Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particul

Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Dossier suivi par M. Philippe NEVEN Service des commissions Tel. : +352 466 966 331 Courriel : pneven@chd.lu Luxembourg, le 2 juillet 2025 Objet : 7139A Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après un amendement au projet de loi sous rubrique, adopté par la Commission des Affaires intérieures (ci-après « Commission ») lors de sa réunion du 2 juillet 2025. Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant l’amendement parlementaire effectué. * I. Observations préliminaires Les amendements parlementaires sous rubrique font suite aux amendements parlementaires du 16 septembre 2024 1. Les amendements parlementaires du 16 septembre 2024 ont été intégrés dans le texte coordonné de la présente lettre d’amendements (figurant en caractères gras et soulignés). L’amendement parlementaire du 2 juillet 2025 figure en caractères gras, soulignés et italiques. Les propositions de texte formulées par le Conseil d’État dans son avis du 28 juillet 2023 et que la Commission a fait siennes figurent en caractères soulignés. * II. Amendement Amendement unique L’article 8 du projet de loi (devenant le nouvel article 4) est amendé comme suit : 1° l’article 42 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit : 1 cf. document parlementaire 7139/15

1. a)l’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Lorsque des fonds ne peuvent pas, de par leur délimitation ou de par leur configuration, recevoir la destination, qui leur a été impartie par un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou un lotissement de terrains, ils sont réorganisés, le cas échéant, après la cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics, conformément au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou au lotissement de terrains couvrant la surface à remembrer. Cette réorganisation des terrains, y compris, le cas échéant, la cession des terrains telle que prévue à l’article 34, est effectuée équitablement pour chaque propriétaire en tenant compte du prorata de ses apports de fonds et en lui attribuant, en cas de besoin, des soultes ou indemnités. » ;
2. b)l’alinéa 2 est remplacé comme suit : « Par dérogation à l’aux articles 41, alinéa 1er, et l’article 42, alinéa 1er, le remembrement ministériel n’est pas tenu de remodeler le parcellairel’intégralité des fonds des propriétaires récalcitrants de manière à le faire concorder avec les lots retenus par le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou un lotissement de terrains. Ces fonds non remodelés conformément au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou au lotissement de terrains doivent faire l’objet d’un remembrement urbain avant l’exécution du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou du lotissement de terrains. » ;
3. c)l’alinéa 3 est remplacé comme suit : « LaditeLa cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics peut être différée dans le temps.La mise en œuvre des travaux de voirie et d’équipements publics peut être différée dans le temps. » ;
4. d)l’alinéa 5 nouveau est modifié comme suit : « Lorsque le propriétaire refuse de céder son fonds réservé à la voirie et aux équipements publics, il peut être procédé à la procédure d’expropriation, conformément au titre III deà la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. » ; 2° l’article 44 de la même loi est modifié comme suit :
5. a)à l’alinéa 1er, à la suite de la première phrase, sont insérées deux phrases nouvelles, libellées comme suit : « Le ministre peut, soit de sa propre initiative, soit sur demande du collège des bourgmestre et échevins, soit sur la demande de l’ensemble des propriétaires des terrains concernés, décider de clôturer la procédure.Avant la décision ministérielle prévue à l’article 47, le ministre peut, sur demande des propriétaires concernés, décider de clôturer la procédure. En vue d’une telle clôture, les propriétaires concernés adressent au ministre un écrit, signé par l’ensemble des propriétaires, renseignant leur volonté de réaliser un remembrement urbain par voie d’accord. » ;
