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Avis Avis du du Parquet le projet Parquet Général Général sur sur le projet de de loi loi ayant ayant pour pour objet ob

Avis Avis du du Parquet le projet Parquet Général Général sur sur le projet de de loi loi ayant ayant pour pour objet objet de de modifier modifier certaines certaines disposition dispositionss relatives relatives au au Parquet Parquet européen le Code de européen dans procédure dans le Code de procédure pénale pénale Pour Pour mettre mettre en en œuvre œuvre le le règlement règlement (UE) (UE) 2017/1939 2017/1939 du du Conseil Conseil du du 12 12 octobre octobre 2017 2017 (ci-après (ci-après le le Règlement ), le législateur Règlement),le législateur luxembour a adopté luxembourggeois lois:: eois a adopté deux deux lois 1. 1. une une loi, loi, d'ordre nnel, du d'ordre organisatio organisationnel, du 31 31 mars mars 2021 2021 portant portant modificatio modification n de de la la loi loi modifiée modifiée du du 77 mars mars 1980 1980 sur judiciaire, sur l'organisat l’organisation ion judiciaire, 2. loi, d'adaptati 2. une une loi, on de d'adaptation de la la procédure procédure pénale, juillet 2022, pénale, du du 22 22 juillet 2022, entrée entrée en en vigueur vigueur le le 99 août août 2022, 2022, modifiant modifiant le le Code Code de de procédure aux procédure pénale fins pénale aux fins de de la la mise mise en en œuvre œuvre du du Règlement Règlement (UE) (UE) 2017/1939 2017/1939 du du Conseil Conseil du du 12 12 octobre octobre 2017. 2017. Le Le projet projet de de loi loi sous sous revue revue aa pour pour objet objet de de modifier modifier certaines certaines disposition dispositionss relatives relatives au au Parquet Parquet européen européen dans dans le le Code Code de de procédure procédure pénale, pénale, qui la qui ont loi d'ordre ont été été introduites procédura introduites par par la loi d'ordre procédurall du juillet 2022, du 22 22 juillet 2022, ces ns étant ces modificatio modifications jugées nécessaire étant jugées nécessairess pour pour remédier remédier àà un un certain certain nombre nombre de de difficultés, difficultés, respective ment d'incohére respectivement nces constatées d’incohérences au niveau constatées au niveau de de l'adaptatio l'adaptationn de de la la procédure procédure pénale pénale que que la la pratique pratique aa révélées révélées depuis depuis que que le a le Parquet commencé Parquet européen européen a commencé àà exercer es d'enquête exercer ses ses compétenc compétences d'enquête et et de de poursuite, poursuite, par par application application de de la la procédure procédure pénale pénale adaptée adaptée en en vertu juillet 2022. vertu de de la la loi loi du du 22 22 juillet 2022. Commenta ire de article :: Commentaire de l'unique l’unique article Point Point 1° 1° L'article L'article 108, 108, 2, 2, du du Règlement Règlement dispose dispose que que toute toute autre autre personne personne qui qui participe participe ou ou contribue contribue àà l'exécution des fonctions l'exécution des fonctions du du Parquet Parquet européen européen au au niveau niveau national obligation national est est tenue tenue àà une une obligation de de confidentia lité conformém confidentialité ent au conformément droit national au droit national applicable applicable.. Etant Etant donné donné que que l'article l’article 88 du du Code Code de de procédure procédure pénale, le secret pénale, prévoyant prévoyant le secret de de l'instructio l'instructionn en en procédure procédure pénale pénale interne, mentionne interne, ne pas ne mentionne pas expressém ent, dans expressément, dans sa sa rédaction rédaction actuelle, actuelle, qu'il qu'il s'applique s'applique aux aux enquêtes enquêtes menées menées par par le le Parquet Parquet européen, européen, on on ne la disposition ne peut peut que que saluer saluer la disposition que projet de que le loi le projet de loi sous sous revue revue propose propose d'introduir e, étant d'introduire, étant donné donné qu'elle qu’elle permet permet àà la la législation législation luxembour geoise d'être luxembourgeoise disposition d’être conforme conforme àà la prémentio la disposition prémentionnée nnée du du Règlement Règlement.. Point Point 2° 2° Si Si le le législateur législateur luxembour geois a luxembourgeois a choisi choisi d'aligner, d’aligner, dans dans la la mesure mesure du du possible, possible, la la procédure procédure applicable matière applicable en en matière d'enquêtes d'enquêtes menées menées par par le le Parquet Parquet européen européen et et la la procédure procédure pénale pénale de de droit stricte parallélism droit commun, commun, un un stricte procédure parallélismee des s n'a des procédures n’a cependant cependant pas pas pu pu être être instauré instauré dans dans la la mesure mesure où où le le Règlement Règlement assimile assimile certes certes les les Procureurs Procureurs européens agissant européens délégués, délégués, agissant au au nom nom du du Parquet Parquet européen, européen, aux aux magistrats magistrats des des Parquets Parquets des et les des Etats Etats membres membres et principe, les investit, investit, en en principe, des des mêmes mêmes pouvoirs pouvoirs que que ces ces derniers derniers mais mais prévoit prévoit également également que que les les Procureurs Procureurs européens européens délégués délégués sont sont notammen notammentt habilités habilités àà ordonner ordonner ou mesures ou àà demander demander les d'enquête les mesures d'enquête suivantes suivantes:: 11 A) [...] ;;

  1. b)A) la la perquisition perquisition [...]
