CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.928 N° dossier parl. : 8427 Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles ; 2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d’ajustement de l’évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres ; 3° modification de : a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ; b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; c) la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d’avenir - première partie
(2015);
- d)la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement ;
- e)la loi du 8 décembre 2021 relative à l’émission de lettres de gage Avis complémentaire du Conseil d’État (10 décembre 2024) Par dépêche du 22 novembre 2024, le président de la Chambre des députés a soumis à l’avis du Conseil d’État deux amendements parlementaires au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission des finances lors de sa réunion du même jour. Le texte des amendements était accompagné d’un commentaire pour chacun des amendements ainsi que d’un texte coordonné du projet de loi reprenant les amendements proposés, figurant en caractères gras et soulignés, et les propositions de texte du Conseil d’État que la commission parlementaire a faites siennes, figurant en caractères soulignés. Considérations générales Les amendements sous revue entendent répondre aux observations formulées par le Conseil d’État dans son avis n° 61.928 du 12 novembre 2024. Examen des amendements Amendement 1 L’amendement en question propose de modifier l’article 9 du projet de loi sous avis. En modifiant ledit article 9 de façon à prévoir que les membres du comité de direction du Fonds d’insolvabilité en assurance automobile perçoivent une indemnité dont le montant est fixé par un règlement grand-ducal, et non par décision du Gouvernement en conseil, et dans la mesure où la charge de cette indemnité ne sera pas supportée par le budget de l’État, l’opposition formelle, formulée par le Conseil d’État dans son avis précité du 12 novembre 2024, peut être levée. Amendement 2 Par l’amendement sous avis, les auteurs ont clarifié que les indemnités prévues pour le secrétaire et le secrétaire adjoint ne grèvent pas le budget de l’État en ajoutant les termes « à charge du Fonds ». Partant, le Conseil d’État est en mesure de lever son opposition formelle émise à l’égard de l’article en question. Observations d’ordre légistique Amendement 1 À l’article 9, à l’article 23-3, paragraphe 1er, alinéa 8 nouveau, le terme « un » avant les termes « règlement grand-ducal » peut être supprimé. Cette observation vaut également pour l’amendement 2, à l’article 10, paragraphe 4, alinéa 11, deuxième phrase. Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 19 votants, le 10 décembre 2024. Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2