6. b)l’alinéa 4 nouveau est modifié comme suit : « Endéans le délai de trente jours, prévu à l’alinéa 3, le périmètre du projet de remembrement ministériel est encore publié sur le site internet du géoportail et dans quatre quotidiens publiés et imprimés au Grand-Duché de Luxembourg. Cette publication fait mention du site internet sur lequel est publié le périmètre du projet de remembrement. » ; 3° l’article 45 de la même loi est modifié comme suit :
7. a)l’alinéa 3 est remplacé comme suit : « Les propriétaires des fonds sis à l’intérieur du périmètre du projet de remembrement sont notifiés dans les trois jours à partir de l’envoi du projet de remembrement au collège des bourgmestre et échevins par le collège des bourgmestre et échevins du dépôtle ministre de la publication du projet de remembrement sur le portail national des enquêtes publiques de l’État du Grand-Duché de Luxembourg par lettre recommandée avec avis de réception. L’obligation d’informer les propriétaires concernés n’existe que pour autant que la communele ministre est à même de connaître leur adresse. » ; 4° l’article 51 de la même loi est modifié comme suit :
8. a)l’intitulé est complété par les termes « et des demandes d’indemnisation » ;
9. b)l’alinéa 1er est remplacé comme suit : « Les frais se rapportant aux opérations de remembrement, les frais de l’acte de remembrement, y compris les frais des expéditions et des formalités hypothécaires, les frais d’études, les frais d’exécution relatifs à la voirie et aux équipements publics et, le cas échéant, relatifs à l’élaboration du projet d’exécution et de la convention de mise en œuvre, définis aux articles 35 et 36, sont avancés soit par l’État, si le ministre a ordonné l’élaboration d’un projet de remembrement à sa propre initiative, soit par la commune ou par le ou les propriétaires, qui ont fait la demande auprès du ministre, conformément à l’article 44. Ces frais sont récupérés par répartition entre les propriétaires proportionnellement à la valeur des nouvelles parcelles attribuées à chacun d’eux.Ces frais sont récupérés par répartition entre les propriétaires proportionnellement à la valeur des fonds apportés. Ces frais sont récupérés moyennant la conclusion d’une convention entre les personnes qui ont avancé les frais d’exécution et les autres propriétaires et compte tenu de l’indice des prix à la consommation national. » ; Commentaire : Ad article 42 Par analogie aux modifications proposées à l’endroit de l’article 41, l’article 42, alinéa 1er, est également adapté en ce sens. L’alinéa 1er est encore complété par la disposition suivante : « Cette réorganisation des terrains, y compris, le cas échéant, la cession des terrains telle que prévue à l’article 34, est effectuée équitablement pour chaque propriétaire en tenant compte du prorata de ses apports de fonds et en lui attribuant, en cas de besoin, des soultes ou indemnités. ». Cet amendement renseigne de façon plus détaillée les critères dont il faut tenir compte lors de la réorganisation de terrains prévue à l’article 42, alinéa 1er. En effet, à l’occasion d’une opération de remembrement, il est impératif de veiller à ce que chaque propriétaire soit traité équitablement. Une telle approche garantit que les propriétaires ne subissent pas de perte injustifiée en termes de valeur ou de surface. Ce mécanisme est essentiel pour équilibrer les apports et les attributions desdits fonds, afin d’éviter des mécontentements et de réduire, dans la mesure du possible, le nombre de recours en annulation portés devant les juridictions administratives. Ainsi, dans le cadre du processus de réorganisation des terrains, le propriétaire concerné fait, dans un premier temps, un apport de terrains qui se situent dans l’assiette du périmètre à remembrer. Ensuite, le propriétaire se voit attribuer de nouveaux terrains à bâtir correspondant aux lots constructibles prévus par le plan d’aménagement particulier à remembrer. Or, il s’avère que, dans la pratique, les fonds ainsi attribués ne correspondent pas forcément, en termes de surface ou de valeur, aux fonds apportés par les différents propriétaires. Afin de respecter néanmoins le principe d’égalité de traitement de tous les propriétaires, il y a lieu de compenser les différences de valeur entre les terrains attribués et les terrains apportés par les différents