Avis lll/24/2024 26 septembre 2024 Reconnaissance des qualifications professionnelles relatif au Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles YOU’LL NEVER CHAMBRE DES SALARIES • 18 RUE AUGUSTE LUMIÈRE • L- 1950 LUXEMBOURG • B, P, 1263 • L-1012 LUXEMBOURG • CSL@CSL.LU • WWW.CSL.LU ALONE T *352 27 494 200 Par courrier en date du 30 juillet 2024, Madame Stéphanie Obertin, ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur, a soumis le projet de loi sous rubrique à la Chambre des salariés pour avis.
- Ce projet de loi entend transposer en droit national la directive déléguée 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 modifiant la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en ce qui concerne les exigences minimales en matière de formation pour les professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien.
- La directive 2005/36/CE - transposée en droit national par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles - harmonise au niveau européen les conditions minimales de formation pour les professions de médecin, d’infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l’art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d’architecte. Les diplômes décernés à l’issue de formations répondant aux exigences minimales harmonisées bénéficient d’une reconnaissance automatique à travers l’Union européenne.
- Face à l’évolution des professions d’infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire et de pharmacien, la Commission a mené trois études au niveau de l’UE et au niveau national pour évaluer la nécessité d’actualiser les exigences minimales harmonisées énoncées dans la directive 2005/36/CE en ce qui concerne les programmes de formation et les connaissances et aptitudes des professionnels concernés.
- Les études ont abouti à la conclusion qu’il y avait lieu de mettre à jour les exigences minimales en matière de formation des professions concernées pour les adapter aux progrès scientifiques et techniques généralement reconnus. Ainsi la directive déléguée 2024/782 complète les exigences minimales actuellement stipulées dans la directive 2005/36/CE en incluant les progrès scientifiques et techniques qui n’y étaient pas ou pas suffisamment représentés.
- Le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles reprend les dispositions européennes sans ajouter d’éventuels éléments plus contraignants.
- A noter, que les seuls programmes d’études concernées au Luxembourg par les modifications envisagées sont le programme d’études du Brevet de technicien supérieur - Infirmier responsable de soins généraux offert par le Lycée technique pour professions de santé et celui du Bachelor en Sciences Infirmières – Infirmier (Responsable Soins Généraux) offert par l’Université du Luxembourg.
- Ces programmes devront désormais également garantir les acquis d’apprentissage suivants : - expérience de la collaboration avec d’autres professionnels du secteur de la santé ; - capacité de fournir des soins infirmiers individualisés et de responsabiliser les patients, les proches et les autres personnes concernées afin qu’ils se prennent en charge et adoptent un mode de vie sain ; - capacité à développer une approche efficace en matière d’encadrement et des compétences décisionnelles ; - connaissance des innovations techniques liées aux soins de santé et aux méthodes de soins infirmiers.
- La Chambre des salariés n’a pas d’observations quant aux modifications proposées. Page 1 de 2
- Concernant le Bachelor en Sciences Infirmières- Infirmier (Responsable Soins Généraux) dispensé à l’Université du Luxembourg, notre chambre professionnelle invite toutefois les autorités nationales à œuvrer pour la mise en place rapide d’une formation en cours d’emploi ou en formation continue menant à ce titre. Cette forme d’organisation permettrait notamment aux détenteurs d’un BTS Infirmier en soins généraux qui travaillent déjà de suivre des cours pour obtenir une qualification plus élevée. Il nous semble capital de concevoir des voies de formation alternatives (en cours d’emploi ou en formation continue en horaire décalé) pour répondre à la pénurie de professionnels dans le secteur de la santé et des soins mais également à la pénurie de main d’œuvre qualifiée dans d’autres secteurs. ***
- Sous réserve des observations qui précèdent, nous marquons notre accord au projet de loi sous avis. Luxembourg, le 26 septembre 2024 Pour la Chambre des salariés, Sylvain HOFFMANN Directeur Nora BACK Présidente L'avis a été adopté à l'unanimité. Page 2 de 2