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Grand-Duché de Luxembourg PARQUET PARQUET GENERAL GENERAL CITE JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE Avis sur sur le le projet proj

Grand-Duché de Luxembourg PARQUET PARQUET GENERAL GENERAL CITE JUDICIAIRE CITE JUDICIAIRE Avis sur sur le le projet projet de de loi loi n° n° 8426 8426 portant modification de la loi modifiée du 18 juillet la Police de la loi modifiée du 18 juillet 2018 2018 sur sur la Police grandgrandducale er Le projet projet de pour objet, part (article de loi loi aa pour objet, d’une d’une part (article 11° du du projet projet de de loi), loi), d’étendre d’étendre le le champ champ d’application de la mesure de police administrative de l’injonction d'éloignement (en allemand la mesure de police administrative del’injonction d’éloignement (en allemand « Platzverweis »» ou Platzverweisung un article la loi ou «« Platzverweisu ng »), »), qui qui avait avait été été introduite introduite dans dans un article 5bis Sbis de de la loi juillet 2018 par une une loi modifiée du 1188 juillet 2018 sur sur la la Police Police grand-ducale grand-ducale par loi du du 22 22 août août

  2. Le recours àà l’injonction une l’injonction d’éloignement d’éloignement est est actuellement actuellement limité limité au au seul seul cas cas de de figure figure où où une 'entrée ou sortie accessibles public d’un public ou privé de personne « entrave ll'entrée ou la la sortie accessibles au au public d'un bâtiment bâtiment public ou privé de la liberté sorte à entraver entraverla liberté de de circuler circuler d'autrui d'autrui ». ». La La limitation limitation de de l’injonction l’injonction d’éloignement d’éloignement àà cette seule hypothèse est insuffisante par les projet de est considérée considérée comme commeinsuffis ante par les auteurs auteurs du du projet de loi loi qui qui se se égard par le Syndicat National de la Police Grandréfèrent àà des des critiques critiques formulées formulées àà cet cet égard par le Syndicat National de la Police Grandducale. Le projet projet de mesure de de loi loi entend entend ainsi ainsi rendre rendre applicable applicable la la mesure de l’injonction l’injonction d’éloignement d’éloignement encore aux cas de figure de celui : encore aux cas de figure de celui: - qui se comporte de manière àà troubler tranquillité, la la salubrité de manière troubler la la tranquillité, salubrité ou ou la la sécurité sécurité publiques ; publiques; - se manière àà entraver la circulation la voie voie publique publique ou porter atteinte Se comporte de de manière entraverla circulation sur sur la ou àà porter atteinte à la liberté d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux d’aller et de venir des passants sur la voie publique et dans les lieux accessibles au public; public ; - se manière àà importuner passants sur la voie voie publique publique et Se comporte comporte de de manière importuner des des passants sur la et dans dans les les lieux lieux accessibles au public. □ autre part (article projet de projet de pour objet d’introduire, un nouvel nouvel D’autre (article 22 du du projet de loi), loi), le le projet de loi loi aa pourobjet d’introduire, dans dans un article Ster, Aufenthaltsverbot l’égard Szer, une interdiction temporaire temporaire de de lieu lieu (en (en allemand allemand « « Aufenthaltsver bot ») ») àà l’égard des personnes qui reprises au période de trente jours, jours, qui ont ont adopté, adopté, àà au au moins moins deux deux reprises au cours cours d’une d’une période detrente l’un des comportements visés àà l’article à l’injonction il est comportements visés l’article 5bis. 5bis. Contrairement Contrairementà l’injonction d’éloignement, d’éloignement, il est mesure serait prise, non pas par la police, mais par le bourgmestre prévu que que cette cette mesure serait prise, non pas par la police, mais par le bourgmestre territorialement La mesure portée àà la personne intéressée territorialement compétent. compétent. La mesure serait serait portée la connaissance connaissance de de la la personne intéressée par lettre recommandée, recommandée, sauf pas de parlettre sauf au au cas cas où où elle elle résiderait résiderait àà l’étranger l’étranger ou ou n’aurait n’aurait pas de domicile domicile ou résidence connus auquel cas la notification serait faite par voie d’huissier de justice. La connus auquel cas la notification serait faite par voie d’huissier de justice. La violation de l’interdiction temporaire temporaire de lieu serait passible d’une amende de police de 25 à 250 delieu serait passible d’une amende depolice de 25 à 250 euros. Les observations du du Parquet Parquet général général sont sont les les suivantes suivantes ::
  3. une injonction élargie àà de nouvelles hypothèses hypothèses
