justices de Paix de Luxembourg. Esch-sur-Alzette et Diekirch concernant le Avis des justices projet de loi numéro 8426 p

justices de Paix de Luxembourg. Esch-sur-Alzette et Diekirch concernant le Avis des justices projet de loi numéro 8426 portant modification de la loi modifiée du 1188 juillet juillet 2018 sur la police grand-ducale Les soussignés, juges de police respectifs, questionnent la proportionnalité entre l’impact administratif administratif et financier résultant de l’exécution des mesures envisagées et la plus-value d’un éloignement géographique d’une personne troublant l’ordre public, d’un endroit de l’espace public vers un autre endroit de l’espace public à proximité immédiate (moins d’un kilomètre), voire l’interdiction d’accès temporaire à un périmètre également fortement restreint, ne pouvant pas couvrir l’intégralité du territoire communal. Pour autant que l’opportunité des mesures soit retenue, les soussignés tiennent à soulever les considérations qui suivent suivent:: La communication entre la police grand-ducale et la commune concernée en ce qui concerne la transmission des copies des rapports et décisions pourrait se faire par courriel. Ad article 5bis: Adarticle Sbis: -- Il préciser le mode de la police. police. Faut-il Il conviendrait conviendrait de de préciser le mode de saisine saisine de de la Faut-il une une plainte/information préalable d’un particulier (propriétaire, résident, commerçant plainte/information préalable d’un particulier (propriétaire, résident, commerçant ou passant) ou police peut-elle peut-elle agir toute ou passant) ou d’une d’une administration administration ou ou la la police agir en en dehors dehors de de toute interpellation sur base de ses propres constatations? - Afin d’éviter un arbitraire policier, il conviendrait d’instaurer, à l’instar la procédure prévue en matière de violences domestiques, une procédure requérant l’accord préalable du procureur d’Etat d'Etat compétent pour tout éloignement moyennant recours à la force. - Le délai de 48 heures est-il renouvelable? - L’article L'article 5bis Sbis ne prévoit aucune sanction en cas de violation de la mesure d’éloignement durant les 48 heures. - L'article L’article 5bis Sbis ne prévoit aucun recours contre la mesure d’éloignement. - Le dernier alinéa de l’article 5bis Sbis requiert davantage de précisions quant aux aux justifications de la présence de la personne éloignée dans le périmètre litigieux litigieux:: Quels sont les motifs administratifs et médicaux acceptés? Faut-il justifier d’un rendez-vous préalablement fixé et/ou de l’urgence? Comment et par qui le contrôle des causes justificatives s’exerce-t-il? Ad article 5ter Adarticle Ster : - La nature juridique de la décision du bourgmestre n’est pas autrement précisée dans le projet de loi. Les soussignés donnent à considérer qu’il s’agirait a priori d’une décision procédure non non décision administrative, administrative, de de sorte sorte qu’il qu’il conviendrait conviendrait d’appliquer d’appliquer la la procédure quela temps que de temps contentieuse plus de la contentieuse qui risque de prendre largement plus contentieuse et contentieuse durée l’interdiction temporaire en cause. durée de l’interdiction administrative non lequella deloi L’argument loi selon lequel la procédure procédure administrative non L’argument des auteurs du projet de on l’interventi que alors contentieuse ne serait pas applicable laisse de convaincre alors que l’intervention contentieuse la police, de la d’éloignement de ordres d’éloignement des ordres e se fait a posteriori du bourgmestr bourgmestre posteriori sur base base des police, particulière.. partant sans urgence particulière de notification les modalités que les D’autre modalités de notification portent portent D'autre part, il y a lieu de considérer que n L’infractio . l'infraction de ion l’appréciat conséquence par la suite dans le cadre de l’appréciation de 1 infraction. L infraction conséquence parla du décision du la décision de la connaissance de eu connaissance le prévenu ne pourra être caractérisée que si le prévenu aa eu bourgmestre. e. bourgmestr cette que cette opportun que serait opportun il serait liberté, il de liberté, Alors Alors qu’il s’agit d’une mesure privative de d’un recours la possibilité avec la décision possibilité d’un recours décision soit prise par une autorité judiciaire avec des pouvoirs. séparation des la séparation de la in de garantir le principe de judiciaire à brève échéance afin pouvoirs. échéanceaf judiciaire du décision du la décision contre la Actuellement Ster ne prévoit aucun recours contre nt l’article 5ter Actuelleme bourgmestre. e. bourgmestr certain nombre automatisme qu’après un Alternativement, un certain nombre Alternativement, la loi pourrait prévoir un automatisme soit prévu. longue soit durée plus éloignement d’une durée d’éloignements plus longue prévu. d’éloignements de 48 heures, un éloignement que la alors évités être évités alors que notification pourraient pourraient être la De cette manière les problèmes de notification police. parla l’incident de notification interviendrait par la police. interviendrait au moment notification la police éloignement par dernier le après délai aucun prévoit ne loi Le projet de après le dernier éloignement par la police l’éloignement quant àà l’éloignement décision quant e doit prendre une décision endéans bourgmestre lequel le bourgmestr endéans lequel temporaire. temporaire. de et de début et de début date de la date doive mentionner e doive Il est prévu que la décision du bourgmestr bourgmestre mentionner la Il dates ces dates fin de l’interdiction. prévues, ces l’interdiction. Or, au vu des modalités de notification prévues, soussignés Les soussignés décision. Les la décision. de la resteront inconnues au moment de la rédaction de resteront e le bourgmestr s information et informations le s’interrogent bourgmestre s’interrogent encore sur base de quelles données et de la base accès prévu a-t-il un déterminera notification.. Y a-t-il un accès prévu àà la base de déterminera les modalités de notification données du RNPP à cette fin? actuellement prévue e actuellement du bourgmestr décision du la décision de la bourgmestre prévue La procédure de notification de de huissier d’un ion d’intervent cas d’intervention en cas d’un huissier de risque d’être laborieuse, coûteuse (surtout en justice) et longue. justice) notification àà un la notification quant àà la Les soussignés émettent encore des réserves quant un tiers tiers prévue prévue Ster. l’article 5ter. au quatrième alinéa du point