CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 9 septembre 2024 Objet : Projet de loi n°84281 relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025. (6699MLE) Saisine : Ministre de l’Economie (25 juillet 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet d’autoriser, pour l’année 2025, l’apport par l’État d’une contribution au mécanisme de compensation2 permettant de générer une contribution négative pour les clients finals consommant au plus 25.000 kWh par an. Cette contribution permet de limiter la hausse du prix de l’électricité pour ces derniers à hauteur de 30% au lieu de 60% sans intervention de l’État. Le montant total apporté par l’État ne peut pas dépasser 171 millions d’euros selon le Projet. Cette participation étatique dépassant toutefois les 60 millions d’euros toutes taxes comprises, une loi de financement spéciale doit être introduite, tel que prévu par l’article 80 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État, ce qui est précisément l’objet de ce Projet. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend note de la contribution étatique prévue au mécanisme de compensation, permettant de limiter la hausse des prix de l’électricité à 30% en 2025, au lieu de 60%, et ainsi (
- i)limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages, (
- ii)retarder l’occurrence d’une tranche indiciaire et (iii) éviter de freiner les investissements dans les technologies de décarbonation. ➢ Elle salue, en outre, le phasing-out progressif amorcé depuis 2023 par le Gouvernement en matière de compensation de la hausse des prix de l’électricité par rapport aux prix de 2022. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Mécanisme de compensation, tel que visé par l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. 2 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Contexte et considérations générales L’Accord tripartite du 28 septembre 2022 (« Solidaritéitspak 2.0 ») prévoyait la stabilisation du prix de l’électricité en 2023 pour les ménages consommant au plus 25.000 kWh par an, par rapport aux prix de 2022.3 Cette mesure a été prolongée pour 2024 via l’Accord tripartite du 7 mars 2023 (« Solidaritéitspak 3.0 »).4 Cette stabilisation a été mise en œuvre grâce à l’introduction d’une contribution négative au mécanisme de compensation pour les clients concernés. Comme rappelé par l’exposé des motifs du Projet, et étant donné que les mesures précitées prennent fin au 31 décembre 2024, « le prix au kilowattheure d’électricité pour le client domestique […] [consommant au plus 25.000 kWh par an] augmenterait d’environ 60% [en 2025] avec une incidence sur l’inflation de +1,0 point de % selon le STATEC. » Une telle hausse impacterait considérablement le pouvoir d’achat des ménages, et pourrait freiner la transition énergétique, dont notamment la transition vers des technologies « de décarbonation » telles que les pompes à chaleur ou encore la mobilité électrique. Le gain financier de l’utilisation de ces technologies, comparé au coût d’utilisation des technologies fonctionnant avec des énergies fossiles deviendrait en effet moins attractif et rentable. Dès lors, le Conseil de Gouvernement du 5 juin 2024 a décidé de limiter de moitié la hausse des prix de l’électricité prévue, soit de +30% au lieu de +60%. Selon le STATEC, une telle mesure permettra de freiner l’inflation initialement prévue de 0,5 point de %, et ainsi retarder l’occurrence d’une tranche indiciaire d’un trimestre (en passant du 3ème trimestre au 4ème trimestre 2025). Pour ce faire, et tel que précisé dans l’exposé des motifs, l’État doit injecter un montant supplémentaire dans le mécanisme de compensation. Actuellement, une contribution « régulière » de 75 millions d’euros est prévue pour alimenter ce mécanisme (dans le cadre du budget pluriannuel pour le Fonds climat et énergie5). La contribution étatique supplémentaire au mécanisme, nécessaire pour couvrir cette limitation de la hausse des prix de l’électricité à 30% en 2025, s’élève à maximum 96 millions d’euros. En d’autres termes, la participation étatique maximale pourrait atteindre 171 millions d’euros selon le Projet. Selon la fiche financière, ce montant supplémentaire est calculé en prenant l’hypothèse d’un prix de l’électricité de 60 euros par MWh en 2025. Le commentaire de l’article 1er précise que « le montant final à prévoir (dans la limite de la présente loi) sera arrêté par l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) en fin d’année 2024. » L’article 1er du Projet autorise donc l’État à apporter, en 2025, une contribution étatique au mécanisme de compensation d’un montant maximal de 171 millions d’euros. L’article 2 du Projet précise que ces dépenses seront à imputer au Fonds climat et énergie. Il est précisé par les auteurs du Projet que cette somme « devra être prévue pour alimenter le Fonds climat et énergie ». La Chambre de Commerce s’étonne de cette formulation, qui laisse entendre que la provenance des fonds précités n’est pas encore déterminée. De manière générale, la Chambre de Commerce salue le phasing-out progressif amorcé par le Gouvernement depuis 2023, en matière de compensation étatique de la hausse des prix de l’électricité par rapport aux prix de 2022. Cette contribution de la part de l’Etat n’a en effet pas vocation à être pérenne. Mis en œuvre via la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1 er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. Mis en œuvre via la loi du 21 juillet 2023 portant prolongation de certaines contributions étatiques visant à limiter la hausse des prix de l’énergie. 5 Fonds climat et énergie, tel que prévu à l’article 14, paragraphe 1 er, point 11°, de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat. 3 4 CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. MLE/DJI