i JÉLi Chambre IFfïll des Députés GRAND-DUCHÉ iggj DE LUXEMBOURG N°8431 PROJET DE LOI modifiant le Code de procédure pénale en vue d’adapter certaines dispositions relatives au Parquet européen Art. 1er. L’article 8, paragraphe 1 er , du Code de procédure pénale, est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Il en est de même de la procédure au cours de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou, le cas échéant, par le procureur européen qui agit conformément à l’article 1366. ». Art. 2. À l’article 136-48, paragraphe 3, l’alinéa 2, du même code, est remplacé comme suit : « La notification et l’exécution des ordonnances sont faites par le procureur européen délégué conformément à la procédure spécifique à chaque mesure. ». Art. 3. À l’article 136-51 du même code, est inséré un paragraphe 3bis nouveau, libellé comme suit : « (3b/
- s)La juridiction compétente en vertu de l’article 136-45, paragraphe 2, statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. » Art. 4. L’article 136-62 du même code est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 1 er, les termes « L’inculpé » sont remplacés par les termes « Le procureur européen délégué, l’inculpé ». 2° À la suite du paragraphe 1 er , il est ajouté un paragraphe 1b/s nouveau, libellé comme suit : « (1b/
- s)La demande en nullité est, toutefois, présentée à la chambre du conseil de la Cour d’appel, lorsque la nullité est imputée à un magistrat de la cour. ». 3° Le paragraphe 2 est remplacé comme suit : «
(2)La demande doit être produite, sous peine de forclusion, au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué, dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de la connaissance de l’acte. (2b/s) La demande peut encore être introduite : 1 1° Si le procureur européen délégué a procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par l’inculpé dans un délai de cinq jours ouvrables à partir de son inculpation ; 2° Si le procureur européen délégué n’a pas procédé à l’inculpation de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction, par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. ». 4° Au paragraphe 3, première phrase, les termes « ou de la Cour d’appel » sont insérés à la suite des termes « du tribunal d’arrondissement ». Art. 5. À la suite de l’article 136-62 du même code, il est ajouté un article 136-620/s nouveau, libellé comme suit : « Art. 136-62b/'s.
(1)Par dérogation à l’article 136-62, si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la requête est déposée, sous peine de forclusion, dans un délai de dix jours à partir de la notification de l’acte attaqué à la personne auprès de laquelle la mesure ordonnée est exécutée.
(2)La requête est, sous peine d’irrecevabilité, signée par un avocat à la Cour et contient une élection de domicile en son étude. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile.
(3)La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. ». Art. 6. L’article 136-65 du même code est modifié comme suit : 1° Au paragraphe 3, entre les termes « 136-33, paragraphe 8 » et les termes « et 136-62, paragraphe 1 er » sont insérés les termes « , 136-50, paragraphe 1 er , ». 2° Le paragraphe 5 est complété par un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit : « Il peut également être formé par une déclaration d’appel qui est à faire parvenir au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par courrier électronique. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le guichet du greffe accuse sans délai indu réception de la déclaration d’appel par courrier électronique. Les adresses électroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement être interjeté par courrier électronique sont publiées par les autorités judiciaires sur leur site internet. ». 3° À la suite du paragraphe 8, il est ajouté un paragraphe 9 nouveau, libellé comme suit : «
(9)Si la procédure ou l’acte attaqué de l’enquête menée par le procureur européen délégué s’insère dans le cadre d’une enquête transfrontière, déléguée au procureur européen délégué conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité, la chambre du conseil de la Cour d’appel statue dans un délai de vingt jours à compter de sa saisine. Aucun pourvoi en cassation n’est admissible à l’encontre des arrêts de la chambre du conseil de la Cour d’appel statuant dans le cadre d’une enquête transfrontière déléguée au procureur européen conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) 2017/1939 précité. ». 2 2° Au point 20°, les mots « de directeur général de l’administration pénitentiaire » sont insérés entre les mots, « directeur du laboratoire national de santé » et les mots, « et de directeur du trésor ». Art. 34.
(1)A l’annexe A, partie I de la même loi, intitulée « classification des fonctions », catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, dans la colonne « Fonction » et à la ligne correspondant au grade 17, les mots « directeur général adjoint de l’administration pénitentiaire » sont insérés entre les mots « directeur adjoint du laboratoire national de santé, » et les mots « directeurs de différentes administrations ».
(2)A l’annexe A, partie I de la même loi, intitulée « classification des fonctions », catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, sous-groupe à attributions particulières, dans la colonne « Fonction » et à la ligne correspondant au grade 18, les mots « directeur général de l’administration pénitentiaire » sont insérés entre les mots « directeur du laboratoire national de santé, » et les mots « directeur du trésor ». Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 22 janvier 2026 Le Secréta re général, Pour le Président, Laurent Scheeck André Bauler Vice-Président 15