  2. b)la la production production de pertinent ...] de tout tout objet [...]
  3. c)objet ou ou document document pertinent[
  4. c)la la production production de informatique de données s stockées donnéesinf ormatiques
  5. d)le stockées[...],
  6. d)le gel gel des des instruments instruments ou [...]
  7. e)ou des des produits produits du du crime crime [...]
  8. e)l'interception interception de ions électronique de communicat communications ou électroniquess reçues passées [...] recues ou passées[...];;
  9. f)
  10. f)le le repérage repérage et et le le traçage traçage d'un d’un objet techniques objet par par des [...]». Le des moyens moyens technique s[...]». chargé Le Procureur Procureur européen de européen délégué délégué chargé de l'affaire l'affaire peut peut en en outre outre ordonner ordonner ou l'arrestation ou demander demander l’arrestat ion ou ou le le placement placement en en détention détention provisoire provisoire du du suspect suspect ou ou de de la la personne pouvoirs personne poursuivie. accordés poursuivie. Ces par Ces pouvoirs accordés par le le Règlement Règlement au au Parquet Parquet européen européen sont sont plus plus étendus étendus que que les les pouvoirs pouvoirs dont d'Etat en dont dispose dispose le droit le Procureur Procureur d'Etat en droit interne difficilement interne et et sont sontdiffici lement conciliables conciliables avec avec la la procédure procédure interne interne de de l'instruction l'instruction préparatoire préparatoire dirigée juge d'instruction d'instruction.. un juge par un dirigée par Le Le Conseil Conseil d'Etat d'Etat aa rappelé rappelé ce ce point point dans dans son loi ayant son avis avis sur sur le lieu àà la le projet projet de de loi ayant donné donné lieu la loi loi précitée juillet 2022 précitée du du 22 22 juillet 2022 en en retenant retenant que européen que «« le confronte le dispositif dispositif européen confronte les les États États qui, qui, comme comme le le Luxembourg Luxembourg,, connaissent connaissent l'institution juge d'instruction l'institution du du juge d'instruction,, àà des des difficultés difficultés majeures majeures en en ce ce sens l'organisatio n des sens que compétences quel'organi sation exercées des compétences exercées par par le le Parquet Parquet européen européen doit doit s'articuler s’articuler avec avec celles juge. » » ce juge. de ce celles de Si Si des des écarts écarts entre entre la la procédure procédure pénale pénale de de droit droit commun commun et et la la procédure procédure applicable applicable en en matière matière d'enquêtes d'enquêtes menées menées par par le le Parquet Parquet européen inévitables européen ont et sont ont ainsi objectiveme ainsi été été inévitables et sont objectivement nt justifiées par justifiées l'articulation par l'articulat ion des des compétence compétencess exercées le Parquet exercéespapar r le celles du Parquet européen juge européen avec aveccelles du juge d'instruction d'instruction,, la la disposition disposition de de l'actuel l'actuel article article 136-48, 136-48, paragraphe paragraphe 3, 3, n'est n’est pas pas due due àà cette cette contrainte contrainte et et n'est n’est pas justifiée. pas objectiveme objectivementntjustifiée. En En effet, effet, la la disposition disposition textuelle textuelle en en question question permet permet au au Procureur Procureur européen européen délégué délégué ainsi ainsi qu'à qu’à toute toute personne personne concernée, justifiant d'un concernée, justifiant d’un intérêt intérêt légitime, appel légitime, d'interjeter contre d’interjeter appel contre toute toute décision juge d'instruction décision du du juge d’instruction ordonnant ordonnant ou ou refusant refusant une une mesure mesure requise requise par par le le Procureur Procureur européen européen délégué, délégué, quel quel que que soit soit la la mesure mesure en en question. question. L'actuel L’actuel article article 136-48, 136-48, paragraphe paragraphe 33 du du Code Code de de procédure ainsi procédure pénale pénale permet permetains i d'interjeter d’interjeter appel appel contre contre des des décisions décisions du du magistrat qui ne magistrat instructeur constituent instructeur qui ne constituent pas pas des des décisions décisions juridictionne lles alors juridiction nelles alors qu'en qu’en droit unsimple simple acte droit commun commun un n'a acte d'instruction pas un d’instruction,, qui caractère qui n’a pas un caractére juridictionne appelable. pas appelable. n’est pas juridictionn el,l, n'est