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Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives

Avis de la Cour supérieure de Justice sur le projet de loi ayant pour objet de modifier certaines dispositions relatives au surle au Parquet européen dans le Code de procédure procédure penale pénale La La Cour Cour accueille accueille favorablement projet de favorablement le pour objet le projet de loi loi ayant ayant pour objet de de modifier modifier certaines dispositions certaines dispositionsrerelatives latives au au Parquet Parquet européen procédure pénale européen dans pénale dans dans le le Code Code de de procédure dans la notamment de la mesure mesure où où il procéder il s’agit s’agit notamment à de procéder à des la loi loi du des adaptations juillet 2022 adaptations de de la du 22 22 juillet 2022 modifiant modifiant le procédure pénale pénale aux le Code Code de de procédure la mise en œuvre aux fins du règlement fins de de la mise en œuvre du règlement (UE) (UE) 2017/1939 2017/1939 du du Conseil Conseil du du 12 12 octobre octobre 2017 une coopération 2017 mettant mettant en renforcée en œuvre œuvre une coopération renforcée concernant la création concernantla création du pour vider vider des du Parquet Parquet européen problèmes (i) dans européen pour des problèmes(i) dans l’exercice l’exercice des des voies de recours, àà savoir voies de recours, relation avec l’appel savoir en contre en relation avec l’appel contre les juge les ordonnances ordonnances du du juge d’instruction base de d'instruction sur sur base procédure pénale, de l’article l’article 136-48 pénale, (ii) 136-48

(3)des actions
(3)du du Code Code de de procédure (
  1. ii)des actions en nullité exercées première instance en nullité instance dans exercées en les dossiers en première dansles dossiers dits dits domestiques domestiqueseet t (iii) (
  2. ii)des des actions actions en nullité exercées première instance en nullité dans les exercées en dossiers en première instance dans les dossiers d’assistance d’assistance sur sur base base du du nouveau nouveau mécanisme de mécanisme de coopération procureurs européens coopération entre entre les délégués les procureurs des européens délégués des différents différents États États membres. membres. Quant Quant aux aux points points 11 àà 66 de unique du de l’article l’article unique le projet projet sous du projet projet de de loi, loi, le sous avis avis appelle peu de appelle peu particuliers de de commentaires la part commentaires particuliers part de la mesure de la où les de la la Cour Cour dans dans la mesure où les modifications au modifications au Code procédure pénale pénale proposées Code de proposées corrigent de procédure corrigent ou ou introduisent introduisent des des dispositions propres au dispositions propres Parquet européen équivalentes au Parquet européen équivalentes aux aux dispositions dispositions qui qui existent existent en en droit droit commun. effet, les les formes commun. En et délais Eneffet, procédure proposés formeset proposés s’alignent délais de de procédure par parallélisme s’alignent par parallélisme aux aux mesures mesures équivalentes équivalentes de de droit droit commun un équilibre commun et et garantissent garantissent un les équilibre des des droits droits entre entre les affaires par le Parquet affaires enquêtées enquêtées par le Parquet européen européen et et celles celles qui qui relèvent relèvent du du droit droit commun. commun. Ainsi la modification de Ainsi la modification de l’article procédure pénale l’article 88 du pénale permet du Code permet Code de de procédure d’étendre le d’étendre le secret secret de de l’instruction l’instruction aux menées par le Parquet européen. aux enquêtes enquêtes menéespar le Parquet européen. L’abolition L’abolition de de l’alinéa l’alinéa 22 de de l’article l’article 136-48
(3)procédure pénale 136-48
(3)du pénale du Code Code de de procédure permet la permet la suppression voie d’appel suppression d’une d’une voie d’appel additionnelle additionnelle contre juge contre la la décision décision du du juge d’instruction ordonnant ou d’instruction ordonnant ou refusant mesure requise par le refusant la procureur européen la mesure requise par le procureur européen délégué. délégué. Le nouvel nouvel article Le procédure pénale, article 136-62
