COMMENTAIRE DES ARTICLES A titre de remarque liminaire, il y a lieu de signaler que le point 4) de la directive déléguée

COMMENTAIRE DES ARTICLES A titre de remarque liminaire, il y a lieu de signaler que le point 4) de la directive déléguée stipulant « L’annexe V est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive » ne nécessite pas de mesure de transposition en droit national, étant donné que les dispositions afférentes de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles renvoient explicitement à l’annexe V telle qu’elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (cf. article 31, paragraphe 2, article 34, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 2). Pour plus de détails sur ce point, il est renvoyé au tableau de concordance. En ce qui concerne les mesures de transposition à proprement parler, il y a lieu de noter ce qui suit : Article 1er En ce qui concerne l’article 1er, les acquis d’apprentissage qu’un infirmier doit avoir après avoir terminé ses études sont complétés par trois points soulevés dans l’étude sur les infirmiers responsables de soins généraux, qui a mis en évidence les progrès scientifiques et techniques suivants, généralement reconnus dans les programmes de formation des États membres et États de l’Association européenne de libreéchange (ci-après « AELE »), qui n’étaient pas représentés ou pas suffisamment représentés dans les exigences minimales actuelles en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE : théorie des soins centrés sur la personne, théorie de la gestion appliquée aux soins infirmiers, pratiques fondées sur des données probantes, santé en ligne et innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins infirmiers. Article 2 En ce qui concerne l’article 2, les acquis d’apprentissage qu’un médecin-dentiste doit avoir après avoir terminé ses études sont complétés par un point soulevé dans l’étude sur les praticiens de l’art dentaire qui a mis en évidence que les progrès scientifiques et techniques suivants, généralement reconnus dans les programmes de formation des États membres et États de l’AELE, n’étaient pas représentés ou pas suffisamment représentés dans les exigences minimales actuelles en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE : implantologie, gérodontologie, soins collaboratifs interprofessionnels, santé publique dentaire — santé bucco-dentaire communautaire, gestion des pratiques, génétique et génomique, immunologie, médecine régénérative/art dentaire et technologie numérique de l’art dentaire. Article 3 En ce qui concerne l’article 3, les acquis d’apprentissage qu’un pharmacien doit avoir après avoir terminé ses études sont complétés par trois points soulevés dans l’étude sur les pharmaciens qui a mis en évidence que les progrès scientifiques et techniques suivants, généralement reconnus dans les 1/2 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu programmes de formation des États membres et États de l’AELE, n’étaient pas représentés ou pas suffisamment représentés dans les exigences minimales actuelles en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE : technologie biopharmaceutique et biotechnologie, génétique et pharmacogénomique, immunologie, pharmacie clinique, soins pharmaceutiques, pharmacie sociale, épidémiologie et pharmacoépidémiologie, pratique pharmaceutique, collaboration interdisciplinaire et pluridisciplinaire, pathologie et physiopathologie, économie de la santé et pharmacoéconomie, technologies de l’information et technologies numériques. A noter que l’impact pratique de ces modifications se limite actuellement aux programmes d’études d’infirmier, en ce qu’aucun cycle d’études complet préparant aux professions de médecin-dentiste ni de pharmacien n’est proposé au Luxembourg. Concrètement sont donc uniquement visés par le présent texte, le programme d’études menant au brevet de technicien supérieur d’infirmier responsable de soins généraux offert au Lycée technique pour professions de santé (LTPS), ainsi que le bachelor infirmier offert par l’Université du Luxembourg à partir de la rentrée 2024/2025. Finalement, il y a lieu de signaler que les articles 2 et 3 de la directive ne nécessitent pas de mesure de transposition. 2/2