’éloignement visé à l’alinéa 3 est de quarante-huit heures. ! Tout comme pour le périmètre, les conséquences de ce e mesure semblent dras ques puis qu’une personne risque de ne plus pouvoir se rendre à ses rendez-vous (administra ons, associa ons, etc.). Dans le cas d’un éloignement, un rapport est dressé par l’o cier ou agent de police administra ve qui y a procédé. Ce rapport men onne le nom de l’o cier ou agent de police administra ve qui y a procédé, les mo fs qui ont jus é l’éloignement forcé, le lieu du constat, le lieu d’éloignement, la date du début et de la n de l’interven on, les dates et heures du début et de la n de l’éloignement, ainsi que les nom et prénom et la date de naissance de la personne éloignée. ! Il faudrait également men onner la raison de l’u lisa on de la force dans le rapport. ! Par ailleurs, il est important d’inclure les droits de la personne concernée, et en par culier de développer les voies de recours expresse contre la décision d’éloignement. Le rapport est transmis au bourgmestre compétent et copie en est remise à la personne concernée. ! Il est important que le rapport soit intelligible pour la personne, notamment à travers l’usage d’une langue et d’un langage approprié. La personne concernée reste autorisée à se déplacer sur le lieu du constat, si le déplacement est nécessaire pour se rendre à sa résidence habituelle, telle que dé nie par la loi modi ée du 19 juin 2013 rela ve à l’idenca on des personnes physiques, ou à celle des parents, alliés ou du partenaire, au sens de la loi modi ée du 9 juillet 2004 rela ve aux e ets légaux de certains partenariats, ainsi que pour d’autres mo fs administra fs, professionnels ou médicaux, ou en cas de force majeure. » ! Ce paragraphe devrait prendre en compte la diversité des situa ons, et notamment celles des personnes sans domicile xe. Aussi, il propose une vision restric ve de l’entourage et des ac vités impéra ves. Se rendre chez des ami·es, d’autres personnes de la famille, auprès d’ONGs et d’associa ons, ou encore à des ac vités socio-culturelles, pourrait être béné que fi ti ti ti fi ti tt ti ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti tt ffi ti fi ti ti ti fi ti tt ti ffi ti ti ff fi ti ti ti ti ti ti fi ti ti ti tt ti ti ti ti ti ti 4 fi fi ti ! Dans le cas d’une interven on de la police administra ve, il est important que l’usage de la Art.
- A la suite de l’ar cle 5bis de la même loi, est inséré l’ar cle 5ter nouveau, qui prend la teneur suivante : « Art. 5ter.
(1)Si le bourgmestre constate sur base de rapports d’éloignement, qu’une personne a adopté, à au moins deux reprises, au cours d’une période de trente jours, le comportement visé à l’ar cle 5bis, alinéa 1 er, il peut ordonner à l’égard de celle-ci une interdic on temporaire de lieu pour une durée ne pouvant pas dépasser trente jours. ! Nous rejoignons ici les craintes exprimées par le Conseil d’État dans son avis sur le premier Platzverweis : « En n, le Conseil d’État relève que la détermina on du cadre dans lequel des mesures de ce type peuvent intervenir relève du pouvoir d’apprécia on du législateur. Il approuve le choix des auteurs du projet de loi sous avis de régler la ques on des injonc ons d’éloignement dans une loi avec a ribu on de compétences à la Police grand-ducale agissant sous l’autorité du ministre ayant la Sécurité intérieure dans ses a ribu ons, plutôt que de voir reléguer ces mesures aux communes. Une a ribu on de pouvoirs aux communes, que ce soit au tre de leurs compétences en ma ère de sécurité et de tranquillité publiques, ou au tre d’une déléga on par culière de compétences par l’État, présente l’inconvénient d’un régime « morcelé » sur le territoire na onal et pose le problème des rela ons entre le bourgmestre et la Police grand-ducale ou la ques on des pouvoirs des agents communaux. » ! De plus, nous insistons une nouvelle fois sur le risque d’arbitraire qui est d’autant plus grand que le/la bourgmestre n’est pas forcément formé·e pour déterminer quels comportements sont suscep bles de cons tuer un trouble. ! En n, dans les commentaires de de cet ar cle, il est s pulé que « Bien que la décision du bourgmestre ne soit pas renouvelable, rien n’empêche ce dernier à prononcer une nouvelle interdic on temporaire de lieu contre la même personne si les circonstances le jus ent de nouveau. » Il est important de préciser qu’une nouvelle interdic on temporaire de lieu ne pourrait avoir lieu que s’il y a de nouveau deux comportements men onnés dans l’ar cle 5 bis. L’interdic on temporaire de lieu consiste dans l’interdic on