Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale sur la Avis du Parquet de Diekirch (29 novembre 20

GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG PARQUET près le prèsle Tribunal d’Arrondissement de Diekirch B.P. B.P. 164 164 L-9202 L-9202 Diekirch Diekirch Tél. Tél. :: 80 80 32 32 14-1 14-1 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale sur la Avis du Parquet de Diekirch (29 novembre 2024) Le Le projet de loi sous examen a pour objet la mesure de police administrative de l'expulsion l’expulsion dite du « Platzverweis » avec « comme objectif de créer la base légale afférente afin de garantir utilement le respect de l'ordre l’ordre public et les droits et libertés d'autrui d’autrui dans l'espace l’espace public en complétant la mesure actuelle en permettant à la police d'éloigner d’éloigner une personne ,, non seulement lorsqu'elle entrave l'entrée l’entrée ou la sortie d'un d’un bâtiment bâtiment,, mais également lorsqu'elle se se comporte de manière à la circulation publique ou à à troubler l'ordre l’ordre public, à entraver entraver la à empêcher la libre circulation des passants sur la voie publique ou à les importuner. » Le Le projet propose aussi aussi de modifier les modalités d'application de la mesure actuelle en y introduisant, entres autres, des conditions relatives à la durée et à la distance de l'éloignement. conditions relatives l’éloignement. Le Le projet de loi propose d'étendre le champ d'application de la mesure actuelle en introduisant trois nouvelles hypothèses :: à savoir 1° 1° se se comporter de manière à troubler la tranquillité, la salubrité ou la la circulation sur la voie la sécurité publiques 2° se se comporter de manière à troubler troubler la publique ou à porter atteinte à à la liberté d'aller d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux dans les lieux accessibles accessibles au au public public 3° 3° se se comporter comporter de de manière manière à à importuner importuner des des passants passants sur sur la la les lieux accessibles voie publique et dans dans les accessibles au public. Pour Pour ce ce qui qui concerne concerne la la première première hypothèse hypothèse se se pose pose la la question question des des critères critères permettant permettant d'apprécier d'apprécier de de manière manière objective objective une une situation situation voire voire un un comportement comportement dans dans laquelle laquelle une une ou ou plusieurs personnes troublent la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques. IlIl yy a justifiant a certes certes des des situations situations qui qui ne ne laissent laissent aucun aucun doute doute sur sur leur leur caractère caractère répréhensible répréhensible justifiant une mesure d'éloignement dans les cas d’éloignementdans cas par exemple d'insultes d’insultes ou d'invectives d’invectives proférées par des des individus sous emprise à a l'encontre l’encontre de passants. Mais Mais les les agents agents seront seront également également confrontés confrontés à a des des situations situations qui qui de de prime prime abord abord semblent semblent moins moins claires. régulier d'une claires. Est-ce Est-ce qu'un qu’un attroupement attroupementrégulier d’une dizaine de personnes non violentes s'adonnant s’adonnant à le a la consommation d'alcool d’alcool à a un endroit bien précis de la Ville de Luxembourg tombe sous sous le coup du trouble à a la la tranquillité, la salubrité ou la sécurité publiques ? Quid des musiciens de rue qui sillonnent les Villes ? qui sillonnentles ? 1 IlIl en en est est de de même même des des 2 2 autres autres hypothèses hypothèses qui qui concernent concernent d'une d’une part part le le comportement comportement de de manière la circulation manière à à entraver entraver la circulation sur sur la la voie voie publique publique ou ou l'atteinte l'atteinte à à la la liberté liberté d'aller d’aller et et de de venir venir des des passants passants sur sur la la voie voie publique publique et et dans dans les les lieux lieux accessibles accessibles au au public public et et d'autre d’autre part part le le fait fait d'importuner. d’importuner. Qu'est-ce Qu’est-ce qu'il qu’il faut faut entendre entendre par par «« entrave entrave à a la la circulation circulation sur sur la la voie voie publique publique ». ». A A quel quel moment moment et sous quelles conditions l'entrave à la circulation sur la voie publique est constituée et sous quelles conditions l’entrave à la circulation sur la voie publique est constituée ? ? Qui Qui décide décide si si les les conditions conditions de de l'entrave l’entrave sont sont remplies remplies ?? Est-ce Est-ce que que les les différents différents comportements comportements susceptibles susceptibles de de nuire nuire à à la la tranquillité, tranquillité, la la salubrité salubrité et et la la sécuritaire sécuritaire publiques publiques sont sont traités traités de de manière manière uniforme uniforme par par le le bourgmestre bourgmestre dans dans la la même même Commune Commune respectivement respectivement par par les les bourgmestres faut-il entendre atteinte à bourgmestres sur sur l'ensemble l’ensemble du du territoire territoire luxembourgeois luxembourgeois ? ? Que Que faut-il entendre par par atteinte à la la liberté liberté d'aller d'aller et et de de venir venir qui qui est est une une liberté liberté publique publique protégée protégée