Loi portant création postes d’attaché justice et Loi du du24 24juillet 2024 2024 portant création de de postes d'attachéde dejustice et modification m

COMMISSIONDU RECRUTREMENT COMMISSION DU RECRUTREMENT ET DE LA FORMATION FORMATION DES ET DE LA ATTACHÉSDE DEJUSTICE JUSTICE ATTACHÉS *** Cité Judiciaire Judiciaire Cité Bâtiment CR L-2080 L-2080 LUXEMBOURG Luxembourg, Luxembourg, le le 22 22 novembre novembre2024 Tél.47 47 59 59 881 Tél. 1 - 22639 639 com m i$sion_du_recrutement@justice.etat.lu commission_du_recrutement@justice. etat. lu Avis Avis de de la la Commission du du recrutement et et de de la la formation des des attachés attachés de de justice sur sur le projet juin 2012 projet de de loi loi n° n° 8433 8433 portant portant modification modification de dela la loi loi modifiée modifiéedu du 7 juin 2012 sur sur les attachés attachés de de justice en en vue vue de de réviser réviser les les conditions d’accès d'accès àà la la magistrature magistrature (ci-après « Projet de de loi loi ») Le Le présent présent avis avis reflète reflète la la position position de de la la Commission Commission du du recrutement recrutement et et de de la la formation formation des attachés attachés de dejustice (ci-après (ci-après la la« Commission ») ») ainsi ainsique que celle celle des des Mesdames les les Juges Jugesde de Paix Directeurs des Justices de Paix de Luxembourg, Diekirch et Esch-sur-Alzette, de même des Justices de Paix de Diekirch et de même que celle celle de de Monsieur le le Directeur de de la la Cellule de de Renseignement Financier Financier qui qui ont ont été étéassociés à la tels que la démarche démarche en en leurs leurs qualités qualités de de chefs chefs de de corps corps tels que définis définis àà l’article l'article 2 de de la la loi loi du du 23 janvier 2023 janvier 2023 sur sur le le statut statutdes des magistrats. Remar ues générales énérales Remarques Consciente que, que, sur sur base base des des critères critères de de recrutement actuellement en en vigueur, il sera sera difficile de recruter un nombre suffisant d’attachés de justice afin de pourvoir tant de recruter un nombre suffisant d'attachés de justice afin de pourvoir tant aux aux postes actuellement vacants projetés par vacants qu’à qu'àceux ceux projetés par le le programme pluriannuel de de recrutement dans dans la magistrature judiciaire 1 ainsi par le magistrature de de l’ordre l'ordre judiciaire1 ainsi que que par le programme pluriannuel de de recrutement recrutement de 2 l’ordre , la prononce favorablement l'ordre administratif administratif2, laCommission Commission se seprononce favorablement quant quantàà un unaccès accèsplus plus large à la magistrature. Ainsi accueille-t-elle favorablement la proposition d’ouverture de cet lamagistrature.Ainsiaccueille-t-ellefavorablementlapropositiond'ouverturedecetaccès accèsaux aux privé et juristes relevant relevant des des secteurs public, privé et universitaire et et cela cela tant tant pour pour le le recrutement sur examen pour le examend’entrée d'entréeque que pour le recrutement recrutement sur surdossier. La projet de LaCommission Commissionaccueille accueilleégalement égalementfavorablement favorablementle le fait faitque quele le projet deloi loi sous sousavis avisporte porte la durée durée minimale de de l’expérience l'expérience professionnelle requise pour pour le le recrutement sur sur examen d’entrée d'entrée àà deux deux ans. ans. IlIl est est considéré, considéré, en en effet, effet, que que l’exigence l'exigence d’une d'une certaine certaine expérience 1 Loi portant création postes d’attaché justice et Loi du du24 24juillet 2024 2024 portant création de de postes d'attachéde dejustice et modification modification de : 1° judiciaire ;; 1° la la loi loi modifiée modifiée du du 7 mars mars 1980 1980 sur sur l’organisation l'organisation judiciaire 2° juin 2012 justice ;; 2° la la loi loi modifiée modifiée du du 7 juin 2012 sur sur les les attachés attachés de dejustice en un programme judiciaire pour pour les en vue vue d’arrêter d'arrêter un programme pluriannuel pluriannuel de de recrutement recrutement dans dans la la magistrature magistrature de de l’ordre l'ordre judiciaire années judiciaires 2024/2025, annéesjudiciaires 2024/2025,2025/2026 2025/2026et et2026/

1. 2 Loi du juillet 2023 portant modification 2 Loi du20 20juillet 2023 portant modificationde de : l°la l°la loi loi modifiée modifiée du du 10 10 août août1991 1991 sur sur la la profession d’avocat d'avocat;; 2°la 2°la loi loi modifiée modifiée du du 7 novembre 1996 1996 portant organisation des des juridictions de de l’ordre l'ordre administratif administratif ;; 3°la juin 1999 procédure devant juridictions administratives ;, 3°laloi loi modifiée modifiéedu du21 21 juin 1999portant portantrèglement règlementde de procédure devantles lesjuridictions en vue du justice administrative en vue du renforcement renforcement des des effectifs effectifs de de la la justice administrative et et de de la la numérisation numérisationdes des procédures procédures urgentes le tribunal administratif. administratif. devant le 11 professionnelle n’est pas excessive au vu des n'est pas au vu des lourdes responsabilités auxquelles les les magistrats magistrats tant tant du du siège siègeque que du du parquet parquet sont sont confrontés. Pour Pour le le recrutement sur sur dossier dossier l’exigence l'exigence d’une d'une expérience expérienceprofessionnelle professionnellede decinq cinqans ans reste resteappropriée. La projet de LaCommission tient tient enfin enfin àà relever qu’il qu'il lui lui paraît certain, au au vu vu de de la la rédaction rédaction du du projet loi pose l’exercice loi et et des des exigences exigences que que pose l'exercice de de la la profession profession de de magistrat, magistrat, et et contrairement contrairement àà l’information pu être l'information qui qui a pu être véhiculée véhiculéedans dansla la presse, presse, que que