← Luxembourg

Projet de loi loi portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 27 mai mai 2016 2016 concernant concernant

LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG FICHE D’ÉVALUATION FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES MESURES LÉGISLATIVES, LEGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES REGLEMENTAIRES ET ET AUTRES AUTRES Coordonnées duprojet projet Coordonnéesdu Intitulé Intitulé du du projet projet:: Projet de [Projet de loi loi portant portant modification modification de de la la loi loi modifiée modifiée du du 27 27 mai mai 2016 2016 concernant concernant la la| Ministère Ministére initiateur initiateur :: Ministère du Travail [Ministère Auteur(

  1. s)Auteur(
  2. s):: Nadine WELTER; Marco Marco BOLY Téléphone Téléphone :: 247-86315; 247-86315; 247-76100 247-76100 Courriel :: nadine.welter@mt.etat.lu; nadine.welter@mt.etat.lu; marco.boly@itm.etat.lu marco.boly@itm.etat.lu Objectif(
  3. s)Objectif(
  4. s)du du projet projet:: Le en droit Le projet projet de de loi loi a a pour pour objet objet de de transposer transposer en droit national national les les dispositions dispositions de de la la décision décision du du 7 7 décembre décembre 2020 2020 du du Comité Comité de de Ministres Ministres Benelux Benelux relative relative à à l'introduction telle que la décision l'introduction d'un d'un pyro-pass pyro-pass -- M M

