EXPOSÉ DES MOTIFS ET COMMENTAIRE DE L’ARTICLE Le présent projet de loi a pour objet d’adapter la législation nationale en matière de reconnaissance des diplômes suite à l’adoption de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur (ci-après « Convention mondiale ») par la Conférence générale de l’UNESCO lors de sa 40e session, à Paris, le 25 novembre
- Il s'agit du premier traité des Nations Unies sur l’enseignement supérieur de portée mondiale. Cette convention a été approuvée par la loi du 29 mars 2024 et ratifiée en date du 20 juin 2024 par le Grand-Duché de Luxembourg. Son entrée en vigueur est fixée au 20 septembre
- La Convention mondiale vise à compléter les conventions régionales existantes en matière de qualifications relatives à l’enseignement supérieur, dont la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954 (ci-après « Convention de Paris ») et la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne du 11 avril 1997 signée à Lisbonne (ci-après « Convention de Lisbonne »). Elle établit des principes généraux en matière de reconnaissance des qualifications donnant accès à l’enseignement supérieur et des qualifications de l’enseignement supérieur et vise ainsi à faciliter la mobilité internationale des étudiants. Elle établit également le droit des individus à faire évaluer les qualifications obtenues à l’étranger de manière équitable, transparente et non discriminatoire. La Convention mondiale crée un cadre pour la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur à l’échelle mondiale et élargit donc la portée géographique des obligations en découlant audelà des conventions régionales existantes. Ces obligations s’appliquent donc aux qualifications délivrées par de nombreux États non signataires de la Convention de Lisbonne. Actuellement, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse distingue dans sa procédure de reconnaissance des diplômes donnant accès à l’enseignement supérieur entre les pays ayant signé la Convention de Paris, la Convention de Lisbonne et les pays tiers. Bien qu’une évaluation des qualifications délivrées par un État tiers soit déjà garantie et que les obligations liées à la Convention mondiale soient ainsi remplies, il conviendra dorénavant de distinguer entre les pays ayant signé la Convention de Paris, la Convention de Lisbonne, la Convention mondiale et les pays tiers. En effet, dès l’entrée en vigueur de cette convention, à savoir le 20 septembre 2024, les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant signé la Convention mondiale seront soumis aux mêmes dispositions et à la même procédure de reconnaissance que les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant signé la Convention de Paris ou la Convention de Lisbonne. De ce fait, il est à préciser que, désormais, pour les ressortissants de ces États signataires, la taxe à acquitter pour la demande de reconnaissance de leur diplôme passera de 125 euros à 75 euros. 1 Jusqu’à présent, 30 États, y compris le Grand-Duché de Luxembourg, ont ratifié ou approuvé la Convention mondiale. Il s’agit des pays suivants : Andorre, Arménie, Australie, Cabo Verde, Côte d'Ivoire, Croatie, Cuba, Estonie, État de Palestine, Finlande, France, Géorgie, Guinée, Hongrie, Islande, Japon, Lituanie, Nicaragua, Norvège, République de Moldova, Roumanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Saint-Siège, Sénégal, Slovaquie, Suède, Tunisie, Uruguay et Yémen. Il convient, dès lors, de porter modification de l’article 1bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées en y ajoutant la référence à la Convention mondiale. 2