propriétaires par notamment des soultes et indemnités. Pour garantir cette équité, il y a lieu de trouver, pour chaque propriétaire, un équilibre entre les fonds qu’il apporte, les fonds qu’on lui attribue, les soultes ou indemnités qu’il est en droit d’exiger, ainsi que la cession de la voirie et des équipements publics dont le propriétaire est tenu de s’acquitter au profit du domaine public communal. Dans ce contexte, le terme « soulte » désigne la compensation financière attribuée au propriétaire lorsqu'il y a un déséquilibre dans la valeur des biens échangés entre deux parties dans le cadre d'une opération de remembrement. La notion d’« indemnité » désigne une somme d’argent versée au propriétaire qui a subi un préjudice lors de l’attribution de terrains à bâtir, voire dont la valeur de ces terrains ne reflète pas à suffisance la valeur des terrains apportés en amont de l’opération de remembrement. Cependant, les propriétaires qui se voient attribuer des terrains à bâtir d’une valeur proportionnellement supérieure aux terrains initialement apportés seront contraint à payer des soultes, qui serviront à régler les indemnités précitées. En ce qui concerne l’article 42, alinéa 2, la Commission propose de le remplacer comme suit : « Par dérogation aux articles 41, alinéa 1er, et 42, alinéa 1er, le remembrement ministériel n’est pas tenu de remodeler l’intégralité des fonds des propriétaires de manière à le faire concorder avec les lots retenus par le plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou un lotissement de terrains. Ces fonds non remodelés conformément au plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou au lotissement de terrains, doivent faire l’objet d’un remembrement urbain avant l’exécution du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » ou du lotissement de terrains. ». L’ajout d’une telle dérogation s’explique par le fait qu’il importe d’attribuer, dans la mesure du possible, aux propriétaires concernés par l’opération de remembrement, mais qui ne sont pas nécessairement enclins à viabiliser directement leurs fonds, des terrains dont la superficie correspond à celle des terrains qu’ils ont apportés dans la masse à remembrer. L’objectif est d’éviter le paiement de soultes qui compenseraient l’inégalité des lots ainsi attribués. En effet, une telle flexibilité s’avère nécessaire étant donné que les lots prédéfinis respectivement dans le plan d’aménagement particulier ou dans le lotissement de terrains peuvent, de par leur configuration et de leur surface, porter atteinte à la poursuite des activités que le propriétaire exerçait avant le remembrement ministériel, telles que par exemple la poursuite d’une activité agricole. A fortiori, lors d’une opération de remembrement d’un plan d’aménagement particulier « nouveau quartier », ce phénomène est susceptible de s’accentuer, considérant que ces propriétaires qui se sont vu attribuer de nouveaux lots de construction doivent de surcroît encore céder au domaine public communal une certaine assise foncière en vue de la réalisation des travaux de viabilisation. Dans ce cas de figure, ces propriétaires se verront, grâce à ce mécanisme de dérogation, attribuer du terrain à bâtir brut. Sur ces terrains ainsi attribués, aucune viabilisation ne sera réalisée dans un premier temps afin de respecter dans la mesure du possible la situation initiale des lots qui se voient redistribués par le biais du remembrement ministériel. En effet, procéder de façon contraire reviendrait à « amputer » la surface des lots ainsi redistribués de quelque 25% pour des fins de viabilisation et de cession ultérieure au domaine public communal. Le mécanisme ainsi institué permet dès lors de soit remodeler l’intégralité du parcellaire (option 1), conformément aux lots de construction désignés respectivement par le plan d’aménagement particulier ou le lotissement de terrains, soit de remodeler ponctuellement le parcellaire moyennant un morcellement de terrain qui ne tient pas compte des lots précités (option 2), alors que la majorité des terrains sera évidemment modelée suivant l’option 1, permettant dès lors la réalisation de constructions sur des terrains à bâtir ainsi attribués. La première option est utile pour les