(1)136-62
(1)du pénale, relatif du Code Code de recours en de procédure relatif au au recours en nullité menée par nullité de le procureur procureur européen de l’enquête l’enquête menée par le élargitt le européen délégué, nullité de délégué,élargi le recours recours en en nullité de la procédure de l’enquête menée la procédure par le procureur de l’enquête menée par le procureur européen européen délégué délégué ou ou d’un d’un acte acte quelconque quelconque de procédure au procureur européen délégué. européen délégué. au procureur cette procédure de cette L’article L'article 136-62
(2)un délai 136-62
(2)modifié modifié introduit introduit un délai de de forclusion forclusion de de deux deux mois mois après après l’exécution l’exécution du du ou pour introduiree un ou des des actes actes attaqués attaqués pourintroduir tiers concerné un recours justifiant recours du du tiers concerné justifiant er un un intérêt intérêt légitime paragraphe 11%), légitime (conformément (conformément au ), qu’il non au paragraphe inculpation. qu’il yy ait ait ou ou non inculpation. 1 L’article L’article 136-62
(3)modifi modifiée precise 136-62
(3)précise le jours ouvrabl le délai délai de es et de 55 jours point de ouvrables et son son point de départ pour l’inculp départ pour l’inculpéé ou ou «« toute personn toute autre e autre person concern ée conform ne concer ément née au paragra confor phe mément au paragr aphe er 1IT». ». La La Cour Cour souligne un manqu souligne un manque ce entre e de de cohéren cohérence entre les les termes pour termes employé employéss pour désigner les titulaires désigner les titulaires du recours et du droit droit de de recours qui leur sont et les les délais distribut délais qui leur sont distributiveme ivement nt appliqué appliqués. s. En En effet, effet, le he
(1)le paragrap paragraphe nouveauu de
(1)nouvea de l’article l’article 136-62 Code de 136-62 du procédu re du Code de procédure pénale vise vise «« Le Le procur pénale procureu eurr europée européenn délégué partie civile, délégué,, I1 'inculpé ‘inculpé,, la partie civileme la partie nt civile, la la partie civilement respons able ainsi responsable ainsi que que tout tout tiers tiers concern justifian concernéé justifi antt d'un d’un intérêt personn intérêt légitime el ». En légitime person nel ». En revanch revanche, e, le le paragrap he
(3)paragraphe point 1°
(3)point 1° distingu part, dans distinguee d’une son d’une part, premier dans son premier tiret, les tiret, les conditio conditions ns applicab les àà «« l’inculp applicables l’inculpéé », part, dans », et et d’autre d'autre part, dans son les conditio son second second tiret, ns tiret, les conditions er applicab applicables les àà «« toute route autre personn autre person ée conform nee concern concernée conformément ément au paragra phe 11°’ ». au paragr aphe ». Cette Cette formula tion, qui formulation, recours àà des qui aa recours similair es mais des termes mais qui termessimilai ne vise pas res les mêmes personnes, qui ne vise pas les mêmes personn es, emporte incertitu emporte incerti de et manque de tude précisio et manque n. Pour plus de de précisi clarté, on. y Pour plus a lieu de modifie declart r les é, il il y a lieu de modifier les termes employé termes employéss au au second second tiret paragrap tiret du he
(3)du paragr point 1° aphe pour s’aligne
(3)point 1° pour s’alignerr sur sur les les termes termes existant existantss au paragrap au paragr he
(1). aphe
(1). Un Un nouvel nouvel article 36-62biiss prévoit article 1136-62b prévoit àà son paragrap he
(1), son paragr par dérogati aphe on àà
(1), par dérogation l’article l’article 136-62, 136-672, le le dépôt dépôt de nullité de la la requête dans requête en un délai en nullité dans un n de jours si délai de de forclusio forclusion de 10 10 jours si l’acte l’acte attaqué attaqué s’insère s’insère dans dans le le cadre transfron cadre d’une d’une enquête talière, délégué enquête transfro procureu ntalière, déléguéee au au procure urr europée n délégué européen délégué,, conform ément aux conformément aux articles articles 30 nt (UE) 30 et et 31 31 du du règleme règlement 39 du (UE) 2017/19 2017/1939 du Conseil Conseil du du 12 12 octobre octobre 2017. 2017. Le paragr paragrap he