par par la la Constitution Constitution ?? Enfin Enfin que que faut-il entendre par le fait d'importuner d’importuner des passants passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles accessibles au public ? ? Dans son commentaire des articles, le projet de loi reste vague et indique que « la nécessité et la proportionnalité fonction des proportionnalité de de la la mesure mesure sera sera appréciée appréciée par par la la Police Police au au cas cas par par cas cas en en fonction des comportements et des circonstances de temps et de lieu ». Le texte se contente de citer des comportements et des circonstances de temps et de lieu ». Le texte se contente de citer des exemples le cas exemples comme comme le cas de de personnes personnes sous sous emprise emprise ou où non non se se livrant livrant à à des des provocations provocations envers envers les les passants, passants, des des personnes personnes urinant urinant sur sur une une place place publique... publique. et et n'apporte n’apporte donc donc aucune aucune précision précision supplémentaire, lignes supplémentaire, une une instruction instruction de de service service de de la la Direction Direction générale générale de de la la Police Police fixant fixant des des lignes directrices loi, ne directrices par par la la suite suite après après adoption adoption du du projet projet de de loi, ne pouvant pouvant raisonnablement raisonnablement se se substituer substituer à à cette cette omission. omission. Pour Pour l'ensemble l’ensemble des des trois trois mesures mesures proposées, proposées, le le pouvoir pouvoir d'appréciation d'appréciation sera sera donc donc entre entre les les mains mains de de l'agent ‘agent de de police police qui qui décide décide souverainement souverainement sans sans contrôle contrôle au au vu vu de de la la situation situation qu'il qu’il trouve trouve sur sur place, place, un un recours recours contre contre la la mesure mesure d'éloignement d’éloignement n'étant n’étant pas pas prévu. prévu. Le Le projet projet de de loi loi n'indique le citoyen n'indique aucun aucun critère critère objectif objectif permettant permettant de de rassurer rassurer le citoyen sur sur les les intentions intentions des des auteurs auteurs du du projet, projet, les les concepts concepts étant étant trop trop vagues vagues avec avec comme comme conséquence conséquence une une importante importante insécurité insécurité juridique. juridique. Dans son article 5ter Dans son article 5ter le le texte texte proposé proposé autorise autorise le le bourgmestre bourgmestre de de la la commune commune à à prononcer prononcer une une interdiction interdiction temporaire temporaire de de lieu lieu à à l'égard l'égard des des personnes personnes dont dont le le comportement comportement a a donné donné lieu lieu à à au au moins deux reprises au cours des trente jours précédents à une mesure d'expulsion pour une moins deux reprises au cours des trente jours précédents à une mesure d’expulsion pour une durée trente jours. jours. durée ne ne pouvant pouvant dépasser dépasser trente Le texte ne lequel le Le texte ne prévoit prévoit aucun aucun délai délai endéans endéans lequel le bourgmestre bourgmestre doit doit prendre prendre sa sa décision. décision. Ceci Ceci est est source juridique. source d'insécurité d'insécurité juridique. Le Le bourgmestre bourgmestre peut peut interdire interdire la la pénétration pénétration dans dans un un ou ou plusieurs plusieurs périmètres périmètres déterminés, déterminés, accessibles au public, sans jamais pouvoir couvrir l'ensemble du territoire communal. accessibles au public, sans jamais pouvoir couvrir l’ensemble du territoire communal. Selon Selon le le texte un texte un bourgmestre bourgmestre pourrait pourrait interdire interdire à à une une personne personne la la quasi-totalité quasi-totalité de de la la Commune, Commune, pas pas nécessairement nécessairement proportionné proportionné par par rapport rapport à à l'atteinte l'atteinte à à la la liberté liberté d'aller d’aller et et de de venir venir protégée protégée à à l'article l’article 37 de la Constitution. Dans Dans son son alinéa alinéa 2, 2, le le texte texte prévoit prévoit que que le le bourgmestre bourgmestre notifie notifie l'interdiction l'interdiction temporaire temporaire de de leu leu à à la la personne lettre recommandée, personne concernée concernée par par lettre recommandée, accompagnée accompagnée d'un d’un avis avis de de réception. réception. 2 Cet Cet alinéa alinéa interpelle. interpelle. Comment Comment procéder procéder par par lettre lettre recommandée, recommandée, accompagnée accompagnée d'un d’un avis avis de de réception réception en en présence présence d'une d’une personne personne visée visée par par l'interdiction l'interdiction et et qui qui par par définition définition n'a n’a pas pas de de domicile domicile au au Luxembourg, Luxembourg, rendant rendant ainsi ainsi cette cette procédure procédure sans sans effet effet ?? Enfin il convient de constater qu'aucun qu’aucun recours n'est n’est prévu en cas cas d'interdiction temporaire alors qu'il qu’il s'agit s’agit bien d'une d’une mesure prise par une autorité administrative qui porte grief à à la personne concernée. concernée. Pour le surplus, les autres articles du projet de loi n'appellent Pour le n’appellent pas de plus amples observations. observations. Ernest Kî/es rature itat, 3