de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres déterminés, accessibles au public, sans jamais pouvoir couvrir l’ensemble du territoire communal. ! Ce paragraphe est tout à fait incompréhensible. En référence au Heescheverbuet de la Ville de Luxembourg on pourrait s’imaginer que le/la bourgmestre pourra interdire à une personne de se rendre dans les lieux d’ac vité la privant ainsi de la possibilité d’assurer sa survie. Ce e disposi on est certainement contraire à ar cle 8 de la Conven on européenne des droits de l'homme (CEDH). L’interdic on temporaire de lieu doit être écrite et mo vée et men onner le périmètre déterminé, la date du début et de la n de l’interdic on ainsi que les nom et prénom et la date de naissance de la personne concernée. ti ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti ti ti tt ti ti ti ti fi ti fi ti ti ti ti ti ti ti ti tt 5 fi ti pour la personne concernée et pourrait justement l’empêcher de se comporter de la manière men onnée à l’alinéa 1 ou 2 de cet ar cle. ! Nous constatons ici qu’aucune voie de recours n’est pas prévue dans ce projet de loi. L’éloignement repose donc essen ellement sur la décision d’un policier ou bourgmestre sans que la personne ne soit même pas entendue ce qui nous semble contradictoire au principe de l’Etat de droit. résumer à se présenter au tribunal administra f. Si celles-ci ne sont pas prévues, cela consisterait en une entrave grave à la liberté des personnes, sans qu’elle puisse se défendre. ! Par ailleurs, nous es mons que le périmètre devrait être le plus restreint possible et perme re les ac vités usuelles de la personne.
(2)Le bourgmestre no e l’interdic on temporaire de lieu à la personne concernée par le re recommandée, accompagnée d’un avis de récep on. Si le des nataire accepte la le re recommandée, l’agent des postes en fait men on sur l’avis de récep on qu’il envoie au bourgmestre. Dans ce cas, la durée de l’interdic on temporaire de lieu court à par r du jour de la remise de la le re recommandée au des nataire. Si le des nataire refuse d’accepter la le re recommandée, l’agent des postes en fait men on sur l’avis de récep on et renvoie la le re recommandée accompagnée de l’avis de récep on au bourgmestre. Dans ce cas, la durée de l’interdic on temporaire de lieu court à par r du jour de la présenta on de la le re recommandée au des nataire. Si l’agent des postes ne trouve pas le des nataire à l’adresse indiquée et qu’il résulte des constataons qu’il a faites que le des nataire demeure bien à ce e adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s’y trouve, à condi on que celle-ci l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L’agent des postes en fait men on sur l’avis de récep on qu’il envoie au bourgmestre. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n’a pas a eint l’âge de quinze ans accomplis. Dans ce cas, la durée de l’interdic on temporaire de lieu court à par r du jour de la remise de la le re recommandée à la personne qui l’accepte. ! Nous tenons à signaler qu’une bonne par e des personnes concernées par le présent projet de loi sont des personnes sans abri ou SDF et qu’il sera donc très di cile sinon impossible de leur transme re l’interdic on. Le législateur semble en tenir compte en autorisant l’agent des postes de transme re le recommandé à n’importe quelle personne qu’il trouvera sur les lieux a n que l’interdic on puisse prendre son e et. Il est donc tout à fait possible qu’une personne soit interdite de séjour dans une localité sans qu’elle en soit au courant. Dès lors nous nous interrogeons sur le sens de la Loi du législateur. Dans les cas où la no ca on n’a pu être faite, l’agent des postes remet la le re recommandée avec l’avis de récep on au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l’adresse indiquée ou dans la boîte postale du des nataire un avis l’aver ssant que la le re recommandée n’a pas pu lui être remise et indiquant que la le re recommandée doit être re rée dans un délai de sept jours au bureau des postes. Si la le re est re rée dans ce délai, un agent du bureau des postes men onne la remise sur l’avis de récep on qu’il envoie au bourgmestre. Si la le re recommandée n’est pas re rée par le des nataire dans ce délai, l’agent le menonne sur l’avis de récep on et renvoie la le re recommandée accompagnée de l’avis de récep on au bourgmestre. Dans ce cas, la durée de l’interdic on temporaire de lieu court à par r du jour du dépôt de l’avis, par l’agent des postes. Lorsque la personne concernée réside à l’étranger ou n’a ni domicile, ni résidence connus, la no fica on est faite par l’huissier de jus ce.
