Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à moderniser différentes dispositions légales applicables à la professio

Exposé des motifs Le présent projet de loi vise à moderniser différentes dispositions légales applicables à la profession d’avocat afin de mieux répondre aux besoins de la pratique. Il s’inscrit dans la continuité des efforts d’adaptation de la législation applicable à la profession d’avocat aux exigences de la pratique, qui s’étaient concrétisés notamment en 2023 par l’entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2023 portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice ainsi que de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat. Mesures proposées : Le présent projet propose tout d’abord de fournir une définition légale de la notion « étude » d’avocat ainsi que de prévoir la possibilité pour les avocats d’exercer des emplois à titre accessoire en tant qu’enseignant contractuel ou formateur contractuel dans une matière juridique, ce qui jusqu’à présent se heurtait aux incompatibilités énoncées à l’article 1er de la loi modifiée du 10 août 1991 précitée. Il propose également de compléter différentes dispositions légales (concernant par exemple le droit d’assister à l’Assemblée annuelle, la soumission à la cotisation annuelle ou les exigences linguistiques) pour tenir compte de l’incidence de la création de la liste VII des avocats britanniques par la loi du 29 juin 2023 précitée dans le contexte de l’accord BREXIT. Il propose également d’apporter plusieurs modifications aux dispositions concernant plus spécifiquement les sociétés d’avocats qui ont pour ambition de clarifier certains aspects par exemple au niveau des documents à transmettre au Barreau dans le cadre de la demande d’inscription, la procédure d’examen de ces demandes ainsi que leur suivi. Il est aussi proposé de prévoir dans la loi la possibilité pour le Conseil de l’Ordre de publier sur le site internet du Barreau les décisions affectant le droit d’exercice d’un avocat, et ce dans l’intérêt du justiciable. Cette faculté était initialement prévue à l’article 39