  4. Le projet de de loi, loi, en en instaurant instaurant une injonction d’éloignement d’éloignementélargie de nouvelles et un introduisant une interdiction temporaire de lieu, porte porte atteinte, et un introduisant une interdiction temporaire delieu, atteinte, dans dans les les conditions conditions yy énoncées, àà la venir qui partie de par la liberté liberté d’aller d’aller et et de de venir qui fait fait partie de la la liberté liberté individuelle individuelle protégée protégée par er l’article 17, paragraphe 1 , de la Constitution. l'article 17, paragraphe 1°, de la Constitution. Or, dans notre droit, l’ont indiqué juste titre titre les projet de loi, l’atteinte dansnotre droit, comme commel’ont indiqué àà juste les auteurs auteurs du du projet deloi, l’atteinte àà la la liberté individuelle n’est n’est permise permise que respecte les la que si si elle elle respecte les conditions conditions édictées édictées àà l’article l’article 37 37 de de la Constitution. Aux termes de de l’article l’article 37 37 de de la la Constitution, Constitution, «« Toute Toute limitation limitation de de l’exercice l'exercice des des libertés publiques publiques doit être prévue prévue parla par la loi et respecter leur contenu essentiel. Dans le respect loiet respecter leur contenu essentiel. Dans le respect principe de proportionnalité, peuvent être du principe de proportionnali té, des des limitations limitations ne ne peuvent être apportées apportées que que si si elles elles sont sont nécessaires dans une société démocratique une société démocratique et et répondent répondent effectivement effectivement àà des des objectifs objectifs d’intérêt d'intérêt protection des général ou au au besoin besoin de de protection des droits droits et et libertés libertés d'autrui. d'autrui. »» premier lieu, la la limitation prévue parla par la loi, En premierlieu, limitation du du droit droit d’aller d’aller est est de de venir venir doit doit être être prévue loi, au au sens sens formel du terme. Cette condition est remplie si le projet de loi venait à être adopté. terme. Cette condition est remplie si le projet de loi venait à être adopté. Ensuite, la Cour Cour européenne européenne des des droits droits de de l’homme l’homme aa considéré considéré dans dans deux deux arrêts arrêts rendus rendus le le 44 juin 2002 dans le par juin le contexte contexte spécifique spécifique des des interdictions interdictions temporaires temporaires de de lieu lieu ordonnées ordonnées par l’autorité de sa jurisprudence en rapport avec les légalité des peines l'autorité administrative, àà l’instar l’instar de sa jurisprudence en rapport avecles légalité des peines en en pénale, que prévu par par la loi» n’exige pas seulement que la mesure matière pénale, que l’expression l’expression «« prévu la loi» n’exige pas seulement que la mesure contestée trouve son juridique dans la loi, mais se la son fondement fondement juridique dansla loi, mais se réfère réfère également également àà la la qualité qualité de de la loi personne concernée et prévisible prévisible quant loi en en question, question, en en exigeant exigeant qu'elle qu'elle soit soit accessible accessible àà la la personne concernéeet quant àà ses effets. En En ce qui concerne l’exigence de prévisibilité de la loi, la Cour de Strasbourg ce qui concerne l’exigence de prévisibilité de la loi, la Cour de Strasbourg considère qu’une règle règle est prévisible »» si précision est «« prévisible si elle elle est est formulée formulée avec avec suffisamment suffisamment de de précision pour permettre permettre àà tout pour tout individu individu -- le le cas cas échéant échéant avec avec des des conseils conseils appropriés appropriés -- de de régler régler son son 1 comportement des droits la portée portée de notion comportement!.. La La Cour Cour européenne européennedes droits de de l’homme l’homme estime estime que quela de la la notion de prévisibilité dépend une large mesure du il s’agit, de prévisibilité dépend dans dans une large mesure du contenu contenu du du texte texte dont dontil s’agit, du du domaine domaine qu’il couvre ainsi ses destinataires. Ainsi, une imprécision ainsi que que du du nombre nombre et et de de la la qualité qualité de de ses destinataires. Ainsi, une imprécision pour des professionnels habitués plus importante est est admise admise pour des comportements comportements qui qui visent visent des des professionnels habitués àà devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier et qui peuvent preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier et qui peuvent être être amenés à recourir àà des pour évaluer, à un degré raisonnable dans des conseils conseils éclairés éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les les 2 circonstances de la cause, les conséquences pouvant résulter acte déterminé . dela cause, les conséquences pouvant résulter d’un d’un acte déterminé. En l’espèce, les visent indistinctement les comportements comportements énumérés énumérésàà l’article l’article 5bis Sbis tel tel que que