ORDRE DES DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE ET DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet

ORDRE DES DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE ET DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS INGENIEURS-CONSEILS Avis OAI sur le projet de loi n°8435 n°8435 portant modification 2022 relative au patrimoine culturel de la loi du 25 février 2022 Sommaire Page

1. Considérations générales. 2
2. Méthodologie. 3
3. Avis sur certains articles du projet de loi n°8435 portant modification de la loi du 3 25 février 2022 relative au patrimoine culturel.
4. Conclusion. PDL8435 patrimoine culturel 20241028 Réf .: Avis OAI/Avis_OAI 0AllAvis_OAI_PDL8435 7 28/10/2024 1/7 OR RE REDES DESARCHITECTTS ARCHITECT S ET DES INGENIEURS-CONSEILS 1.. Considérations C o n s i d é r a t i o n s générales générales dispositions de de la loi du 25 février Suite au monitoring monitoring des services de l’Etat l'Etat de l’application l'application des dispositions 2022, un premier premier retour retour d'expérience d’expérience permet permet d'ajuster d’ajuster l'arsenal l’arsenal législatif législatif en matière de de 2022, un en matière s’y employer. protection du du patrimoine culturel :: le le projet de de loi sous sous analyse a l'ambition de s'y La La mise mise à ä jour jour proposée par par le le projet de de loi traite plusieurs sujets : •• •• En En premier lieu, lieu, le sujet sujet du du patrimoine archéologique, notamment sous deux aspects : o o En vertu de l'accord l'accord de de coalition coalition 2023-2028 2023-2028 stipulant frais inhérents inhérents àä la En vertu stipulant que que les les frais réalisation des le cadre cadre de de l'archéologie l'archéologie préventive préventive seront seront entièrement entièrement réalisation des fouilles fouilles dans dans le assumés loi sous sous objet objet prévoit prévoit que que les les frais frais de de réalisation réalisation assumés par par l’Etat, l'Etat, le le projet projet de de loi d’opérations opérations de de diagnostic diagnostic d'opérations d’archéologie d'archéologiepréventive préventiveautres autres que que les les opérations archéologique seront seront effectivement effectivement intégralement intégralement pris pris en en charge charge par par l’Etat. l'Etat. archéologique Cette disposition reçoit l’OAl car car elle elle permettra permettra de de délester délester les Cette disposition reçoit l’assentiment l'assentiment de de l'OAI maîtres d’ouvrages un d'ouvrages de de coûts pouvant se révéler importants et in fine représentera un signe e c t e u r de o n s t r u c t i o n dans e x é c u t i o n de de signe positif pour pour le le ssecteur de la la cconstruction dans le cadre cadre d’une d'une exécution projet optimisant les faux-frais. projet o p t i m i s a n t les faux-frais. o o II Il est actuellement prévu dans la loi du du 25 25 février février 2022 2022 que que les les travaux travaux d'assainissement d'assainissement de la zone archéologique de la la voirie voirie existante existante situés situés dans dans la la sous-zone sous-zone de de la zone d’observation d'observation archéologique (ZOA) sont dispensés dispensés de l’évaluation de leurs incidences incidences sur sur le le patrimoine patrimoine (ZOA) sont de l'évaluation de leurs archéologique. archéologique. Hors, Hors, suite suite àä une une statistique statistique menée menée par par le ministère de de la Culture sur les prescriptions d’opération diagnostic archéologique archéologique suite des demandes demandes les prescriptions d'opération de de diagnostic suite à ä des d’évaluation travaux sur sur la la voirie voirie existante existante (hors (hors travaux travaux d'évaluationpour pour des des projets projets de de travaux d’assainissement), sous-zone de la d'assainissement), situés situés géographiquement géographiquement intégralement intégralement dans dans la la sous-zone de la ZOA, s’avère que le nombre