Luxembourg, le 24 octobre 2024 Objet : Projet de loi n°84431 portant modification de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. (6716TAL) Saisine : Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse (19 septembre 2024) Le projet de loi sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier l’article 1bis de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées. En bref ➢ La Chambre de Commerce prend acte des modifications apportées à la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, à des fins d’adaptation à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur. ➢ La Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. Considérations générales Le Projet a pour objet de modifier l’article 1bis, paragraphe 4, alinéas 3 et 4, de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées, en y ajoutant la référence à la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur (ci-après « Convention mondiale »). Cet article concerne la procédure de reconnaissance d’équivalence des diplômes étrangers de fin d’études secondaires donnant accès à l’enseignement supérieur. Pour rappel, la Convention mondiale a été adoptée par la Conférence générale de l’UNESCO, le 25 novembre
- Elle a été approuvée par la loi du 29 mars 20242 et ratifiée le 20 juin 2024 par le Luxembourg. Dans le cadre de ce texte, la Chambre de Commerce a eu l’occasion de manifester sa position favorable à la mise en place, via la Convention mondiale d’un cadre international de reconnaissance des titres de l’enseignement supérieur « transparent, équitable et non discriminatoire ». Il favorise en effet, la mobilité des étudiants et contribue en outre 1 2 Lien vers le projet de loi sur le site de la Chambre des Députés Loi du 29 mars 2024 portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019 2 à la simplification réclamée des exigences légales et administratives, afin de faciliter l’accès à l’emploi des étrangers et favoriser leur mobilité géographique
- Cette convention élargit à l’échelle mondiale la portée des obligations qui en découlent, tout en complétant les conventions régionales existantes4 en matière de qualifications relatives à l’enseignement supérieur. Les obligations de la Convention mondiale s’étendent donc à un niveau global et s’appliquent également aux qualifications délivrées par des Etats non-signataires de la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, dite « Convention de Lisbonne ». Cela implique que les détenteurs de diplômes de l’enseignement secondaire délivrés par des pays qui ont signé la Convention mondiale, sont soumis à une procédure de reconnaissance identique à celle qui s’applique aux détenteurs de diplômes de l’enseignement secondaire délivrés par les pays signataires de la Convention de Paris, ou celle de Lisbonne. Le montant de la taxe à acquitter par les ressortissants de ces Etats signataires s’élève dorénavant à 75 euros, le montant de 125 euros concernant les ressortissants des pays tiers. En conséquence, une distinction est désormais effectuée dans la procédure de reconnaissance des diplômes qui donnent accès à l’enseignement supérieur, entre les pays signataires de la Convention de Paris, la Convention de Lisbonne, la Convention mondiale, par l’article 1bis, alinéa 3 et les pays tiers, par l’article 1bis, alinéa
- La fiche financière jointe au Projet met en avant qu’il n’engendre aucun coût supplémentaire, mais une diminution des recettes précédemment générées par la taxe. Cette baisse des recettes est directement liée à la signature de la Convention mondiale, par des Etats non-signataires des Conventions de Paris et de Lisbonne. Les ressortissants des Etats qualifiés de pays tiers sur le fondement des Conventions de Paris et Lisbonne, devaient s’acquitter de la somme de 125 euros pour chaque demande de reconnaissance de diplôme. Ces mêmes Etats aujourd’hui signataires de la Convention mondiale, n’ont plus le statut de pays tiers, ce qui amène leurs ressortissants à payer 75 euros de taxe. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques spécifiques à formuler concernant le présent Projet. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d’approuver le projet de loi sous avis. TAL/RMU 3 Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi n°8231, portant approbation de la Convention mondiale sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur, faite à Paris, le 25 novembre 2019 Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953 et approuvée par la loi du 13 décembre 1954 (« Convention de Paris ») et Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 (« Convention de Lisbonne »). 4