Projet de loi n° 8432 portant modification 1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 2. de la loi modifiée du 19 août 1991 dé

Objet : Projet de loi n° 8432 portant modification

1. de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
2. de la loi modifiée du 19 août 1991 déterminant, pour la profession d’avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles;
3. de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent dela profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise;
4. de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devantles juridictions administratives ;
5. de la loi du 7 août 2023 portant organisation de l’assistance judiciaire et portant abrogation de l’article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat AVIS DU TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENTDE ET A LUXEMBOURG Le Tribunal loue l'extension à l’article 1° 1° du projet de loi des emplois salariés compatibles avec la profession d'avocat à l'emploi à titre d'enseignant contractuel ou formateur contractuel dans une matière juridique. En effet, un tel emploi n'affecte nullement le caractère libéral et indépendant de la profession d’avocat. L'extension préconisée permettra aux avocats de propager leur savoir et de collaborer à la formation desfuturs juristes. A ce titre, la disposition avisée trouve l’aval plein et entier du Tribunal. Le Tribunal loue l'extension à l'article 1°’ 3° du projet l'admission au tableau sous leur titre d'origine des avocats qui remplissent les conditions d'admission en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, d’autre part, fait à Bruxelles et à Londres le 30 décembre 2020, et en date du 24 décembre 2020, ces avocats ne pouvant plus bénéficier des dispositions de laloi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise. Le Tribunal loue également, pour son principe, la modification préconisée du paragraphe 2 de l’article 8 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat reprise à l’article 1°" 4° du projet de loi en ce qu'il en va manifestement de l'intérêt des justiciables que les décisions affectantle droit d'exercice d’un avocat soient publiées sur le site internet du barreau. Le Tribunal estime toutefois que le but recherché par cette mesure ne peut être atteint que si les décisions sont toujours publiéeset non si la publication relève d’une décision discrétionnaire du Conseil de l'Ordre. Pour le Tribunal approuve le projet, les modifications préconisées devant faciliter le travail du Conseil de l'Ordre. HUBERTY d’Arrondissement de Luxe