Fiche financière
- Généralités Le budget actuel est établi sur base d’un recrutement et d’une formation de 25 attachés de justice par année. Par voie d’amendement parlementaire, le projet de loi n° 8299A prévoit une augmentation de l’effectif légal du pool des attachés de justice de 30 à 50 postes. La présente fiche financière est calculée sur le recrutement et la formation professionnelle de 50 attachés de justice par année.
- Indemnisation des intervenants du secteur public luxembourgeois lors du recrutement et de la formation des attachés de justice a. Texte applicable L’article 16 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice dispose que : « Art. 16.
(1)Les intervenants du secteur public luxembourgeois lors du recrutement et de la formation des attachés de justice et lors de la formation continue des magistrats sont indemnisés dans les conditions déterminées par les paragraphes 2 à 4.
(2)Une indemnité mensuelle forfaitaire est accordée : 1° au coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice, dont le taux est de soixante points indiciaires ; 2° aux magistrats référents, dont le taux est de quarante points indiciaires par attaché de justice encadré et dont le versement est limité à la période d’encadrement ; 3° aux secrétaires de la commission, dont le taux est de trente points indiciaires.
(3)Une indemnité de vacation est allouée : 1° aux experts chargés de l’examen de personnalité, dont le taux est de dix points indiciaires par candidat apprécié ; 2° aux formateurs, dont le taux est de dix points indiciaires par séance de formation ; 3° aux examinateurs, dont le taux est de cinq points indiciaires par copie d’examen appréciée ; 4° aux membres effectifs, membres suppléants et secrétaires de la commission, dont le taux est de cinq points indiciaires par réunion.
(4)Les indemnités visées aux paragraphes 2 et 3 sont non pensionnables. Page 1 sur 3 Ces indemnités peuvent être cumulées. » b. Estimation de l’indemnisation Le taux des indemnités reste inchangé. Coordinateur du recrutement et de la formation des attachés de justice : Magistrats référents : 16.000 euros 529.000 euros 3 secrétaires : 24.000 euros Examinateurs et psychologue : 30.000 euros Jetons de présence (50 réunions) : 50.000 euros 3. Indemnisation des intervenants du secteur public non luxembourgeois et du secteur privé lors du recrutement et de la formation des attachés de justice a. Texte applicable L’article 16-2 de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice dispose que : « Art. 16-2.
(1)L’intervention des experts du secteur public non luxembourgeois et du secteur privé lors du recrutement et de la formation des attachés de justice et lors de la formation continue des magistrats est réglée par la voie conventionnelle dans les conditions déterminées par les paragraphes 2 et 3.
(2)Les conventions précisent : 1° la mission des experts ; 2° la rémunération des experts ; 3° le remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement aux experts.
(3)Le ministre de la justice peut conclure des conventions avec les experts dans la limite des disponibilités budgétaires : 1° soit sur proposition motivée de la commission dans le cadre du recrutement et de la formation des attachés de justice ; 2° soit sur proposition motivée du Conseil national de la justice dans le cadre de la formation continue des magistrats. » b. Estimation de la rémunération Page 2 sur 3 La rémunération des prestataires de formation est estimée à 200.000 euros par année. 4. Frais de route et de séjour des attachés de justice Dans le cadre de la formation dispensée pendant 3 semaines à Bordeaux (France), les frais de route et de séjour des attachés de justice sont estimés à 350.000 euros. Le coût total de réforme proposée est estimé à 1.199.000 euros par année budgétaire. Page 3 sur 3