projeté projeté visent indistinctement toute la population. La La difficulté la prévisibilité de la loi se pose surtout la population. difficulté de de la prévisibilité de la loi se pose surtout pour pour les les comportements pour effet de tranquillité, la la sécurité publiques. comportements ayant ayant poureffet de troubler troubler la la tranquillité, la salubrité salubrité ou ou la sécurité publiques. très générale population et La formulation très générale de de ces ces dispositions, dispositions, applicables applicables àà l’ensemble l’ensemble de de la la population et soumises à l’interprétation policiers qui sont amenés à les appliquer concrètement l’interprétation des des policiers qui sont amenés les appliquer concrètement sur sur le le peuvent être terrain, fait que les les comportements comportements répréhensibles répréhensibles y y visés visés peuvent être considérés considérés comme comme n’étant pas pas définis précision et manquer àà l’exigence n'étant définis avec avec suffisamment suffisamment de de précision et donc donc manquer l’exigence de de 1 juin 2002, Pays-Bas, n° n° 331 29/96, §$ 47 juin 2002, Landvreued cc. Pays-Bas, Pays-Bas n° ' CourEDH CourEDH44 juin 2002, Oliveira Oliveira c. c. Pays-Bas, 33129/96, 47 et et 52 52 ;; 44 juin 2002, Landvreugd n° 37331/97, §54 $ 54 et
  5. 2 France, n° n° 17862/91, ? CourEDH 15 15 novembre novembre 1996, 1996, Cantonic. Cantoni c. France, 17862/91, §§
  7. 2 prévisibili prévisibilité par la des droits même constat té imposée par la Convention Convention européenne européenne des droits de de l’homme. l’homme. Ce Ce même constat vaut, quoique peut-être peut-être dans une moindre mesure, pour le fait d'importuner les passants. dans une moindre mesure, pourle fait d’importunerles passants. Ensuite, il est permis permis de répété, de nature àà troubler Ensuite,il de s’interroger s’interroger si si tout tout comportement, comportement, même même répété, de nature troubler la tranquillité, publiques justifie, justifie, compte principe de tranquillité, la la salubrité salubrité ou ou la la sécurité sécurité publiques compte tenu tenu du du principe de proportion proportionnalité, d'apporter une restriction à la liberté sous la forme d’une mesure nalité, d’apporter une restriction à la liberté sous la forme d’une mesure dd’éloigne éloignement, usage de interdiction ment, exécutée exécutée le le cas cas échéant échéant avec avec usage de la la force, force, ainsi ainsi qu’une qu’une interdicti on temporaire de lieu temporaire pouvant atteindre jours, et si ces mesures sont nécessaires dans une lieu pouvant atteindre 30 30 jours, et si ces mesures sont nécessaires dans une société démocratique. prononcée dans Dans les deux deux affaires affaires au au sujet sujet desquelles desquelles la la Cour Cour européenne européenne s’est s’est prononcée dans les les arrêts arrêts juin 2002, 2002, les les interdictions ordonnées par le bourgmestre précités du 66 juin interdictions de de lieu lieu avait avait été été ordonnées par le bourgmestre dd'Amster Amsterdam personnes qui usage ouvertement la dam contre contre des des personnes qui avait avait fait fait usage ouvertement de de drogues drogues dures dures sur sur la publique. La but poursuivi voie publique. La Cour Cour de de Strasbourg Strasbourg aa considéré considéré que que dans dans ce ce cas, cas, le le but poursuivi par par l'interdiction de l’interdiction lieu était s’agissait de maintenir l’ordre public, de prévenir delieu était légitime légitime alors alors qu’il qu’il s’agissait de maintenir l’ordre public, de prévenir la commission pénales et commission d’infractions d’infractions pénales et de de surmonter surmonter la la situation situation d’urgence d’urgence dans dans la la zone zone 3 concernée . concernee?. Or, ne constituent priori pas pas des infractions Or, en en l’espèce, l’espèce, le le texte texte vise vise des des comportements comportements qui qui ne constituent àà priori desinfract ions mais plutôt plutôt des De même, même, peut-on peut-on dire que notamment la Ville pénales mais des incivilités. incivilités. De dire que notamment la Ville de de Luxembourg trouve actuellement dans une situation d’urgence surmonter ? Luxembourg se se trouve actuellement dans une situation d’urgence qu’il qu’il s’agit s’agit de de surmonter ? même contexte, relevé qu’en relève des Lânder, les Dans ce ce même contexte, il il est est relevé qu’en Allemagne Allemagne où où la la matière matière relève des Länder, les « Platzverw Platzverweisungen ne sont prévues que prévenir un un danger (« zur eisungen » » ne sont généralement généralement prévues que pour pour prévenir danger (« zur Le cas plus fréquemment cité est il yy aa entrave Abwehr einer einer Gefahr Gefahr »). »). Le cas d’espèce d’espèce le le plus fréquemmentcité est celui celui où oùil entrave 4àà I exercice de par les services pompiers, services l’exercice de leurs leurs missions missions parles services d’urgence d’urgence (police, (police, pompiers, services de de secours) secours)‘.. Aufenthaltsverbote justifiées pour pour empêcher une En ce qui concerne concerne les les «« Aufenthal tsverbote », », celles-ci celles-ci sont sont justifiées empêcher une 5 commettre une infraction pénale dans le périmètre en question . personne de de commettre uneinfraction pénale dansle périmètre en question?. 3 juin 2002, Pays-Bas, précité, juin 2002, Landvreugdc. Pays-Bas, précité, 3 CourEDH CourEDH44 juin 2002, Oliveira Oliveira c. c. Pays-Bas,pr écité, §§ 60 60 et et 64 64 ;; 44 juin 2002, Landvreugd c. Pays-Bas, précité, § 68 et
