0 GROUPEMENT GROUPEMENT DES MAGISTRATS ‘ LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS Madame Elisabeth Elisabeth MARGUE MARQUE Madame M

0 GROUPEMENT GROUPEMENT DES MAGISTRATS ‘ LUXEMBOURGEOIS LUXEMBOURGEOIS Madame Elisabeth Elisabeth MARGUE MARQUE Madame Ministre de de la la Justice Justice 13, rue Erasme 13, L-2934 Luxembourg Luxembourg, le 15 15 novembre 2024 Luxembourg, 2024 Concerne Concerne: : Votre réf.: Votre réf. : Avis Avis concernant concernant le le projet de de loi portant modification de de la la loi modifiée du du 7 7 juin juin 2012 2012 sur sur les les attachés attachés de de justice justice en en vue vue de de réviser les les conditions conditions d'accès d’accès à à la la magistrature LG 10-2024 10-2024 Madame la Ministre, Suivant courrier du 22 22 juillet 2024, 2024, le Groupement des Magistrats Luxembourgeois (ci-après (ci-après ») a été invité à donner son avis sur le projet de loi noté sous référence. « GML ») Le GML approuve d'abord d’abord l'objectif l’objectif poursuivi par le gouvernement, gouvernement, qui est est de recruter et et de former un nombre plus important de candidats pour la magistrature. Le projet de loi vise ainsi à répondre au problème de recrutement qui affecte la carrière de la magistrature depuis plusieurs années et qui a été dénoncé à d'itératives d’itératives reprises par tous les acteurs de la justice justice luxembourgeoise. luxembourgeoise. La réforme envisagée des conditions d'accès d’accès à la magistrature vise les conditions de recrutement ainsi que l'organisation l’organisation de la formation des futurs nouveaux magistrats. recrutement, le projet de loi prévoit un changement En ce qui concerne les conditions de recrutement, qu'il ne sera, majeur en ce qu’il sera, à l'avenir, l’avenir, plus nécessaire d'avoir d’avoir exercé le métier d'avocat d’avocat avant avant de devenir magistrat. Une expérience professionnelle acquise en principe « dans dans le domaine du droit droit » sera désormais suffisante. Le gouvernement entend par cette voie ouvrir la carrière de la magistrature à toutes les professions du droit au sens large du terme (notaires, (notaires, huissiers, juristes...). juristes...). Le projet de loi vise en outre à introduire une certaine flexibilité au niveau des conditions d'admission recrutement, en conférant à la commission du recrutement d’admission aux procédures de recrutement, et pouvoirs, à savoir, part, la et de la formation des des attachés de justice justice deux nouveaux pouvoirs, savoir, d'une d’une part, faculté de « dispenser dispenser [un] certificat de réussite des des cours [un] candidat candidat de la production du certificat cours complémentaires en droit droit luxembourgeois à la condition qu'il qu'il possède une formation ou une », et d'autre part, la qualification particulièrement particulièrement recherchée par par un service de la justice justice », d’autre part, possibilité d'admettre d’admettre des candidats qui disposent d'une d’une expérience professionnelle acquise dans un autre domaine que celui du droit (p.ex. (p.ex. domaine administratif, économique, économique, financier ou social) social) « [...] [...] à la condition que leur leur expérience professionnelle soit soit Jugée jugée qualifiante par par [...] magistrat ». [. . .] [ladite [ladite commission] commission] pour pour l'exercice l’exercice de la fonction de magistrat G.M.L. Cité Judiciaire Plateau du Saint-E-sprii G.M.L. Saint-Esprit L-2080 Luxembourg groupGmonf,rnagistrats@jusiicc.ofal.!u N' RC5 : F8248 F8248 groupement.magistrats@justicc.otai.lu -/v'ww.gmLlu www.gml.tu N ' RCS 1/3 1/3 En d'autres d’autres termes, termes, la commission du recrutement et de la formation des attachés de justice justice pourra admettre des candidats aux procédures de recrutement qui n’ont n'ont pas passé les cours complémentaires de droit luxembourgeois (ci-après ») et/ou qui n’ont n'ont pas acquis (ci-après « CCDL ») d'expérience d’expérience professionnelle dans le domaine du droit, étant précisé toutefois que l'expérience l’expérience professionnelle doit en tout état de cause être d'une d’une durée minimale de deux ans (recrutement (recrutement sur examen d'entrée), d’entrée), respectivement cinq ans (recrutement (recrutement sur dossier). A cela s'ajoute s’ajoute que la même commission aura la possibilité, dans le cadre de la procédure de recrutement sur dosser, déterminer les dosser, de « déterminer les profils recherchés pour pour les les postes vacants d'attaché de justice des candidats d’attaché justice » et et de « proposer proposer au ministre de la justice justice la nomination des qu'elle juge qu’elle juge soit soit les plus aptes à l'exercice l’exercice de la fonction de magistrat, soit soit les mieux correspondre aux profils recherchés ». S'agissant recrutés, le S’agissant ensuite du service provisoire à accomplir par les attachés de justice recrutés, projet de loi se limite à fixer les grandes lignes de l'enseignement renseignement à dispenser aux attachés de justice tout en laissant à la commission du recrutement et de la formation des attachés de justice la charge de déterminer annuellement le programme détaillé et la durée des différents modules dudit enseignement, enseignement, avec possibilité d'y d’y ajouter des matières supplémentaires. En ce qui concerne plus particulièrement la formation professionnelle des attachés de justice, justice, le texte proposé exige l'organisation l’organisation d'un d’un minimum de cinq épreuves et et prévoit de compléter le programme de formation par l'ajout l’ajout du droit administratif, ce