Avis lll/40/2024 23 octobre 2024 Contribution mécanisme de compensation 2025 relatif au Projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l’année 2025 Par courriel du 25 juillet 2024, Monsieur Lex Delles, ministre de l’Économie, a soumis pour avis à la Chambre des salariés le projet de loi sous rubrique.
- Le projet de loi sous avis permet à l’État d’alimenter le mécanisme de compensation à hauteur d’un maximum de 171 millions d’euros pour l’année
- Rappelons que, suite à l’accord tripartite du 28 septembre 2022 et en vue de stabiliser les prix de l’électricité à leur niveau de l’année 2022, la possibilité d’une contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation a été introduite par la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 1er août
- Cette contribution négative peut, le cas échéant, être amplifiée par une contribution supplémentaire de l’État afin de garantir le plafonnement du prix de l’électricité. Pour l’année 2024, une loi spéciale permet une contribution supplémentaire par l’État à hauteur d’un maximum de 225 millions d’euros.
- Sans prolongation des mesures au-delà du 31 décembre 2024, le prix de l’électricité pour le client domestique de la catégorie A (consommation annuelle inférieure ou égale à 25.000 kWh) augmenterait d’environ 60% à partir du 1er janvier 2025, selon les calculs du STATEC. Ainsi, en date du 5 juin 2024, le Conseil de Gouvernement a décidé d’une limitation de l’augmentation du prix de l’électricité pour 2025 à hauteur de 30%. Ce plafonnement étant réalisé à travers le mécanisme de compensation, il nécessite une contribution supplémentaire de l’État pour l’année 2025 à hauteur d’un maximum de 171 millions d’euros.1 Étant donné que le montant à dépenser dépasse le seuil des 60 millions d’euros ttc, cette contribution doit être prévue par une loi de financement spéciale. Commentaires de la CSL
- En plus de la décision de ne prendre en charge que la moitié de l'augmentation du prix de l'électricité à partir du 1er janvier 2025, le Conseil de gouvernement a également décidé de supprimer tous les autres plafonds introduits dans le cadre de la crise énergétique. Seront alors supprimées à partir du 1er janvier 2025 : - La prise en charge intégrale des frais de réseau de gaz ; - La limitation de la hausse du prix du gaz à +15% par rapport au niveau moyen de septembre 2022 ; - La réduction des prix des granulés de bois ; - La subvention de 15 cts/l ttc du prix du gasoil utilisé comme combustible.
- Outre la hausse de 60% du prix de l’électricité en 2025, le STATEC a estimé une hausse de 17% du prix du gaz pour une consommation moyenne2 en cas de levée des boucliers tarifaires et en absence de nouvelles mesures.3 1 Notons que, selon le STATEC et la Direction générale Energie du ministère de l’Économie, la contribution au mécanisme de compensation reviendra à 3,63 centimes EUR/kWh (soit le niveau de 2021) à partir de
- 2 Consommation annuelle de 2 426 m³ de gaz et 4.191 kWh d’électricité. 3 STATEC – Conjoncture Flash : « Deux années difficiles pour la zone euro », février
- Page 1 de 4 Pour un ménage avec une telle consommation moyenne, et avec un plafonnement à 30% de la hausse du prix de l’électricité, le coût total supplémentaire sera de 670€ en 2025, selon nos calculs. Électricité Prix (€/kWh ttc) Côut (€) 2024 0,217 909,45 2025 0,2815 1179,77 Coûts supplémentaires en 2025 270,32 Gaz Prix (€/m³ ttc) 0,9706 1,1356 Coût (€) 2354,68 2754,97 400,29 Prévisions prix : STATEC ; Calculs : CSL Note : Calculs pour une consommation annuelle de 4 191 kWh d’électricité et de 2 426 m³ de gaz.