  8. 4 3 Voir àà cet pari. n° n° 7909 page 3, note en page n° 9, où les dispositions * Voir cet égard égard l’avis l’avis du du Conseil Conseil d’Etat, d’Etat, doc. doc. parl. 7909,, page 3, note en bas bas de de page n° 9, où les dispositions légales relatives au Platsverweiss »» de plusieurs Lânder sont reproduites. Il est noté que au «« Platzverwei de plusieurs Länder sont reproduites. Il est noté que le le fait fait d’entraver d’entraver l’action l’action des secouristes constitue une infraction pénale en allemand (§ 323c Strafgesetzbuch). constitue une infraction pénale en droit droit allemand (8 323c Strafgesetzbuch). 5 Voir àtitre titre d’exemples d’exemples:: ° Voir Rheinland-Palz, und Ordnungsbehôrdengesetz: Rheinland-P alz, PolizeiPolizei- und Ordnungsbehürdengesetz: §$ 13 Aufenthaltsverbote Platzverweisung, Aufenthaltsverbote 13 Platzverweisung,

(3)Die Polizei kann bestimmten Ort, bestimmtes Gebiet innerhalb einer kann einer einer Person Person verbieten, verbieten, einen einen bestimmten Ort, ein ein bestimmtes Gebiet innerhalb einer Gememde betreten oder Gemeinde oder ein ein Gemeindegebiet Gemeindegebiet zu zu betreten oder sich sich dort dort aufzuhalten, aufzuhalten, soweit soweit Tatsachen Tatsachen die die Annahme Annahme rechtfertigen, eine Straftat begehen wird (Aufenthaltsverbot). Das Aufenthaltsverbot ist rechtfertigen, dass dass diese diese Person Person dort dort eine Straftat begehen wird (Aufenthaltsverbot). Das Aufenthaltsverbotist und ôrtlich Umfang zu beschranken und darf râumlich zeitlich und örtlich auf auf den den zur zur Verhütung Verhütung der der Straftat Straftat erforderlichen erforderlichen Umfang zu beschränken und darf räumlich nicht den Zugang Wohnung der betroffenen Person Person umfassen. Zugang zur zur Wohnungde r betroffenen umfassen. Saarland: Polizeigesetz: Saarländisches Polizeigeset Saarland: Saarlàndisches z: §12 Platzverweisung, Wohnungsverweisung, $12 Platzverwei sung, Wohnungsve rweisung, Aufenthaltsverbot, Aufenthaltsverbot, Kontaktverbot, Kontaktverbot, Aufenthaltsgebot Aufenthaltsgebot
(3)Die Polizei Polizei kann verbieten, einen bestimmten Ort, bestimmtes Gebiet innerhalb einer kann einer einer Person Person verbieten, einen bestimmten Ort, ein ein bestimmtes Gebiet innerhalb einer Gememde die Annahme Gemeinde oder ein ein Gemeindegebiet Gemeindegebiet zu zu betreten betreten oder oder sich sich dort dort aufzuhalten, aufzuhalten, soweit soweit Tatsachen Tatsachen die Annahme rechtfertigen, Straftaten begehen wird (Aufenthaltsverbot). Das Verbot ist und rechtfertigen, dass dass diese diese Person Person dort dort Straftaten begehen wird (Aufenthaltsverbot). Das Verbotist zeitlich zeitlich und ôrtlich zu beschranken. Es darf râumlich nicht den örtlich auf auf den den zur zur Verhütung Verhütung der der Straftat Straftat erforderlichen erforderlichen Umfang Umfang zu beschränken. Es darf räumlich nicht den Zugang zur Wohnung Wohnung der Ausnahmen von dem der betroffenen betroffenen Person Person umfassen. umfassen. In In begründeten begründeten Fallen Fällen kônnen können Ausnahmen von dem Aufenthaltsverbot zugelassen werden. werden. zugelassen Aufenthalts verbot Berlin: Allgemeines und Ordnung in Berlin: Berlin: Allgemeine s Gesetz Gesetz zum zum Schutz Schutz der der ôffentlichen öffentlichen Sicherheit Sicherheit und Ordnungin Berlin: §$ 29 Aufenthaltsverbote Platzverweisung, Aufenthaltsverbote 29 Platzverweisung, J * Sur ce point, point, le projet de loi, ce toutes sortes Surce le projet deloi, ce en en qu’il qu’il vise vise toutes sortes de de comportements comportements considérés considérés comme comme lorsqu’ils n’impliquent aucun danger ou ne constituent pas des infractions inciviques, même mêmelorsqu'ils n’impliquent aucun danger ou neconstituent pas des infractions plus loin et peut douter les restrictions restrictions apportées la liberté pénales, va beaucoup plusloin et l’on l’on peut douter que que les apportées àà la liberté d’aller par les visés àà l’article l’article 5bis, bien d'aller et de de venir venir engendrés engendrés par les comportements comportements visés 5bis, soient soient bien proportionnelles et nécessaires dans notre société démocratique. proportionnelles et nécessaires dans notre société démocratique.