quelques cas de figure où l’attribution des lots pour les propriétaires peut se faire sans procéder au paiement de soultes. La deuxième option s’impose pour les cas de figure où une attribution des lots prévus par le plan d’aménagement particulier ou le lotissement ne pourrait se faire que moyennant le paiement de soultes supplémentaires pour compenser la perte de surfaces, qui peut par exemple résulter de la cession de terrains au domaine public communal. Le mécanisme de dérogation précité permet ainsi de ne pas tenir compte des lots et de procéder à un simple morcellement de terrain en ces lieux. Ceci permettra en effet d’attribuer des surfaces de terrains qui correspondent au mieux aux surfaces de terrains initiales et d’éviter notamment une perte de surfaces agricoles exploitables. Dans le cas de figure de la deuxième option, lorsque les propriétaires envisagent ultérieurement l’exécution du plan d’aménagement particulier ou du lotissement de terrains sur les fonds qui ont fait l’objet d’un simple morcellement, les lots désignés par ces instruments se voient alors attribués par le biais d’un remembrement ministériel ou amiable et les surfaces nécessaires à la viabilisation seront par la suite cédées au domaine public communal. Ainsi, le terrain à bâtir brut qui a été initialement attribué à ces propriétaires n’a pas fait l’objet d’un remodelage intégral qui consiste à agencer et à délimiter les fonds en question, conformément aux exigences du plan d’aménagement particulier ou du lotissement de terrain. En d’autres termes, les fonds ne sont pas lotis de manière à concorder exactement avec les lots constructibles prévus par le plan d’aménagement particulier ou le lotissement de terrains. Dans une phase ultérieure, ils devront par conséquent encore faire l’objet d’un remembrement urbain (ministériel ou amiable) avant que le plan d’aménagement particulier ou le lotissement de terrains puisse être exécuté, voire accueillir des constructions. À l’égard de l’alinéa 3 qui dispose que « Ladite cession des fonds peut être différée dans le temps », le Conseil d’État s’y était opposé dans son avis du 22 février 2022 au motif qu’il était source d’insécurité juridique en ce qu’il omettait de préciser le moment auquel serait établi l’acte notarié de la cession et de régler le cas de figure du refus par le propriétaire de céder son fonds. En réponse aux observations précitées, la Commission avait proposé de modifier la disposition en précisant que la cession différée porte uniquement sur les fonds « réservés à la voirie et aux équipements publics ». Cependant, dans son avis complémentaire du 28 juillet 2023, le Conseil d’État soulève que la Commission avait précisé en outre, par son commentaire de l’amendement concerné, qu’une telle cession ne saurait avoir lieu en cas de défaut d’accord du ou des propriétaires concernés. Il constate alors que la proposition de la Commission ne répond pas aux interrogations soulevées concernant l’acte notarié ou les conséquences d’un refus de cession. Par conséquent, la Haute Corporation signale ne pas être en mesure de lever son opposition formelle. Afin de permettre au Conseil d’État de lever l’opposition formelle, la Commission propose de préciser que la mise en œuvre des travaux de voirie et d’équipements publics peut être différée dans le temps. Ainsi, la Commission opte pour une formulation plus large en l’espèce, estimant qu’il n’y a pas seulement lieu de mentionner que la cession peut être différée dans le temps, étant donné que la cession au domaine public communal n’est qu’un aspect parmi d’autres dans le cadre de la mise en œuvre des travaux de voirie et d’équipements publics, qui comprend également la réalisation de ces travaux. En effet, ladite cession n’a lieu que lorsque les travaux ont été réalisés conformément aux préceptes du projet d’exécution et de la convention d’exécution. Il a dès lors été opté pour la formulation plus générale et plus précise de « mise en œuvre des travaux ». L’alinéa 4 nouveau précise qu’aucun acte notarié ayant pour objet la cession des fonds réservés à la voirie et aux équipements publics ne pourra être établi avant la décision ministérielle portant adoption de la convention d’exécution quant aux fonds