l’accès l'accèsàà la la magistrature magistrature reste reste réservé aux aux détenteurs détenteurs d’un d'un diplôme diplôme en en droit, et et que que seules seules sont sont mises mises en en discussion discussion la la détention détention du certificat certificat de de formation formation complémentaire complémentaire en en droit droit luxembourgeois luxembourgeois et et la la possibilité possibilité d’une d'une expérience expérience professionnelle en en dehors dehors des des professions du du droit. droit. La Commission souscrit favorablement au au maintien de de l’exigence l'exigence de de la la réussite des des cours La complémentaires en en droit droit luxembourgeois, alors alors même même que que cette cette condition condition risque risque de de refermer refermer (un peu) la porte que l’élargissement de l’accès à la magistrature envisagée par ailleurs (un peu) la porte que l'élargissement de l'accès à la envisagée par aa ouverte. ouverte. Rappelant que profession de que l’ouverture l'ouverture de de l’accès l'accès àà la la profession de magistrat revêt revêt une une certaine urgence, urgence, contrairement àà la révision des modalités pratiques de la formation des attachés de justice, la la révision des de la des attachés de Commission propose, àà l’instar l'instar du du Conseil Conseil national national de de la laJustice, Justice, de de scinder scinder le le présent présent projet projet de loi volet principal, lié loi en en deux deux parties. De De ce ce fait, fait, l’adoption l'adoption rapide rapide de de son son volet lié àà l’ouverture l'ouverture des critères mieux garantie. critèresd’accès, d'accès,est est mieux Commentaire des des articles articles Commentaire Dans Dans un un souci souci de de permettre permettre une une lecture lecture aisée aisée des des commentaires, commentaires, référence référencesera sera faite faite tant tant àà l’article du projet de loi qu’à l’article de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice l'article du projet de qu'à l'article de la modifiée du juin 2012 sur les attachés dejustice dont dont la lamodification modification(ou (ou l’ajout) l'ajout) est est proposée. er de la loi actuelle actuelle Article 11er de 3 Lanotion notion de de« service »»3 ausens sens organique étant étant inconnue dans dans l’organisation l'organisation des desdeux deuxordres, ordres, La au il y aurait pour ne retenir que pool des auraitlieu lieu de de supprimer supprimerce ce terme terme pour ne retenir que ce ce qui qui suit suit:: « le le pool des attachés attachésde justice est judiciaire et ». justice estcommun communaux avxordres ordresjudiciaire et administratif administratif». er Article Article 1-1 Article 11erdu du projet projet de de loi loi - Article 1-1 proposé Il préciser « le numéro d'identification Il y aurait aurait lieu lieu de de préciser le numéro d'identification au au sens sens de de la la loi loi modifiée modifiée du du 19 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques », à l’instar de ce qui figure 2013 à des », à l'instar de ce qui figure déjà déjà àà l’article paragraphe
2. l'article 2-1, 2-1, paragraphe Article projet de Article 3 du du projet de loi loi - article article 1-3 1-3 proposé La Commission La Commissionestime estimeque que l’arrêté l'arrêtéd’homologation d'homologationdes desdiplômes diplômesétrangers étrangersdevrait devraittoujours toujoursêtre joint au joint audossier dossierde decandidature candidature4.4 . 3 par la juillet 2024 portant création postes d’attaché justice et 3 Ce Ce terme terme ayant ayant été été introduit introduit par la loi loi du du 24 24 juillet 2024 portant création de de postes d'attachéde de justice modification judiciaire ;; 2° juin 2012 modificationde de:1° :1° la la loi loi modifiée modifiéedu du 7 mars mars 1980 1980sur sur l’organisation l'organisationjudiciaire 2° la la loi loi modifiée modifiéedu du77 juin sur sur les les attachés attachés de de justice ;; en en vue vue d’arrêter d'arrêter un un programme pluriannuel de de recrutement dans dans la la magistrature de l’ordre judiciaire pour judiciaires 2024/2025, l'ordre judiciaire pour les les années annéesjudiciaires 2024/2025, 2025/2026 2025/2026et et 2026/
3. 4 juin 2012 4 Cf. Cf. article article22 actuel actueldu du règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du25 25juin 2012sur surle le recrutement recrutement et etla la formation formation des desattachés attachésde justice. Justice. 2 Articles 3 et et 44 du du projet projet de de loi loi- Article 1-3,4° 4° et et article article2, 2, 4° 4° proposés Articles Article 1-3, La Commission Commission estime estime que que l’obtention l'obtention du du certificat certificat de de formation formation complémentaire complémentaire en en droit La devrait rester rester une une condition condition sans sans dérogation dérogation possible les raisons raisons plus luxembourgeois devrait possible pour pour les amplement présent avis. amplementexposées exposéessous sousl’article l'article 99 du du présent Article Article 6 du du projet projet de de loi loi - Article Article 2-2 2-2 proposé Afin proposé de Afind’éviter d'évitertout tout malentendu malentenduquant quantau audéroulement déroulementdes desexamens examensde de langues, langues, ilil est est proposé préciser àà l’alinéa L 'examen par la », le préciser l'alinéa 2 « £ 'examen (...) (... ) est est organisé organisé par la commission commission », le terme terme « devant devant »» pouvant être présence de pouvant être interprété interprété dans dans le le sens sens où où l’examen l'examen serait serait réalisé réalisé devant/en devant/en présence de la Commission. Les Lesexamens examensde de langues languestendent tendentàà situer situerles les candidats candidatsau au sein seindu du cadre cadreeuropéen européencommun commun de référence part des référence pour pour les les langues. Un Un tel tel examen examen requiert, de de la la part des examinateurs, une