FICHE FINANCIÈRE La Convention mondiale crée un cadre pour la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supéri

FICHE FINANCIÈRE La Convention mondiale crée un cadre pour la reconnaissance des qualifications de l'enseignement supérieur à l’échelle mondiale et élargit donc la portée géographique des obligations en découlant audelà des conventions régionales existantes. Ces obligations s’appliquent donc aux qualifications délivrées par de nombreux États non signataires de la Convention de Lisbonne. Actuellement, le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse distingue dans sa procédure de reconnaissance des diplômes donnant accès à l’enseignement supérieur entre les pays ayant signé la Convention de Paris, la Convention de Lisbonne et les pays tiers. Bien qu’une évaluation des qualifications délivrées par un État tiers soit déjà garantie et que les obligations liées à la Convention mondiale soient ainsi remplies, il conviendra dorénavant de distinguer entre les pays ayant signé la Convention de Paris, la Convention de Lisbonne, la Convention mondiale et les pays tiers. En effet, dès l’entrée en vigueur de cette convention, à savoir le 20 septembre 2024, les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant signé la Convention mondiale seront soumis aux mêmes dispositions et à la même procédure de reconnaissance que les détenteurs de diplômes délivrés par des pays ayant signé la Convention de Paris ou la Convention de Lisbonne. De ce fait, il est à préciser que, désormais, pour les ressortissants de ces États signataires, la taxe à acquitter pour la demande de reconnaissance de leur diplôme passera de 125 euros à 75 euros. Donc, bien que ce projet de loi n’engendre aucun coût pour l’État, il a pour conséquence une diminution des recettes engendrées par la taxe sur les demandes d’équivalence des diplômes étrangers issus de pays tiers. En effet, étant donné qu’une partie des pays considérés comme pays tiers, alors qu’ils n’avaient signés ni la Convention de Paris, ni de Lisbonne précitées, dont les ressortissants devaient s’acquitter d’une taxe de 125 euros pour voir reconnaître leur diplôme, ont signé la Convention mondiale, ils n’ont plus le statut de pays tiers, mais de pays signataires d’une convention, ce qui a pour conséquence que leurs ressortissants devront désormais ne s’acquitter que d’une taxe d’un montant de 75 euros pour faire reconnaître leur diplôme. Cela signifie donc une diminution de 50 euros par demande introduite par les ressortissants de ces « anciens » pays tiers. Ainsi, au total, pour la période 2020-2024, 1691 demandes de reconnaissance de type Bac pays tiers ont été introduites, en supposant que tous ces demandeurs aient payés la taxe de 125€, on arrive à un total de 211.375€. (perte Convention mondiale : 75€ x 1691 = 126.750 → 84.625€) Pour 2020 – 2024, 486 demandes ont été reconnues et clôturées et ont rapporté la somme totale de 60.750 EUR (perte Convention mondiale : 75 x 486 = 36.450€ → 24.300€), alors que 608 demandes type bac pays tiers ont été refusées et ont rapporté la somme de 76.000€ (perte Convention mondiale : 75 x 608 = 45.600€ → 30.400€). En supposant que la totalité des pays tiers ratifient la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur, le manque à gagner total s’élèverait à 54.700€. 1 Perte due à la ratification de la Convention mondiale Taxes Recettes 20202024 Recettes 20202024 si convention - 54.700 € mondiale déjà applicable Demandes de reconnaissance Bac pays tiers Taxe actuelle Nouvelle taxe 125 € +136.750 € Total des recettes 75 € +136.750 € +82.050 € +82.050 € Le tableau suivant reprend les recettes réalisées par le Service SRD concernant les demandes reconnues et clôturées de reconnaissance de type bac pays tiers pendant les cinq dernières années : Recettes annuelles SRD, Bac pays tiers Nbr demandes Taxe clôturées et reconnues 2020 46 5.750 € 2021 68 8.500 € 2022 129 16.125 € 2023 120 15.000 € 2024 123 15.375 € Total 486 60.750 € 2