  1. En cas refus d’obtempérer projet de loi prévoit prévoit le
  2. cas de de refus d’obtempérer àà l’injonction l’injonction d’éloignement, d’éloignement, le le projet de loi le droit droit pour la police police de recourir àà la pour déplacer personne concernée une distance ne pourla de recourir la force force pour déplacer la la personne concernée àà une distance qui qui ne peut être supérieure à un kilomètre du lieu du constat. peut être supérieure à un kilomètre dulieu du constat. recours àà la pour exécuter mesures de police administrative un sujet Le recours la force force pour exécuter des des mesures de police administrative est est un sujet délicat délicat comme l’a soulevé le Conseil d’Etat projet de loi n° n° 7909 a abouti commel’a d’Etat dans dans son son avis avis au au sujet sujet du du projet de loi 7909 qui quia abouti 6 à la loi précitée du 22 août 2022 . Il est rappelé qu’en matière pénale, toute contrainte est exclue loi précitée du 22 août 2022%. Il est rappelé qu’en matière pénale, toute contrainte est exclue contraventions et ici, violation d’une pour des des comportements comportements incriminés incriminés comme commecontraven tionset ici, la la violation d’une interdiction interdiction temporaire de lieu, lieu, qui trouve dans par le le projet projet de qui se se trouve dans la la suite suite du du dispositif dispositif prévu prévu par de loi loi et et qui qui suppose la récidive d’un des comportements visés à l’article 5bis, est sanctionné in fine qu’en supposela d’un des comportements visés à l’article Sbis, est sanctionné infine qu’en tant que contravention par une une amende police jusqu’à jusqu’à 250 tant que contravention par amende de de police 250 euros. euros. projet de n° 7909, Dans son avis au au sujet sujet du du projet de loi loi n° 7909, le le Conseil Conseil d’Etat d’Etat avait avait exprimé exprimé son son souci souci 7 d’encadrer le recours à la force . Le soussigné note que les auteurs du projet de loi ont donné le recours à la force’. Le soussigné note que les auteurs du projet de loi ont donné suite àà la recommandation du une distance personne pourra pourra la recommandation du Conseil Conseil d’Etat d’Etat de de fixer fixer une distance àà laquelle laquelle la la personne être éloignée de force. prévu àà l’article l’article 14 la loi loi modifiée modifiée du Le soussigné considère considère qu’à qu’à l’instar l’instar de de ce ce qui qui est est prévu 14 de de la du 18 18 Police grand-ducale pour la il serait juillet 2018 sur la la Police grand-ducale pour la mise mise en en détention détention administrative, administrative, il serait prévoir que par la ne puisse puisse intervenir judicieux de prévoir que l’éloignement l’éloignement par la force force ne intervenir que que sur sur ordre ordre d’un d’un officier de police administrative au sens de l’article 4 de cette loi, alors que dans sa version administrative au sens de l’article 4 de cette loi, alors que dans sa version actuelle, l’éloignement pourrait être par un un agent police administrative. l'éloignement de de force force pourrait être ordonné ordonné par agent de de police administrative.
  3. projet de prévoit que heures et rapport est
  4. Le projet de loi loi prévoit que la la durée durée de de l’éloignement l’éloignement est est de de 48 48 heures et qu’un qu’un rapport est dressé dont une copie remise àà la personne éloignée, dont une copie est est remise la personne éloignée, qui qui est est ainsi ainsi formellement formellement informée informée de la mesure d'éloignement prise àà son que de sa durée. Le soussigné présume d’éloignement prise son égard égard ainsi ainsi que de sa durée. Le soussigné présume que que ce rapport et place. ce rapport et sa sa copie copie sont sont dressés dressés sur sur place. Il est remarqué que projeté ne ne prévoit prévoit pas pas de mesure que le le texte texte projeté de sanction sanction en en cas cas violation violation de de la la mesure d’éloignement. En effet, d’après projet de lieu visée visée au d’après le le projet de loi, loi, l’interdiction l’interdiction temporaire temporaire de de lieu au nouvel article 5ter, ne peut peut être récidive d’un visés àà nouvelarticle Ster, ne être fondée fondée que que sur sur la la récidive d’un des des comportements comportements visés non sur la violation violation d’une paragraphe l’article 5bis, Sbis, mais non surla d’une mesure mesure éloignement. éloignement. La La disposition disposition du du paragraphe er 11° de bis pourrait pourrait dont sens. ce sens. dans ce complétée dans être complétée dont être l’article 5Sbis de l’article
(2)Die Die Polizei kann zur Verhütung von untersagen, ein bestimmtes Gebiet von Polizei kann zur Verhütung von Straftaten Straftaten einer einer Person Person untersagen, ein bestimmtes Gebiet innerhalb innerhalb von Berlin zu betreten betreten odcr wenn Tatsachen Annahmerechtferti rechtfertigen, oder sich sich dort dort aufzuhalten, aufzuhalten, wenn Tatsachen die die Annahme gen, dass dass diese diese Person Person dort dort eine Straftat begehen wird Das Verbotist Verbot ist zeitlich und ôrtlich Straftat begehen wird (Aufenthaltsverbot). (Aufenthaltsverbot). Das zeitlich und örtlich auf auf den den zur zur Verhütung Verhütung der der Straftat erforderlichen Umfang Umfang zu bcschranken. Es raumlich nicht nicht den zu beschränken. Es darf darf räumlich den berechtigten berechtigten Zugang Zugang zur zur Wohnung Wohnung der betroffenen Person umfassen. Die Versammlungsrechts bleiben unberührt. unberührt. Person umfassen. Die Vorschriften Vorschriften des des Versammlungsrec hts bleiben 6 3 pari. n°
  1. ° Doc. Doc. parl. n° 7909 79093, ,p.p.
