Projet de loi ou amendement : projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les c

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK /X La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d’Adobe Acrobat® Reader®. La dernière version d’Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows®, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement sur le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : La Ministre de la Justice Projet de loi ou amendement : projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le développement durable. Son objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le développement durable, il permet aussi d’assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.

1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3 ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact ?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ? Afin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d’orientation - auxquels il n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
4. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation i |Q u j [xjNon Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice. Points d'orientation ME_SGCG_CD_F_202204_5
5. Assurer les conditions d’une population en bonne santé. p Ouj i Non Documentation Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice.
6. Promouvoir une consommation et une production durables. Points d'orientation Documentation i iQ u j rzri f\jQ n Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice. Page 1 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG #
7. Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir. Points d'orientation Documentation | |Oui [xjNon Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice.
8. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. Points d'orientation Documentation p 0(jj i Non Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice .
9. Assurer une mobilité durable. Points d'orientation Documentation | |Oui [x]Non Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice.
10. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecter les capacités des ressources naturelles. Points d'orientation Documentation | |Oui [xjNon Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice.
11. Protéger le climat, s'adapter au changement climatique et assurer une énergie durable. Points d'orientation Documentation i iQ u j rzri |\jQ n Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice.
12. Contribuer, sur le plan global, à l'éradication de la pauvreté et à la cohérence des politiques pour le développement durable. Documentation 1 ' 0 0 D Oui S N o n Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice. ME_SGCG_CD_F_202204_5
13. Garantir des finances durables. Points d'orientation Documentation m Oui i Non Le texte proposé se limite à une adaptation du dispositif de recrutement et de formation professionnelle des attachés de justice. Cette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD. Ces indicateurs sont suivis par le STATEC. Continuer avec l'évaluation ? | |Oui |~x~|Non ME_SGCG_CD_F_202204_5