Loi) Loi) ainsi ainsi que que dans la loi modifiée du 1er août 2018 concernant concernant la la décision décision d'enquête d'enquête européenne europ

(1)du 10

(1)de 1er août de la 2018 la Loi) Loi) ainsi ainsi que que dans la loi modifiée du 1er août 2018 concernant concernant la la décision décision d'enquête d'enquête européenne européenne en en matière matière pénale, pénale, qui qui dispose dispose que que la la chambre chambre du du conseil conseil statue, jours statue, dans de sa dans un saisine, un délai par délai de une même de vingt vingt jours de sa saisine, par une même ordonnance la ordonnance sur sur la régularité régularité de de la la procédure, procédure, la la transmission transmission à à l'État l’État requérant requérant des des objets, objets, documents documents ou ou informations informations ainsi ainsi que que sur sur les les observations observations et et demandes demandes en en restitution restitution formulées formulées dans dans les les mémoires la base la Loi). mémoires présentés présentés sur sur la base de de l'article l’article 26 26 (Art. (Art. 27 27

(1)de de la L'introduction L'introduction de de cette cette disposition disposition peut peut décourager décourager une une personne personne visée visée par par une une enquête enquête diligentée par le procureur européen diligentée par le procureur européen délégué le seul délégué d'intenter d’intenter un un recours recours dans dans le seul but but de de gagner gagner du temps et saluée. qu'être saluée. peut qu'être ne peut et ne du temps Amendement 2 Amendement Le Le paragraphe paragraphe 22 du du texte texte initialement initialement proposé proposé précisait précisait que que toute toute personne personne concernée concernée conformément conformément au au paragraphe paragraphe 1er 1er pouvait pouvait demander la procédure demander la la nullité nullité d'un d’un acte acte de de la procédure de de l'enquête menée par le procureur européen l'enquête menée par le procureur européen délégué l'acte délégué dans dans un un délai délai de de deux deux mois mois après après que que l’acte attaqué attaqué ou ou le le dernier dernier des des actes actes attaqués attaqués a a été été exécuté, exécuté, qu'il qu’il yy ait ait ou ou non non eu eu inculpation inculpation par par le le procureur européen délégué. procureur européen délégué. 1 IlIl ressortait ressortait du du paragraphe paragraphe 33 du du texte texte initial initial que que le le délai délai de de deux deux mois, mois, prévu prévu au au paragraphe paragraphe 22 n'avait pas lieu n'avait pas lieu à à s'appliquer s'appliquer dans dans l'hypothèse l'hypothèse où où ilil yy avait le procureur avait une une inculpation inculpation par par le procureur européen européen délégué délégué et et que paragraphe que les les délais délais raccourcis 3 devaient raccourcis du s'appliquer du paragraphe 3 devaient s'appliquer dans dans cette cette dernière hypothèse. dernière hypothèse. Le Le Conseil Conseil d'Etat d'Etat aa fait fait valoir valoir qu'il qu’il existe existe une une incongruité incongruité entre entre le le paragraphe paragraphe 2 2 et et le le paragraphe paragraphe 3, juridique, 3, source source d'insécurité d'insécurité juridique, et et s'est s’est formellement formellement s'opposé s’opposé au au libellé libellé des des paragraphes paragraphes 22 et et 3 3 dans dans leur leur mouture mouture initiale, initiale, tout tout en en précisant pourrait précisant que être levée que cette en cette opposition opposition formelle formelle pourrait être levée en limitant limitant le le délai délai prévu prévu au au paragraphe paragraphe 22 àà la la seule seule situation situation procédurale procédurale où où ilil n'y n’y a a pas pas encore encore eu eu inculpation inculpation par par le le procureur procureur européen européen délégué. L'amendement L’amendement sous sous examen examen fait fait suite suite aux aux observations observations formulées formulées par par le le Conseil Conseil d'Etat d'Etat aux aux termes termes desquelles desquelles l'agencement l'agencement procédural procédural découlant découlant du du libellé libellé des des paragraphes paragraphes 2 2 et et 3 3 est est source d'incohérence. source d'incohérence. L'amendement L’amendement en en question question propose propose une une solution solution différente différente de de celle celle envisagée envisagée par par le le Conseil Conseil d'Etat. d'Etat, Les Les auteurs auteurs expliquent expliquent la le fait fait qu'il la solution solution proposée proposée par par le qu’il «« apparaît apparaît que que la la fusion fusion des des régimes régimes procéduraux issus des procédurauxissus des articles articles 48-2 48-2 et et 126 pénale ne 126 du du Code Code de de procédure procédure pénale ne saurait saurait être être envisagée envisagée sans sans introduire introduire une le traitement une