Concernant Concernant la la portée portée de de l'appel l'appel dirigé dirigé contre contre les les décisions décisions du du magistrat magistrat instructeur, instructeur, la la jurisprudenc e actuelle jurisprude qu'il nce ressort actuelle décide décide qu’il ressort de de l'actuel l'actuel article article 136-48, 136-48, paragraphe paragraphe 33 du du Code Code de de procédure procédure pénale pénale «« que que dans dans le le cadre cadre d'une d’une perquisition perquisition ordonnée ordonnée sur procureur sur réquisitoire réquisitoire du du procureur européen européen délégué, délégué, la juge d'instruction la saisine saisine du du juge d'instruction et de et partant la chambre partant également également celle celle de la chambre du du conseil conseil de au contrôle de la la Cour de Cour se la légalité se limite limite au contrôle de la légalité de de la la mesure mesure requise requise »» et et que que «« la Ja saisine saisine de de la la chambre chambre du du conseil conseil de de la la Cour Cour étant étant également par l'appel, également délimitée la Cour délimitée parl'appel, la Cour ne peut sur ne peut sur base base des des dispositions dispositions de l'article 136del’article 136- 48 48 du du code code de de procédure prononcer sur procédure pénale la pénale se légalité se prononcers ur la légalité des des 1 opérations perquisitionn et opérations de de la de perquisitio saisie » et de la saisie »!,, c'est-à-dire c'est-à-dire des des opérations opérations d'exécution d'exécution de de l'acte l’acte d'instruction d'instruction.. 1 1 Arrêt Arrét n° n° 492/23 492/23 Ch.c.C. Ch.c.C. du du 23 mai 2023. 2 L'article L'article en en questio questionn déroge déroge encore encore àà la re de la procédu procédure n, prévue de droit droit commu commun, prévue àà l'article l’article 133 133 du du Code procédu Code de re de procédure pénale, pénale, dans dans la la mesure mesure où e concern où toute ée, toute personn justifian personne concernée, justifiantt d'un d’un intérêt intérêt légitime légitime peut peut interjet er appel interjeter appel contre contre les juge d'instru les décision décisionss du ction tandis du juge d'instruction tandis qu'en qu’en droit droit commu n seul commun ur, la seul le le Procure Procureur, pour la partie autant partie civile, civile, pour autant qu'une nce du qu’une ordonna at ordonnance du magistr magistrat instruct eur fait instructeur fait grief grief aux aux intérêts intérêts civils civils et é et le justifian le tiers tiers concern t concerné justifiant d'un d’un intérêt intérêt légitime légitime personn personnel, el, dispose nt de disposent ité d'exerce de la la possibil possibilité cette voie d'exercer rcette voie de de recours recours.. La jurispruudence dence définit La jurispr définit le le «« tiers justifian tiers concern concernéé justifia ntt d'un d’un intérêt intérêt légitime el », légitime personn personnel », visé visé par par l'article l’article 126

(1)126
(1)du procédu du Code re Code de de procédure pénale, pénale, auquel auquel renvoie du même renvoie l'article code, l’article 133 comme 133 du même code, comme une étrangè une personn personne eétrang re à te pénale ère à la la poursui poursuite pénale en en cause, ent concern cause, mais mais directem ée par directement concernée par un un acte acte d'instru d'instruction ction posé 2 posé dans dans le le cadre cadre d'une d’une instruct ion judiciai judiciairre instruction e visant d'autres visant d’autres personn es . personnes2. Une Une personn e tenue personne tenue à aître pour à compar comparaître pour être ée àà titre être interrog interrogée e que titre de de personn juge personne que le le juge d'instru ction envisag d'instruction envisagee d'inculp er, donc d’inculper, donc un un inculpé inculpé «« potentie ne peut être potentiell », », ne peut être considé rée comme considérée comme 3 «« tiers concernéé »ai tiers concern . La logie de La termino terminologie de «« toute e concern toute personn ée, justifian personne concernée,just ifiantt d'un d’un intérêt intérêt légitime légitime », », utilisée utilisée par par l'actuel l’actuel article article 136-48, 136-48, paragra phe paragraphe 33 du du Code Code de re pénale de procédu procédure pénale déroge au droit déroge encore encore au droit commu n et commun et est est plus plus large large que que celle l'article celle utilisée utilisée par par l’artic le 126
(1)126