(2)Le nouvel rticle aphe article prévoit
(2)du prévoit la du nouvela la requête requête en la signatur signaturee de nullité de la en nullité par un avocat par un avocat àà la avec élection la Cour Cour avec élection de produisa de domicile nt effet domicile produis jusqu’àà une une nouvelle ant effet jusqu’ nouvelle élection élection de de domicile domicile.. La tion de La modifica modification de l’article 3) relatif l’article 136-65( relatif aux 136-65
(3)es en aux demand on, en demandes en restituti restitution, en élargissa nt le élargissant le droit droit d’appel d’appel àà «« toute autre personn toute autre personnee qui prétend quipré sur objet tend avoir placé avoir un un droit droit sur objetplacé sous la sous la main justice », main de de la la justice », redresse redresse une n et garantit une omissio omissionet ment le garantit actuelle actuellementl e double double degré degré de juridictiion. on. de juridict Afin Afin de le parallé parallélilisme de garantir garantir le sme des nouvel rticle des formes, article 136-65( formes, le le nouvela 5) alinéa 136-65($5) alinéa 22 ajoute la possibi possibil ajoute la ité de lité de faire faire appel appel au greffe au guichet du guichet du tribunal du greffe du tribunal d’arrond issemen d’arrondisseme ntt de de Luxemb ourg par par courrier Luxembourg ique jusqu’ courrier électron jusqu’àà minuit électronique minuit de jour, avec accusé de de ce réceptio ce jour, avec accusé de réception n du publicattion du greffe greffe et ion de et publica de l’adresse ique sur l’adresse électron le site électroniquesu r le judiciairres. site internet internet des es. des autorités autorités Judiciai Le nouvela nouvel rticle article 136-65( Le 9) exclut 136-65
(9)recours en exclut le le recours n. en cassatio cassation. Afin d’accord er les Afin mêmes droits d’accorder les mêmes partie en droits àà une procédu une partie re de en procéd ure de droit droit commun commun et et en en cas cas d’enquê te par par le d’enquête procureu le procure n, l’article urr europée européen,l’art 136-68 précise icle 136-68 précise les parties les droits droits des despart ies en en cas cas d’inculp ation, obligato d’inculpation, ire ou obligatoire ve au ou facultati facultative au vu vu de de l’article l’article 136-28, 136-28, càd càd en en cas cas de de procédu re d’instru ction. d’instruction. procéd ure 2 Au Au point point 77 de de l’artic le uniqu l’article uniquee du projett de du proje de loi loi relati relatiff àà l’artic ulatioon n des l’articulati des comp compéétenc tenceess entre entre le Parquet le Parqu et europ éen européen et et les les autor judiciiaire autoriités airess luxem tés judic bourg luxembourgeoise eoisess dans dans l’artic le 136-7 l’article 4
(1), il 136-74
(1), proposé sé de il est est propo aliserr la de génér généralise la comp compéétenc tencee de bre du de la conse la cham chambre il du conseil de de la la Cour el pour Cour d’app pour statue d’appel statuerr sur sur la la comp compéétenc tencee d’inst une d’instruire affair ruire une affairee en en cas cas de de désac désaccord cord (refus (refus ou ou abste abstention ntion de de dessa isisseement dessaisiss ment)) entre entre le et europ le Parqu Parquet européen éen et ités natio et les les autor nation autorités ales nales (Parq uet europ (Parquet européen juge d’inst éen et et juge ructio d’instruct
  1. n)ion) alors alors que el articl que l’actu l’actuel articlee désig deux désigne autori ne deux autorités tés nation ales iffér nationalesd differentes entes pour pour tranc tranchher er ces ces confl confliits ts de de comp compéétenc tencee, , àà savoi savoirr,, soit le Procu soit le reur Procureur génér al d’Eta général d’Etatt (en (en cas cas de de confli conflitt entre entre le et europ le Parqu Parquet européen Procureur éen et et le reur d’Eta le Procu d'Etatt), ), soit soit la la cham bre du chambre du conse il de conseil de la la Cour Cour d’app el (en d’appel (en cas cas de de confli conflitt entre Parquet entre le et europ le Parqu européen juge éen et et le le juge d’inst n). d’instructio ruction). A l’orig ine, il A l’origine, ressorrtt des il resso x parle parlem des travau travaux entair es de menta ires 22 