une certaine certaine formation formation et et expérience expérienceen en la la matière, matière, de de sorte sorte qu’il qu'il devra devra nécessairement nécessairementêtre être confié confiéàà un prestataire public ou privé. Par voie de paragraphes 3, 6 (à prestataire du du secteur secteur public ou privé. Par voie de conséquence, conséquence, les les paragraphes 3, 5 et et6 noter qu’un qu'un paragraphe fait défaut), défaut), qui qui mettent mettent en en place place les les modalités modalités d’un d'un tel tel examen examen qui noter paragraphe 4 tait serait seraitàà organiser organiserpar par la laCommission, Commission, sont sont àà supprimer. Le projet projet de Le de loi loi impose impose le le niveau niveau Cl Cl en en langue langue française. française. Au Au vu vu cependant cependant de de la la complexité, complexité, également égalementau auniveau niveaulinguistique, de decertains certains dossiers dossierset etdu dufait faitque quela lalangue langue française françaiseconstitue constitue la langue langue de de procédure, la Commission Commission estime estime nécessaire d'imposer une connaissance d’un d'un la procédure, la nécessaire d’imposer une connaissance niveau pour le niveauC2 C2 pour le français. Comme le le luxembourgeois constitue la la langue langue d’usage d'usage et et la la langue langue du du délibéré, délibéré,la la Commission Commission estime pour cette estimequ’un qu'un niveau niveauC2 C2 devrait devraitégalement égalementêtre êtrerequis requispour cettelangue. Pour l’allemand, l'allemand, langue langue couramment utilisée utiliséedans dansdes descontrats contrats et et les les procès-verbaux depolice, police, Pour procès-verbaux de un niveau niveau Cl Cl devrait être être imposé. imposé. un Article Article 77 du du projet projet de de loi loi - Article Article 2-3 2-3 proposé La La Commission Commission s’interroge s'interroge s’il s'il est est opportun opportun de de dispenser dispenser un un candidat candidatde de tout tout test test de de langue lorsqu’il En effet, vu de lorsqu'il a accompli accompli sept sept années années de de sa sa scolarité scolarité au au Luxembourg. Luxembourg. En effet, au au vu de la diversification des des régimes régimes linguistiques dans dans notre notre système système scolaire, il n’est n'est pas pas certain certain que cette une connaissance cette dispense dispense soit soit adéquate adéquate et et garantisse garantisse une connaissance suffisante suffisante des des trois trois langues officielles. officielles. La donne également également àà considérer considérer que que le le certificat de de compétence, visé visé aux aux points points La Commission donne er 3° 3°des desparagraphes paragraphes1leret et2, 2,doit doitémaner émanerd’autorités d'autoritéshabilitées habilitéesqui quiappliquent appliquentles lescritères critèresdu ducadre européen européen commun de de référence référence avec avec rigueur. rigueur. Article 8 du du projet de de loi loi - Article 2-4 2-4 proposé proposé L’examen par un un spécialiste L'examen de de personnalité personnalité devra devra être être effectué effectué par spécialiste qui qui appliquera appliquera les les critères pertinents pour procéder procéder àà pareil pertinents relevant relevant de de son son domaine domaine de de compétence compétence pour pareil examen. examen. La Commission estime estime qu’il qu'il n’est n'est pas pas opportun de de spécifier spécifier le le contenu contenu de de ce ce test. test. En En tout tout état état de cause, paragraphe 2, cause,le le terme termede de« également également» est estsuperflu superfluàà l’article l'article2-4, 2-4, paragraphe 2, quatrième quatrièmealinéa. 3 La Commission s’interroge s'interroge si si l’entretien l'entretien mentionné mentionné au au paragraphe paragraphe 2, 2, troisième troisième alinéa, alinéa, vise La Commission l’entretien l'entretien que que la laCommission Commissionorganise organiseactuellement actuellement avec avecchaque chaquecandidat. candidat.Si Sitel tel est est le le cas, cas, il serait seraitopportun opportunde delui lui consacrer consacrerun unarticle articleséparé séparéau aulieu lieude dele lementionner mentionneren enlien lienavec avecle le test testde la personnalité. En En tout place entre la personnalité. tout état étatde decause, cause, il n’a n'a pas passa sa place entrediverses diversesdispositions dispositionstraitant traitantde l’examen par un Dans ce l'examen de de personnalité àà effectuer effectuer par un spécialiste spécialiste en en la la matière. matière. Dans ce contexte, la Commission souligne l’importance l'importance des des entretiens organisés organisés avec avec les les candidats. candidats. Article Article 99 du du projet projet de deloi loi - Article Article2-5 2-5 proposé La Commission se possibilité proposée La se prononce contre la la possibilité proposée de de pouvoir dispenser dispenser un un candidat candidat du certificat En effet, outre certificat de de réussite réussite des des cours cours complémentaires en en droit droit luxembourgeois. En outre le le fait que que de detelles telles dispenses dispensespeuvent peuventdonner donnerlieu lieu àà des descontestations contestationset et discussions, discussions,ilil faut fautgarder garder àà l’esprit l'esprit qu’une qu'une fois fois nommé nommé en en tant tant que que magistrat, magistrat, le le candidat candidat dispensé dispensédudit dudit certificat certificat peut librement postuler, en en l’état l'état actuel actuel des des textes, pour pour tous tous les les postes dans dans la la magistrature, donc aussi aussi ceux ceux ne ne correspondant pas pas àà ses ses qualifications particulièrement recherchées recherchées qui qui ont ont pu conditionner la la dispense dispense en en question. Aussi Aussi longtemps que que les les réflexions réflexions pour pour la la création création d’une d'une carrière pas abouti, pas opportun carrièreparallèle parallèleau au sein sein de de la