(2020)
(2020)14, 14, telle que modifiée modifiée par par la décision du du 27 27 septembre septembre 2022 2022 du du Comité Comité de de Ministres Ministres Benelux Benelux -- M M
(2022)
(2022)9, 9, qui qui a a pour pour objet objet d’introduire d'introduire un un document document de de contrôle contrôle uniforme uniforme (pyro-pass) (pyro-pass) ainsi ainsi que que celles celles relatives relatives à à la la décision décision du du 27 27 septembre septembre 2022 2022 du du Comité Comité de de Ministres Ministres Benelux Benelux relative relative à à la la lutte lutte contre contre l'utilisation l'utilisation abusive abusive d'articles d'articles pyrotechniques pyrotechniques destinés destinés au au grand les articles grand public public -- M M
(2022)
(2022)7 7 qui qui prévoit prévoit que que les articles pyrotechniques pyrotechniques des des catégories la catégories F3 F3 et et T1 T1 ainsi ainsi que que certains certains des des autres autres articles articles pyrotechniques pyrotechniques de de la catégorie et IIIl de catégorie P1 P1 repris repris aux aux annexes annexes Iet de ladite ladite décision décision ne ne peuvent peuvent être être mis mis sur sur Autre(
  1. s)Autre(
  2. s)Ministère(
  3. s)Ministére(
  4. s)// Ornanisma/
  5. s)Oraanisme(
  6. s)/ Commiine/sl Commune(
  7. s)Date Date :: Ministère Ministère de de l'Économie, l'Économie, Institut Institut luxembourgeois luxembourgeois de de la la normalisation, normalisation, de de Version Version 23.03.2012 23.03.2012 | 08/07/2024 08/07/2024 1/5 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHE DE LLUXEMBOURG Mieux Mieux légiférer legiferer 1 Partie(
  8. s)divers, citoyens,...) Partie(
  9. s)prenante(
  10. s)prenante(
  11. s)(organismes (organismesdivers, citoyens...) consultée(
  12. s)consultée(s):: CT Oui x] Non Oui [-] Non -- Citoyens Citoyens :: El Ou [1 Non -- Administrations: Administrations : TT Ou GI Non TT Ou El Non Le le destinataire ? Le projet est-il lisible et compréhensible pour pour le El Oui O LJ] Non Existe-t-il un un texte coordonné ou un guide pratique, mis mis à a jour et publié publié d'une façon régulière ? K) Oui O TT Non Non TT Oui Ou |X) Non Non Si Si oui, oui, laquelle laquelle // lesquelles lesquelles:: Remarques Remarques / Observations Observations:: 2 2 e Destinataires du projet projet:: - Entreprises libérales : Entreprises / Professions Professionslibérales: Le first »» est-il Le principe principe «« Think Think small small first est-il respecté respecté ?? (c.-à-d. (c.-à-d. des des exemptions exemptions ou ou dérogations dérogations sont-elles sont-elles prévues prévues suivant suivant la la taille taille de de l'entreprise l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteur d'activité d'activité ?) ?) [] Na. Remarques Remarques // Observations Observations :: 1 applicable. 1 N.a. N.a. :: non nonapplicable. a Remarques Remarques // Observations Observations :: e 5 Le Le projet projet a-t-il a-t-il saisi saisi l'opportunité l'opportunité pour pour supprimer supprimer ou ou simplifier simplifier des des régimes régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la la qualité des procédures ? Remarques Remarques / Observations Observations :: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 2/5 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG 2 Le le(
  13. s)Le projet projet contient-il contient-il une une charge charge administrative administrative 2 pour pour le(
  14. s)destinataire(
  15. s)? (un coût imposé ? (un coût imposé pour pour satisfaire satisfaire à à une une obligation obligation d'information d'information émanant émanant du projet ?) [] Oui Oui g] x] Non Non 3 Si est le Si oui, oui, quel quel est le coût coût administratif 5 approximatif approximatif total total ? ? (nombre de destinataires x coût coût administratif administratif par par destinataire) destinataire) 2 II s'agit 211 s'agit d'obligations d'obligations et et de de formalités formalités administratives liées àà l'exécution, administratives imposées imposées aux aux entreprises entreprises et et aux aux citoyens, citoyens, liées l'exécution, l'application l'application ou ou la la mise mise en en œuvre œuvre d'une d'une foi, loi, d'un d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d’une d'une directive, directive, d'un d'un règlement règlement UE UE ou ou d'un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant un un droit, droit, une une interdiction interdiction ou ou une une obligation. obligation. 3 3 Coût Coût auquel un un destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond à texte d'application à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une une loi loi ou ou un un texte d'application de de cellecelleci ci (exemple (exemple :: taxe, taxe, coût coût de de salaire, salaire, perte perte de de temps temps ou ou de de congé, congé, coût coût de de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc.). etc.).
  16. a)
  17. a)Le interLe projet projet prend-il prend-il recours recours à à un un échange échange de de données donnéesinteradministratif administratif (national (national ou ou international) international) plutôt que de demander l'information l'information au au destinataire destinataire ? Si oui, de quelle(
  18. s)donnée(
  19. s)et/ou administration(
  20. s)s'agit-il s'agit-il ? ?
  21. b)
  22. b)TT Non Non [1 N.a. Na. Les Les données données à à caractère caractère personnel personnel et et informations informations concernant concernant l'acquéreur l'acquéreur d’articles d'articles pyrotechniques, pyrotechniques, les et le titre de les opérateurs opérateurs économiques économiquesetl e titre de compétence compétence ou le le document document délivré délivré par par une une autorité autorité compétente compétente d’un d’un autre autre Etat Etat membre membre de de l'Union européenne peuvent être échangées échangées entre entre l’inspection l'Inspection du du travail travail et et des des mines les autorités mines et etles autorités compétentes compétentes des des autres autres Etats Etats membres de l’Union l'Union Le Le projet projet en en question question contient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques concernant la protection des personnes concernant la protection des personnes à l'égard du traitement 4 des ? des données données à à caractère caractère personnel personnel ? Si Si oui, oui, de de quelle(
