Projet de juillet 2018 de loi loi n° n° 8426 8426 portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée

Projet de juillet 2018 de loi loi n° n° 8426 8426 portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 sur la grand-ducale Police grand-ducale la Police sur Avis du Parquet de de Luxembourg Luxembourg En 2024, Madame En date date du du 21 21 octobre octobre 2024, Madame le le Procureur Procureur général général d’Etat d'Etat a a communiqué communiqué au au soussigné le projet Soussignéle projet de de loi loi sous sous rubrique rubrique aux aux fins fins d’avis. d'avis. Le projet juillet 2018 grandprojet vise vise à a modifier modifier l’article l’article 5bis 5bis de de la la loi loi modifiée modifiée du du 18 18 juillet 2018 sur sur la la police police grandducale, article du 22 août 2022 article qui qui avait avait été été introduit introduit dans dans cette cette loi loi par par une une modification modification du 22 août 2022 en en créant la la mesure mesure de de police police administrative administrative de de l’expulsion, l'expulsion, dite dite du du «« Platzverweis Platzverweis ». ». Dans sa fait que sa version version actuelle, actuelle, la la mesure mesure d’expulsion d'expulsion ne ne vise vise en enfait que l’hypothèse l'hypothèse dans dans laquelle laquelle une personne entrave entrée ou public privé entrave Il'entrée ou la la sortie sortie accessible accessible au au public public d’un d'un bâtiment bâtiment public ou ou privé de la liberté de sorte sorte à à entraver entraverla liberté de de circuler circuler d’autrui. d’autrui. Le présent l’article 5bis autres présent projet projet entend entend étendre étendre le le champ champ d’application d'application de del’article 5bis en en créant créant trois trois autres hypothèses lesquelles une personne peut faire l’objet d’une mesure d’expulsion, à hypothèses dans dans lesquelles une personne peutfaire l'objet d’une mesure d'expulsion, à savoir savoir lorsqu’elle: lorsqu'elle: 2° la tranquillité, 2° se se comporte comporte de de manière manière à à troubler troublerla tranquillité, la la salubrité salubrité ou ou la la sécurité sécurité publiques publiques;; 3° se manière à entraver la circulation sur la voie publique ou à se comporte comporte de de manière à entraver la circulation sur la voie publique ou à porter porter atteinte atteinte à la de venir des passants sur la voie oublique et dans les lieux la liberté liberté d'aller d'aller et et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles accessibles au public; au public; 4° se la voie les lieux se comporte comporte de de manière manière àà importuner importuner des des passants passants sur sur la voie publique publique et et dans dansles lieux accessibles public. au public. accessibles au Dans ce (la ce contexte, contexte, le le projet projet de de loi loi vise vise à à limiter limiter la la mesure mesure d’éloignement d’éloignement dans dans le le temps temps(la durée de l’éloignement 48 heures) et dans l’espace (à savoir un rayon l'éloignement étant étant d’office d'office de de 48 heures) et dans l’espace (à savoir un rayon allant jusqu’à un visé). un maximum maximum d’un d’un kilomètre kilomètre du du lieu lieu de de constat constat du du comportement comportementvisé). Par la Par ailleurs, ailleurs, le le projet projet entend entend conférer, conférer, par par l’introduction l'introduction d’un d’un article article 5ter, Ster, au au bourgmestre bourgmestre la possibilité de de lieu à l’égard de personnes dont le de prononcer prononcer une une interdiction interdiction temporaire temporaire de lieu à l'égard de personnes dont le comportement a comportement jours précédents a donné donné lieu lieu à à au au moins moins deux deux reprises reprises au au cours cours des des trente trente jours précédents à d'expulsion. mesure d’expulsion. une mesure à une Les dispositions dispositions visées visées appellent appellent les les commentaires commentaires suivants suivants:: Article 5bis : ou d’une Tandis que que la la seule seule hypothèse hypothése actuelle actuelle du du «« Platzverweis Platzverweis »» (entrave (entrave d’une d’une entrée entrée ou d’une sortie un bâtiment sorte à entraver la liberté Sortie accessible accessible au au public public d d'un bâtiment public public ou ou privé privé de de sorte à entraverla liberté de de circuler d’autrui) loin d’être le d'autrui) peut peut être être constatée