la magistrature magistrature n’ont n'ont pas abouti, ilil n’est n'est pas opportun d’apporter d'apporter des des dérogations dérogations àà l’exigence l'exigence du du certificat certificat de de réussite réussite des des cours cours complémentaires complémentaires en en droit luxembourgeois. Si pu véhiculer Si la la Commission a pu véhiculer un un message message différent différent quant quant àà cette cette question, question, elle justement dans plus généralisé elle le le faisait faisaitjustement dansle le contexte contexte plus généraliséde de la la création créationd’une d'unecarrière carrièreparallèle au ausein seinde de la la magistrature. er Article Article 10 10du du projet projet de de loi loi - Article Article 2-6, 2-6, paragraphes paragraphes11eret et 2, 2, proposé En statuant En statuant sur sur l’admissibilité l'admissibilité des des candidats, la la Commission prend prend déjà déjà des des décisions importantes sur sur leur leur vie vie professionnelle. Afin Afin d’assurer d'assurer la la transparence, l’intégrité l'intégrité et et la légitimité prévoir dès légitimité du du mécanisme, il paraît utile utile de de prévoir dès ce ce stade stade les les incompatibilités qui qui sont d’ores pour le jury d’examen. d'ores et et déjà déjàprévues prévues àà l’article l'article 3-2 3-2 pour le stade stade du dujury d'examen. En paragraphe 2 de En vertu vertu du du paragraphe de cette cette disposition, la la Commission peut peut procéder procéder àà une une admission conditionnelle d’un d'un candidat dans le cadre des des deux deux voies de de recrutement. recrutement. conditionnelle Cette paragraphe 4, Cette proposition est est àà rapprocher de de l’actuel l'actuel article 2, 2, paragraphe 4, alinéa alinéa 3 de de la la loi de de 2012 qui telle admission qui ne ne prévoit prévoit une une telle admission conditionnelle que que pour pour les les candidats candidats sur sur examen examen d’entrée. d'entrée. Cette pratique que Cette disposition dispositionn’a n'aété étéappliquée appliquéeen en pratique que très très rarement. Comme Comme l’alinéa l'alinéasuivant suivant précise préciseque que les les conditions conditionsd'admission d'admissiondoivent doiventêtre être remplies rempliesàà la la date où la la Commission Commissiondélibère délibèresur sur les les résultats résultatsde de l’examen-concours, l'examen-concours, la la nécessité nécessitéd’une d'une admission admission où conditionnelle plus vrai conditionnelleest esttoute toute relative. relative.Ceci Ceciest estd’autant d'autantplus vraique que le le texte texte proposé proposévise vise également les candidats candidatssur sur dossier. les Selon pourrait être Selon la laCommission, Commission, cette cette disposition disposition pourrait êtresupprimée. er Article 12 et 12 du du projet de de loi loi - Article 3, 3, paragraphes 11er et 3, proposé La LaCommission propose de de fusionner fusionner les les points 1° 1° et et 2° 2° étant étantdonné donnéqu’ils qu'ils sont sont redondants. redondants. Le pourrait être Letexte texte pourrait êtreformulé formulécomme comme suit suit.: 4 « avoir professionnelle d’au avoir acquis acquisune une expérience expérienceprofessionnelle d'au moins moins deux deuxans ans dans dans le le domaine domainedu du droit, droit, sur Union européenne sur le le territoire de de l'l'Union européenne ». La notion pays du La notionde depays paysétranger, étranger,en ence cequ’elle qu'elle vise visetous tousles les pays dumonde, monde,semble sembletrop trop vaste. Aux termes du un candidat Aux du paragraphe 3 projeté, la la Commission peut peut admettre un candidat àà la la procédure procédure de juge son derecrutement recrutementsur surexamen examend’entrée d'entréesi sielle ellejuge sonexpérience expérienceprofessionnelle professionnellequalifiante qualifiantepour l’exercice La même possibilité est l'exercicede dela la fonction fonctionde demagistrat. magistrat. La mêmepossibilité estdonnée donnéepar parl’article l'article15 15en ence cequi concerne les La Commission s’interroge les candidats candidats sur sur dossier. La s'interroge s’il s'il sera sera toujours aisé aisé de départager juridique et départagerles les candidats candidatsqui qui ont ontexercé exercéune unefonction fonctionjuridique et ceux ceuxqui qui ont ont une uneexpérience dans dans un un autre autre domaine domaine que que le le droit. droit. Il un candidat Il se sedégage dégagedes desarticles articles 12 12et et 15 15que quela laCommission Commissionest estautorisée autoriséeàà admettre admettreun candidatayant exercé exercé une une activité activité dans dans un un autre autre domaine domaine que que le le droit. A l’instar l'instar de de ce ce qui qui a été étésoulevé soulevé cidessus tel candidat dessusquant quantàà l’article l'article 9, 9, la la question questionde de l’accès l'accèsd’un d'un tel candidatàà toutes toutes les les fonctions fonctionsau au sein de posée et de la la magistrature doit doit être être posée et risque risque d’engendrer, d'engendrer, le le cas cas échéant, échéant,des des discussions. discussions. Article Article 13 13du du projet projet de de loi loi - Article Article 3-1 3-1 proposé La Commission s’interroge La s'interroge sur sur la la nécessité nécessité et et l’utilité l'utilité d’augmenter d'augmenter la la durée durée des des examens de trois à quatre heures. Il serait par ailleurs opportun de préciser le maximum trois à quatre Il serait par de préciser le maximum des des points des épreuves épreuvesvisées. Article 14 14 du du projet de de loi loi - Article 3-2 3-2 proposé N’y pas lieu prévues par proposé et N'yaurait-il aurait-ilpas lieuàà aligner alignerles les sanctions sanctionsprévues parl’article l'article 2-7 2-7tel tel que queproposé et l’article l'article sous Est-ce logique d’exclure une fausse sous examen examen ?? Est-ce d'exclure définitivement celui celui qui qui a fait fait une fausse déclaration ou pour une ou produit produitun unfaux fauxdocument documentet etde den’exclure n'exclureque que pour unesession sessioncelui celuiqui qui a triché ? 