  23. s)quelle(
  24. s)donnée(
  25. s)et/ou administration(
  26. s)c'anit-il e'anit-il ? ? g] Oui Oui g] EI Oui Ou TT Non Non [1 N.a. Na. Les données et informations données à à caractère caractère personnel personnel et informations concernant concernant l’acquéreur l'acquéreur d'articles pyrotechniques, pyrotechniques, les et le titre les opérateurs opérateurs économiques économiquesetle titre de de compétence compétence ou le document document délivré délivré par par une une autorité autorité compétente compétente d'un d’un autre autre Etat Etat membre membre de de 4 relative àà la 4 Loi Loi modifiée modifiée du du 2 à l'égard 2 août août 2002 2002relative la protection protection des des personnes personnesà l'égard du du traitement traitement des des données données à à caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.
  27. lu)(www.cnpd.
  28. lu)8 9 Le Le projet projet prévoit-il prévoit-il :: -- une l'administration ? Une autorisation autorisation tacite tacite en en cas cas de de non non réponse réponse de de l'administration [7] Oui TT Non Na -- des l'administration ? des délais délais de de réponse réponse à à respecter respecter par par l'administration TT Oui Ou TT Non Na -- le le principe principe que que l'administration l'administration ne ne pourra pourra demander demander des informations informations supplémentaires supplémentaires qu'une qu'une seule fois ? [] Oui [-] Non FH Na. Y Y a-t-il a-t-il une une possibilité possibilité de de regroupement regroupement de de formalités formalités et/ou et/ou de de procédures procédures (p.ex. (p.ex. prévues prévues le le cas cas échéant échéant par un autre texte) ? TT Oui Ou [I] Non |X| RH] N.a. Na. TT Oui Ou [-] Non Non |X] FH N.a. Na. Si Si oui, oui, laquelle laquelle :: 10 En En cas cas de de transposition transposition de de directives directives communautaires, le principe « la directive, rien la directive le principe «la directive, rien que quela directive » » est-il est-il respecté ? Version Version 23.03.2012 23.03.2012 33/5 /5 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU R A N D - D U C H É DE UXEMBOURG DU G GRAND-DUCHÉ DE LLUXEMBOURG Sinon, Sinon, pourquoi pourquoi ? ? 11 Le Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général à à une une ::
  29. a)
  30. a)simplification simplification administrative, administrative, et/ou et/ou à à une une TT Oui Ou □ [X] EI Non
  31. b)
  32. b)amélioration amélioration de de la la qualité qualité réglementaire réglementaire ? ? TT Oui Ou □ g] Non Non Remarques Remarques // Observations Observations:: 12 12 Des Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux aux besoins besoins du/des du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ? ? TT Oui Ou □ □ TT Non Non 13 13 Y Y a-t-il a-t-il une une nécessité nécessité d'adapter d'adapter un un système système informatique informatique auprès auprès de de l'Etat l'Etat (e-Government (e-Government ou ou application application back-office) back-office) [] Oui □ [X] EI Non Non TT Oui Ou □ [X] Non g] X] N.a. N.a. Si Si oui, oui, quel quel est est le le délai délai pour pour disposer disposer du du nouveau nouveau système système ? ? 14 Y a-t-il un un besoin besoin en formation du personnel de l'administration concernée concernée ? ? □ [1 N.a. Na. Si Si oui, oui, lequel lequel ? ? Remarques Remarques// Observations :: _____________________ I Version Version 23.03.2012 23.03.2012 4 /5 415 LE LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHE DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Egalité Egalit& des des chances chances | 15 Le Le projet projet est-il est-il :: - principalement centré sur principalement centré sur l'égalité l'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? O [] Oui Oui X] Non Non 13 - positif positif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ? ? TT Oui Out X] Non Non 3 EI Oui Ou 3 TT Non Non Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: - neutre ? neutre en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes? Si fait pas Si oui, oui, expliquez expliquez pourquoi pourquoi :: [Le |Le projet projet de de règlement règlement grand-ducal grand-ducal ne ne fait pas de de distinction distinction entre entre les les femmes femmes - négatif négatif en en matière matière d'égalité d'égalité des des femmes femmes et et des des hommes hommes ?? TT Oui Ou El Non 3 [] Oui Oui [1 Non Non 3 TT Oui Ou [] Non Non 3 EI N.a. Na Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière :: 16 16 Y a-t-il et les Y a-t-il un un impact impact financier financier différent différent sur sur les les femmes femmeset les hommes hommes ?? N.a. N.a. Si Si oui, oui, expliquez expliquez de de quelle quelle manière manière:: Directive « services » 17 * Le relative à Le projet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigencerelative à la la liberté liberté d'établissement d'établissement 5 soumise soumise à à évaluation evaluation 5 ? ? Si le formulaire Si oui, oui, veuillez veuillez annexer annexer le formulaire A, A, disponible disponible au au site site Internet Internet du du Ministère Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attributions/dq2Zd www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html int__rieur/Services/index.html 5 2 de la directive 5 Article Article 15 15 paragraphe paragraphe2 de la directive «« services services » » (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) 1g Le relative à Le projet projet introduit-il introduit-il une une exigence exigencerelative à la la libre libre prestation prestation de de 6 services services transfrontaliers transfrontaliers® ? ? TT Oui Ou TT Non Non 3 HI N.a. Na Si le formulaire site Internet Si oui, oui, veuillez veuillez annexer annexer le formulaire B, B, disponible disponible au au site Internet du du Ministère Ministère de de l'Economie l'Economie et et du du Commerce Commerce extérieur extérieur :: www.eco.public.lu/attributions/dq2/d www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, troisième alinéa et de la (cf. Note 6 Article 16, paragraphe paragraphe 1, 1, troisième alinéa et paragraphe paragraphe 3, 3, première première phrase phrasede la directive directive « « services services » »(cf. Note explicative, explicative, p.10-11) p.10-11) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 5/5 5 /5

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.