(1)du re pénale, du Code Code de de procédu procédure pénale, en en ce ce qu'elle qu'elle inclut ent toute inclut notamm notamment e suscept toute personn ible d'avoir, personne susceptible titre, particip d’avoir, àà quelque é à quelque titre, participé à la la commis sion d'une commission infractio d’une infrac n qui fait l'objet tion qui fait l’objet de te menée de l'enquê l'enquête le Parquet menée par par le n. Parquet europée européen. Les ions en Les dérogat dérogations en questio questionn ne ementt justifié ne sont sont pas justifiée pas objectiv objectivemen ni justifi justifiab les, ce essni ables, ce d'autan d'autantt plus plus que que le ent précise, le Règlem Règlement précise, aux de son aux termes termes de son considé rant
(87), considérant procédu
(87), que que les re les actes actes de de procédure du du Parquet Parquet europée européenn qui qui sont sont destinés destinés àà produir effets juridiqu produiree des es à des effets juridiques à l'égard nt l'égard de de tiers tiers devraie devraient être être soumis soumis au au contrôle juridictitions contrôle des ons nationa des juridic les compét nationales entes conform compétentes ément aux exigenc conformément aux exigenceset es et procédu procédures res prévues prévues par le droit par le droit nationa national.l. IlIl convien convientt encore encore de de noter noter que que le le texte texte en en questio questionn coexiste ment avec coexiste actuelle actuellement avec l'article l’article 136-65 136-65 du du Code Code de re pénale de procédu procédure permet pénale qui , à l'instar qui permet, à l'instar de l'article de l’artic le 133 133 du re pénale du Code Code de de procédu procédure pénale constitu ant le constituant le droit droit commu n en commun re pénale, en procédu procédure pénale, à à la vante, en la partie partie poursui poursuivante, en l'espèce l'espèce au au Procure ur europée Procureur n délégué européen délégué,, et et àà l'inculpé l'inculpé d'interje ter appel d'interjeter contre les décision appel contre les décisionss juridictitionnel juridic onnelle less prises prises par juge d'instru par le le juge ction. d'instruction. L'actuel L’actuel article article 136-48, phe 3 136-48, paragra paragraphe 3 du du Code re pénale Code de de procédu procédure pénale risque er une risque de de constitu constituer une ouvertu re incitant ouverture incitant àà des des appels appels interjeté nombre interjetéss par par nombre de es autres de personn personnes autres que ur que le le Procure Procureur europée n, l'inculpé européen, , la partie l’inculpé,la partie civile civile ou ou le justifianntt d'un le tiers tiers concern concernéé justifia intérêt d’un intérêt légitime el, légitime personn personnel, conduis ant àà une conduisant plicatioonn des une démulti démultiplicati des recours recours,, ce ce qui toire au qui est est attenta caractèr attentatoire e efficace au caractère efficace des des procédu res intentée procédures intentéess par par le le Parquet n, auquel Parquet europée européen, ent attache auquel le le Règlem Règlement nce attache une une importa importance primord iale. primordiale. ? Arrêt Arrêt n° n° 649/23 649/23 Ch.c.C. juillet
  1. Ch.c.C. du du 44 juillet
  2. 2 3 3 Arrêt Arrêt n“ n° 494/19 494/19 Ch.c.C. Ch.c.C. du du 28 28 mai mai
  4. 3 Poin Pointt 3° Le poin t 3 du pro jet de loi sous revu e intr odu it un déla i de forc lusi on pou r exe rcer un reco urs en null ité et tent e à cet éga rd d'al igne r le régi me des reco urs en null ité con tre les actes d'en quê te pos posés és par le Pro par le cure Procur ur euro eur pée europé n délé en gué délégu é au me de au régi régime t com de droi droi mun t , com les mun ,le s éca écarrts ts entr entree les x proc les deu deux édu procéd res ure ena s prov proven nt du ant du fait fait que que cert certains ains pou pouvvoir rdés oirss acco au accord Par que és t au euro Par pée que n t son eur t exe opé rcés en sont exercés en en proc édu procéd re inte ure interne rne par juge d'in par le le juge ction. d'instru n. structio Si Si la la proc édu procéd re pén ure ale de pénale de droi droitt com munfait commun faitla la dist distinct inction ion entr entree les les acte actess rele relevan vantt de édu de la re la proc procéd d'en ure d’enquét quê te, e, don donttle le régi me des régime null ités desnulli tés est est régi régiee par l'art par l’ar icle 48-2 ticl du e 48Cod 2 e du de Cod proc e édu de re pro pén céd ale ure et pén les ale et les acte actess rele relevan vantt de la proc de la édu procéd re d'in ure ction, d’instru n, don structio dontt le me des le régi régime null ités est des null régi ités e