EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive déléguée 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien. Cette directive vise à mettre à jour les critères minimaux de formation pour ces trois professions. En effet, la directive 2005/36/CE harmonise au niveau européen ces critères de formation, ce qui permet en contrepartie aux lauréats de ces formations de bénéficier à travers l’Union européenne d’une reconnaissance automatique de leur diplôme. Les exigences minimales harmonisées en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien sont actuellement énoncées aux articles 31, 34 et 44 de la directive 2005/36/CE, ainsi qu’à l’annexe V, points 5.2.1, 5.3.1 et 5.6.1, de ladite directive. Dans son livre vert de 2011 sur la modernisation de la directive 2005/36/CE
(2), la Commission a reconnu la nécessité de moderniser les exigences minimales harmonisées en matière de formation en différentes phases. A cet effet, la Commission a évalué si les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien, telles qu’elles sont énoncées dans la directive 2005/36/CE, devaient être actualisées à la lumière des progrès scientifiques et techniques généralement reconnus. A travers trois études, des données ont été collectées au niveau de l’Union et au niveau national au moyen de recherches documentaires et de consultations ciblées des parties prenantes. La collecte de données s’est concentrée sur plusieurs évolutions des exigences en matière de formation au niveau national : les progrès scientifiques et techniques concernant les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien et les programmes de formation ainsi que les connaissances et compétences qui vont au-delà des exigences minimales en matière de formation énoncées dans la directive 2005/36/CE et qui reflètent toute adaptation aux progrès scientifiques et techniques. Les résultats des études ont été présentés aux parties prenantes lors d’ateliers et de réunions du groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Sur la base des retours d’information reçus, les conclusions des études ont été élaborées, suggérant des mises à jour des 1/2 18-20, montée de la Pétrusse L-2327 Luxembourg Tél. (+352) 247-85206 www.mesr.gouvernement.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu exigences minimales en matière de formation fixées dans la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les programmes de formation ainsi que les connaissances et compétences. Les modifications apportées par la directive déléguée tiennent compte des résultats de cette évaluation. Pour le détail, il est renvoyé au commentaire des articles. A préciser que la transposition proposée par le biais du présent projet de loi se fait moyennant une reprise exacte (du genre « copier-coller ») des dispositions européennes, sans ajouter d'éventuels éléments plus contraignants. Finalement, il y a lieu de relever que le délai de transposition pour cette directive est fixé au 4 mars 2026 au plus tard. 2/2