de ces prescriptions prescriptions est très limité limité établissant par voie voie ZOA, il s'avère de de fait un un impact plutôt faible sur le patrimoine archéologique de tels travaux. Le projet de loi sous sous objet objet prévoit prévoit donc donc de de dispenser dispenser les les travaux travaux de de voirie voirie existante existante (et (et non non de loi seulement les travaux d’assainissement), situés äà 100 % dans la sous-zone de la ZOA, d'assainissement), situés ZOA, de sur le de l’évaluation l'évaluation de de leurs leurs incidences incidences sur le patrimoine patrimoine archéologique. archéologique. L’OAl accueille favorablement favorablement cette cette disposition d i s p o s i t i o n car car elle elle rendra rendra plus plus fluide fluide L'OAI accueille l’exécution ces projets, projets, demandant demandant actuellement actuellement une une obligation obligation d'évaluation d’évaluation l'exécution de de ces ministérielle vœu de de l'OAI, l’OAl, maintes maintes fois fois renouvelé, renouvelé, de de ministérielle et et rentrera rentrera en en plein plein avec avec le le vœu ffavoriser a v o r i s e r le s i m p l i f i c a t i o n administrative. le plus plus possible possible une une véritable simplification En deux aspects : En deuxième lieu, lieu, le le sujet sujet du du patrimoine mobilier, notamment sous deux o o Afin de de déterminer déterminer si un bien bien culturel culturel est est äàconsidérer considérer comme comme appartenant appartenant au au Afin si un patrimoine analyse se dote de de critères critères de de patrimoine culturel culturelnational, national,leleprojet projetde de loi loi sous sous analyse se dote classement l’état de de classement àä savoir savoir l’authenticité l'authenticité et et l’intégrité, l'intégrité, l’exemplarité, l'exemplarité,lala rareté rareté et et l'état conservation. des critères critères étant étant précisé précisé dans dans le le texte texte de de projet projet conservation. La La définition définition de de chacun chacun des de loi. loi. de o o En En outre, outre, le le texte texte prévoit prévoit la la création création d’une d'une liste liste des des biens biens culturels culturels d’intérêt d'intérêt patrimonial. patrimonial. Le classement d’un bien culturel dans cette catégorie « d’intérêt patrimonial Le d'un catégorie « d'intérêt patrimonial » repose sur le le critère critère d’authenticité d'authenticité et d'intégrité et autres critères prévus dans dans sur et d’intégrité et au au moins moins un un des des autres critères prévus le cadre du du classement classement d'un d’un bien bien culturel culturel digne digne d'intérêt d’intérêt de de figurer figurer au au patrimoine patrimoine le cadre culturel culturel national. national. L’OAl juge louable louable la la définition définition de de critères critères au au service service d'une d’une appréciation appréciation plus plus précise, précise, L'OAI juge non-équivoque et et objective, objective, de de l’appartenance l'appartenance d’un d'un bien non-équivoque bien culturel culturel au au patrimoine patrimoine culturel culturel Réf :: Avis patrimoine culturel culturel 20241028 Avis OAI/Avis_OAI_PDL8435 0Al/Avis_0ALPDL8435 patrimoine 28/10/2024 2/7 ORDRE ORDRE DES ARCHITECTES ET ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS national ou ou non non bien bien que que des des observations à ä ce ce sujet seront émises dans dans l’Avis l'Avis article par par article ci-après et et trouve t r o u v e pertinente pertinente la la création création d'une d’une liste liste d'objets d’objets culturels culturels d'intérêt d’intérêt article ci-après patrimonial, que les objets objets inscrits inscrits au au patrimoine patrimoine culturel culturel patrimonial, certes certes ayant ayant moins moins de de valeur valeur que national mais mais dénotant d’une d'une reconnaissance de leur importance culturelle. •• En troisième lieu, lieu, le le sujet sujet du du patrimoine