par est l'art régi icle e par l’ar 126 ticl e 126 du du Cod e de Code de proc édu procéd re pén ure pénaale, le, les les proc édu res procéd ure ées par s dirig dirigées le Par par que le t euro Par pée que t européenn ne con naissse ne connai sen ntt que les acte que les actess d'en quê d'enqu te posé ête poséss par les Pro par les cure Procur urs eur pée s euro europé ns délé gué s. ens délégués . Le Le text textee de iclee 136 de l'art l’articl 136--62, graphe 62, para he paragrap 2, du 2, e de du Cod Code édu de proc re pén procéd ure pénaale, le proj le, que que le projet et de de loi revu loi sous sous e prop revue ose propos d'in trod e d’introduire uire,, pos posee le le prin principe gén cipe génééral ral selo selonn lequ el, le Pro lequ cure el, ur le Pro euro cur pée eur n délé eur gué , opé en délé l'inc gué, ulpé l’inculp é,, la la part ie civil partie e et civile tierss con et le le tier cern concer é just justifia ifianntt d'un né d’un inté rêt légi inté time rêt légi pers time onn personneel, ventt l, peu peuven dem ander demand er la ité des la null nullité des acte actess d'en quê d'enqu te exé ête exéccuté utéss, s un , dan dans déla i un de déla deu x i moi de s deu à x com moi pte s à de compterr de l'ex l’exécu écuttion ion de de l'ac l'acte te ou ou du ier des du dern dernier s, qu'i des acte actes, qu'ill yy ait ait eu lpation eu incu ion ou incu lpat non . Cet ou te non. disp osit Cett ion e disp osit est ion est insp irée du inspirée du régi me des régime des null ités de nullités de la la proc édu procéd re d'en ure quêe,i d’enquét te, nst institu itué en droi é t en com droi mun t com par mun l'art l'article par icle 48-2 48-2 du du Cod e de Code de proc éduepé procédur re pén nalale. e. Le grap Le para paragr he aph e 3, 3, poin pointt 1° 1° de de l'art l’article -62 du icle 136 136-62 e de du Cod Code édu de proc re pén procéd ure pénaale, le, que que pro de propos posee de mod ifier le modifier le proj projet et de de loi loi sous sous exa men,, pré examen prévvoit oit des des déla is de délais reco urs de plus reco urs bref s plus dan s bref l'hy s poth dan s èse l'hy d'un pothèse e incu d’une lpation inculpat ion par par le cure le Pro ur euro Procur eur pée n délé europé en délégué se rapp guéee, , qui qui se roch e de rappro l'hy poth che èse de d'un l’hy e poth èse inst d’une instruct ruction ion pré préppar atoi arat re en oire en droi droitt com mun,, en commun en dist distingu inguant ant entr entree deu deuxx caté gori es catégori pers onn es de de personnees s:: o © L'in L'inculp culpéé disp dispose ose d'un d’un déla délaii de jour ss ouv de cinq cinq jour rablles es à ouvrab pter à com Compte r de de son lpation son incu ion pou inculpat pourr intr introdu oduiire re un un reco urs en recours en null ité à nullité à l'en tre l'encon contre des acte des s d'en acte quê s te d'e nquête exé cuté exécut éss préa labl préala eme ble mennt t à à son son incu lpation, inculpat ion, à tar du à l'ins l'instar me inst du régi régime en institué droitt com itué en mun droi de com la mun de la proc édu procéd re pén ure ale par pénale l'art par l’ar iclee 48-2 ticl 48-2,, para grap paragr he aph e 3, iertire 3, prem premier tiret, t, du Cod e de du Code de pro ure procéd cédure pén ale ;; pénale Les Les acte actess d'en quê d'enqu tes ête cuté s exé exécut tériieu éss pos eurrem postér eme nt à ulpaatio ent tion à l'inc l’inculp rron n pou pourro jet ntt faire faire l'ob l’objet d'un d’un reco urs recour s en en null ité par nullité par l'inc ulpéé end l’inculp éanss un endéan déla un délaii de cinq jour de s cinq à part jour ir s à partir de de la la con connai naisssa sannce ce de de l'ac te, àà l'ins l'acte, tar du l'instar du régi me inst régime institué itué en droi t com en droi mun t com (art icle mun 126 (art icle 126,, para grap paragr he aph e 33 du du Cod e de Code édu de proc procéd re pén ure pénaale) le) ;; o© Tou te autr Toute autree pers onn person nee con cernnée concer ée con conform éme formém nt au ent au para grap paragr he aph e 11 -- ilil sera it peu serait peutt-êt -êtrree préf préférab le de érable de parl er parler de de «« pers onn person e visé ne viséee au para grap au paragr he 1 »» pou aph e r 1 évit er pou tout r éviter tout risq risque ue de de con conffusi on usio n ave avecc la inol ogie la term terminol ogie emp loyé employ l'ac éee par tuel par l'a ctu le 136 el artic arti -48, cle para 136grap 48, he par 3 agraphe 3 du du Cod e de Code de proc édu procéd re -- c'es ure t-à- dire