constatée assez assez objectivement objectivement et et aisément, aisément, tel tel est est loin d’être le cas pour le projet pour les les mesures mesures envisagées envisagées par parle projet sous sous examen. examen. En soit peu En ce ce qui qui concerne concerne la la mesure mesure sub sub 2°, 2°, on on se se demande demande quels quels sont sont les les critères critères tant tant soit peu objectifs permettant de conclure qu’une personne trouble la tranquillité, la salubrité la permettant de conclure qu’une personne trouble la tranquillité, la salubrité ou ou la 1 sécurité Sécurité publiques. Si Si certaines certainessisituations tuations peuvent peuvent paraître paraître claires, claires, d’autres d’autres ne ne le le sont sont point. point. Une parlant à haute voix, trouble-t-elle Une personne personne assise assise dans dans une une zone zone piétonne piétonne et et parlant à haute voix, trouble-t-elle la la tranquillité publique ? ? Faut-il Faut-il que que sa sa voix voix dépasse dépasse une une certaine certaine limite limite de de décibels décibels ? ? Quid jouant d’un Quid d’une d’une personne personne jouant d’un instrument instrument de de musique musique au au milieu milieu d’une d’une grande grande place place publique ? ? Est-ce Est-ce que que la la qualité qualité de de sa sa musique musique sera sera un un facteur facteur déterminant déterminant du du «« trouble trouble » » constaté ? IlIl en est est de de même même du du cas cas envisagé envisagé sub sub 2° 2° :: à à partir partir de de quel quel instant instant une une personne personnepoporte-t-elle rte-t-elle atteinte à la voie les lieux a la la liberté liberté d’aller d’aller, et et de de venir venir des des passants passants sur sur la voie publique publique et et dans dansles lieux accessibles se tienne d’une accessibles au au public public ? ? Suffit-il Suffit-il qu'elle qu’elle se tienne debout debout ou ou assise assise au au milieu milieu d'une zone zone piétonne? piétonne ? Faut-il Faut-il qu’il qu’il s’agisse s'agisse de de plusieurs plusieurs personnes personnes réunies réunies afin afin que que le le critère critère de de l’atteinte l'atteinte à à la la liberté liberté d’aller d’aller et et de de venir venir soit soit rempli rempli ? ? En ce qui qui concerne concerne l’hypothèse l'hypothèse sub sub 4° 4° enfin, enfin, le le risque risque d’arbitraire d’arbitraire est est réel réel :: à à partir partir de de quel quel instant est-ce qu’une personne importune les passants sur la voie publique ou dans les est-ce qu'une personne importune les passants sur la voie publique ou dansles lieux lieux accessibles accessibles au au public public ? ? Ce Ce qui qui peut peut paraître paraître dérangeant dérangeant ou ou gênant gênant pour pour un un passant passant ne ne l’est l'est pas forcément pour un autre. Qui fixera les limites de l’intervention de la police, ceci pour un autre. Qui fixera leslimites de l'intervention de la police, ceci surtout surtout eu égard égard au au fait fait qu’aucun qu'aucun recours recours n’est n'est prévu prévu contre contre la la mesure mesure d’éloignement. d'éloignement. S’agit-il S'agit-il des des recours de devant les juridictions administratives ? On ne le sait pas. de droit droit commun commun devantles juridictions administratives ? On ne le sait pas. Par ailleurs, on notera ailleurs, Il’on notera au au passage passage que que la la notion notion de de «« lieux lieux accessibles accessibles au au public public »» n’est n'est pas autrement définie, que sous ce rapport encore, il existe la définie, de de sorte sorte que sous ce rapport encore, il existe la plus plus grande grande insécurité juridique. On l’aura l'aura deviné, deviné, les les concepts concepts avancés avancés sont sont bien bien trop trop vagues vagues afin afin de de permettre permettre une une application uniforme éventuelle mesure d'éloignement, y compris uniforme et et objective objective d’une d’une éventuelle mesure d’éloignement, y compris sur sur le le territoire d’une même même commune. commune. IlIl est est permis permis de de se se poser poser 1la la question question si si le le projet projet sous sous examen répond l’article 37 répond aux aux exigences exigences de del’article 37 de de la la Constitution Constitution’.. L’alinéa cinq du du projet projet dispose dispose qu’un qu’un rapport rapport est est dressé dressé par par l’officier l'officier ou ou