patrimoine architectural, architectural, notamment notamment sous sous les les aspects aspects En troisième suivants :: o o Alignement de Alignement de la la durée durée du du délai accordé au conseil communal pour émettre son avis sur sur le projet projet de classement et les contributions y relatives déposées dans dans le cadre de de l’enquête à l'article l’article l'enquête publique publique et et transmettre le dossier au au ministre avec avec le délai stipulé ä 131 du 25 25 février février 2022 2022 selon selon lequel lequel l'avis l’avis du du conseil conseil communal communal du lieu de de 131 de de la loi du du lieu situation partir de situation de de l’immeuble l'immeubledoit doitêtre êtreproduit produitdans dansun undélai délaide de 33 mois mois àä partir de la notification de de l’intention l'intention de classement comme patrimoine culturel national. o o L’ajout L'ajout de de l’institut l'Institut National de Recherches Archéologiques (INRA), en plus de l’institut l'Institut National Patrimoine Architectural Architectural (INPA), en tant tant qu'organisme qu’organisme compétent compétent de National pour pour le le Patrimoine (INPA), en de surveillance de de l’exécution l'exécution des travaux autorisés concernant un bien immeuble classé comme patrimoine patrimoine culturel culturel national. national. comme Enfin, nous à rappeler la position position de de l'OAI l’OAl quant quant äà l'élaboration l’élaborationd'un d’unpaquet paquetcomplet complet— nous tenons ä grand-ducaux d'exécution d’exécution— - afin regroupant lois et règlements grand-ducaux afin d’éviter d'éviter des des phases phases d’incertitude d'incertitude qui qui favorisent la la judiciarisation du secteur.
5. Méthodologie Méthodologie Le établi notamment notamment suite par la Le présent présent avis avis aa été été établi suite àä l'analyse l'analyse par par le le Conseil Conseil de de l'Ordre l'Ordre et et par délégation de LUCA à de l’OAl l'OAI et du LUCA ä la Commission pour le patrimoine culturel (COPAC) auprès de de l’INPA. l'INPA.
6. Avis Avissur surcertains certainsarticles articlesdu duprojet projet de de loi loi n°8435 n°8435 portant portant modification de la loi relative au patrimoine culturel Article 2 L’article d'opérations d'archéologie d’archéologie préventive autres L'article précise précise que que les les frais pour la réalisation d'opérations que les opérations opérations de dediagnostic diagnosticarchéologique, archéologique, c'est-à-dire-les c’est-à-dire-les fouilles fouilles d'archéologie d’archéologie que les préventives, préventives, sont sont àä la la charge charge entière entière de de l’Etat. l'Etat. Dans le cas cas de de fouilles fouilles d'archéologie d’archéologie préventives, préventives, les les conséquences conséquences financières financières pour pour les Dans le maîtres d’ouvrage d'ouvrage d’un d'un projet projet de de construction, dû au au retard retard pris maîtres construction, dû pris sur sur son son planning, planning, sont sont non non négligeables négligeables et et peuvent peuvent selon selon les les cas cas être être dramatiques. dramatiques. L’OAl L'OAI demande donc que que l’Etat l'Etat prévoit prévoit une une enveloppe enveloppe financière financière afin afin de de compenser compenser ce ce manque manque à ä gagner gagner pour pour les les maîtres maîtres d’ouvrages. d'ouvrages. Plusieurs types types de de postes postes àä dédommager dédommager peuvent peuvent être être évoqués évoqués (non (non exhaustif) exhaustif) :: Plusieurs -remboursement de de crédits (frais d’intérêts) d'intérêts) en en cours -- frais frais dû dû au au décalage décalage du du planning planning des des entreprises entreprises exécutantes exécutantes -malus et de la remise clés malus dû dû au au décalage décalage de de la la future future réception réception des des travaux travaux et de la remise des des clés Réf Ftéf:: Avis OAI/Avis_OAI_PDL8435 patrimoine patrimoine culturel 