complexité complexité significative significative dans dansle traitement des des recours recours en en nullité nullité relatifs relatifs aux aux enquêtes le Parquet enquêtes menées menées par parle Parquet européen européen », », constatant constatant que provient du que «« cette cette complexité complexité provient du fait fait que que contrairement pénale de contrairement àà la la procédure procédure pénale de droit droit commun commun --— où où l'ouverture l’ouverture d'une d’une instruction instruction judiciaire constitue jalon procédural procédural clair judiciaire constitue un un jalon par le clair -— les les enquêtes enquêtes menées menées par le Parquet Parquet européen européen évoluent évoluent de de manière manière fluide fluide entre entre une une phase préliminaire et phase assimilable assimilable àà une une enquête enquête préliminaire et une une phase phase qui, qui, au au regard regard des des moyens moyens d'enquête d'enquête déployés, déployés, s'apparente judiciaire s'apparente àà une ». une information information judiciaire ». Les Les auteurs auteurs de de l'amendement l'amendement ont la question ont fait fait le le choix choix d'assimiler, d’assimiler, pour pour la question des des délais délais de de recours recours en en nullité, nullité, les les enquêtes enquêtes du du Parquet Parquet européen, européen, dans dans leur leur ensemble, judiciaires, ensemble, àà des des informations informations judiciaires, et le régime et d'aligner d’aligner le régime des des recours recours en en nullité nullité sur judiciaire sur celui celui applicable applicable en en cours cours d'instruction d'instruction judiciaire tel pénale. de procédure pénale. Code de du Code 126 du l’article 126 de l'article découle de qu’il découle tel qu'il Force est de de constater constater que que des des écarts écarts entre entre la la procédure procédure pénale pénale de de droit droit commun commun et et la la procédure procédure applicable en matière d'enquêtes applicable en matière d'enquêtes menées menées par par le le Parquet Parquet européen européen sont sont inévitables inévitables et et sont sont dus dus àà l'articulation l'articulation des des compétences compétences exercées avec celles exercées par du juge par le le Parquet Parquet européen européen avec celles du juge d'instruction, d'instruction, au au point point qu'il qu’il n'existe n'existe pas pas de de situation situation procédurale procédurale comparable comparable au au droit droit commun, commun, lequel lequel permet permet une la phase une délimitation de délimitation claire l'enquête préliminaire claire entre entre la phase de l’enquête préliminaire et et la la phase phase de de l'instruction judiciaire. l'instruction judiciaire. Dans Dans les les procédures procédures pénales pénales menées menées par par le le procureur procureur européen européen délégué, délégué, ce ce dernier dernier aura aura l'initiative affaire pénale l'initiative d'une et d’une affaire pénale et en jusqu'à la en aura aura la la charge charge du du début début jusqu’à la fin fin de de la la procédure procédure et et disposera disposera de de pouvoirs pouvoirs réservés juge d'instruction. réservés en en droit droit commun commun au au juge juge d'instruction. L'intervention L'intervention d'un d’un juge d'instruction certaines mesures d'instruction n'est n’est prévue prévue qu'en qu’en ce ce qui qui concerne concerne certaines mesures énumérées énuméréesàà l'article l’article 136-48 136-48 2 du juge d'instruction du Code Code de de procédure procédure pénale. l'acte d'instruction pénale. Le Le juge d'instruction ordonne ordonne uniquement uniquementl'acte d'instruction requis requis et et renvoie renvoie le le dossier dossier au au procureur procureur européen européen délégué délégué aux fins d'exécution. L'assimilation L'assimilation des des enquêtes enquêtes du du Parquet Parquet européen, européen, dans dans leur leur ensemble, ensemble, à à des des informations informations judiciaires, tel que le propose l'amendement sous revue semble dès lors logique. judiciaires, tel que le propose l'amendement sous revue semble dès lors A si on A cela cela s'ajoute s'ajoute que que si on voulait voulait s'inspirer s'inspirer de de la la procédure procédure pénale pénale de de droit droit commun, commun, qui qui distingue, distingue, pour le régime pour le régime des des nullités, nullités, entre entre l'enquête l’enquête préliminaire préliminaire et et l'instruction, l'instruction, le le seul seul critère critère objectif objectif qui être retenu qui se se prêterait prêterait pour pour être retenu comme comme événement événement déclencheur déclencheur du du changement changement de de régime régime des des délais de recours en en nullité nullité dans par dans le le procureur le domaine domaine des européen des enquêtes enquêtes menées menées par le procureur européen