l’agent l'agent de de police police administrative au sujet administrative copie est remise à la personne sujet de de la la mesure mesure d’éloignement, d’éloignement, dont dont copie est remise a la personne concernée. Le texte est la personne Le texte est cependant cependant muet muet sur sur le le point point de de savoir savoir si sila personne intéressée intéressée peut peut être être contrainte d’accompagner de dresser rapport. d'accompagner la la police police au au commissariat commissariat aux aux fins fins de dresser rapport. Cette Cette procédure semble semble donc donc présupposer présupposer que que le le rapport rapport soit soit dressé dressé sur sur place, place, ce ce qui qui laisse laisse supposer de confectionner Supposer qu’il qu'il est est rédigé rédigé à à la la main main ou ou que que l’opj l’opj ou ou l’apj l’apj soit soit outillé outillé afin afin de confectionner le le rapport de de façon façon électronique électronique sur sur place, place, tout tout en en étant étant en en mesure mesure de de confectionner confectionner une une copie copie à à remettre remettre à à la la personne personne éloignée. éloignée. En ne En effet, effet, ilil est est fort fort à à parier parier que que nombre nombre de de personnes personnes visées visées par par le le présent présent texte texte ne disposent pas d un domicile, du moins au Luxembourg, de sorte que la copie du rapport ne pas d’un domicile, du moins au Luxembourg, de sorte que la copie du rapport ne saura Saura pas pas leur leur être être remise remise utilement utilement à à un un stade stade ultérieur. ultérieur. Le texte actuel article 5bis Le texte actuel de de Il’article 5bis dispose dispose en en son son alinéa alinéa cinq cinq que que «« Le Le rapport rapport est est transmis transmis au au ministre et bourgmestre compétent et copie en est remise à la personne. », tandis le et au au bourgmestre compétent et copie en est remise à la personne. », tandis que que le nouvel alinéa fait abstraction d’une transmission au ministre, sans que l’on ne sache alinéa six six fait abstraction d’une transmission au ministre, sans que l’on ne sache articles vraiment pourquoi. Une Une motivation motivation dans dans le le commentaire commentaire des desarticle s aurait aurait été été utile. utile. l’exercice des publiques doit par la respecter leur ' Article 37 37:. Toute Toute limitation limitation de de l’exercice des libertés libertés publiquesdo it être être prévue prévue par la loi loi et et respecter leur contenu essentiel. principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées essentiel. Dans Dans le le respect respect du du principe de proportionna lité, deslimitations ne peuvent être apportées que que si une société objectifs d’intérêt si elles elles sont sont nécessaires nécessaires dans dans une société démocratique démocratique et et répondent répondent effectivement effectivement àà des des objectifs d'intérêt général ou besoin de protection des ou au au besoin de protection des droits droits et et libertés libertés d’autrui. d’autrui. 2 2 Le Le dernier dernier alinéa alinéa de de l’article l'article 5bis 5bis du du projet projet entend entend créer créer des des exceptions exceptions à à la la mesure mesure d’éloignement. d’observations particulières à l'exception d'éloignement. Cet article article n’appelle n’appelle pas pas d'observations particulières à l'exception de de la la notion de force majeure à se demander quel cas peut bien majeure au au sujet sujet de de laquelle laquelle on on est est à se demander quel cas peut bien être être visé et visé et s’il s’il s’agit s’agit d’une d’une hypothèse hypothèse objectivement objectivement contrôlable. contrôlable. Article 5ter 5ter:: Cette Cette disposition disposition entend entend conférer conférer au au bourgmestre bourgmestre de de la la commune commune concernée concernée la la possibilité possibilité de de prononcer prononcer une une interdiction interdiction temporaire temporaire de de lieu lieu à à l’égard l'égard de de personnes personnes dont dont le le comportement a jours précédents a donné donné lieu lieu à à au au moins moins deux deux reprises reprises au au cours cours des des trente trente jours précédents à jours, sans à une une mesure mesure d’expulsion. d'expulsion. La La durée durée de de l'interdiction l'interdiction peut peut aller aller d’un d'un à à trente trente jours, sans qu’il qu'il