11 par ailleurs projet d’épreuve pour approbation, 11serait serait par ailleurs plus plus opportun opportun que que le le projet d'épreuvesoit soit soumis soumis pour approbation, non pas àà la pas la Commission, mais mais au au deuxième deuxième correcteur, plus plus familier familier avec avec la la matière matière sous sous examen. examen. La paragraphe 4 : LaCommission propose encore encore un un simple aménagement linguistique au au paragraphe « 1° s’il partenaire au juillet 2004 J°s 'ilest estconjoint conjointou oupartenaire ausens sensde dela laloi loimodifiée modifiéedu du9 juillet 2004relative relativeaux auxeffets légaux partenariats d’un un ménage fait avec légauxde de certains certains partenariats d'un des des candidats candidatsou ou s’il s'il forme forme un ménagede de fait avec un candidat)). candidat ». Article Article 15 15du du projet projet de de loi loi-Article -Article 4 proposé Les Les mêmes mêmes remarques remarques s’imposent s'imposent que que sous sous l’article l'article 12 12 du du projet projet de de loi loi (article (article 3 proposé) : fusionner points pour pour en fusionner les les deux deux points en faire faire une une seule seule exigence. exigence. Article 16 16 du du projet de de loi - Article 4-1 4-1 paragraphe 2, 2, point point 2 proposé proposé Il est proposé de est proposé de prévoir prévoir comme comme critère critère de de sélection sélection les les matières matières étudiées étudiéesdans dans le le cadre cadre des CCDL. problèmes d’application possibilité de CCDL.Ce Cecritère critèrerisque risquede deconduire conduireàà des desproblèmes d'applicationpratique pratiquesi si la lapossibilité dispense dispense du du certificat certificat CCDL CCDL est est maintenue. Comment considérer considérer comme comme critère critère de de sélection pour une personne un élément dont elle ne dispose pas ? pour une un élément dont elle ne dispose 5 Article 16 projet de Article 4-1, Article 16 du du projet de loi loi - Article 4-1, paragraphe paragraphe3, 3, proposé La disposition La disposition sous sous examen examen permet permet àà la la Commission de de déterminer déterminer les les profils recherchés recherchés pour les pendant leur les postes postes vacants d’attaché d'attaché de de justice. A remarquer que, que, pendant leur service provisoire, les attachés justice sont un pied attachés de de justice sont sur sur un pied d’égalité d'égalitéet et une une éventuelle éventuelle correspondance correspondance àà un un profil recherché n’aurait d’effet que pendant la période de leur stage pratique, d’une durée, recherché n'aurait d'effet que pendant la période de leur stage d'une durée, sous l’empire l'empire de de la la législation législation actuelle, de de neuf neuf mois mois et et demi. demi. La La détermination détermination de de profils pour pour les futurs postes de juge ou pourvoir s’avère plus-value. En futurs postes de juge ou de de substitut substitut àà pourvoir s'avèreêtre êtresans sans grande grande plus-value. En effet, dans justice peut juge ou dans l’état l'étatactuel actuel de de la la législation, législation, un un attaché attachéde dejustice peut être être nommé nomméjuge ou substitut substitut au plus tôt un an après sa nomination en tant qu’attaché de justice à titre provisoire. Or, postes plus tôt un an après sa en tant qu'attaché de à titre Or, les les postes vacants varient varient au vacants au fil du du temps et et il est est quasiment impossible de de prédire prédire exactement quel quel poste poste sera poser une sera encore encore vacant vacant au au moment moment où où les les attachés attachés de de justice pourront poser une candidature pour leur poste déjugé De plus, le postes se leur premier poste déjuge ou ou de de substitut. De le choix choix des des postes se fait fait en en fonction fonction de leur 1 actuel leur classement, classement, visé visé àà l’article l'article 111 actuel et et projeté. projeté. Si Si la la Commission Commission ne ne se se prononce prononce pas nécessairement possibilité de nécessairement en en faveur faveur de de la la suppression de de cette cette possibilité de déterminer déterminer des des profils, elle entend utilité réduite pratique. entend simplement souligner souligner son son utilité réduite en en pratique. Pour le Pour le reste, reste, la la Commission propose de de supprimer l’obligation l'obligation de de motivation positive qui qui ne revêt d’intérêt pour le En revanche, la revêt d'intérêtni ni pour pour le le candidat candidat retenu, ni ni pour le Ministre. En laCommission devra se se donner donner les les moyens pour pour justifier le le rejet rejet d’un d'un candidat candidat en en cas cas de de demande demande afférente afférente du candidat candidatnon non retenu, retenu, sans sansqu’il qu'il ne ne soit soit nécessaire nécessairede de le le préciser préciserdans dans ce ce texte texte (la (la PANC PANC étant étant applicable). Article 17 17 du du projet de de loi loi - Article 5 proposé proposé L’article projeté maintient provisoire d’un L'article 5 tel tel que que projeté maintient la la durée duréede de la la période périodedu du service service provisoire d'un an. an. Les auteurs auteursdu du projet projet de de loi loi motivent motivent ce cechoix choixpar par le le fait faitqu’une qu'une prolongation prolongationnuirait nuiraitàà l’attractivité l'attractivité des principal du projet qui des postes et et serait serait incompatible avec avec l’objectif l'objectif principal du présent présent projet qui est estde de recruter et de de former un un nombre plus important de dejuristes pour pour la la magistrature. magistrature. La Commission La Commission peut peut souscrire souscrire àà cette cette crainte crainte de de la la perte perte de de l’attractivité l'attractivité et et est est consciente consciente du fait pendant