Juille de la juillett 2022 la loi loi du du 22 2022 introd uisan introduisa ntt les les mesu relati ves mesurres es relati Parqu et ves au au Parquet europ européen éen en bourgeois en droit droit luxem eois (proje luxembourg (projett de de loi loi 7759) 7759) que la Cham que seule seule la bre du Chambre il était du Conse Conseil était comp compéétente tente pour pour désig magis désigner trat ner le le magistrat comp compéétent Lorsque, tent :: «« Lorsq ue, dans dans les les cas cas menti mentionnés parag onnés au raphe au Para grap 'articcle he 66 de le 25 de ll’arti 25 du du règle règlement, procureur ment, le reur d'Eta le procu saisi de d'Etatt saisi ête ou de l'enqu l'enquête juge d'inst ou le ructio le juge saisi de d'instructionn saisi de ll'inf 'infor matio ormat ionn refuse refuse de isir au de se se dessa dessaisir profitt du Parquet au profi et europ du Parqu éen, la européen, bre du conse la cham chambre il de du conseil de la la Cour Cour d'app el, saisie d'appel, par requê saisie par te motiv requête ée du motivée procureur reur europ du procu éen délég européen ué, désig délégué, désigne ne le le magis trat comp magistrat compéétent pour pours tent pour poursuivre uivre la procédure dure endéa la Procé ns un délai endéans de un délai de 88 Jours jours suiva suivan t la nt la récep tion du réception r. »» du dossie dossier. En En ce ce sens, sens, les rs -- tant les auteu auteurs projett de tant du du proje de loi loi 7759 projett de 7759 que que du loi sous du proje avis deloi sousavis -- préci précissent ent que suiva nt que «« suivan l 'artic tl’ar le 42, ticle
  2. c)du 42, 2, règlem 2,
  3. c)du règlementl ent la a Cour justiccee est Cour de de justi comp étente est compétente,, confo rmém conformé ent àà l'artic ment le 267 l'article 267 du du TFUE pour statue TFUE,, Pour r, àà titre statuer, préjudicie diciel titre préju sur l’inte l,, sur rpréta tionn l'int erpré tatio des des articl articles es 22 22 et et 25 25 du du règle règlement ment en en ce ce qui rne tout qui conce concerne tout confli conflitt de e entre de comp compéétenc tence entre le le Parquet et europ Parqu éen et européen et les les autor ités natio autorités nationales nales comp étentes. s. Par compétente Par une lectur une lecturee comb inée du combi née du TFUE TFUE et et du du règle règlement, ment, il il est est donc donc indiq indiqué prévoir ué de ir que de prévo que la ion relati la quest question relative ve àà un un évent éventuel uel confli conflitt de de comp compéétenc soit toisée tencee soit par une toisée Par juridiictio ctionn (qui une jurid pourrra a le (qui pour cas échéa nt poser une le cas échéant poser une quest ion préju préjudicie question diciel
  4. le)et lle) pas parle par le Procu et non non pas procureur reur génér al d'Eta général d'Etatt »» (cf (cf Proje n° 7759, Projett de de loi loi n° 7759, Arrêt Arrêtéé grand -ducall de grand-duca de dépôt dépôt,, 01/02 /2021,, Comm 01/02/2021 entair Commenta l’artic iree de le uniqu unique, del’ar e, p. ticle p. 15). 15). Suite Suite àà la réorganisa la réorg anisattion ion et et àà la érotattion la renum renumérota ion du projett de du proje de loi loi 7759, 7759, la la teneu teneurr de cet articl de cet articlee aa été iée. La été modif modifiée. 22 La loi juille loi du t du 22 juillet 2022 2022 aa ainsi uit des ainsi introd dispo introduit sition des dispositionss prévoyant yant un un parta prévo partaggee de étenc de comp compéten cee entre bre entre la du la cham conse chambre du conseil il de de la el et la Cour Cour d’app d’appel et le le Procureur reur génér Procu al d’Eta général pour tranch d’Etatt pour er les confl trancherles confliits ts de e. de comp compéétenc tence. Ce Ce systè système me est est égale celui retenu également mentcelui retenu et ué par par le et appliq appliqué le droit droit franç prévoit françaais it is qui qui prévo un partaggee des un parta étenc des comp compétencees procureur s entre entre le reur génér le procu al comp général étent (artic compétent (article le 696-1 696-135 35 du du Code Code de procédure dure pénal de procé pénalee frança