concernés. En vue de répondre à l’opposition formelle qui a trait à l’absence de conséquences d’un refus de cession de la part du propriétaire de céder les fonds réservés à la voirie et aux équipements publics, il est proposé d’avoir recours à la procédure d’expropriation telle que prévue par la loi modifiée du 15 mars 1979 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique. En effet, et tel que suggéré par le Conseil d’État, l’outil le plus efficace, pour une collectivité territoriale face à un propriétaire qui est réticent à l’idée de céder son terrain, demeure l’expropriation pour cause d’utilité publique prononcée par l’État. Le plus souvent, la déclaration d’utilité publique qui précède l’expropriation suffit à engager une négociation avec le propriétaire afin d’aboutir à une cession à l’amiable. De même, en pratique, lorsqu’un plan d’aménagement particulier est exécuté en plusieurs phases 2, les travaux de viabilisation ainsi que la cession afférente se voient également « déphasés ». Lors des réunions du GT, visé aux remarques préliminaires, il a également été suggéré de supprimer la phrase « La cession des fonds est effectuée au prorata des apports des différents propriétaires. ». Cette précision quant au fonctionnement du mécanisme de cession des travaux de voirie et d’équipements publics au domaine public communal a été jugée superfétatoire comme elle est excessivement contraignante pour les acteurs du remembrement. En effet, l’envergure des travaux de viabilisation ainsi que la cession afférente sont souvent plus importantes lors de la première phase d’exécution du plan que dans les phases ultérieures. En effet, dans une première phase, toutes les fondations des constructions de viabilisation projetées ainsi que les accès carrossables et bassins de rétention présentent une envergure plus importante que les travaux devant être effectués dans une ou plusieurs phases ultérieures. Dès lors, la disposition qui prévoyait que la cession devra être effectuée au prorata des apports des différents propriétaires est excessivement contraignante en l’occurrence. De 2 Lorsque par exemple certains propriétaires refusent de participer à la première phase de l’exécution du plan d’aménagement particulier tel qu’énoncé ci-dessus. surcroît, le plan d’aménagement particulier définit lui-même l’envergure des surfaces devant être cédées au domaine public communal. S’il est vrai qu’en pratique il sera veillé à ce que la cession soit, dans la mesure du possible, effectuée au prorata des apports des différents propriétaires, cela ne s’avère cependant pas toujours possible. C’est pour cette raison qu’il y a également lieu de signaler qu’il existe d’ores et déjà une disposition similaire à l’article 34, paragraphe 3, de la loi précitée du 19 juillet 2004. Au vu ce qui précède, il n’est dès lors pas opportun d’ajouter une disposition légale supplémentaire en ce sens. Si davantage de terrains devaient être cédés au domaine public communal, la convention d’exécution du plan d’aménagement particulier en fixera les modalités afférentes ainsi que les indemnisations éventuellement requises en vue d’assurer une répartition équitable des frais de viabilisation. Ad article 44 L’article 44, alinéa 1er, a été complété par l’ajout des phrases suivantes : « Avant la décision ministérielle prévue à l’article 47, le ministre peut, sur demande des propriétaires concernés, décider de clôturer la procédure. En vue d’une telle clôture, les propriétaires concernés adressent au ministre un écrit, signé par l’ensemble des propriétaires, renseignant leur volonté de réaliser un remembrement urbain par voie d’accord. ». Cet ajout s’explique par le fait qu’au cours des opérations de remembrement ministériel, il peut arriver que les propriétaires concernés trouvent un terrain d’entente et souhaitent procéder à un remembrement à l’amiable par voie de conciliation. Par conséquent, il est impératif de clarifier les circonstances dans lesquelles le ministre peut décider de clôturer la procédure et de définir précisément le moment auquel cette décision peut être prise. En effet, la clôture de la procédure peut intervenir avant l’émission de la décision ministérielle prévue à l'article 47, mais elle ne peut en aucun cas