CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 61.941 N° dossier parl. : 8434 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles Avis du Conseil d’État (4 février 2025) En vertu de l’arrêté du 2 août 2024 du Premier ministre, le Conseil d’État a été saisi pour avis du projet de loi sous rubrique, élaboré par la ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur. Le texte du projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’un texte coordonné, par extraits, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, du texte de la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien, d’un tableau de concordance entre le texte de la loi en projet sous avis et la directive déléguée (UE) 2024/782, d’une fiche financière, d’un examen de proportionnalité, d’un « check de durabilité – Nohaltegkeetscheck » ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre de commerce ont été communiqués au Conseil d’État en date des 27 septembre et 25 novembre
- Les avis du Collège médical et du Conseil supérieur de certaines professions de santé ont été communiqués au Conseil d’État en date des 8 août et 2 octobre
- Considérations générales Le projet de loi sous avis vise à modifier les articles 31, paragraphe 6, 34, paragraphe 3, et 44, paragraphe 3, de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de transposer la directive déléguée (UE) 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien. Examen des articles fond. Le texte du projet de loi sous avis n’appelle pas d’observation quant au Observations d’ordre légistique Article 1er À la phrase liminaire, il y a lieu d’accorder le participe passé « modifiée » au genre masculin, pour écrire « modifié ». Il convient de reformuler le point 1° comme suit : « 1° À la lettre d), les termes « et avec d’autres professionnels du secteur de la santé » sont insérés après les termes « collaboration avec ce personnel » ; ». Au point 3°, phrase liminaire, il faut supprimer le terme « nouvelle » avant les termes « lettre e) » ainsi que la virgule avant le terme « libellées ». Par ailleurs, le terme « nouvelles » est à déplacer après les termes « f) et g) ». Par analogie, cette dernière observation vaut également pour les articles 2 et 3, phrases liminaires. Article 2 À la phrase liminaire, il y a lieu d’insérer une virgule après les termes « de la même loi ». Cette observation vaut également pour l’article 3, phrase liminaire. suit : Le Conseil d’État relève qu’il y a lieu de reformuler l’article 2 comme « Art.
- L’article 34, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit : 1° À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ; 2° À la suite de la lettre e), il est inséré une lettre f) nouvelle libellée comme suit : « […]. » » Article 3 L’article sous examen est à reformuler comme suit : « Art.
- L’article 44, paragraphe 3, de la même loi, est modifié comme suit : 1° À la lettre e), le point final est remplacé par un point-virgule ; 2° À la suite de la lettre e) sont insérées les lettres f), g), h) et i) nouvelles libellées comme suit : « […]. » » Ainsi délibéré en séance plénière et adopté à l’unanimité des 18 votants, le 4 février
- Le Secrétaire général, Le Président, s. Marc Besch s. Marc Thewes 2