  2. 7 7 Idem. 4
  3. une interdiction lieux àà l’égard troubles
  4. Le Le droit droit d’ordonner d’ordonner uneinterdic tion temporaire temporaire des des lieux l’égard d’auteurs d’auteurs de de troubles prévus à l’article bis constitue une nouvelle nouvelle prérogative prérogative du bourgmestree qui rajoute répétés prévusà l’article 5Sbis constitue une du bourgmestr qui se se rajoute à celles qui lui ont et déjà par la modifiée du juillet 2018 ont d’ores d’oreset déjà été été attribuées attribuées par la loi loi modifiée du 18 18 juillet 2018 sur sur la la public (articles d’un périmètre de Police grand-ducale grand-ducale afin afin de de maintenir maintenir l’ordre l’ordre public (articles 66 [instauration [instauration d’un périmètre de sécurité] présentant un un danger sécurité] et et 13 13 [saisie [saisie administrative administrative d’objets d’objets ou ou de de substances substances présentant danger grave, grave, concret et pour l’ordre public]). public]). Cette prérogative donnée bourgmestree ne paraît et imminent imminent pourl’ordre Cette prérogative donnée au au bourgmestr ne paraît en soi pas critiquable justifiée par par des critiquable (pour (pour autant autant que que son son application application soit soit justifiée des comportements comportements répréhensib répréhensibles nous avons les répétés et et suffisamment suffisamment graves), graves), nous avons vu vu ci-avant ci-avant qu’elle qu’elle est est également également prévue en droit néerlandais. prévue en droit néerlandais. Aux termes du projet, l’interdiction pénétrer dans un Auxtermes du projet, l’interdiction consiste consiste dans dans l’interdiction l’interdiction temporaire temporaire de de pénétrer dans un ou plusieurs périmètres périmètres déterminés, public, sans jamais pouvoir pouvoir couvrir déterminés, accessibles accessibles au au public, sans jamais couvrir l’ensemble du territoire communal. La personne est cependant autorisée à se du territoire communal. La personne est cependant autorisée à se déplacer déplacer dans dans le le pour plusieurs plusieurs motifs, motifs, notamment notamment pour pour se rendre à sa résidence habituelle ou périmètre interdit pour se rendre à sa résidence habituelle ou de celle proches, ainsi pour d’autres motifs administratifs, professionnels celle de de ses ses proches, ainsi que que pour d’autres motifs administratifs, professionn els ou ou médicaux majeure. médicaux ou ou en en cas cas de de force force majeure. Or, si la personne habite habite dans périmètre interdit, ne pourrait pourrait quitter Or,si la personne dans le le périmètre interdit, elle elle ne quitter son son logement logement que que pour les motifs justifiés mesure d’interdiction dans pourles motifs dûment dûmentjusti fiés repris repris ci-dessus. ci-dessus. La La mesure d’interdiction équivaudrait équivaudrait dans ce ce cas àà unesorte une sorte d’assignation à résidence et la liberté de la personne intéressée d’assignation à résidence et la liberté de la personne intéressée de de se se déplacer déplacer en ne va pas sans la question proportionnalité en serait serait gravement gravement entravée, entravée, ce ce qui qui ne va pas sans soulever soulever la question de de la la proportionna lité de la mesure. pas de prévoir que Ne conviendrait-il conviendrait-il pas de prévoir que le le domicile, domicile, ainsi ainsi que, que, le le cas cas échéant, échéant, le le lieu lieu de de travail, travail, de la personne personne concernée puissent pasfaire pas faire partie partie du périmètre interdit ? Il est noté concernée ne ne puissent du périmètre interdit ? Il est noté àà cet cet égard que les deux précitées devant droits de l’homme, que dans dans les deux affaires affaires précitées devant la la Cour Cour européenne européenne des des droits de l’homme, le bourgmestr bourgmestree avait pris en ni le domicile, avait pris en considération, considération, au au moment moment de de fixer fixer l’interdiction, l'interdiction, que que nile domicile, 8 personne concernée ne se situaient dans la zone interdite ni le lieu lieu de de travail travail de de la la personne concernée ne se situaient dans la zoneinterdites et et qu’en qu’en droit allemand les législations Lânder prévoient prévoient que le « Aufenthaltsverbot » ne doit pas allemandles législations des des Länder que le « Aufenthaltsverbot » ne doit pas 9 comprendre l’accès au logement de la personne concernée logementde la personne concernée”..