être prise après cette étape. Afin de pouvoir déclencher cette clôture, les propriétaires concernés doivent adresser une demande formelle au ministre, sous forme d’un écrit signé par l’ensemble des propriétaires impliqués. Cet écrit devra attester de leur volonté commune de procéder à un remembrement urbain, réalisé par voie d’accord amiable. L’alinéa 1er initial prévoyait « [qu’à] la demande du ministre, les terrains à remembrer devront faire l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques de la situation des biens ». Le Conseil d’État avait relevé dans son avis du 22 février 2022 que cette phrase soulevait de nombreuses questions. Ainsi, pour des motifs d’insécurité juridique, il s’y était opposé formellement. La Commission avait donc procédé à la suppression de la phrase précitée en considérant qu’il existe à ce jour des méthodes d’information plus efficaces que l’inscription pour informer les futurs potentiels acquéreurs qu’une procédure de remembrement ministériel est en cours. Dans son avis complémentaire, le Conseil d’État estime que, dans la logique des auteurs du projet de loi initial, les méthodes d’information visées par la Commission, qui devraient toucher toutes les personnes ayant un intérêt à agir et qui pourraient entre autres comprendre une publication sur un site Internet, devront être précisées dans la loi en projet. En vue de tenir compte des observations du Conseil d’État, il est proposé de modifier l’article 44 en ce sens. L’alinéa 3 nouveau renseigne désormais les méthodes d’information ayant pour objet d’informer les futurs potentiels acquéreurs. Il est ainsi proposé que dans les trente jours qui suivent la décision ministérielle ordonnant l’élaboration d’un projet de remembrement, le ministre notifie par lettre recommandée avec avis de réception le collège échevinal de la commune concernée et les propriétaires des fonds sis à l’intérieur du périmètre du projet de remembrement ministériel. Il est encore précisé que l’obligation d’informer les propriétaires concernés n’existe que pour autant que l’État est à même de connaître leur adresse et ce à l’instar de l’ancien article 2 du projet de loi qui avait modifié l’article 9quinquies. L’alinéa 4 nouveau dispose encore qu’« Endéans le délai de trente jours, prévu à l’alinéa 3, le périmètre du projet de remembrement ministériel est encore publié sur le site internet du géoportail et dans quatre quotidiens publiés au Grand-Duché de Luxembourg. Cette publication fait mention du site internet où est publié le projet de remembrement. ». Ceci afin de tenir pleinement compte de la remarque du Conseil d’État qui avait suggéré qu’une publication sur un site Internet serait opportune afin d’informer de manière satisfaisante toutes les personnes intéressées par l’élaboration d’un projet de remembrement ministériel. Les termes « et imprimés » sont supprimés en raison de leur inadaptation à la situation actuelle. En effet, l'un des quotidiens les plus largement diffusés dans le pays n’est désormais plus imprimé sur le territoire luxembourgeois, rendant ainsi caduque l’exigence de publication dans un support imprimé localement. De ce fait, il a été jugé nécessaire de supprimer l'obligation de publication sur le territoire luxembourgeois, dans un souci de conformité avec l’évolution des pratiques médiatiques. Cette modification trouve également sa justification dans le besoin d'éviter tout risque de vice de procédure dans le cadre de la procédure de remembrement, si celle-ci était contestée devant les juridictions administratives. En effet, le maintien d’une telle exigence, désormais inappropriée, pourrait entraîner des irrégularités ou des contestations de la validité de la procédure, qui pourraient mettre en péril sa légalité et sa régularité et ainsi ralentir encore davantage la création de nouveau logements. La Commission propose encore de rajouter les termes suivants : « Endéans les trente jours qui suivent la publication du périmètre du projet de remembrement dans les quatre quotidiens, le ministre ordonne que le parcellaire concerné soit morcelé de manière à le faire concorder avec le plan de mensuration officielle concernant la délimitation du projet de remembrement prévu à l’article 43, alinéa 