(3)Une copie de l’interdic on temporaire de lieu est adressée par le re simple à la Police. Le bourgmestre informe la Police de la date de début de l’interdic on temporaire de lieu.
(4)La personne concernée reste autorisée à se déplacer dans le périmètre visé au paragraphe 1er, si le déplacement est nécessaire pour se rendre à sa résidence habituelle, telle que dé nie par la loi modi ée du 19 juin 2013 rela ve à l’iden ca on des personnes physiques, ou à celle des parents, alliés ou du partenaire, ti tt ti ti fi ti tt tt ti ti ti ti ti ti fi tt ti tt ffi ti tt ti ti tt ti ff ti ti ti ti ti ti tt ti ti tt tt ti tt ti ti ti tt ti ti ti tt ti ti ti ti ti tt fi ti ti ti ti ti fi tt ti ti ti fi tt ti ti ti tt ti ti ti fi ti ti ti tt ti ti 6 tt ti ti ! De nouveau, l’écrit doit absolument men onner les voies de recours, qui ne peuvent pas se au sens de la loi modi ée du 9 juillet 2004 rela ve aux e ets légaux de certains partenariats, ainsi que pour d’autres mo fs administra fs, professionnels ou médicaux, ou en cas de force majeure. ! En prévoyant ce e excep on le législateur reconnaît que ce e loi, si elle est votée peut avoir de graves incidences sur la vie privée d’une personne et nous nous interrogeons sur sa mise en pra que. La personne concernée devra-t-elle demander une autorisa on et à qui a n de pouvoir se rendre chez un médecin ou à la pharmacie, au supermarché et à l’ADEM ? Une telle restric on des libertés individuelles est-elle toujours nécessaire et propor onnelle par rapport au but visé ? Nous pensons que non. ! De plus, le liste des ac vités permises est beaucoup trop restreinte, comme indiqué dans notre commentaire de l’ar cle 5bis. Nous nous demandons également s’il y a une dé ni on du mot « parents » et si celle-ci inclut les enfants.
(5)Le non-respect de l’interdic on temporaire de lieu est puni d’une amende de 25 euros à 250 euros. Ce e amende a le caractère d’une peine de police. » ! Etant donné que la plupart des personnes visées par ce e loi sont sans ressources ils niront par se retrouver en prison. Ce e loi entraînera donc une criminalisa on de personnes dont le principal défaut est de se retrouver dans une situa on précaire. Est-ce que cela correspond à notre vision de la société ? tt ti fi fi fi ti ti ti tt tt ti ff ti tt ti ti ti ti ti fi tt ti ti ti 7 Les membres de Voĉo : Abram Ami é Am Sand-Amizero ONG Amnesty Interna onal Luxembourg ASTI ASTM - Ac on Solidarité Tiers Monde Athénée- Ac on Humanitaire CELL Cercle de Coopéra on des ONGD (avec le sou en de) CLAE Comité pour une Paix Juste au Proche Orient Cultur’all Dignitas Ëmweltberodung Lëtzebuerg a.s.b.l. e ka Fairtrade Lëtzebuerg Frères des hommes Friddens- a Solidaritéitspla orm Greenpeace Le soleil dans la main Les Amis de Piraja LIFE Médecins du Monde Mouvement Ecologique natur&ëmwelt a.s.b.l. Niños de la Tierra partage.lu SOS Faim Solidaritéit mat den Heescherten ti ttf ti ti ti ti ti ti 8