délégué, consisterait dans dans l'inculpation l’inculpation d'une d’une personne personne susceptible susceptible d'avoir d’avoir participé participé à à une une infraction le procureur infraction par par le procureur européen européen délégué. Or, Or, si si cet cet événement événement procédural procédural était était choisi choisi comme comme critère critère déterminant déterminant pour pour le le changement changement de de régime régime des des délais délais de de recours, le procureur recours, l'efficacité l'efficacité et et la la célérité célérité des des enquêtes enquêtes menées menées par par le procureur européen européen délégué délégué risquerait risquerait sérieusement sérieusement d'en d’en pâtir, pâtir, dans dans la la mesure mesure où où l'inculpation l’inculpation constitue constitue un intervient bien un acte acte qui qui intervient fois que bien souvent souvent à à un un stade stade très très avancé avancé de de la la procédure, procédure, une une fois que nombre nombre de devoirs de devoirs et et de de vérifications vérifications utiles la vérité utiles et et nécessaires nécessaires à à la la manifestation manifestation de de la vérité ont ont été été réalisés, réalisés, de de sorte sorte que que le le moment moment où jours s'appliquerait, où la la réduction réduction du du délai délai de de recours recours àà 55 jours s’appliquerait, se se situerait situerait dans dans un un nombre nombre important important de de dossiers dossiers àà un un stade stade final final de de la la procédure, procédure, au au point point de de voir voir son son intérêt intérêt considérablement considérablement réduit. réduit. L'amendement BIS que L’amendement sous les dispositions sous examen examen prévoit prévoit au au paragraphe paragraphe 2 2BIS que nonobstant nonobstantles dispositions prévues prévues au au paragraphe paragraphe 2, 2, la la demande demande peut peut en outre être produite : 1. 1. en en cas cas d'inculpation d’inculpation de de la la personne personne soupçonnée soupçonnée d'avoir d’avoir participé participé à à l'infraction, l'infraction, par par l'inculpé dans un jours ouvrables l’inculpé dans un délai délai de de cinq cinq jours ouvrables à à partir partir de de son son inculpation inculpation ;; 2. à à défaut défaut d'inculpation d’inculpation de de la la personne personne soupçonnée soupçonnée d'avoir d’avoir participé participé à à l'infraction, l'infraction, par par le le prévenu juridiction de prévenu devant la jugement, à peine de forclusion, la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant avant toute toute demande, demande, défense défense ou ou exception exception autre autre que que les les exceptions exceptions d'incompétence. d’incompétence. Ces Ces deux deux exceptions exceptions au visée par au principe principe général général donnent donnent àa une une personne personnevisée par des des actes actes d'enquête, d’enquéte, qui n'a pas eu accès au dossier qui n’a pas eu accés au dossier répressif répressif à 4 un un stade stade antérieur antérieur de de la la procédure, procédure, la la possibilité possibilité d'introduire d’introduire un un recours recours en les cinq en nullité jours nullité contre ouvrables contre un un acte acte d'enquête d’enquéte dans dans les cing jours ouvrables à a partir partir de son inculpation de son inculpation ou, ou, à a défaut défaut d'inculpation, d’inculpation, lors lors de de son son procès procés au au fond, fond, lui lui permettant permettant ainsi ainsi d'apprécier après avoir d’apprécier en pu prendre connaissance en connaissance connaissance de des éléments de cause, cause, et et après avoir pu prendre connaissance des éléments du du dossier faire valoir dossier répressif, répressif, l'opportunité l'opportunité de de faire valoir la la nullité nullité de de tel tel ou ou tel tel acte acte de de l'enquête. l’enquête. La La solution solution proposée proposée par par l'amendement l'amendement sous sous revue revue a a le le mérite mérite de de tenir tenir compte compte de de l'avis l'avis du du Conseil d'Etat, tout en proposant un Conseil d'Etat, tout en proposant un système système qui qui est est favorable favorable à à l'efficacité l’efficacité des des procédures procédures initiées initiées par par le le procureur procureur européen européen délégué. délégué. 3 Amendements 3 et et 4 Le Le soussigné soussigné renvoie renvoie àà ses ses développements développements faits faits sous sous l'amendement l'amendement 11 qui qui sont sont également également valables pour les amendements 3 et 4. valables pour les amendements 3 et Ces Ces deux deux amendements amendements n'appellent n’appellent pas pas d'autres d’autres commentaires. commentaires. Luxembourg, le 11 Luxembourg,le 11 décembre décembre 2025 2025 Pour Pour le le Procureur Procureur général général d'Etat, d’Etat, L'avocat L'avocat général général 4