  5. Il est prévu prévu que par le bourgmestre portée àà la que l’interdiction l’interdiction émise émise par le bourgmestr e est est portée la connaissance connaissance de de la la par le biais dd’un un courrier recommandé, suivant une procédure inspirée de personne concernée concernée par le biais courrier recommandé , suivant une procédure inspirée de l’article 102 du Nouveau Nouveau code procédure civile prévue pour pour la notification des code de de procédure civile prévue la notification des citations citations devant le juge juge de paix, sauf au cas où la personne réside à l’étranger ou n’a ni devantle de paix, sauf au cas où la personneréside à l'étranger ou n’a ni domicile domicile ou ou cas la notification est faite par huissier de justice. résidence connus, connus, dans dans quel quelcas la notification est faite par huissier de justice. La notification l’interdiction par voie recommandée présuppose la la connaissance Lanotificat ion de del’interdic tion par voie de de lettre lettre recommand ée présuppose connaissance du du résidence de personne concernée. Il est la lieu de résidence de la la personne concernée. Il est impératif, impératif, afin afin d’assurer d’assurer l’efficacité l’efficacité de de la mesure, de prévoir prévoir que bourgmestree ait national des personnes physiques que le le bourgmestr ait accès accès au au Registre Registre national des personnes physiques pour la envisagée. finalité envisagée. la finalité pour 8 juin 2002, Pays-Sas et Landvreugd Landvreugd c. Pays-Bas, précités, $ CourEDH 44 juin 2002, Oliveira Oliveira c. c. Pays-Baset c. Pays-Bas,pré cités, §
  6. $
  7. bas de page n°
  8. ° Voir Voir note note en en bas de page n°
  9. 9 5 Il importe portée àà la la importe de de s’assurer s’assurer que que l’interdiction l’interdiction en en question question ait ait été été portée la connaissance connaissance de de la personne intéressée de manière effective, plus puisquela puisque la violation violation de l’interdiction personneintéressée de manière effective, ce ce d’autant d’autant plus del’interdiction constitue, au vœu du projet projet de une infraction pénale, pénale, de le juge juge saisi telle de loi, loi, uneinfraction de sorte sorte que que le saisi d’une d’unetelle infraction devra vérifier, vérifier, au titre de l'élément moral, que le prévenu avait eu connaissance au titre de l’élément moral, que le prévenu avait eu connaissance personnelle de prononcée àà son personnelle de l’interdiction l’interdiction prononcée son encontre. encontre. La voie notification par par courrier recommandé pose pose difficulté notamment àà l’égard l’égard des voie de de la la notification courrier recommandé difficulté notamment des connu, respectivement celles qui sont déclarées, pour personnes qui sont sans domicile domicile fixe fixe connu, respectivementcelles qui sont déclarées, pour la la forme, social. forme, auprès auprès d’un d’un établissement établissement du du secteur secteursocial. Afin de pallier ces prévoir que la notification notification de mesure pourra pourra de pallier ces difficultés, difficultés, il il est est suggéré suggéré de de prévoir quela de la la mesure se faire, outre par voie voie postale, postale, encore par la police, ainsi le cas outre par encore par la police, ainsi que que c’est c’est également égalementle cas pour pour les les 10 pénale faites public . Ce moyen notifications en matière pénale faites àà l’initiative l’initiative du du Ministère Ministère public!. Ce moyen de de notification paraît paraît d’autant plus approprié personne en par définition, un d’autant plus approprié que que la la personne en cause cause serait, serait, par définition, un auteur de troubles répétés publique, et par la la de troubles répétés sur sur la la voie voie publique, et donc donc susceptible susceptible d’être d’être interpellée interpellée par la voie publique. publique. En En cas la personne personne pourrait pourrait faire police sur surla cas de de domicile domicile inconnu, inconnu,la faire l’objet l’objet d’un d’un signalement policier aux notification de personne. sa personne. mesure àà sa la mesure de la de notification fins de aux fins signalement policier Une notification par par voie voie d’huissier justice àà une une personne personne sans ne paraît paraît pas pas Unenotification d’huissier de de justice sans domicile domicile fixe fixe ne judicieuse puisque puisque d’une part, elle part, cette judicieuse d’une part, elle engendre engendre des des frais frais importants, importants, et et d’autre d’autre part, cette forme forme de notification n’est pas nécessairement nature àà assurer l’acte n’est pas nécessairement de de nature assurer la la connaissance connaissance effective effective de de l’acte àà une personne sans domicile fixe. une personne sans domicile fixe. Concernant la notification aux personnes personnes domiciliées ne saisit pas domiciliées àà l’étranger, l’étranger, le le soussigné soussigné ne saisit pas la notification notification ne ne serait pas àà effectuer par voie voie postale. postale. A titre de pourquoi la serait dans dans ce ce cas cas pas effectuer par A titre de comparaison, les notifications judiciaires en matière pénale se font à l’étranger comme notifications judiciaires en matière pénale se font à l’étranger comme àà l’intérieur du pays principalement principalement par par voie postale. Il Il est recommandé de maintenir la du pays voie postale. est donc donc recommandé de maintenir la notification par par voie voie postale postale également pour l’étranger. notification postale postale s’avérait également pour l’étranger. Si Si la la notification s’avérait impossible àà l’étranger, personne pourrait pourrait se notifier l’interdiction voie de police, àà l’étranger, la la personne se voir voir notifier l’interdiction par par voie de police, son signalement, si elle était de nouveau interpellée au Luxembourg. la suite de de son signalement, si elle était de nouveau interpellée au Luxembourg.