afin d'assurer d’assurer que les attachés de justice justice soient aptes à rédiger des jugements jugements dans toutes les disciplines juridiques. juridiques. Aux yeux du GML, GML, la réforme projetée est à saluer dans la mesure où elle vise à élargir le cercle des personnes éligibles pour la carrière de la magistrature, magistrature, tout en maintenant des conditions d'accès d’accès relativement élevées (expérience (expérience professionnelle d'au d’au moins deux ans, ans, examen d'entrée, d’entrée, formation professionnelle...). Le GML ne s'oppose s’oppose pas à l'idée l’idée d'abandonner d’abandonner l'exercice l’exercice de la profession d'avocat d’avocat comme condition sine qua non pour l'accès l’accès à la magistrature, magistrature, dès lors qu'une n'est pas nécessairement la plus pertinente qu’une telle expérience n’est pour l'exercice l’exercice ultérieure des fonctions de magistrats. Pensons notamment à l'expérience l’expérience qui peut être acquise par certains jeunes peut jeunes avocats dans des grands cabinets d'affaires, d’affaires, celle-ci ne paraissant guère plus qualifiante que celle d'un d’un juriste d'entreprise d’entreprise ou d'un d’un fonctionnaire engagé auprès d'un ministère, par exemple. d’un service juridique juridique d'un d’un ministère, exemple. Quelques remarques plus critiques s'imposent s’imposent toutefois en ce qui concerne tant tant la formation des attachés de justice justice que la carrière des futurs candidats recrutés. n'ont En effet, comme relevé ci-dessus, ci-dessus, le projet de loi permet le recrutement de juristes juristes qui n’ont jamais jamais été avocat et qui ne disposent d'aucune d’aucune expérience acquise dans le domaine du droit. retenus, bien qu’ils qu'ils soient Nous y voyons un risque que certains candidats qui pourront être retenus, éventuellement spécialisés dans l'un l’un ou l'autre l’autre domaine particulier, présenteront des lacunes ou faiblesses dans leurs connaissances requises dans le droit civil, le droit pénal et et le droit administratif, notamment concernant l'aspect l’aspect procédural de ces matières. Le service provisoire tel qu'envisagé qu’envisagé paraît trop court et et trop généraliste pour ce nouveau type de candidats, candidats, d'autant d’autant plus que le projet de loi rajoute la matière du droit administratif au programme de la formation professionnelle et et prévoit la faculté d'y d’y ajouter d'autres matières supplémentaires. supplémentaires. Pour rappel, rappel, le service provisoire a deux finalités, à savoir la préparation à l'exercice l’exercice de la fonction et L'idée est et l'appréciation l’appréciation de la capacité d'exercer d’exercer la fonction. L’idée est que les candidats recrutés soient, soient, à l'issue, l’issue, aptes à rédiger desjugements jugements dans les trois disciplines (civil, (civil, pénal 2/3 2/3 et administratif). Il nous paraît illusoire de vouloir assurer la réalisation de cet objectif endéans une seule année judiciaire, judiciaire, sachant que la formation professionnelle ne dure que trois mois {de (de septembre à décembre) décembre) et que le service pratique se déroule en général auprès d'un d’un seul réfèrent pendant une période ne dépassant pas les 6 magistrat référent 6 mois (de (de janvier janvier à juin). juin). Nous estimons qu'il qu’il faut obligatoirement repenser le service provisoire, non seulement pour garantir l'aptitude magistrats, mais aussi l’aptitude des candidats recrutés à exercer les fonctions fonctions de magistrats, Nous pour mettre en perspective des futurs candidats une formation adaptée à leurs besoins. Nous nous tenons à votre disposition pour explorer différentes pistes de réflexion à ce sujet. que, s'il s’il est envisagé de recruter des Au-delà du projet de loi sous discussion, nous pensons que, personnes spécialisées dans certaines matières, matières, ce que laisse sous-entendre la possibilité d’un certificat de réussite des CCDL s'il s’il de dispenser un candidat de la présentation d'un « possède une formation ou une qualification particulièrement particulièrement recherchée par par un service de justice », s’intéresser au parcours de carrière que ces personnes sont la justice », il faudra également s'intéresser par la suite susceptibles de faire. En effet, la carrière de la magistrature reste à ce jour jour une qu’il soit capable d'exercer d’exercer de carrière généraliste qui requiert de chaque magistrat qu'il fonctions très différentes en termes de tâches et responsabilités. Une telle nombreuses fonctions carrière nous semble inadaptée au recrutement de spécialistes et risque de générer une certaine frustration du côté des candidats en question, question, dès lors qu'ils qu’ils n’auront n'auront peut-être pas les mêmes possibilités d’avancement que leurs collègues généralistes. mêmes d'avancement Nous regrettons enfin que la réforme planifiée porte uniquement sur les conditions d'accès d’accès à fondamental, rencontré dans le la magistrature et ne réponde pas à un autre problème, problème, plus fondamental, recrutement de nouveaux magistrats, magistrats, à savoir celui de l'attractivité l’attractivité de la carrière. La perte d'attractivité d’attractivité de la fonction de magistrat est dénoncée par le GML depuis de nombreuses années et a été constatée notamment dans le rapport dressé le 25 avril 2022 par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS. Jean-Claude WIWINIUS. Veuillez agréer, agréer. Madame la Ministre, l'expression l’expression de nos salutations distinguées. distinguées. Philippe WADLÉ Président Président 3/3 3/3