20241028 28/10/2024 3/7 317 ORDRE DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE DES ET INGENIEURS-CONSEILS ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS En outre, l’OAl à un mécanisme couvrant le cas dommageable au l'OAI suggère à ä l’Etat l'Etat de réfléchir ä droit des maîtres l’INRA n'ayant n’ayant plus de budget budget äà consacrer consacrer et/ou maîtres d’ouvrage d'ouvrage où, où, du fait que l'INRA plus ressources humaines humaines d'expertise d’expertise archéologique archéologique disponibles fouilles, les plus de ressources disponibles pour pour les les fouilles, fouilles les travaux travaux fouilles devaient devaient être être reportées reportées sur sur l’année l'année d’après, d'après, ou ou pire pire plus plus tard, afin que les puissent être dotés respectivement entrepris. De manière secondaire, organe ministériel ministériel gérera secondaire, l’OAl l'OAI dans ce cadre pose la question quel organe les demandes en dédommagement respectivement procédera à la prise en charge des frais demandes dédommagement respectivement procédera ä complets. Enfin, l’OAl l'OAI suggère que le législateur précise dans le texte coordonné encore plus clairement, éventuellement opération de diagnostic éventuellement àä travers travers des exemples exemples concrets, concrets, la définition de I’ l' «« opération archéologique 25 février février 2022 2022 relative relative au au patrimoine patrimoine archéologique». ».Certes Certesilil est est précisé précisé dans dans la la loi du 25 culturel à scientifique du du terrain qui vise à ä l’article l'article 2 qu’elle qu'elle représente « une opération scientifique ä détecter, délimiter ou évaluer des éléments du patrimoine archéologique non encore découverts ou mal connus d’un rapport final d'opération d’opération de de diagnostic diagnostic » mais il connus et et qui s’achève s'achève par la rédaction d'un n'est pas toujours clair quels frais sont à ä la charge du maître d’ouvrage. d'ouvrage. Article 4 L’article L'article 4 remédie à ä un oubli législatif législatif en en prévoyant prévoyant que que l’exécution l'exécution des travaux à ä entreprendre sur un immeuble classé comme patrimoine culturel national autorisé par le ministre ayant la Culture attributions sont non seulement surveillés surveillés par l'INPA, l’INPA, mais également également par Culture dans dans ses attributions l’INRA, 25 février février 2022 2022 relative au l'INRA, ce ce qu’approuve qu'approuve l’OAl. l'OAl. L’article L'article 30, 30, alinéa alinéa 4, 4, de de la loi du 25 patrimoine culturel est donc proposé d’être d'être modifié en ce sens. Au sujet de cet alinéa mentionné d'autre part que alinéa de de la loi il est mentionné que « Le propriétaire d’un d'un bien immeuble bénéficier d’une assistance ä à immeuble classé classé comme comme patrimoine patrimoine culturel culturel national national peut peut bénéficier d'une assistance maîtrise d’ouvrage ». L’OAl fait que le présent présent projet projet de de loi loi entend entend maîtrise d'ouvrage L'OAI relève relève cet cet alinéa, alinéa, du du fait rehausser son offre en subventions, et concrètement demande si cette assistance à ä maîtrise d’ouvrage enveloppe. D’autre serait-il pas opportun opportun de d'ouvrage peut peut aussi aussi recevoir recevoir une une enveloppe. D'autre part, part, ne ne serait-il verrouiller l’emploi du verbe verbe «« devoir » àä la place place du du verbe verbe «« pouvoir pouvoir »: « Le verrouiller le le texte texte avec avec l'emploi propriétaire bénéficier d'une d’une assistance assistance äà maîtrise maîtrise d'ouvrage d’ouvrage » afin afin d'accompagner d’accompagner propriétaire (...) (...) doit bénéficier de manière optimale celui-ci dans sa démarche en faveur du patrimoine culturel de manière optimale celui-ci dans sa démarche en faveur du patrimoine culturel luxembourgeois. à maîtrise luxembourgeois. Enfin Enfin se se pose pose la question question de la