Exposé des motifs Avec l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel (ci-après la « l

Exposé des motifs Avec l’entrée en vigueur de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel (ci-après la « loi du 25 février 2022 »), le Grand-Duché de Luxembourg s’est doté pour la première fois d’un cadre légal global et cohérent en matière de protection du patrimoine culturel. Les premières expériences vécues dans le cadre de l’application de la nouvelle loi ont fait apparaître un potentiel d’optimisation de la loi et permis de détecter l’opportunité d’adaptations ponctuelles. Le présent projet de loi a dès lors pour objectif de modifier ponctuellement la loi du 25 février 2022 au niveau des chapitres consacrés au patrimoine archéologique, au patrimoine architectural et au patrimoine mobilier, sans remettre en question ni le fond, ni l’esprit de cette loi. En ce qui concerne le patrimoine archéologique, l’accord de coalition 2023-2028 prévoit une réforme de l’archéologie préventive : « Le Gouvernement procédera à une révision de la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Dans ce contexte, il est prévu que le principe de l’archéologie préventive sera modifié. La décision quant à la réalisation des fouilles sera prise par l’administration compétente, et les frais y afférents seront entièrement pris en charge par l’État » (p. 46). Dès lors, le projet de loi prévoit la modification de l’article 14 de la loi du 25 février 2022 en ce sens que les frais pour la réalisation d’opérations d’archéologie préventive autres que les opérations de diagnostic archéologique seront intégralement pris en charge par l’État. Cette mesure permettra de réduire les coûts des travaux de construction, étant donné que les maîtres d’ouvrage ne devront plus assumer les frais des fouilles archéologiques préventives prescrites par le ministre ayant la Culture dans ses attributions. Par ailleurs, il est prévu de modifier l’article 4, paragraphe 3, point 3°, de la loi du 25 février 2022 et de dispenser les travaux de voirie existante (et non seulement les travaux d’assainissement) situés à 100% dans la sous-zone de la zone d’observation archéologique (ZOA) de l’évaluation de leurs incidences sur le patrimoine archéologique au vu de leur impact limité sur le patrimoine archéologique en sous-zone de la ZOA. En dispensant ces travaux de l’obligation d’évaluation ministérielle, cette modification œuvre en faveur d’une simplification administrative. En ce qui concerne le patrimoine mobilier, les modifications apportées à travers le présent projet de loi sont au nombre de deux, à savoir l’introduction de critères de classement pour le classement de biens culturels comme patrimoine culturel national et la création d’une liste des biens culturels d’intérêts patrimonial. Ces modifications comblent des lacunes dans la loi du 25 février 2022 et sont également essentielles afin de pouvoir traiter utilement les demandes de classement comme patrimoine culturel national de biens culturels relevant du patrimoine mobilier et d’y fournir des réponses positives ou négatives dûment motivées à l’aide de critères. 1 En ce qui concerne le patrimoine architectural, les modifications proposées ont principalement pour objet de faciliter l’organisation et le déroulement des procédures de classement ainsi que le suivi des travaux à entreprendre sur des biens immeubles classés comme patrimoine culturel national. Pour le détail des modifications proposées, il est renvoyé au commentaire des articles. 2