CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 13 novembre 2024 Objet : Projet de loi n°84341 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. (6706SBE/TAL) Saisine : Ministre de la Recherche et de l’Enseignement supérieur (30 juillet 2024) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles en vue de transposer la directive déléguée 2024/782 de la Commission du 4 mars 2024 (ci-après, la «Directive déléguée») qui a procédé à une mise à jour des critères minimaux de formation pour trois professions, à savoir les infirmiers responsables des soins généraux, les praticiens de l’art dentaire et les pharmaciens, en modifiant la directive 2005/36/CE
- Les nouvelles dispositions européennes doivent être transposées dans le droit national pour le 4 mars 2026 au plus tard. En bref ➢ La Chambre de Commerce salue les dispositions projetées qui actualisent les critères minimaux de formation pour les professions d’infirmiers responsables des soins généraux, de praticiens de l’art dentaire et de pharmaciens. ➢ Elle relève en particulier toute l’importance de cette actualisation, dans un contexte de pénurie de main d’œuvre qualifiée s’agissant des infirmiers responsables des soins généraux. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 établit notamment des règles de reconnaissance des titres de formation pour l'accès aux professions réglementées (professions d'infirmier responsable des soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, d'architecte, de pharmacien et de médecin) ainsi que les exigences minimales de formation pour ces professions. CHAMBER OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 Considérations générales La reconnaissance mutuelle par un Etat membre permet à la personne qui en bénéficie d'accéder, dans cet Etat membre d’accueil, à la même profession que celle pour laquelle elle est qualifiée dans l'Etat membre d'origine et d’y exercer cette profession dans les mêmes conditions que les nationaux. Au Luxembourg, la directive 2005/36/CE précitée a été transposée par la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Il s’ensuit que les modifications opérées au niveau européen par la Directive déléguée concernant les critères minimaux de formation pour les trois professions ciblées impliquent, par symétrie, des modifications de la loi modifiée du 28 octobre
- Sur le fond, ainsi que l’expliquent les auteurs du Projet dans l’exposé des motifs, les résultats de trois études, réalisées au niveau de l’Union européenne et au niveau national, ont démontré la nécessité d’actualiser les exigences minimales de formation pour les trois professions ciblées, et de moderniser les programmes de formation à la lumière des progrès scientifiques et techniques généralement reconnus. La Chambre de Commerce salue cette actualisation qui permettra d’améliorer la qualité de la formation et de faciliter la mobilité des professionnels de santé en Europe alors même, comme elle l’a indiqué dans son précédent avis du 25 avril 20243, que les besoins en personnel soignant au Luxembourg ne feront qu’augmenter dans les années à venir
- * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. SBE/TAL/DJI 3 Avis de la Chambre de Commerce du 24 avril 2024 relatif au projet de loi n°8371 portant modification de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables des soins généraux formés en Roumanie (6611SBE/TAL). 4 Etude sectorielle des tendances en matière de métiers et de compétences, Santé et soins, ADEM septembre 2023.