c'est-àdire le cure le Pro Procur ur euro eur pée europé enn délé gué la délégué, , la part ie civil part e ie et civil le tiers e et le tier s con cernné concer é just justifia ifianntt d'un d’un inté rêt légi intérêt légitime time pers onn person el peu nel peutt dem ander demand er la null ité la des null acte ité s des acte s d'en quê d'enquête te exé cuté exécut éss dan les cinq danssles jour ss de cinq jour de la naisssa la con san connai ce de nce de l'ac l’acte te en en que quesstio tionn, tar , àà l'ins l'instar 4 du instit du régim régime einst ué en itué en droit un de droit comm commun dure de la la procé procédur le par l'artic e péna pénale le 126, par l’art raphe icle 126, parag paragrap he 33 du du Code procé Code de dure de procédure péna pénalle. e. Le Le parag raphe paragrap point he 3, 3,poi l'artic nt 2° 2° de le 136-6 de l’art 2 du icle 136-62 du Code Code de dure de procé procédur le prévo e péna it qu'en pénale prévoit nce qu’en l'abse l’absence d'inc d’inculpat ion, le ulpation, nu pourr le préve prévenu a pourra soule verla la nullit soulever é d'un nullité deva d’un acte nt la juridiictio acte devant la jurid ctionn de jugem ent, de juge ment, àà peine peine de de forclu sion, forclusion , avan avantt toute toute dema nde, défen demande, se ou défense ou exce excepption que tion autre autre que les les exce excepption tionss d'inc ompé tence d’incomp éten ce.. IlIl en en suit suit que que dans dans une une affair affairee pours uivie par poursuivie par le reur le Procu Procureu éen délég r europ européen ué, le délégué, nu le préve prévenu dispo disposera sera du du mêm droitt que mémeedroi que le nu pours le préve prévenu uivi selon poursuivi selon la dure la procé procédur le de droit e péna pénale comm de un droit commun (cf. (cf. articl e 48-2, article 48-2, parag raphe paragrap he 3, 3, deux tiret, deuxiième ème tire t, du du Code Code de dure de procé procédur e péna pénalle). e). Tout Tout en en tenan tenantt comp te des compte ularit des partic és des particular ités êtes péna des enqu enquêtes ntéess par pénalles es dilige diligentée reurr par le le Procu Procureu europ éen délég européen ué, l'artic délégué,l’ le en ques article tion en question règle règle la la ques questtion de forclu ion du du délai sion en délai de forclusion irantt très en s'insp s'inspiran très large ment largemen t de de la dure la procé procédur le de e péna pénale de droit un, en droit comm commun, dant en accor perso accordan nnes t aux conce aux personnes concernées rnéesla la poss ibilitéé de possibilit de sollic iter un solliciter ôle de un contr contrôle de la ité des la valid validité des actes actes de de l'enq l'enquête juridi uête par ction par les les juridictionss natio nationales nales comp étent compéten es confo tes rmém conformé ent aux ment aux exige exigences nces et dures et procé procédur es par es prévu prévues par le le droit droit natio nal. national. Point Point 4° 4° Le Le Règle ment Règlemen t prévo it que prévoit que les les Procu reurs europ Procureurs éens européen s délég délégués ués agiss agissent ent en te coop en étroi étroite coopéératio n, en ration, en se se prêta nt mutu prêtant ellem mutuelle ent assis ment assistance tance et et en en se se cons consuultan ltantt régul ent régulièrem dans ièrement dans le cadre des affair le cadre es des affai res trans frontières ières.. transfront On On peut ler que peut rappe rappeler reurr europ que le le Procu Procureu éen délég ué charg européen é d'une délégué chargé e trans frontière d’une affair ière peut affaire transfront peut délég uer une déléguer mesu re d'enq une mesure uête d'enquêt e àà un un ou Procu ou plusi plusieurs reurs eurs Procureu éens rs europ européen ués d'un autre s délég délé gués d’un autre État État mem membbre. re. Le Le Procu reurr europ Procureu éen délég européen ué assis délégué tant exéc assistant ute alors exécute alors la re délég la mesu mesure uée ou déléguée e l'auto ou charg rité charge l'autorité natio nationale nale comp étent compéten e de le faire. te de le faire. Le Le proje projett de de loi loi sous sous exam en propo examen se d'intr propose oduirre e une d'introdui sitionn qui une dispo dispositio qui règle e des règle la la régim régime des dema ndes en demandes en nullit é dirigé nullité es dirigées contr contree les les actes actes d'enq uête réalis d'enquêt és au e réalisés au Luxe rg dans Luxembou le mbou cadre rg dans le cadre d'une d’une enqu ête trans enquête frontière. ière. transfront L'exe rcice de L'exercice