qualification de cette assistance ä d’ouvrage d'ouvrage : quelles personnes praticiennes et dotées du savoir nécessaire sont qualifiées pour offrir de tels services ? Certainement les Professions OAI mais le législateur a-t-il à ä l’esprit l'esprit des femmes de de l’art l'art spécialisés, spécialisés, formés formés spécialement spécialement en en la la matière, matière, ... ... ? hommes et femmes En portant le regard vers les Communes cette fois-ci, l’OAl l'OAI rappelle que ses professions sont parfaitement accompagner les agents des des services services communaux communaux dans dans parfaitementqualifiées qualifiéesàä accompagner les agents l'appréciation et et l’orientation l'orientation des des projets exigeant une expertise technique l’appréciation projets exigeant technique fine en matière matière architecturale et d’ingénierie, d'ingénierie, quand bien même les règlements en vigueur, par exemples Plan d'Aménagement Particulier Quartier Existant (PAP QE), Plan d’Aménagement d'Aménagement Général (PAG), d’Aménagement Règlement-type sur sur les Bâtisses, les Voies publiques et les Sites (RBVPS), contiennent des Règlement-type dispositions précises. Article 5 L'article introduit, pour le patrimoine mobilier, des critères de classement pour le classement L’article de biens culturels comme patrimoine culturel national. d'abord, l’OAl l'OAI signale que l’INPA l'INPA devra veiller ä Tout d’abord, à ce que ces critères soient pondérés, sur une base transparente, et à ä ce que que le le critère critère d’ d' «« authenticité authenticité » ne soit pas pas surévalué surévalué ; d’ailleurs d'ailleurs le texte de loi précise bien à ä cet effet que ces critères sont cumulatifs. En l'occurrence, l’OAl l'OAI Réf Ref : Avis OAI/Avis_OAI_PDL8435 OAI/Avis_OAI_P0L8435 patrimoine culturel 20241028 28/10/2024 4/7 OAI ORDRE DES DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE ET DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS INGENIEURS-CONSEILS demande que l'INPA l’INPA soit vigilante vigilante ä à ce ce qu'aucune qu'aucune dérive dérive n'ait n’ait cours, cours, découlant découlant d'une d’une demande àä ce ce que interprétation erronée, de donner plus d'importance au critère d’ « authenticité » du fait interprétation erronée, de donner plus d'importance au critère d' authenticité » du fait qu’il qu'il soit placé placé en position dans dans l'énumération l’énumération des texte de de soit en première position des différents différents critères critères dans dans le le texte projet projet de de loi. loi. D’ailleurs, D'ailleurs, l’OAl l'OAI attire attire l’attention l'attention que le texte texte de l’article l'article 23 du chapitre chapitre concernant concernant le février 2022 2022 relative relative au au patrimoine patrimoine culturel culturel devrait le patrimoine patrimoine architectural architectural de de la la loi loi du 25 février également critère d' d’ «« authenticité authenticité », et stipule également être être revu. revu. En En effet, effet, cet cet article met met en avant le critère qu’au autres critères énumérés doive rempli. Cela Cela conduit conduit ä à notre notre sens sens qu'au moins moins un un des des 14 14 autres critères énumérés doive être être rempli. à une approche approche très réductrice du effet, si si un un immeuble immeuble présentant présentant une une série série de de ä une très réductrice du sujet. sujet. En En effet, critères à l'intérieur l’intérieur de celui-ci, par exemple, il aura aura certes certes une une grande grande valeur valeur critères aa été été modifié modifié ä patrimoniale, patrimoniale, mais mais n’est n'est plus plus authentique authentique et et ne ne sera sera donc donc pas pas classé. classé. Ensuite, de nombreuses nombreuses discussions discussions ont ont eu cours par Ensuite, l’OAl l'OAI permet permet de de remonter remonter le le fait fait que que de eu cours par le le passé au au sein sein de de la la COPAC COPAC