  5. is)et français) bre crimi et la la cham chambrecri nelle minel le de de la cassa la Cour Cour de tion de cassation (artic (article le 696696136 136 du du Code Code de procédure de procé dure pénal pénalee franç françaais). is). L’arti L'article cle 696-1 696-135 35 du du Code procédure Code de dure pénal de procé pénalee franç ais est français est libell libelléé comm commee suit: suit: ««Lors Lorsq ue, dans que, dans les menti les cas cas mentionnés onnés au au 66 de le 25 de l’artic l'article règle ment 25 du du règlement (UE) (UE) 2017/ 19399 du 2017/193 du Cons Conseeil il du du 12 re 2017 12 octob octobre précité, é, le 2017 précit procureur reur de le procu République lique saisi de la la Répub saisi de de 3 l'enq l'enquête uête refus refusee de de se se dessa isir au dessaisir profitt du au profi Parquet uet euro du Parq péen,, le europeen procureu ureurr géné le Proc général ral comp étent compétent désig ne le désigne stratt comp le magi magistra étent pour pour compétent pour poursuiv suivrree les tigat ions les inves investigat ions ». ». L’art icle 696L’article 696-136 136 du du Code procédur Code de éduree péna de proc le franç pénale ais dispo français se : dispose: «« Lors Lorsque, que, dans dans les les cas cas ment ionnés mentionn és au au 66 de cle 25 de l'arti 25 du l'art icle règle mentt (UE) du règlemen (UE) 2017 /193 9 2017/193 9 du eil du du Cons Conseil 12 octob du 12 re 2017 octobre précité, 2017 préci juge té, le leju ge d'ins ion d'instruct saisi truct de l'info ion rmat saisi ion de 1 info rmat ion refus refusee de de se se dessa isir au dessaisir profitt du au profi Parquet uet euro du Parq péen,, ilil invit européen parties invitee les es àà faire les faire Parti conn aître connaître leurs leurs obse rvatiions observat ons dans dans un un délai délai de jours.. de cinq cinq jours A l'issu À l'issuee de de ce ce délai délai,, le juge d'ins le Juge d'instruct truction ion rend rend une une ordo ce de ordonnan nnance de refus refus de de dessa isiss dessaisi emen ssementt qui qui est est notif notifiée procureu iée au ureurr de au proc Républiq bliquuee et de la la Répu parties. es. et aux aux parti Dans les Dans les cinq jourss de cinq jour sa notif de sa notificati ication, on, cette cette ordo ordonnan ce peut nnance peut être être défér ée, àà la déférée, la requ ête du requête Parq du Parquet uet euro péen,, du européen procureu ureurr de du Proc la Républiq de la Répu bliqu des parties, uee ou ou es, des à la parti cham bre a la cham bre crim crimiinell nellee de de la la Cour Cour de de cassa tion. cassation. La cham La chambre bre crim crimiinell nellee de de la la Cour Cour de de cass Cassaation tion désig ne, dans désigne, dans les jourss les huit huit jour suiva nt la suivant la date date de ptionn du de réce réceptio dossi er, le du dossier, stratt comp le magi magistra étentt pour pour pour compéten pour suivr e les suiv re les inves tigations. investigat ions. L'arr L'arrêt êt de de la bre crim la cham chambre crimiinell portéé àà la nellee est est port conn aissaance la nce conn du aiss Parq uet du Parquet euro europpéen éen,, du juge d'ins du juge d'instruct truction ion et et du du mini minisstère public tère publ ic et ié et notif aux notif parti ié es. aux Le juge Parti juge es. Le d'ins d'instruct truction ion deme ure saisi demeure saisi Jusq jusqu 'à ce u'à ce que que cet soit Port cet arrêt portéé àà sa arrêt soit aissaance sa conn nce ». connaiss ». L’art icle 156/1 L'article 156/1 §4 $4 aliné alinéaa 22 du judiciaire du Code Code judic iaire belg belgee prév prévoit oit qu’en qu’en cas cas de de conf confllit it de de comp étenc compéten es ces quan quantt àà l’exe rcice de l’exercice l’action de l’act publ ique,, il ion publique appa rtien t au il Coll appar ège tient des au Coll ège des procureu ureurs Proc rs géné raux de généraux de décid er, après décider, après conc ertattion ion avec concerta procureu avec les ureurs les Proc rs euro européen ués péenss délég délégués et procureu et le ureurr du le proc Roi du Roi ou le Proc procureu ureurr géné ou le ral conc général erné ou concerné ou le procureu ureurr fédér le proc al. fédéral. Cet Cet artic article 56/11 §4 le 1156/ $4 aliné prévoit alinéaa 22 prévo it:: «« Conf Conformé ormément ment àà l'arti cle 25, l'article paragrap graphe 25, Para he 6, 6, du e Règl Règlemen du mêm même ementt (UE) (UE) 2017/193 /193 99 et 2017 sans préju