de recou rs en recours en nullit nullitéé dirigé dirigéss contr contree les les actes actes d'enq uête d'enquêt és au e réalis réalisés rg par au Luxe Luxembou le mbourg par le Procu reurr europ Procureu éen délég européen ué, en délégué, quali en sa té sa qualité d'ass istantt de d’assistan logue de son son homo en homologu charg e de e en charge de l'enq l'enquête, uête, risqu risquee de de cons consiidéra ent dérabblem freiner ervoir lemen voire t frein er une e de de bloqu bloquer ête trans une enqu enquêtetra nsfrfront ontiière. ère. Le Le proje projett de loi, en de loi, en align alignant ant le le délai délai pour er le pour exerc exercer rs en le recou recours é avec en nullit nullité avec le le délai délai prévu le prévu àà l'artic l’article 136136-51 51 du du Code Code de de procé dure procédur le pour e péna pénale pour intro introduire une duire une requê te en requête utionn d'obj en restit restitutio ets e t / o d’objets et /ou u de mentssai de docu s saisis document sis dans dans le le cadre cadre d'une ête trans d’une enqu frontière, enquête ière, insta transfront instaure ion qui ure une perm une solut et solut ion qui perm et d'évi ter des d'éviter des situa tions dans situations dans lesqu elles des lesquelles des objet objetss et/ou et/ou docu document mentss ont ont été été saisis saisis mais mais ne ne 55 pourr pourraient aient pas pas être être transf érés au transférés au Procu reur europ Procureur éen délég européen délégué rant malgr ué requé requérant malgréé l'expi l'expiration ration du du délai délai prévu prévu pour l'intro pour l'int ductio n d'une roduc tion d’une requê te en requête en restit restitution, ution, étant qu'un étant donné donné qu’un recou rs en nullité recours en nullit é contr contree les tions de les opéra opérations isition de perqu perquisiti elles les on lors lors desqu desquelles /docuument ments les objets objets/doc ion ont été s en en quest question ont été saisis, saisis, reste reste théor théoriquem ent possib iquement le et possible ait toujo et pourr pourrait toujours urs être inten té. être intenté. IlIl s'agit s’agit d'une d’une mesu re qui mesure ipe àà l'effic qui partic participe acité des l’efficacité des procé procédures frontiières dures trans ères intent transfront ées par intentées par le le Parqu et europ Parquet éen qui européen est à salue qui est à saluerr.. Point Point 5° 5° Le Le proje projett de de loi loi sous en propo sous exam examen se d'insé rer à propose d'insérer le 136-6 à l'artic l’article 136-65 5 du du Code Code de e, de procé procédure dure pénal pénale, qui qui traite traite de l'appe de l’appell des des ordon nance ordonnan juge d'inst cess du du juge ructio n et d'instruction bre du et de de la la cham chambre il rendu es du conse conseil rendues en re d'enq en matiè matière d'enquêtes uêtes mené es par menées reur europ par le le Procu Procureur éen délég ué, une européen délégué, nce à une référe le 136référence à l'artic l’article 13650 50 du du Code Code de de procé dure pénal procédure pénalee relati relatiff aux ndes en aux dema demandes en restit restitution nt ainsi, ution,, ouvra ouvrant ainsi, à à «« toute toute autre autre perso personne nne qui qui préte prétend nd avoir avoir droit droit sur sur un un objet objet placé placé sous la justi sous la justicce la main e »» la main de possi de la la possibbilité ilité de icier d'un de bénéf bénéficier d’un doubl doublee degré juridic tion. degré de de jurid ictio n. L'omi ssion d'une L’omission d’une telle telle référe nce dans référence dans l'actu el article l’actuel article 136-6 136-655 du du Code Code de dure pénal de procé procédure pénalee const itue un constitue la un écart procé écart de dure de la procédure pénal pénale e de un injust de droit droit comm ifié commun que le injustifié que le proje projett a a pour pour mérit méritee d'abo lir. d’abolir. Toujo urs dans Toujours dans un un souci souci de élismme de parall e des parallélis s, le des forme formes, le texte texte de de loi loi sous sous revue uit la revue introd introduit la possi bilité possibilité de de forme formerr appel voie de appel par courr par voie ier de courrier électr oniqu e, àà l'insta électroniq ue, soluti l'instarr de on reten de la la solution retenue ue en en procé procédure dure pénal pénale e de de droit droit comm un. commun. Finale Finalement ment, , le le texte texte sous sous revue revue exclu exclutt la la possi possibbilité ilité de de se oir en se pourv pourvoir tion contr en cassa cassation les arrêts contreeles arrêts de de la la cham bre du chambre conse du conseilil de de la la Cour Cour d'app el statua d'appel nt dans statuant le cadre dans le cadre d'une te trans d’une enquê enquête frontiière. ère. transfront IlIl peut peut être être rappe lé qu'en rappelé qu’en procé procédure dure pénal pénalee de de droit un, ’artic droit comm l'article commun,l le 416 416 du du Code dure Code de de procé procédure pénal pénalee dispo dispose qui suit se ce ce qui suit :: ««