concernant concernant les les critères. critères. Malgré Malgré cette cette bonne bonne intention, intention, ils ils ne ne sont sont passé pas dans la catégorie de pas toujours toujours applicables applicables et et ne ne réussissent réussissent pas pas àä réaliser la distinction dans classement. Pour Pour exemple, exemple, dans dans le le cas cas du classement. du patrimoine patrimoine immobilier, immobilier, nous nous nous nous permettons permettons de de reprendre reprendre le le même même exemple exemple que que celui celui cité cité ci-dessus, ci-dessus, souvent un bâtiment ne remplit remplit plus les critères car trop trop de de modifications modifications ont ont été été réalisés réalisés ä critères car à l'intérieur l’intérieur de de celui-ci celui-ci alors alors que que considéré considéré de l’extérieur (façades, bâtiment respecte cadre de sa de l'extérieur (façades, pignons, pignons, ...) ...) le le bâtiment respecte les les critères critères dans dans le le cadre de sa sauvegarde sauvegarde en en tant tant que que patrimoine culturel. Par Par conséquent, face à ä cette situation de « zone zone grise », dans reçoivent un un vote vote négatif négatif de de la la part part de grise », dans la la plupart plupart des des cas, cas, les les bâtiments bâtiments reçoivent de la la COPAC COPAC dans crainte d’un recours du question si tour dans la la crainte d'un recours du propriétaire. propriétaire. AA ce ce sujet, sujet, l’OAl l'OAI pose pose la la question si un tour d’horizon a été été réalisé réalisé d'horizon exhaustif exhaustif des des pratiques pratiques de de classement classement en en Europe Europe (Royaume-Uni, (Royaume-Uni, ...) ...) a avant ceux ä à applicables applicables au Luxembourg. Luxembourg. En En effet, un un système système de de classement classement dit avant de de figer figer ceux « objet suivant suivant plusieurs plusieurs étapes serait serait « dynamique dynamique»» c’est-à-dire c'est-à-dire permettant permettantde de classer classer un un objet avantageux main d’un propriétaire sur avantageux afin afin d’assurer d'assurer un un meilleur meilleur contrôle contrôle dès dès la la prise prise en en main d'un propriétaire sur son son bien bien et et par-là par-là d'éviter certaines dérives. L'OAI appelle appelle de de ses ses vœux, vœux, et et rejoint rejoint cette cette même même volonté volonté du du législateur législateur imprégnant imprégnant le présent L’OAl le présent projet et selon son avis avis le projet de de loi, loi, que que plus plus de de projets projets soient soient classés classés dans dans le le futur futur et selon son le budget budget prévu prévu par le le ministère ministère de de la la Culture Culture (cf. (cf. fiche financière annexée annexée au au projet projet de de loi) loi) dans dans le d'un par fiche financière le cas cas d’un accroissement à classer ne sera sera plus durable durable respectivement accroissement substantiel substantiel du du nombre nombre de de bien bien ä réaliste. réaliste. Article 62bis 62bis Liste des des biens biens culturels culturels d'intérêt d'intérêt patrimonial/Subsides patrimonial/Subsides Liste Premièrement, pas superflu superflu respectivement Premièrement, l’OAl l'OAI se se pose pose la la question question si si l’article l'article 62bis 62bis n’est n'est pas respectivement ne ne devrait pas pas être être fondamentalement fondamentalement revisité revisité tant tant son devrait son contenu contenu peut peut paraître paraître réducteur. réducteur. En En effet, effet, classer un un bien bien culturel d'intérêt patrimonial patrimonial»» du du fait fait qu’il qu'il n'est classer culturel dans dans une une catégorie catégorie « « d’intérêt n’est pas pas présentant néanmoins éligible àä tous tous les les critères critères de de classement, classement, mais mais « « présentant éligible néanmoins un un intérêt intérêt patrimonial patrimonial peut pour répondre répondre au au critère critère d’authenticité