C ONSEIL N ATIONAL CONSEIL NATIONAL ----------------------------- D E LA DE LA ----------------------------- -------- JJUSTICE U S T I C E -------LUXEMBOURG O Avis sur le le projet projet de de loi loi portant portant modification de la la modifiée du 7 juin 2012 sur les les attachés de justice en vue de réviser les conditions d'accès à la magistrature la magistrature les Le justice (ci-après Le Conseil national national de la la justice (ci-après par par «« le le Conseil ») ») partage l'objectif l'objectif du du projet projet de loi, qui qui vise à réformer réformer les les conditions conditions d'accès àà la la magistrature. magistrature. Dans Dans le le cadre cadre des projets projets de loi loi 8299A 8299A et 8299B, le le Conseil Conseil a souligné l'importance l'importance d'une approche constructive et ouverte. Néanmoins, conditions d’accès d'accès à à la la Néanmoins, le le texte proposé proposé va au-delà au-delà de de cette cette seule réforme des conditions magistrature en visant une seulement des conditions d'accès mais mais une réorganisation réorganisation complète complète non seulement aussi des des modalités modalités et et du du contenu contenu de la la formation initiale initiale des des magistrats. magistrats. À À l'heure l'heure actuelle, actuelle, un un nombre considérable de postes postes au sein de la la magistrature restent vacants, vacants, et la la loi loi du du 24 juillet 2024 en en vue d'arrêter un un programme programme pluriannuel pluriannuel engendrera la la création création de de 32 32 postes postes supplémentaires à compter du 16 septembre
- supplémentaires compter 16 IlIl est donc donc essentiel de redéfinir redéfinir les les conditions conditions d'accès pour pour le le prochain prochain recrutement recrutement qui qui débutera débutera avec l'appel àà candidatures au printemps printemps chaque année avec effet au 15 15 septembre 2025, 2025, date date àà laquelle débutera la formation initiale initiale des attachés attachés de justice nommés nommés provisoirement. provisoirement. Face Face à l'urgence l'urgence de la la situation, situation, le le Conseil Conseil se permet permet de suggérer une scission scission du du projet projet de loi loi en en deux parties parties distinctes distinctes :: la la première se focaliserait sur les les modifications modifications des des conditions d'accès, d'accès, tandis que la la seconde se consacrerait consacrerait à une une analyse approfondie des modalités modalités et et du du contenu contenu de la la formation et et du stage, stage, nécessitant nécessitant une une réflexion réflexion plus poussée. poussée. Le Le Conseil Conseil se limite limite donc donc à se se prononcer prononcer sur le le contenu des articles 3 et 4 du texte proposé proposé et et exprime son accord accord sur le le principe principe avancé. Toutefois, Toutefois, ilil souhaite insister insister sur le le fait qu'une ouverture des conditions conditions d'accès àà la la magistrature magistrature doit doit s'accompagner de garanties solides, solides, afin d'assurer la compétence compétence professionnelle professionnelle et l'adéquation l'adéquation des des candidats candidats au au poste poste de de magistrat. magistrat. Comme précisé lourdes précisé dans l'exposé l'exposé des motifs, motifs, les les magistrats magistrats sont confrontés àà de lourdes responsabilités. responsabilités. IlIl est donc impératif impératif de de définir les les conditions d'accès de de façon à garantir la la sélection sélection de de candidats candidats capables capables d'assumer d'assumer cette cette mission mission avec avec toute toute la la rigueur rigueur requise. requise. Le Le Conseil Conseil propose propose de restreindre restreindre le le point point 1° 1° du paragraphe paragraphe 1er 1er des articles articles 3 et 4 à l'expérience l'expérience professionnelle acquise sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne. Dans professionnelle acquise sur le territoire d'un État de l'Union européenne. Dans ce ce cas, cas, ilil n'est n'est plus plus nécessaire nécessaire de de mentionner mentionner spécifiquement spécifiquement l'expérience l'expérience professionnelle professionnelle acquise acquise au au Luxembourg. Luxembourg. Cité Cité judiciaire judiciaire Bâtiment Bâtiment BC BC Plateau Plateau du du Saint-Esprit Saint-Esprit lL 2080 Luxembourg Luxembourg Tel. Tel, (+352) (+352) 47 47 59 59 81 81 26 34/ 34/ 39 39 secretariat@cnj.lu sectetariat@cnj.lu CONSEIL CONSEIL NATIONAL NATIONAL Ot 1.A ------- JJUSTICE U S T I C E ------V e 22 O Par Par ailleurs, ailleurs, le le Conseil souhaite souhaite maintenir maintenir l'exigence d'une durée minimale minimale d'un an an d'expérience d'expérience professionnelle pour le recrutement par voie d'examen qui permettra, de surcroît, professionnelle pour le recrutement par voie d'examen qui permettra, de surcroît, d'assurer d'assurer un un avant toute toute sélection. sélection. contrôle adéquat des connaissances juridiques des des candidats avant Au paragraphe paragraphe 3 de de l'article l'article 3, ilil conviendrait conviendrait d'ajouter au point point 5 la la précision précision que le le candidat doit avoir exercé une activité d'enseignement dans le cadre de l'enseignement exercé une activité dans le l'enseignement supérieur ou ou universitaire. universitaire. En En attendant la mise en en place place d'une carrière parallèle parallèle dans la la magistrature, magistrature, ilil est logique logique de supprimer supprimer la la possibilité possibilité de de recruter recruter des des candidats candidats ayant ayant acquis acquis une une expérience expérience professionnelle professionnelle dans un un domaine autre que le droit, comme comme prévu prévu au paragraphe
- Enfin, Enfin, ilil est est essentiel essentiel de de préciser préciser que la la détention détention du certificat certificat des cours complémentaires en en droit luxembourgeois fait également également l'homologation luxembourgeois doit demeurer une une exigence obligatoire obligatoire et de ce fait du diplôme universitaire final. universitaire