(1)
(1)Le rs en Le recou recours tion contr en cassa cassation contree les les arrêts ratoirres arrêts prépa es et préparatoi ructio n ou et d'inst jugem d'instruct ents ion ou les les juge ment s en en dernie dernierr resso rt de ressort qualit de cette cette qualité, é, n'est n'est ouver ouvertt qu'ap rès l'arrê qu'après le jugem l'arrêtt ou ent défin ou le jugement l'exéc utionn définiitif; tif ; l'exé cutio volon taire de volontaire de tels tels arrêts jugem arrêts ou ents ou juge ratoirres ment es ne s prépa préparatoi peut, en ne peut, en aucun aucun cas, ée comm cas, être e être oppos opposée comme fin fin de de non-r ecevo non-recevoir. ir.
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(2)Le rs en Le recou recours tion est en cassa cassation fois ouver est toute toutefois ouvertt contre contre les jugem les arrêts ents arrêts et et juge ment s rendu renduss sur sur la la comp étenc compéten e et ce et contre les dispo contreles sitionns dispositio s par lles l par lesque il est lesquellesi est statué tivem statué défini ent définitive sur le princi ment surl pe de e princ ipe de l'actio n civile l'action civile ». ». Le Le proje projett de de loi it ainsi loi prévo prévoit ainsi encor encore ment entre e un un aligne alignement dure applic entre la la procé procédure able en applicable re en matiè matière d'enq uêtes transf d'enquêtes rontiè transfront res mené ières es par menées Parqu par le et le Parquet europ européen éen et et la la procé procédure e de dure pénal droit pénale de droit comm un leque commun lequell est est àà salue saluerr et et qui qui contr contribue acité des ibue àà l'effic l'efficacité des procé ées par procédures dures intent le Parqu intentées et par le Parquet europ éen. européen. 6 Point Point 6° 6° ’ La cation La modifi modificati ionnel on rédact le aura rédactionn elle aura pour pour effet er aux effet de de confér conférer nes, qui aux seules seules person personnes, qui dans dans le le cadre cadre d'une procéd d’une procédure ure intent ée par intentée et europé par le le Parqu en, Parquet européen, se nt dans situati se trouve trouvent on dans une une situation procéd uralee similai procédural re à similaire à celle celle de ation de l'inform judiciaaire l'informat ire en ion judici al, l'intég en droit ralitéé des droit nation national, l'intégralit des droits droits qui qui sont us par sont reconn reconnus par le le Code ure pénale Code de de procéd procédure pénale au instruc tion au cours aux cours d'une parties d’une instruction aux parties conce rnées, concernées , en n de en fonctio fonction de leur leur statut statut au au regard regard de ure. de la la procéd procédure. Cette Cette dispos itionn modifi dispositio cative justifie modificati ve se se justif ie dans dans un lisme un esprit esprit de ureset de parallé parallélis et garan tit me des des procéd procédures garantit la préser vation préservati on des des droits droits des des parties rnées. parties conce Elle concernées n'appe lle pas . Elle n’appelle rvation particu pas d'obse lière. d'observat ion particulière. Point Point 7° La cation propos La modifi modification ée introd proposée uit la introduit lisation de la généra généralisation tence de la chamb de la la compé compétence re du de la chambre du conse conseilil de la de la Cour Cour d'appe statuer en d’appell pour cas pour statuer de désac cord en cas de désaccord entre et europé en entre le et les le Parqu autori Parquet tés européen et les autorités judiciaires nation judiciaires ales sur nationales la questi on de sur la question tence pour de la la compé enquê compétence ter respec tivementinstruire pour enquêter instruire respectivement une une affaire affaire.. Ce Ce point n'appe lle pas n’appelle pas d'obse rvation d'observat lière. ion particu particulière . Luxem bourg, Luxembourg bre 2024 , le le 18 18 décem décembre 2024 Pour le Procur Pour le eurr généra Procureu générall d'Etat d’Etat,, L'avoc at généra e""E générall Bob Bob PIRON PIRON 7

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