n’est n'est précisé précisé quels quels sont sont les les critères critères autorisant autorisant un un bourgmestre bourgmestre d'interdire d'interdire une une personne personne d’un d’un périmètre jours que jour. d’un jour. que d’un trente jours de trente plutôt de déterminé plutôt périmètre déterminé Le texte texte ne ne prévoit prévoit aucune aucune limite limite de de délai délai endéans endéans lequel lequel le le bourgmestre bourgmestre peut peut ou ou doit doit prendre sa décision, juridique. décision, ce ce qui qui peut peut être être source source d’arbitraire d’arbitraire ou ou du du moins moins d’insécurité d'insécurité juridique. Un Un bourgmestre bourgmestre peut-il peut-il attendre attendre plusieurs plusieurs mois, mois, voire voire plusieurs plusieurs années années avant avant de de prendre prendre sa sa décision décision en en toute toute légalité légalité ? ? Qui Qui plus plus est, est, les les mesures mesures d’éloignement d’éloignement prises prises en en compte compte pour pour que que le le bourgmestre bourgmestre puisse puisse prendre sa décision décision peuvent peuvent être étre de de natures natures différentes différentes ;; ainsi, ainsi, une une première premiére mesure mesure a a pu pu être prise prise en en raison raison de de prétendu prétendu trouble trouble à à la la tranquillité tranquillité publique publique et et une une deuxième deuxième du du chef chef d’entrave la la circulation circulation de de sorte sorte à à avoir avoir porté porté atteinte atteinte à à la la liberté liberté d’aller d'aller et et de de venir venir des des passants, notamment dans une zone piétonne. passants, notamment dans une zone piétonne. Le Le texte texte proposé proposé dispose dispose que que le le bourgmestre bourgmestre peut peut interdire interdire la la pénétration pénétration dans dans un un ou ou plusieurs périmètres déterminés, accessibles au public, sans jamais pouvoir couvrir accessibles au public, sans jamais pouvoir couvrir l’ensemble l'ensemble du territoire territoire communal. communal. Contrairement Contrairement à à ce ce qui qui est est marqué marqué au au commentaire commentaire des des articles, bel et bien viser de manière générale un articies, la la mesure mesure peut peut ainsi ainsi bei et bien viser de manière générale un quartier quartier eu ou un u ensemble de théorie, un de rues rues dans dans la la commune. commune. En En théorie, un bourgmestre bourgmestre pourrait, pourrait, d’après d’après le le libellé libellé proposé, proscrire proscrire à à une une personne personne de de fréquenter fréquenter la la quasi-totalité quasi-totalité du du territoire territoire d’une d’une commune en n’exceptant partie infime du territoire communal. communeen n’exceptant de de l’interdiction l'interdiction qu’une qu'une partie infime du territoire communal. Bien Bien qu’il qu'il soit soit en en pratique pratique peu peu concevable concevable qu’un qu’un bourgmestre bourgmestre prenne prenne une une telle telle décision, décision, rien rien que que la la possibilité possibilité donnée donnée par par le le texte texte est est contraire contraire aux aux exigences exigences de de l’article l’article 37 37 de de la la Constitution. Le dispositif dispositif dans dans son son ensemble ensemble paraît paraît bien bien disproportionné disproportionné par par rapport rapport aux aux exigences exigences de de l’article l'article 37 37 de de la la Constitution. Constitution. Le texte proposé proposé règle règle les les modalités modalités de de notification notification de de la la décision décision d’interdiction d'interdiction temporaire temporaire à à l’intéressé. l'intéressé. A supposer que À que la la personne personne visée visée par par la la mesure mesure dispose dispose d’un d’un domicile domicile au au Luxembourg, Luxembourg, encore faut-il faut-il qu’elle qu’elle soit soit informée informée utilement utilement de de la la mesure. mesure. Prévoir Prévoir dans dans ce ce contexte contexte entre entre autres qu’un qu'un mineur mineur âgé âgé de de quinze quinze ans ans est est en en droit droit de de se se voir voir remettre remettre valablement valablement par par l’agent le l'agent des des postes postes le le pli pli contenant contenant la la décision décision valant valant notification notification est est une une procédure procédure pour pour le moins étrange. A cela étrange. A cela s’ajoute s'ajoute le le fait fait