d'authenticité et et d'intégrité d'intégrité et des autres », peut pour et au au moins moins un un des autres critères critères », donner le le sentiment sentiment qu’il qu'il s’inscrit s'inscrit dans dans un un groupe groupe de de « « seconde que l’OAl l'OAI est est certain certain donner seconde zone zone » » ce ce que que que le le législateur législateur ne ne souhaite souhaite pas. pas. Au-delä de de cette cette réflexion réflexion liminaire, liminaire, cet Au-delà cet article article indique indique que que des des subventions subventions pour pour des des travaux travaux de restauration et de mise en valeur de bien culturels inscrits à la liste des biens culturels de restauration et de mise en valeur de bien culturels inscrits ä la liste des biens culturels d'intérêt patrimonial patrimonial peuvent peuvent être être alloués. d’intérêt alloués. En outre, En outre, ilil est est précisé précisé qu'en qu’en cas cas d'insuffisance d’insuffisance des des crédits crédits budgétaires budgétaires disponibles, disponibles, les les subventions sont sont accordées accordées par par priorité priorité aux aux travaux travaux ayant pour objet la restauration restauration ou la mise mise subventions ayant pour objet la ou la en valeur valeur de de biens biens culturels culturels classé classé comme comme patrimoine patrimoine culturel culturel national national et ensuite aux aux biens biens en et ensuite culturels d'intérêt d'intérêt patrimonial. patrimonial. culturels Réf :Avis Réf Avis0AllAvis_OALPDL8435 OAI/Avls_OAI_PDL8435patrirnoine patrimoine culturel culturel 20241028 20241028 28/10/2024 28/10/2024 5/7 5/7 OAI ORDRE DES ARCHITECTES ARCHITECTES ORDRE DES ET DES ET DES INGENIEURS-CONSEILS INGENIEURS-CONSEILS L’OAI L'OAI pose la question sur quels critères se fera l'analyse des projets prioritaires en dotation de subsides. L’OAI corne / First serve » ne soit L'OAI plaide qu’en qu'en aucun cas le critère injuste « First come utilisé. Malheureusement, Malheureusement, les les projets projets qui qui seront jugés non prioritaires et donc ne bénéficiant pas d’une d'une manne de l’Etat l'Etat seront retardés dans leur mise en œuvre. D'autre part, l’OAl à tout moment. l'OAI demande si cette liste publiée sera ouverte au public ä Subsides pour les honoraires de l'architecte L’OAl demande àä ce que que soit soit envisagé envisagé la la possibilité possibilité d'octroyer d’octroyer des des subsides subsides pour pour les L'OAI demande honoraires honoraires de de l’architecte l'architecte pour un projet touchant un monument national. En effet, placer un intérêt à à ces activités intellectuelles autant que ceux inhérents à ä soutenir ces frais liés ä ä des travaux paraît cohérent. D’ailleurs, les retours d’expérience montrent que les honoraires travaux parait cohérent. D'ailleurs, retours d'expérience montrent les honoraires d’architecte d'architecte pour un projet sous sauvegarde sont systématiquement supérieurs à ä ceux d’une d'une simple rénovation/transformation, rénovation/transformation, vu vu les les divers travaux travaux de coordination avec les services de l’INPA à mettre en œuvre. l'INPA à ä assurer et les contraintes en résultant ä D’autre sensibiliserait les à un un architecte architecte pour D'autre part, part, cette aide sensibiliserait les maîtres maîtres d’ouvrage d'ouvrage à ä recourir ä l’intégralité mission, ce qui garantirait garantirait que les les consignes consignes et et exigences exigences formalisés formalisés par l'intégralité de de la mission, l’INPA l'INPA soient bien considérées et respectées. Le niveau niveau des subsides pourrait des honoraires honoraires pour une des subsides pourrait par par exemple exemple se se trouver trouver à ä 20 % des mission complète. Information du ministre au sujet suiet d'un changement de statut du bien culturel L’article propriétaire informe à l'avance l’avance de L'article indique indique que que « Le propriétaire informe