LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK /, La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows”, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministre des Finances Projet de loi ou amendement : PROJET DE LOI portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ; 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; c) la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie
(2015);
- d)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
- e)la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. 1. 3. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? 2. En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ? 4. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ? 5. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités. , . S frOZZOZ d 0 3 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i— Q..; L- r7|M o n •—1 9 D 9 S 3W L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . L’objet du projet de loi ne vise ni l’inclusion sociale, ni une éducation pourtous. 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. Points d'orientation Documentation I Oui [x~|Non Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG — L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . L’objectif du projet de loi n'est pas d'assurer les conditions d'une population en bonne santé. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i— Q u : L 177 MO t l •—1 L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . L’objectif du projet de loi ne vise pas à promouvoir une consommation et une protection durables. , 4. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation i— Q u : 1 n71M o n 1 1 L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux objectifs sous rubrique. 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation i— Q..: >— 177] Mo n ° L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Aucune disposition n'a un impact sur l'utilisation du territoire. , 6. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation |—|Q U : •—1 rz-]M o n •—1 L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Le projet de loi ne vise pas à assurer une mobilité durable. 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Documentation ° n F*]Non ui n° L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux objectifs sous rubrique. 8. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer Documentation 110 " une énergie durable. D 00 ' ® Non L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux objectifs sous rubrique. S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W 9. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la , , cohérence des politiques pour le développement durable. P° i n t s d'orientation Documentation goui 0Non Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux objectifs sous rubrique. 10. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation i— Q u : L rx“|N o n 1 L'avant-projet de loi sous rubrique vise à transposer la directive (UE) 2024/1174, à mettre en oeuvre le règlement (UE) 2024/1623, et à apporter des modifications ciblées à la réglementaion financière existante . Le projet de loi ne contient pas de dispositions particulières qui ont trait aux objectifs sous rubrique. — Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? Q O u i |~x~|Non
(1)Dans le tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 1 = pas du tout probable à 5 = très possible Afin d'enregistrer une version verrouillée du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici : S frOZZOZ d 0 3 9 D 9 S 3W Page 3 de 3