- En prenant un ménage équipé d’une pompe à chaleur comme deuxième cas-type, une consommation annuelle d’électricité de 17 000 kWh peut être supposée.4 Avec une telle consommation d’électricité, le coût supplémentaire en 2025, avec prise en charge à moitié de la hausse par l’État, s’élève à 1 077 €. 2024 2025 Consommation annuelle d'électricité /KWh) 17 000 17 000 Prix en euros par kwH 0,18736 0,14165 Énergie 3 185,12 2 408,05 Prime 48,00 48,00 Remise -30,00 -30,00 Réseau 1 275,00 1 466,25 181,92 181,92 -1 963,50 617,10 Redevance Compensation Taxe 17,00 17,00 TVA 217,08 376,67 Total 2 930,62 5 084,99 Total avec prise en charge à 50% de la hausse par l'État 2 930,62 4 007,80 Calculs : CSL Note : Tarif 2024 selon simulateur Enovos. Le prix par kWh en 2025 est obtenu en appliquant au prix ttc payé par un ménage avec une consommation moyenne (4 191 kWh) la hausse de 60% du prix ttc, en tenant compte de la contribution au mécanisme de compensation à hauteur de 3,63 centimes EUR/kWh et d’une hausse de 15% du tarif d’utilisation du réseau en 2025 (hypothèses STATEC et Direction générale Énergie du ministère de l’Économie). 4 Simulation selon « Le médiateur national de l’énergie » (https://comparateur-offres.energie-info.fr/compte/profil) pour un ménage de 4 personnes, vivant dans une maison de 140m². Page 2 de 4
- Notons que pour ce ménage-type, la facture d’électricité augmentera même de 36,8% en 2025 par rapport à 2024 et avec un plafonnement à 30% de la hausse du prix par kilowattheure. Cela s'explique par le fait que la consommation d'électricité de 17 000 kWh est nettement plus élevée que la consommation moyenne d'électricité prise en compte par le STATEC dans ses prévisions. 5 Ainsi, même si l’objectif du projet de loi sous avis est de limiter l’augmentation du prix de l’électricité à +30% par kilowattheure, certains ménages risquent de voir leur facture d’électricité augmenter au-delà.
- Du côté des finances publiques, le coût financier pour la prise en charge à moitié de la hausse du prix par kilowattheure en 2025 s’élève, selon nos estimations, à 67,4 millions d’euros. Ainsi, l'impact financier sur le budget de l'État pour un plafonnement intégral resterait largement finançable, alors que les coûts supplémentaires à partir de 2025 risquent d’entraîner des problèmes financiers pour certains ménages. 2024 2025 1 017 228 837 1 032 479 498 0,18736 0,14165 Énergie 190 587 995 146 250 721 Prime 13 800 432 14 139 840 Remise -8 625 270 -8 837 400 Réseau 76 292 163 89 051 357 Redevance 52 303 637 53 589 994 -117 489 931 37 479 006 Taxe 1 017 229 1 032 479 TVA 16 630 900 26 616 480 224 517 155 359 322 476 224 517 155 291 919 816 Consommation annuelle d'électricité (kWh) Prix par kWh Compensation Total Total avec prise en charge à 50% de la hausse par l'État Calculs : CSL Note : La consommation annuelle est obtenue en appliquant l’augmentation annuelle moyenne depuis 2017 (+1,5%) à la consommation de 2023 (1 002 203 441,46 kWh selon l’Institut luxembourgeois de la régulation), puis à celle calculée pour
- Les postes « Prime », « Remise » et « Redevance » sont obtenus en appliquant l’augmentation annuelle moyenne du nombre de clients résidentiels depuis 2017 (+2,46%) au nombre de 2023 (280 607 selon l’ILR), puis au nombre calculé pour
- Le prix de l’électricité pour l’année n est majoritairement déterminé par des contrats à échéance annuelle conclus dans l’année n-
- Or, comme indiqué sur le graphique suivant, le prix de l’électricité sur le marché de gros a continué à reculer durant le premier semestre
- Ainsi, il est fort probable que le prix de l’électricité facturé au clients résidentiels en 2026 sera inférieur par rapport au prix facturé en
- Il semble donc qu'à partir de 2026, les prix de l'électricité reviendront au même niveau qu'avant la guerre en Ukraine et avant la relance post-Covid. Ainsi, le plafonnement du prix ne sera probablement plus nécessaire à partir de l’année
- 5 La différence s’explique principalement par la contribution au mécanisme de compensation, calculée en fonction de la consommation d’électricité. 6 STATEC, Note de Conjoncture 1-
- Page 3 de 4 Source : Nord Pool
- Si la prolongation partielle du système de plafonnement du prix de l'électricité est louable, l'augmentation de la facture d'électricité que certains ménages devront malgré tout supporter risque d'être importante. Compte tenu de ce qui précède, la Chambre des salariés est d’avis que l'État doit prendre intégralement en charge la hausse du prix de l'électricité pour les ménages en
- Luxembourg, le 23 octobre 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 4 de 4