la période du justice sont fait que, que, pendant la période du service service provisoire, provisoire, les les attachés attachés de de justice sont confrontés confrontés àà l’incertitude professionnel et l'incertitude quant quant àà leur leur avenir avenir professionnel et touchent touchent une une rémunération rémunération qui qui n’est n'est pas forcément forcémentadaptée adaptéeàà leur leur expérience expérienceprofessionnelle. Elle donne Elle donne néanmoins néanmoinségalement également àà considérer considérer que, que, suite suite àà l’élargissement l'élargissement considérable considérabledes critères critèresd’admission d'admissionaux auxprocédures procéduresde derecrutement recrutementtant tantsur surexamen examenque quesur surdossier, dossier,les lesattachés de ne pas de justice recrutés recrutés risquent risquent de de n’avoir n'avoir aucune aucune expérience expérience pratique en en contentieux et et de de ne connaître du provisoire du tout tout l’organisation l'organisation judiciaire. A cela cela s’ajoute s'ajoute que que la la durée durée du du service service provisoire actuelle est est parfois ressentie comme comme trop trop courte courte pour pour permettre une une formation théorique théorique et, surtout, pratique pratique appropriée. Au Au vu vu de de ces ces considérations, la la Commission se se prononce en en faveur faveur d’une d'une augmentation de de la durée pour elle durée du du service service provisoire àà deux deux ans ans avec avec une une possibilité possibilité pour elle de de dispenser dispenser les les candidats candidats d’une partie du pour une période maximale de prévu par d'une partie du stage stage pour une période de 12 12 mois, àà l’instar l'instar de de ce ce qui qui est est prévu le le règlement règlementgrand-ducal grand-ducaldu du20 20décembre décembre2019 2019déterminant déterminantpour pourles les fonctionnaires fonctionnaireset etemployés de prime de de l’État l'Etat les les modalités modalités d’attribution d'attribution de de la la réduction réduction de de stage stage et et de de la la prime de doctorat doctorat et abrogeant pour les abrogeant le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal modifié modifié du du 30 30 septembre septembre 2015 2015 déterminant déterminant pour fonctionnaires et etemployés de de l’État l'État:: I. I. les les cas cas d’exception d'exception ou ou de de tempérament aux auxconditions conditions fonctionnaires 6 de de stage stage;; II. II. la la bonification bonificationd’ancienneté d'anciennetéde de service service pour pour la la fixation fixationdu du traitement traitement initial initial ;; III. la procédure d'attribution d’une d'une prime pour les les détenteurs détenteurs d’un d'un doctorat5.. la procédure d’attribution prime pour Article 20 20 du du projet de de loi - Article 6-1 6-1 proposé Cette pas suffisamment compte du partie de Cette disposition disposition ne ne tient tient pas du fait fait qu’une qu'une large large partie de la la formation fonnation professionnelle est par l’Ecole est dispensée dispensée par l'Ecole Nationale de de la la Magistrature française française (ci-après « ENM ENM»). En une nouvelle Enété été2024, 2024, Madame Madamele le Ministre Ministrede de la la Justice Justicea signé signéààcet cetégard égardune nouvelleconvention conventionavec l’ENM l'ENM d’une d'une durée durée de de trois trois années. années. Il Il y est est prévu prévu que que l’ENM l'ENM organisera organisera chaque chaque année, année, àà la demande demande du du Ministre Ministre de de la la Justice Justice du du Grand-Duché Grand-Duchéde de Luxembourg, Luxembourg, un un cycle cycle de de formation initiale profit des initiale d’une d'une durée duréetotale totale de de huit huitsemaines au au profit des attachés attachésde dejustice luxembourgeois qui comprend deux périodes de formation : une période de trois semaines àà Bordeaux deux périodes de : une période de trois Bordeaux et et une une période de n’est qu’à de cinq cinq semaines semaines àà Luxembourg. Ce Ce n'est qu'à l’issue l'issue de de ces ces huit huit semaines que que la la formation formation pratique (visites pratique (visitesd’études d'étudeset et stages stagesetc.) etc.) est estorganisée organiséepar par la la Commission. La tenir compte LaCommission Commissionestime estime qu’il qu'il faudra faudraen en tenir compte dans dans le le cadre cadrede de la la rédaction rédactionde de l’article l'article 61l tel que que proposé. A toutes toutes fins fins utiles, il faudrait faudrait libeller cette cette disposition de de façon façon large large afin afin de permettre, le plus ponctuels) avec le cas cas échéant, échéant, la la conclusion d’accords d'accords similaires (ou (ou plus avec l’institut l'Institut de pas perdre perdre de vue que de Formation Formation judiciaire belge. Il ne ne faut, faut, en en effet, pas de vue que le le Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg, contrairement àà ses pays limitrophes, ne dispose pas d’institut de ses pays ne dispose pas d'institut de formation des magistrats magisù-ats et et que que les les magistrats magistt-ats luxembourgeois qui qui interviennent actuellement dans dans le le cadre de de la la formation, que que ce ce soit soit au au niveau niveau de de la la tenue tenue de de cours cours ou ou au au niveau niveau de de la la correction de devoirs, travail. Une Une augmentation devoirs, le le font font en en sus sus de de leur leur charge charge normale normale de de travail. augmentation sensible sensible des interventions interventions de de magistrats magistrats luxembourgeois luxembourgeois posera posera nécessairement nécessairement des des problèmes organisationnels. A remarquer remarquer finalement finalement que que la la coopération coopération avec avec l’ENM l'ENM constitue constitue un un véritable véritable atout atout de de la formation des attachés de justice et fonctionne à la satisfaction tant de la Commission