2. Pour cette opération de morcellement, l’accord des propriétaires concernés n’est pas requis. ». Une telle disposition est nécessaire pour fixer précisément la contenance cadastrale des surfaces à apporter au remembrement. En effet, le parcellaire des surfaces appartenant aux propriétaires concernés ne coïncide pas forcément avec la délimitation du périmètre de remembrement. Il est dès lors impératif que le ministre soit habilité à ordonner que le parcellaire concerné soit morcelé de manière à le faire concorder avec le plan de mensuration officielle concernant la délimitation du projet de remembrement. Pour des raisons de célérité, la Commission propose également que l’accord des propriétaires concernés n’est pas requis pour cette opération de morcellement. Ad articles 45 et 46 La Commission propose également de digitaliser, à l’instar de la refonte de la législation relative aux établissements classés, le fonctionnement de l’enquête publique prévue aux articles 45 et 46. Dorénavant, les enquêtes publiques se dérouleront sur le portail national des enquêtes publiques. À travers ce nouveau portail, les personnes intéressées par le déroulement de la procédure du remembrement ministériel disposent désormais d’un moyen digital pour consulter les enquêtes publiques et pour déposer leurs observations relatives au projet de remembrement ministériel. Ce portail est accessible de n’importe où, à n’importe quelle heure et les personnes intéressées n’auront plus besoin de se déplacer pour consulter les documents relatifs à l’enquête publique. De plus, un système de notification auquel les personnes intéressées peuvent s’abonner renseigne ces personnes sur les enquêtes publiques en cours ou bien sur une thématique particulière. Enfin, les personnes intéressées peuvent également déposer leurs observations directement par voie électronique par le biais d’un assistant « MyGuichet.lu ». Le projet de remembrement ne sera dès lors plus publié dans quatre quotidiens. Il sera cependant toujours consultable à la maison communale. En ce qui concerne la notification des propriétaires, il y a lieu de préciser le moment auquel cette dernière interviendra. Ainsi, il est prévu que les propriétaires des fonds situés à l’intérieur du périmètre du projet de remembrement soient notifiés dans les trois jours de l’envoi du projet de remembrement ministériel. Il s’agit du jour où le ministre envoie le projet de remembrement par voie de lettre recommandée avec avis de réception au collège des bourgmestre et échevins de la commune sur le territoire de laquelle se trouvent les terrains à remembrer. Qui plus est, pour des raisons de simplification administrative et de cohérence, le déroulement de l’enquête publique et les obligations qui en découlent seront désormais assurés principalement par le ministre et non plus par le collège des bourgmestre et échevins. Ad article 51 En ce qui concerne l’article 51, l’intitulé est complété par les termes « et des demandes d’indemnisation », considérant que cet article dispose que, par dérogation au régime de droit commun, les demandes d’indemnisation en rapport avec les servitudes découlant d’un projet ou plan de remembrement sont prescrites cinq ans après l’entrée en vigueur du plan de remembrement qui les a créées. En outre, à l’alinéa 1er, à la suite de la première phrase, la Commission propose d’ajouter une deuxième phrase nouvelle avec la teneur suivante : « Ces frais sont récupérés par répartition entre les propriétaires proportionnellement à la valeur des fonds apportées. » Cette disposition souligne l'importance d'une répartition équitable des frais engendrés par une opération de remembrement entre les propriétaires concernés. Elle insiste sur le principe d’équité selon lequel chaque propriétaire contribue aux frais en fonction de la valeur des fonds qu'il apporte à l'opération de remembrement. Cette approche garantit que les frais sont répartis de manière proportionnelle et transparente, évitant ainsi toute iniquité ou déséquilibre dans les contributions des différents propriétaires. L’alinéa 1er est encore modifié pour inclure dans l’énumération des différents frais, les frais d’études afin que ces derniers soient également récupérables auprès des propriétaires