que que l’agent l’agent des des postes postes ne ne figure figure pas pas parmi parmi ceux ceux étant étant en en droit, droit, sauf sauf erreur, erreur, de de se se faire faire présenter présenter une une pièce pièce d’identité d'identité d’un d’un mineur mineur afin afin de de vérifier vérifier son son âge, âge, surtout surtout dans dans le le cadre cadre d’une d’une procédure procédure légale légale de de notification. notification. La procédure donne donne davantage davantage lieu lieu à à questionnements questionnements dans dans l’hypothèse l'hypothèse où où la la notification notification n’a laisse un n'a pas pu être faite et et où où l’agent l'agent des des postes postes laisse un avis avis dans dans la la boîte boîte aux aux lettre lettre indiquant indiquant que jours au que la la lettre lettre n’a n'a pu pu être être remise remise et et qu’elle qu'elle doit doit être être retirée retirée dans dans un un délai délai de de sept sept jours au bureau des postes, la lettre n’y étant pourtant pas retirée. Le texte prévoit dans ce des postes, la lettre n'y étant pourtant pas retirée. Le texte prévoit dans ce cas cas que que 33 la lettre recommandée recommandée est est retournée retournée au au bourgmestre bourgmestre et et que que la la mesure mesure d’interdiction d'interdiction temporaire prend jour du rétroactivité Cette rétroactivité l'avis. Cette de l’avis. dépôt de du dépôt le jour dès le effet dès rétroactivement-- effet prend -- rétroactivement temporaire est administratives. décisions administratives. des décisions d’opposabilité des élémentaires d’opposabilité règles élémentaires aux règles contraire aux est contraire En général, ilil faut faut se se rendre rendre à à l’évidence l'évidence que que certaines certaines personnes personnes visées visées par par de de telles telles interdictions ne ne disposent disposent pas pas d’un d’un domicile domicile au au Luxembourg, Luxembourg, de de sorte sorte que que les les règles règles afférentes sont sont sans sans effet. effet. Le Le texte texte entend entend dans dans ce ce cas cas confier confier la la notification notification àà un un huissier huissier de justice. Outre faut bien se bien se comporte, ilil faut procédure comporte, cette procédure que cette exorbitants que frais exorbitants les frais Outre les de justice. demander de justice fera de quelle quelle façon façon l’huissier l'huissier de de justice fera en en sorte sorte que que la la personne personne sera sera effectivement d'interdiction. mesure d’interdiction. la mesure de la informée de effectivement informée Aucun recours Aucun recours n’est n’est réglementé réglementé en en ce ce qui qui concerne concerne l’interdiction l'interdiction temporaire. temporaire. Finalement, Finalement, l’alinéa l'alinéa cinq de de l'article l’article 5ter 5ter prévoit prévoit qu’en qu'en cas cas de de non-respect non-respect de de l’interdiction' l'interdiction‘ temporaire d'application. est d’application. euros est 250.- euros à 250.25.- à de 25.de police police de amende de une amende lieu, une de lieu, temporaire de Cela implique implique que que la la police police devra devra dresser dresser procès-verbal procès-verbal à à l’encontre l'encontre de de la la personne, personne, l’interroger en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction, l'interroger en tant que personne susceptible d’avoir participé à une infraction, le le cas cas échéant moyennant assistance d’un interprète, et que le procès-verbal soit adressé au échéant moyennant assistance d’un interprète, et que le procès-verbal soit adressé au Parquet fins de réserver. à yy réserver. suites à aux suites quant aux décision quant de décision auxfins compétent aux territorialement compétent Parquet territorialement Le Le soussigné soussigné n’a n’a pas pas besoin besoin de de renvoyer renvoyer aux aux derniers derniers rapports rapports d’activité d'activité annuels annuels en en ce ce qui qui concerne l’explosion du nombre des affaires de plus en plus complexes dont le Parquet concernel'explosion du nombre des affaires de plus en plus complexes dont le Parquet est est saisi. saisi. Cette Cette évolution évolution obligera obligera tout tout naturellement naturellement le le Parquet Parquet à à fixer fixer ses ses priorités priorités en en ce ce qui qui concerne l’opportunité des concernel'opportunité des poursuites. poursuites. Luxernbourg, le 1'* novembre 2024 sw 4