que formation des attachésdejustice et fonctionne à la satisfactiontant de la Commission que des attachés attachésde dejustice. Article 21 21 du du projet de de loi - Article 7 proposé proposé La LaCommission Commission donne donne àà considérer considérerque que la la durée duréede de la la formation formation professionnelle professionnelle est est limitée limitéeet s’étend 6 septembre s'étendchaque chaqueannée annéedu du 116 septembreau au24 24décembre. décembre.Comme Comme relevé relevéci-dessus, ci-dessus,huit huitsemaines de par l’ENM Madame le Ministre de de formation formation sont sont organisées organiséespar l'ENM(cf. (cf. Convention Convention signée signéeentre entre Madame le Minisfa'e la laJustice Justiceet et l’ENM). l'ENM). Ce Ce dernier dernier volet volet est estessentiellement essentiellementaxé axésur sur la la méthodologie méthodologiedu dujugement civil, juridictions d’instruction, juge aux civil, le le droit droitpénal pénalet et le le parquet, parquet, les lesjuridictions d'instruction, le lejuge auxaffaires affairesfamiliales, familiales, la présentation des juridictions. protection de de la lajeunesse et et la la présentation des différentes différentes juridictions. La professionnelle. LaCommission est estdonc donc libre libre d’organiser d'organiser environ environ six sixsemaines de de la laformation professionnelle. 5 L 'agent peut se peut bénéficier 5 Article 3 :: « Z, 'agent qui qui peut se prévaloir d’une d'une expérience expérience professionnelle antérieure antérieure peut bénéficier d’une d'une réduction pour quatre réduction de de stage stage d’une d'une année année au au maximum. maximum. La La réduction réductionest est calculée calculée àà raison raison d’un d'un mois mois pour quatre mois dd'activité 'activité professionnelle professionnelle accomplis, périodes inférieures mois en pas prises prises en accomplis, toutes toutes les les périodes inférieuresààquatre quatre mois encontinu continun 'étant 'étantpas compte. Par professionnelle », ilil y a lieu Par « expérience expérience professionnelle lieu d'entendre toute activité activité de de travail rémunérée rémunérée soumise àà la la retenue de pour pension. Pour de cotisations pour Pour les les agents agents de de la la catégorie de de traitement ou ou d'indemnité d'indemnité A, le le stage stage est réduit passé avec 'examen de fin de judiciaire ou réduitd’une d'une année annéelorsque lorsque l’agent {'agenta passé avec succès succèsll'examen de fin de stage stagejudiciaire ou lorsque, lorsque, en en dehors des pour l’admission des diplômes diplômes requis requis pour {'admission au au service de de l'Etat, l'Etat, ilil est est titulaire d’un d'un diplôme diplôme universitaire universitaire supplémentaire supplémentaire». 7 Au vu Au vude decette cettecontrainte contraintetemporelle, temporelle, la la liste listedes desmatières matièresààenseigner enseignerparaît trop trop vaste vaste(manque de pour une de temps), trop trop détaillée détaillée (manque (manque de de flexibilité) flexibilité) et et trop trop spécifique spécifique pour une formation formation généraliste. plus, un nombre de généraliste. De De plus, un certain certain nombre de matières, matières, telles telles que que notamment notamment la la communication communication avec les les médias, médias, sont sont d’une d'une utilité réduite pour pour les les attachés attachés de de justice. A l’inverse, l'inverse, d’autres d'autres avec utilité réduite matières et et aspects, aspects, comme comme le le droit droit constitutionnel et et la la communication avec avec les les avocats avocats et matières autres autresprofessionnels/auxiliaires professionnels/auxiliairesdu dudroit, droit,semblent semblentfaire fairedéfaut. En partant présente matière En partantde dece ceque que la laprésente matièrepeut peutêtre êtrevue, vue, suivant suivantla laConstitution Constitutionrévisée réviséeentrée entréeen er vigueur le le 11er juillet 2023, comme comme étant étantune unematière matière réservée réservéeàà la la loi, loi, ilil y aura auralieu lieu de desuivre suivre les vigueur juillet 2023, lignes directrices de jurisprudence dégagée par la de la la jurispmdence dégagée par la Cour Cour constitutionnelle constitutionnelle àà cet cet égard. égard. Le Le fil rouge rouge de de cette cette jurisprudence consiste consiste àà retenir retenir que, que, pour pour les les matières matières réservées réservées âà la la loi, loi, les élémentsessentiels essentiels figurent figurent dans dans la la loi loi tandis tandisque que les les éléments élémentsmoins moins essentiels essentiels peuvent peuvent être être éléments prévus voie réglementaire. Dès Dès lors lors les les lignes lignes directrices et et les les éléments éléments d’aiguillage d'aiguillage qui prévus par par voie la matière réservée àà la la loi doivent doivent figurer figurer dans dans la la loi loi tandis tandis que que les les éléments éléments qui conditionnent la matière réservée sont pouvoir être sont plus plus des des détails détails et et des des descriptions seraient seraient appelés appelés àà pouvoir être encadrés encadrés par par voie réglementaire. En propose d’arrêter En application application de de cet cet enseignement, la la Commission Commission propose d'arrêter les les grandes grandes lignes lignes des formations formationsàà assurer assurermais maisde de supprimer supprimer les lessous-catégories sous-catégoriesproposées. Article 22 22 du du projet de de loi loi - Article 8 proposé Actuellement, les les attachés attachés de de justice écrivent écrivent deux deux devoirs classants en en méthodologie du Actuellement, jugement civil par les jugement civil (dont (dont le le premier, premier, portant portant sur sur un un dossier dossier français, français, est est corrigé corrigé par les collègues français portant sur par un français et et le le deuxième, deuxième, portant sur un un dossier dossier luxembourgeois, est est co-corrigé