le le ministre ministre par par écrit écrit deux deux mois mois ä toute aliénation, modification, réparation, restauration ou sortie de territoire du bien culturel ». L'OAI se pose n'auraient pas pas un un rôle rôle ä L’OAI pose la question question si les Communes Communes n'auraient à jouer jouer en en matière matière de signalement de de travaux travaux affectant de tels objets. En effet, trop souvent les propriétaires, sans l'accompagnement d'une d'une maîtrise maîtrise d’ouvrage d'ouvrage avertie, avertie, ne ne connaissent connaissent pas pas ou feignent feignent de ne l’accompagnement pas connaître les procédures d’informations d'informations légales à ä respecter. Article 8 8 Le présent article article prévoit prévoit d'ajouter d’ajouter une une autre autre hypothèse hypothèse selon selon laquelle laquelle le ministre ministre peut peut Le présent demander immeuble àä savoir lorsqu’il existe des demander une une autorisation autorisation judiciaire judiciaire de de visite visite d’un d'un immeuble savoir : lorsqu'il indices qui permettent de conclure que le critère d’authenticité qu’au moins un autre des d'authenticité ainsi qu'au critères énumérés ä à l'article l’article 23, 23, paragraphe paragraphe 1er, 1er, alinéa 2, sont remplis. Vu déjà tous les recours en en cours et étant donné la quantité de monuments qui sont dans une telle situation où le propriétaire refuse de laisser évaluer son bien par l’INPA, l'INPA, l’OAl l'OAI craint qu’un qu'un retard dans les procédures et pour certains projets se fasse ressentir. Nota Nota Bene Bene : Au sujet de la loi en vigueur du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel L'OAI profite de l’opportunité l'opportunité que l'article modifications L’OAl l'article 131 131 de de la loi sera touché par le projet de modifications afin de revenir revenir sur ses alinéas alinéas 3 et 5 au sujet de la procédure de classement jugée par l’OAl l'OAI d'un bien immeuble. déséquilibrée pour le propriétaire d’un d'intention de de classement classement de de la part du ministre s'étendant La période d’intention s’étendant sur neuf mois ä à partir L'OAI propose que soit précisé si les de sa notification est trop importante. L’OAI les travaux travaux peuvent peuvent être débutés endéans à laquelle une endéans cette cette période. période. Si tel était le cas, la question se pose, et ä réponse est attendue, si ces travaux entrepris seront bien subventionnés. Dans la pratique, réponse est attendue, subventionnés. pratique, Réf :Avis Réf AvisOAI/Avis_OAI_PDL8435 OAI/Avis_OAI_PDL8435 patrimoine patrimoine culturel culturel 20241028 20241028 28/10/2024 28/10/2024 6/7 6/7 I ORDRE ORDRE DES ARCHITECTES ET ET DES DES INGENIEURS-CONSEILS les propriétaires n'arrivent correctement àä évaluer évaluer si l'engagement l’engagement final du du ministère ministère les propriétaires n'arrivent pas pas correctement coïncidera subventionnée. Par conséquent, conséquent, ces ces incertitudes incertitudes coïncidera avec avec la somme espérée d'être subventionnée. vis-à-vis proportion de financement de impliquent une vis-ä-vis de de la proportion de financement de l'Etat l'Etat impliquent une réticence réticence de de la part des maîtres d’ouvrage d'ouvrage à ä faire classeur leur bien. Enfin, l’OAl l'OAI demande à ä ce que la COPAC soit systématiquement informée dans le cas où le ministre ne suit pas ces recommandations.
7. Conclusion Conclusion L’OAl mesure de marquer marquer son accord présent projet de loi sous réserve de la L'OAI est en mesure accord sur le présent prise en compte de ses remarques. Luxembourg, le 28 octobre 2024 Pour l’Ordre l'Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils Michelle Michelle FRIEDERICI FRIEDERlCl Présidente Présidente Patrick Patrick NOSBUSCH NOSBUSCH Vice-Président Vice-Président Avis OAI/Avis_OAI_PDL8435 OAI/Avis_OAI_P0L8435 patrimoine culturel 20241028 Réf :: Avis Pierre HURT Directeur Directeur 28/10/2024 7/7