  10. Il importe de prévoir que tous les prises par de prévoir que dans danstous les cas, cas, les les mesures mesures d’interdiction d’interdiction de de lieu lieu prises par le le Police grand-ducale puisque celle-ci bourgmestre soient portées à la la connaissance connaissance de de la la Police grand-ducale puisque celle-ci est est chargée de violations àà ces procès-verbal dans de constater constater les les violations ces interdictions interdictions et et d’en d’en dresser dresser procès-verbal dans le le cadre cadre de police judiciaire,la judiciaire, la violation au vœu du projet de ses ses missions missions de de police violation de de l’interdiction l’interdiction constituant, constituant, au vœu du projet de une infraction pénale. infraction pénale. loi, une de loi,
  11. Dans la mesure mesure où une interdiction une restriction restriction àà la la liberté où une interdiction de de lieu lieu apporte apporte une liberté d’aller d’aller et et de de venir et fait partant grief, préciser dans le projet projet de loi les voies de recours ouvertes fait partant grief, il il importe importe de de préciser dansle de loi les voies de recours ouvertes contre la mesure d’interdiction prise par par le bourgmestre et personne intéressée intéressée de mesured’interdict ion prise le bourgmestre et d’informer d’informer la la personne de l’existence recours à l’occasion de la notification de cette mesure. l'existence de ces voies de de recours à l’occasion de la notification de cette mesure.
  12. Les auteurs du projet projet de prévu d’assortir de loi loi ont ont prévu d’assortir la la violation violation de de l’interdiction l’interdiction de de lieu lieu d’une d’une amende de police de 25 Ils ont violation par par une une 25 àà 250 250 euros. euros. Ils ont donc donc choisi choisi de de sanctionner sanctionner cette cette violation 10 pénale. 19 Article Article 381 381 du du Code Code de de procédure procédure pénale. 6 11 sanction pénale (et par une une sanction rendre applicable la sanction pénale (et non non par sanction administrative) administrative) et et donc donc de de rendre applicable la procédure pénale ordinaire. Une peine peine d’amende police jusqu’à jusqu’à 250 paraît cependant peu appropriée rendre le Une d’amende de de police 250 euros euros paraît cependant peu appropriée et et rendre le dispositif prévu, pourtant pourtant assez peu efficace. personne ne paie paie au pas l’amende dispositif prévu, assez lourd, lourd, peu efficace. Si Si la la personnene au final final pas l’amende et que les mesures de recouvrement entreprises par l’Administration de l'enregistrement, et que les mesures de recouvrement entreprises par l’Administration de l’enregistrement, des des domaines par corps plus domaines et et de de la la TVA TVA s’avéraient s’avéraient vaines, vaines, la la contrainte contrainte par corps comporterait comporterait tout tout au au plus deux jours d’emprisonnement". deux jours d’emprisonnement!!. soit punissable punissable d’une Il est suggéré de prévoir que la violation violation de de l’interdiction l’interdiction du du bourgmestre bourgmestresoit d’une peine d’emprisonnement maximum de ces deces l’une de de l’une ou de amende, ou d’une amende, et d’une mois et quelques mois de quelques d’un maximum d’emprisonnement d’un peine peines. Il est résulte des précités de des droits droits européennedes Cour européenne de la la Cour arrêts précités des arrêts qu’il résulte égard qu’il cet égard relevé àà cet est relevé peines.Il de l’homme du 6 juin 2002, qu’aux Pays-Bas, la violation de l’interdiction de lieu prise par le de l’homme du 6 juin 2002, qu'aux Pays-Bas, la violation del’interdiction de lieu prise par le bourgmestre est punissable d’une peine d’emprisonnement jusqu’à trois mois et amende d’une amende et d’une trois mois d’emprisonnementjusqu’à d’une peine est punissable bourgmestre 12 de jusqu’à 4.100 plus dissuasif, de le fait fait de dissuasif, le caractère plus son caractère Outre son euros)!?.. Outre 4.100 euros) (soit jusqu’à catégorie (soit seconde catégorie de seconde permettra au juge de recourir àà des peines alternatives tels tels prévoir une peine d’emprisonnement d’emprisonnement permettra au juge de recourir des peinesalternatives les travaux d’intérêt général. Luxembourg, le 4 novembre 2024 Pour le procureur général d’Etat, le premier avocat le premier avocat général général } ` vu | aa Sd —_ Marc HAPRES HAPRES Mare 11 Aux veeux vœux de pénal, la la contrainte est d'un jour par par 100 " Aux de l’article l’article 30 30 du du Code Code pénal, la durée durée de dela contrainte par par corps corpsest d'un jour 100 euros euros d’amende, d'amende, sauf si elle cas elle est jour. d’un jour. est d’un auquelcaselle euros, auquel 100 euros, inférieure àà 100 est inférieure elle est saufsi 12 juin 2002, Pays-Ras, précité, précité, §$ 23 Landvreugd c. Pays-Ras, précité, précité, §$
  14. c. Pays-Bas, et Landvreugd 23 et c. Pays-Bas, Oliveira c. 2002, Oliveira CourEDH4 4juin "7 CourEDH 7 7

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