co-corrigé par un magistrat luxembourgeois luxembourgeois et et un un magistrat magistrat français), français), un un devoir devoir en en droit droit pénal pénal (dossier (dossier luxembourgeois corrigé par un corrigé par un magistrat magistrat luxembourgeois) luxembourgeois) et et font font une une épreuve épreuve orale orale (simulation (simulation de de la permanence au au Parquet). Parquet). Il est est proposé d'augmenter le le nombre nombre des des épreuves épreuves écrites. écrites. Si Si la la rédaction rédaction d’un d'un projet Il proposé d’augmenter projet de jugement en jugement en matière matièreadministrative administrative ne nesuscite suscite guère guèrede decommentaires, commentaires, la la Commission Commissionestime que pratiques en que la la résolution résolutionde de cas cas pratiques enmatière matièrede destatut statut et et de de déontologie déontologieconstitue constitue un unexercice trop spécifique spécifique pour un futur futur jeune matières sont sont d’une d'une plus trop pour un jeune magistrat. D'autres D’autres matières plus grande importance. Parailleurs, si si le le statut statut et et l’accès l'accès àà la la magistrature devaient devaient relever relever du du domaine domaine réservé réservéde de la la loi Par (argument (argument qui qui semble semble motiver motiver l’existence l'existence d’un d'un programme détaillé détaillé dans dans l’article l'article 7), 7), la Commission Commission ne ne devrait devrait pas pas avoir avoir la la possibilité possibilitéde de modifier modifier le le régime régimedes des examens examenspar par l’ajout l'ajout d’épreuves plus cohérent d'épreuves supplémentaires. Il paraît donc donc plus cohérent de desupprimer supprimer le le détail détailde de l’article l'article 7 et la possibilité pour la laCommission Commission d’ajouter d'ajouter des desépreuves épreuves supplémentaires, et et de de prévoir en lieu la possibilité pour prévoir en et place lesgrands grands principes de la la formation formation et etde deconfier confier la laconfection confection du dudétail détaildu du programme programme et place les principes de de formation àà la Commission. Commission. de Il Il faut fautégalement égalementtenir tenircompte comptedu dufait faitque quecertaines certainesépreuves épreuvessont sontsélectionnées sélectionnéeset etcorrigées corrigéespar des La Convention pas rester des magistrats magistrats français. français. La Convention récemment récemmentsignée signéeavec avec l’ENM l'ENM ne ne devrait devrait pas lettre lettre morte morte àà cet cet égard. 8 Article 23 23 du du projet de de loi loi - Article 9, 9, alinéa alinéa 2, 2, proposé Etant donnéque que les lesaffectations affectations des desattachés attachésde dejustice pendant leur stage stages’inscrivent s'inscrivent dans dans leur leur Etant donné pendant leur formationet etne nedevraient devraientdonc doncpas êtreprimordialement primordialementmotivées motivéespar les besoins duservice servicedu formation pas être par les besoins du est proposé de remplacer cette cette notion notion par par« les les besoins besoins de déformation del’attaché l'attaché». moment, il est proposé de formation de On peut intégrer les besoins futurs des différents corps. Cet alinéa 2 serait alors à rédiger On peut intégrer les ûiturs des Cet alinéa serait alors à rédiger comme comme suit : « La Lacommission commission procède aux affectations affectations et et désaffectations désaffectations en en fonction des besoins besoins de suit procède aux fonction des formation, des préférences et 'expérience professionnelle des despréférences et de dell'expérience desattachés attachés de dejustice, ainsi ainsique des besoins besoinsdes descorps corps ». des Article 24 proposé 24 du du projet de de loi loi - Article 9-1 9-1 proposé La n'a pas d'observation substantielle particulière rapport àà cette cette disposition. disposition. La Commission n’a pas d’observation particulière par par rapport Comme le le magistrat devraen entout tout état étatde decause causeprésenter présenterson son rapport rapport àà la laCommission, Commission, Comme magistrat réfèrent référent devra celle-ci » de celle-ci » au dernier demande de la demande à la soit à soit d’office, la partie « de supprimer « soit il est est proposé d'offi ce, soit il proposé de au dernier supprimer la alinéade de cet cet article. alinéa Article 25 25 du du projet de de loi loi - Article 9-2 9-2 proposé proposé Etant donné donnéque que la la Commission Commission est est composée composée des deschefs chefs de de corps corps et et a, a, de dece ce fait, fait, connaissance connaissance Etant de tout tout problème qui pourrait pourrait se se poser avec un un attaché attachéde dejustice, elle elle ne ne voit l'utilité et et la de problème qui poser avec voit pas pas l’utilité La Commission pourra en plus-value de de la la désignation désignationd’un d'un délégué déléguéàà la lasurveillance. La Commission pourra entout tout état de de cause cause entendre le le magistrat référent. réfèrent. Il proposé de Il est estdonc doncproposé desupprimer supprimer l’article l'article9-2 9-2 tel tel que queproposé. 26 et et 27 27 du du projet de de loi loi - Articles 9-3 9-3 et et 9-4 9-4 proposés proposés Articles 26 Lapériode destage stagedes desattachés attachésde dejustice en premier lieu, àà leur leur prodiguer prodiguer une uneformation formation La période de justice tend, tend, en premier lieu, de qualité. qualité. La formation doit doit être être la la règle règle et et la la délégation délégation pour un magistrat de La formation pour remplacer un magistrat doit constituer l’exception l'exception àà cette cette règle. Afin d'accentuerclairement clairementcette cette priorisation, laCommission Commissionpropose d'inverserles lesarticles articles9Afin d’accentuer priorisation, la propose d’inverser 3 et propose de et9-4 9-4et et propose de formuler formulerces cesarticles articlescomme commesuit : 9-3.