concernés. La notion de « frais d’études » est à interpréter au sens large du terme. À défaut d’une telle précision, le risque est encouru que lors de la récupération des frais, les frais d’études, qui sont souvent importants, ne sauraient faire l’objet d’une récupération, ce qui enfreindrait le principe de l’équité entre les propriétaires concernés par l’opération de remembrement. L’alinéa 1er est encore complété par une dernière phrase précisant que les frais y cités sont récupérables « moyennant la conclusion d’une convention entre les personnes qui ont avancé les frais d’exécution et les autres propriétaires ». L’article 51 est ensuite complété par les termes « et compte tenu de l’indice des prix à la consommation national ». Cet amendement s’explique par le fait qu’il y a lieu d’indexer les frais qui sont récupérés par répartition entre les propriétaires, proportionnellement à la valeur des nouvelles parcelles attribuées à chacun d’eux. En effet, il y a lieu d’adapter les frais précités en les liant à la variation de la valeur de l’indice des prix à la consommation national qui renseigne l’évolution de l’inflation au Grand-Duché de Luxembourg. Finalement, l’article 51, alinéa 2, est remplacé afin de préciser qu’en l’absence de la conclusion de la convention visée à l’alinéa 1er, aucune autorisation de construire, telle que prévue par l’article 37 de la loi précitée du 19 juillet 2004, ne peut être délivrée pour les nouvelles parcelles attribuées aux propriétaires qui ne se sont pas acquittés des frais d’exécution engendrés par les opérations de remembrement. Un tel mécanise vise à éviter que les propriétaires, qui ont bénéficié du remodelage du parcellaire en vue de le faire concorder avec les lots retenus par le plan d’aménagement particulier, demandent une autorisation de construire et profitent indûment de cette nouvelle situation générée par les diligences des propriétaires consentants au remembrement ministériel. * * * Au nom de la Commission, je vous saurais gré de bien vouloir faire aviser par le Conseil d’État l’amendement exposé ci-dessus. J’envoie copie de la présente à la Ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée des Relations avec le Parlement, avec prière de transmettre l’amendement aux instances à consulter. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée. (s.) Claude Wiseler Président de la Chambre des Députés Annexe : Texte coordonné du projet de loi n° 7139A 7139A Projet de loi portant modification de certaines dispositions du Titre 3 « Le plan d'aménagement général », du Titre 4 « Le plan d'aménagement particulier » et du Titre 6 « Mesures d’exécution des plans d’aménagement » de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain Art. 1er. L’article 8 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit : « Art. 8. Révision du plan d’aménagement général Tout plan d’aménagement général peut être modifié. La procédure à appliquer est celle prévue aux articles 10 à 18. Toutefois, le collège des bourgmestre et échevins peut décider d’entamer la procédure de modification ponctuelle prévue à l’article 18bis. Sont considérées comme ponctuelles, les modifications qui ont pour objet l’adaptation du plan d’aménagement général sur un ou plusieurs fonds précis sans mettre en cause la structure générale ou les orientations du plan d’aménagement général initial. Ne sont pas considérées comme ponctuelles, les modifications qui ont pour objet de modifier la délimitation de la zone verte, telle que prévue à l’article 5 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ainsi que celles qui ont pour objet de modifier substantiellement le mode et le degré d’utilisation du sol, et qui sont susceptibles de contrevenir aux objectifs énoncés à l’article 2 et à l’article 1er de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ainsi qu’aux plans déclarés obligatoires en vertu de cette loi. ». Art. 31er. À l’article 11 de la même loila loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, l’alinéa 2 est complété par les termes « dans les quatre mois de la réception du dossier complet ». Art. 4. À la suite de l’article 18 de la même loi, il est inséré un article 18bis nouveau, qui prend la teneur suivante : « Art. 18bis. Procédure allégée