Loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie) a prévu une contrib

Exposé des motifs Au vu des crises sur les marchés de l’énergie dues aux circonstances géopolitiques liées à l’invasion de l’Ukraine, un accord entre le Gouvernement et l'Union des Entreprises luxembourgeoises (UEL) et les organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP à l'issue des réunions du Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 (ci-après « Accord Tripartite ») visant le renforcement du pouvoir d’achat et la limitation des effets néfastes de l’inflation avait été trouvé. Cet Accord Tripartite prévoyait l’introduction d’une contribution négative via le taux A pour les clients de cette catégorie, c’est-à-dire les clients finals dont la consommation annuelle d'énergie électrique est inférieure ou égale à 25 MWh par an, afin de garantir des prix d’électricité stables pour l’année

1. Cette mesure a été introduite par la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité en vue de l’introduction d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation et les modalités ont été fixées par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2010 relatif au mécanisme de compensation. Pour l’année 2024, la mesure de stabilisation des prix de l’électricité a été prolongée par le Gouvernement et une loi spéciale (Loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie) a prévu une contribution de 225 Mio €. Si après le 31 décembre 2024 aucune mesure de stabilisation du prix de l’électricité n’était décidée, le prix du kilowattheure d’électricité pour le client domestique de la catégorie A (consommation annuelle inférieure ou égale à 25.000 kWh) augmenterait d’environ 60% avec une incidence sur l’inflation de +1,0 point de % selon le STATEC. Une telle suppression aurait un impact sur les prix d’électricité attractifs en vue de la promotion des technologies de décarbonation comme les pompes à chaleur et la mobilité électrique pour atteindre les objectifs ambitieux du plan national intégré en matière d'énergie et de climat. Partant de ces constats, une limitation du prix de l’électricité pour 2025, à hauteur de +30% - donc la moitié de la hausse anticipée -, a été retenue par une décision du Conseil de Gouvernement du 5 juin
2. L’incidence sur l’inflation selon les calculs du STATEC serait alors de -0,5 point de % et pourrait contribuer ainsi à repousser le déclenchement d’une nouvelle tranche indiciaire du 3ème au 4ème trimestre de
3. Ainsi, la mesure contribue à ce que le prix estimé à payer par le client domestique type (consommation annuelle d’environ 4000 kWh) en 2025 baissera de 34,7 cts €/kWh (prix simulé sans mesure) à 28,2 cts €/kWh (avec mesure). La stabilisation du prix de l’électricité étant réalisée par l’intermédiaire du mécanisme de compensation (MdC), la limitation du prix de l’électricité pour 2025 à hauteur de +30% implique une injection supplémentaire au mécanisme de compensation au-delà de la contribution « régulière » de 75 Mio € actuellement prévue au budget pluriannuel (pour le Fonds climat et énergie) pour un coût total maximal de 171 Mio €. Les montants supplémentaires nécessaires pour couvrir cette contribution étatique au mécanisme de compensation seront à prévoir pour alimenter le Fonds climat et énergie. 1 Étant donné que le montant à dépenser dépasse le seuil des 60 Mio € TTC, ladite contribution doit être prévue par une loi de financement spéciale comme exigé par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État. 2