Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : |Ministre de ('Économie, des PME, de ('Énergie et du Tourisme Projet de loi ou amendement : Avant-projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025 Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

2. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
3. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
6. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation □ Oui [x~|Non Points d'orientation Documentation | Oui rx]Non Points d'orientation Documentation GTOui Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur l'inclusion sociale et l'éducation.
7. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur la santé de la population.
8. Promouvoir une consommation et une production durables H Non L frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W En limitant la hausse du prix d'électricité, les incitatifs financiers de la mobilité électrique, des pompes à chaleur sont , 4, Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation [x"0ui L I— i N o n L- 1 Page 1 de 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le processus de décarbonation des entreprises est dépendant de prix d'électricité compétitifs.
9. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation Oui [x~|Non Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur la planification et la coordination de l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation
10. Assurer une mobilité durable. r Ou j |—| N o n L'incitatif financier pour promouvoir la mobilité électrique est maintenu par le présent avant-projet de loi.
11. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documlntltion 0 " E Oui Q Non L'électrification de la mobilité, du chauffage et des processus dans les entreprises réduit l'utilisation de sources fossiles
12. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. o umtn X n 10 " E Oui Q Non L'électrification de la mobilité, du chauffage et des processus dans les entreprises réduit l'utilisation de sources fossiles
13. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des p olitiques p our le développ ement durable. XX tion* 0 " Oui ® Non Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur l'éradiction de la pauvreté et sur la cohérence des politiques pour le
14. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation Oui |~x~|Non Le présent avant-projet de loi n'a pas d'impact sur la durabilité des finances. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. L frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W Continuer avec l'évaluation? Oui [x]Non