et sans préj dicee des udic des autre sitio autress dispo ns dispositions de ment de ce , si ce règle le règlemen proc ureu t, r si du le Roi, Proc ureu r du Roi, le procureu ureurr géné le proc général ral ou procureu ureurr fédé ou le le Proc fédérral al souh aite conte souhaite sterr la décis conteste ion des la proc déci ureu sion rs des proc ureu rs euro européen péenss délég ués d'exe délégués rcerr euxd'exerce eux-mêm mêmees s l'act 1 actiion publique on publ ique, ilil saisi , t le saisi Collè t ge des le Collège des procureu ureurs Proc rs géné raux qui généraux qui décid e, aprè décide, aprèss conc ertattion ion avec concerta procureu avec les ureurs les proc rs euro péen s délég euro ués péen s délé gués et procureu et le ureurr du le proc Roi ou du Roi procureu ou le ureurr géné le Proc général ral conc erné ou concerné procureu ureurr fédér ou le le proc fédéral, al, qui qui est est comp étentt pour compéten pour instr instruire uire l'affa ire. La l'affaire. La décis ion du décision du Coll Collège procureu ège des ureurs des proc rs géné raux n'est géné raux n'est susce suscepti ptibl blee d'au d'aucun cun reco urs. recours. Aucune ne nulli Aucu nullité peut être té ne ne peut être invoq uée en invoquée en ce ce qui erne la qui conc concerne la répa réparrtitio titionn de de comp compéten étenc e, quan ce, quantt àà l'exe l'exercice rcice de ion de l'act l'action publ publique ique, , entre procureu entre le ureu le r proc du Roi ou r le du Roi ou le procureu ureurr géné Proc général ral ou procureu ou le ureurJéd le proc r fédér al, d'une éral, part, et d'une part, procureu ureurs et les rs euro les Proc péen s délég euro ués, péen s délég ués, d'aut part ». d'autre ». re part Ce Ce Coll Collège ège des procureu des proc ureurs rs géné raux peut généraux peut se prévaloi aloirr de se prév idéra de cons tions considér atio ns polit politiques iques en en ce ce que, que, d’ap rès l’arti d’après cle 143b l’article is du 143bis du Code judiciaire Code judic iaire belge , les belge trois , miss les ions trois miss ions principale ipaless du princ du Coll Collège procureu ège des ureurs des proc rs géné raux sont généraux sont (
  6. i)mine (
  7. i)de de déter détermin err la la polit politique ique crim crimiinell nellee appli cable applicab niveaau le au u natio au nive nal et national assur et d’en er d’en assurer la rencee et la cohé cohérenc l’app licat ion et unifo l’app rme dans lication uniforme dans l’ens embllee du l’ensemb pays,(
  8. ii)du pays, (
  9. ii)d’ass urerr le d’assure le bon bon fonc emen fonctionn tionneme stèree publ ntt du du mini publ mini ic stèr dans l’ens embl ic dans l’en semblee du pays et du payse t (iii) airer et (iii) d’écl d’éclairer et de de cons conseeille illerr àà sa nde le sa dema demande stre de le mini ministre ce. de la la Justi Justice. 4 La Cour rappel rappelle le que dans l’app l’apprréciat ion éciati on de la qualification d’une instance nationale la comp compéétenc tencee en juridiction apte à adres adressser er une question préjud préjudiciel iciellle, e, la Cour de justice de de l’Uni l’Union on européenne doit tenir comp comptte e « d’un ensem ble de facte ensemble facteuurs rs tels que ll’orig 'origiine ne légale de ll'orga 'organe qui ll’a 'a saisie saisie,, sa perma permanenc le nencee, carac , caracttère ère oblig obligaatoire toire de sa juridiction, ction, la nature contr juridi contraadicto dictoiire re de la procé lapro dure, cédur 'appliicatio e, ll'appl cation par cet n,, parce t organ organee, , des règle règless de droit ainsi que son indépendance ce » (Recomman dations à l’atte mmandation l’attention juridictions ntion des juridi nationales, ales, relati nation relatives ves à l’intro ductioonn de procé dures préjud l’introducti préjudiciel iciellles). es). La modi modifficati ication on du point 7 de l’article uniqu uniquee du projet projet de loi consi consisste te en un réaliggneme nement réali nt avec l’article tel que pensé par par les auteu auteurrss à l’origine et en sa mise en conformité rmité avec les textes europ europééens. ens. Luxe Luxemmbou rg, bourg , le 23 décem bre 2024 décembre Le Président ent de la la Cour supér supériieure eure de Justice 5

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