(version du 19 janvier 2024) I. Exposé des motifs La loi modifiée du 27 mai 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (désignée ci-après par « la loi du 27 mai 2016 ») transpose en droit national la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques et fixe les règles visant à assurer la libre circulation des articles pyrotechniques sur le marché luxembourgeois tout en tenant compte de la sécurité et de la protection des utilisateurs et de l’environnement. La loi du 27 mai 2016 prévoit notamment une classification des articles pyrotechniques dans différentes catégories selon leur type d’utilisation, leur destination ou leur niveau de risque, ainsi que leur niveau sonore. Certains de ces articles pyrotechniques ne peuvent être mis à disposition sur le marché qu’à des personnes ayant des connaissances particulières. Le présent projet de loi entend transposer en droit national la décision du 7 décembre 2020 du Comité de Ministres Benelux relative à l’introduction d’un pyro-pass - M
(2020)14, telle que modifiée par la décision du 27 septembre 2022 du Comité de Ministres Benelux - M
(2022)9, qui a pour objet d’introduire un document de contrôle uniforme (pyro-pass), afin qu’une personne souhaitant acheter les articles pyrotechniques concernés puisse prouver, même dans un contexte transfrontalier, qu’elle possède les connaissances requises. Le présent projet de loi prévoit que ce document de contrôle uniforme est délivré soit par l’Inspection du travail et des mines ou par une autorité d’un autre État membre du Benelux et qu’il permet aux opérateurs économiques des trois pays du Benelux d’effectuer une évaluation adéquate de l’authenticité et de la validité dudit document et de vérifier plus aisément si la personne qui souhaite acheter les articles pyrotechniques est une personne ayant des connaissances particulières. Le présent projet de loi prévoit également que les opérateurs économiques peuvent mettre à disposition sur le marché les articles pyrotechniques concernés non seulement à des personnes titulaires d’un titre de compétence ou d’un pyro-pass délivré par l’Inspection du travail et des mines, mais également à des personnes disposant d’un document délivré par une autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne et certifiant que son titulaire est une personne ayant des connaissances particulières. Aussi, le présent projet de loi entend transposer en droit national la décision du 27 septembre 2022 du Comité de Ministres Benelux relative à la lutte contre l’utilisation abusive d’articles pyrotechniques destinés au grand public - M
(2022)7 qui prévoit que les articles pyrotechniques des catégories F3 et T1 ainsi que certains des autres articles pyrotechniques de la catégorie P1 repris aux annexes I et II de ladite décision ne peuvent être mis sur le marché qu’à des personnes ayant des connaissances particulières. 1 Le présent projet de loi prévoit également que l’Inspection du travail et des mines met à disposition des opérateurs économiques un outil informatique qui doit être utilisé pour vérifier la validité du titre de compétence qu’elle a délivré. Enfin, il est prévu que l’Inspection du travail et des mines peut retirer le titre de compétence aux personnes, qui ne remplissent plus les conditions d’obtention fixées par règlement grand-ducal ou qui ont fait un usage abusif du titre de compétence. 2