A-4114/24-30 CHFEP Doc. parl. n° 8428 Chambre des fonctionnaires et employés publics AVIS du 21 octobre 2024 sur le projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025 Par dépêche du 25 juillet 2024, Monsieur le Ministre de l’Économie a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l’intitulé. En février 2024, le STATEC avait estimé que la levée au 1er janvier 2025 des mesures de stabilisation des prix énergétiques applicables jusqu’au 31 décembre 2024 entraînerait une hausse du prix du gaz et de l’électricité de respectivement 17% et 60% en l’absence de nouvelles mesures gouvernementales
- En date du 5 juin 2024, le gouvernement a décidé de compenser la moitié de la hausse anticipée du prix de l’électricité pour toute l’année
- Tel est l’objet du projet de loi sous avis. Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve la décision du gouvernement, celle-ci appelle néanmoins plusieurs observations. Tout d’abord, il est regrettable que la compensation qui a été décidée ne concerne que le prix de l’électricité. Les mesures de limitation des prix énergétiques prévues par l’accord tripartite conclu le 28 septembre 2022, et prolongées jusqu’au 31 décembre 2024 suite à l’accord tripartite du 7 mars 2023, valent également pour le gaz, le mazout et les pellets de chauffage. La Chambre met en garde contre les conséquences négatives éventuelles pour les ménages, surtout pour ceux affectés par la précarité, à partir du moment de l’expiration desdites mesures au 31 décembre
- Le dossier sous avis ne fournit aucune explication quant au défaut de compensation des prix de l’énergie autre que l’électricité. Au cas où ces prix subiraient toutefois également des hausses à partir du 1er janvier 2025, le gouvernement devrait prendre immédiatement des mesures supplémentaires pour soulager les ménages vulnérables à revenu modeste. Le projet de loi n° 8423 prévoit d’ailleurs de prolonger pour l’année 2025 la contribution de l’État au financement de la hausse des coûts de l’énergie des structures d’hébergement pour personnes âgées, ceci indépendamment de la source de l’énergie, du fait que « la situation géopolitique est restée inchangée voire s’est aggravée depuis 2022 avec les répercussions sur les prix de l’énergie et les prix en général ». Ensuite, la compensation prévue par le texte sous avis ne couvre que la moitié (+30%) de l’augmentation anticipée (+60%) du prix de l’électricité. Or, comme il est précisé à juste titre à l’exposé des motifs joint au projet de loi, la suppression de la mesure de STATEC, Statnews n° 5, 8 février 2024, https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2024/stn05-previsions-inflation.html 1 -2stabilisation du prix de l’électricité au 31 décembre 2024 a « un impact sur les prix d’électricité attractifs en vue de la promotion des technologies de décarbonation comme les pompes à chaleur et la mobilité électrique pour atteindre les objectifs ambitieux du plan national intégré en matière d’énergie et de climat ». La Chambre estime que le gouvernement aurait pu aller plus loin avec la mesure de compensation. En tout cas, il devra suivre de près l’évolution des prix énergétiques et prendre des dispositions complémentaires en cas de nécessité. À cet égard, il est d’ailleurs étonnant que le projet de loi ne tienne pas compte des scénarios des prix énergétiques publiés en mai 2024 par le STATEC
- Selon le scénario haut, « le gaz, l’électricité et le Brent connaîtraient des hausses de respectivement 34%, 93% et 18% » en 2025, alors que, selon le scénario bas, le STATEC anticipe une hausse moins poussée du prix du gaz (+11%) et de l’électricité (+48%) ainsi qu’une diminution du prix du Brent (-25%) pour cette même année. Même en partant du scénario bas, la hausse minimale anticipée du prix de l’électricité (+48%) est donc bien supérieure à la compensation projetée par le gouvernement (+30%). Finalement, la Chambre note encore que, d’après l’exposé des motifs, la mesure de compensation prévue par le projet sous examen ne semble couvrir que la consommation effective d’électricité par les ménages. Elle se demande ce qu’il en est des frais d’exploitation du réseau électrique, qui font en effet partie des coûts finaux à subir par les consommateurs. Le dossier sous avis ne fournit malheureusement pas de précisions à ce sujet. Sous la réserve des observations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d’accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 octobre
- Le Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF STATEC, Statnews n° 18, 8 mai 2024, https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2024/stn18-previsions-inflation.html 2