SY VICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Amendements parlementaires du 21 mai 2025 au projet de loi n°8426 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale Avis du Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises I. Remarques générales Le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises remercie Monsieur le Ministre des Affaires intérieures de lui avoir soumis pour avis, par courrier du 23 mai 2025, les amendements au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale adoptés par la Commission des Affaires intérieures de la Chambre des Députés en date du 21 mai
- Ces amendements ont pour objet de répondre à un certain nombre de remarques soulevées par le Conseil d’État dans son avis du 25 février
- Le SYVICOL constate avec satisfaction qu’il a également été tenu compte de quelques-unes de ses propres observations. Il avise favorablement les amendements parlementaires sous revue, sous réserve des remarques ci-dessous et en renvoyant pour le surplus à son avis précité concernant le projet de loi initial. II. Eléments-clés • • • Le SYVICOL avise favorablement les amendements parlementaires du 21 mai 2025 au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grandducale. Il marque son accord avec le fait que, selon le nouvel article 5ter tel qu’il résultera du texte amendé, l’initiative d’une interdiction temporaire de lieu appartiendra dorénavant à la Police, le rôle du bourgmestre se limitant à autoriser cette mesure. Il propose de compléter le texte de sorte que la proposition de la Police inclue la définition du périmètre concerné et la durée de la mesure. Il se félicite du fait que sa proposition de prévoir une remise en mains propres de la notification d’interdiction de lieu a été retenue. III. Remarques amendement par amendement Amendement 1 Cet amendement tient compte de certaines remarques du Conseil d’État. Il apporte des précisions au futur article 5bis en ce qui concerne notamment la définition des comportements pouvant donner lieu aux mesures de police administrative qu’il prévoit. Il ne donne pas lieu à des remarques de la part du SYVICOL, autres que celles ayant figuré dans son avis du 25 février 2025 et qui n’ont pas été prises en considération. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info(o)syvicol.lu www.syvicol.lu Réf. : AV25-40-PL8426 Amendement 2 L’amendement 2 porte sur l’article 2 du projet de loi, qui complète la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale d’un nouvel article 5ter relatif à l’interdiction temporaire de lieu. Un premier changement majeur par rapport au projet de loi initial consiste dans le fait que ce sera la Police grand-ducale, et non pas le bourgmestre, qui sera chargée de constater qu’une personne a fait l’objet d’un éloignement prévu à l’article 5bis au moins deux fois au cours des trente jours écoulés. Selon le texte amendé, la Police en informe alors le bourgmestre, qui peut « autoriser » cette dernière à procéder à une interdiction temporaire de lieu pour une période maximale de trente jours. L’initiative de cette mesure lourde est donc transférée du bourgmestre à la Police, ce que le SYVICOL salue en estimant que cette dernière est mieux placée que le bourgmestre pour assurer le suivi de ses propres interventions. En outre, cette approche est plus cohérente avec d’autres mesures de police administrative prévues par la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. L’alinéa 2 du futur article 5ter est amendé de sorte à préciser entre autres que l’interdiction temporaire de lieu « ne peut durer plus longtemps ni porter sur un périmètre plus vaste que nécessaire pour empêcher ou mettre un terme aux troubles de l’ordre public ». Cette ajoute est dans l’intérêt du SYVICOL qui, dans son avis précité, avait justement souligné l’importance du respect du principe de proportionnalité prévu à l’article 37 de la Constitution. Il déduit du fait que l’interdiction temporaire de lieu ne sera, selon le nouveau texte, plus « ordonnée », mais « autorisée » par le bourgmestre que l’information que ce dernier recevra de la Police comprendra une proposition concernant le périmètre et la durée de l’interdiction. Dans le doute, il serait souhaitable que le texte le prévoie expressément. Toujours au sujet de l’amendement 2, le SYVICOL se réjouit de constater que la Commission des Affaires intérieures a décidé de tenir compte de sa recommandation de prévoir une remise en mains propres de la notification d’interdiction temporaire de lieu. Amendement 3 L’amendement 3 vise à permettre à la Police grand-ducale de procéder à un contrôle d’identité dans le cadre de l’interdiction temporaire de lieu. Le SYVICOL considère ceci comme justifié et n’a pas de remarques à formuler. Adopté avec neuf votes favorables et quatre abstentions par le comité du SYVICOL, le 1er octobre 2025 2