Avis du Comité Olympique et Sportif Luxembourgeois (COSL) sur le projet de loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat ayant trait au ministère des Sports pour l’exercice 2025 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025 - 2028 Par courrier du 11 novembre 2024, le ministre des Sports a, conformément à l’article 10 du règlement grand-ducal du 10 avril 1978 concernant l’organisme central du sport, soumis à l’avis de ce dernier le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2025 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025 -
- Introduction : Dans sa note adressée aux partis politiques en amont des élections législatives d’octobre 2023, le COSL a insisté sur la mise en place d’un programme pluriannuel et progressif des moyens de financement des structures du mouvement sportif privé. Ce programme devrait notamment prévoir des mesures permettant: - de créer les postes de travail rémunérés manquant au niveau de l’organisation et de la gestion administrative des structures sportives, de financier les concepts de développement sportif, tenant compte des coûts croissants engendrés par les mesures mises en place, de développer et compléter le système des subsides aux clubs sportifs, d’adapter la participation étatique aux frais courants du COSL et plus particulièrement à ceux liés à la participation aux compétitions multisports internationales afin d’assurer la présence des athlètes luxembourgeois aux événements sportifs de haut niveau du mouvement olympique. Dans cette même note, le COSL a exigé un renforcement continuel des structures d’accompagnement des athlètes permettant le développement de l’offre en services pour que les athlètes luxembourgeois puissent continuer à suivre le rythme de la concurrence internationale. Plusieurs de ces points ont été adressés dans le programme gouvernemental 2023 – 2028 « Lëtzebuerg fir d’Zukunft stäerken » et plus particulièrement dans les priorités et projets du ministère des Sports annoncés par monsieur le ministre des Sports, notamment lors de l’Assemblée générale du COSL le 23 mars
- De premières avancées ont pu être notées dans le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2024 pour lequel le COSL a explicité dans la conclusion de son avis du 17 avril 2024 que « Le COSL considère le projet de budget du ministère des Sports pour l’exercice 2024 comme un budget de transition contenant des signes encourageants qui nécessiteront 1 confirmation sur les exercices à venir afin de répondre aux bonnes intentions annoncées au programme gouvernemental pour la législature en cours et lors de nombreuses interventions publiques de monsieur le ministre des Sports. » Le mouvement sportif attendait donc avec impatience le présent projet de budget, lui permettant d’apprécier et d’analyser l’évolution des investissements prévus par le gouvernement au profit de l’activité sportive en général et du mouvement sportif en particulier. Considérations générales : Après la hausse des dépenses totales prévues par le projet de budget du ministère des Sports pour l’exercice 2024 (58.948.343 €) par rapport à l’exercice 2023 (56.206.255 €), le projet de budget 2025 projette une augmentation de 12.722.556 € pour atteindre un montant total de 71.670.970 €, soit une augmentation de 21,7 % par rapport à un taux de croissance général du budget de l’Etat de 9,5 %. Le COSL se réjouit de la poursuite de l’évolution positive entamée en 2024 ainsi que de l’accélération de cette dernière pour bon nombre de postes budgétaires. Ces investissements permettront de rattraper partiellement les retards accumulés au fil des dernières années et le COSL remercie le ministre des Sports pour son engagement et sa détermination. Cependant, malgré la progression remarquable de 21,7%, la part du budget allouée au sport dans le budget total de l’Etat passe de 0,22% en 2024 à seulement 0,24% en
- Ceci suffit à démontrer l’envergure du retard des moyens financiers investis dans le sport par rapport à bien d'autres domaines et souligne quels efforts seront encore nécessaires dans les années à venir afin d’attribuer à tous les acteurs du domaine sportif, privés et publics, les moyens financiers nécessaires leur permettant d’assurer leurs missions sociétales essentielles qui leur sont unanimement reconnues et attribuées. Le COSL ne peut qu’encourager monsieur le ministre des Sports de persévérer dans ses efforts et lui assure tout son soutien. Même si COSL salue l’augmentation considérable des crédits accordés, encore faut-il, pour reprendre les mots de monsieur le ministre des Finances lors de la présentation à la tribune parlementaire, « les dépenser de manière efficace, efficiente et intelligente ». Dans ce contexte le COSL appelle à rester vigilant pour renforcer suffisamment les acteurs du mouvement sportif organisé privé de manière à leur permettre de suivre le rythme de développement de certaines institutions et établissements étatiques noté depuis quelques années et pour lesquels les investissements s’accentuent dans la programmation financière pluriannuelle 2025 –
- Bien que les missions centrales de ses acteurs soient de fournir des services au profit du mouvement sportif, les clubs, les fédérations et le COSL devront disposer de leur côté de moyens humains et financiers suffisants pour pouvoir en profiter pleinement et assurer leur autonomie de fonctionnement. Il s’agira d’éviter de les rendre de plus en plus dépendants d’instances publiques, ce qui risquerait de mettre en péril le respect du principe de subsidiarité et de complémentarité des pouvoirs publics. 2 Considérations particulières Le COSL note que l’article 33.000 relatif à la participation de l’Etat aux frais de personnel de l’organe suprême du sport luxembourgeois connaît une augmentation de 289.267€. Tout en saluant cette évolution, le COSL rend attentif au fait que l’article budgétaire en question empêche le COSL à profiter pleinement de la récente réforme des subsides pour les cadres techniques et administratifs. Si le COSL est le seul acteur du mouvement sportif privé à être limité via un article budgétaire propre, il espère que la nature de « crédit non limitatif et sans distinction d’exercice » accordée à cet article permettra de remédier à cet état de fait après concertation et renégociation de la convention afférente entre le COSL et le ministère des Sports. L’article 33.020 augmente de 1.263.000€ (72,7%). Cette augmentation se répartit sur plusieurs sous-postes dont notamment celui de la « Préparation olympique et paralympique » , supérieur de 100.000€ par rapport à
- Le COSL se réjouit que le besoin urgent d’une augmentation substantielle de la participation de l’Etat aux frais de préparation et de participation des délégations du COSL aux événements multisports (« Préparation olympique ») ait été reconnu. Dans ce contexte il reste à clarifier quelle part dudit crédit budgétaire sera allouée au COSL et laquelle au Luxembourg Paralympic Committee (LPC), et comment ce poste budgétaire évoluera les prochaines années, étant donné que dans son avis de 2024 le COSL a souligné qu’un doublement desdits subsides devrait être envisagé à moyen terme afin de lui permettre de continuer à assurer la présence des athlètes luxembourgeois aux événements sportifs phares. A mentionner encore au niveau de l’article 33.020, la création des nouveaux sous-postes « Programmes sportifs ‘Jeunes talents’ » (600.000€) et « Programmes sportifs ‘Haut niveau’ » (578.000€). Le COSL salue que le ministère des Sports innove à ce niveau par la création de nouveaux postes budgétaires au profit des fédérations sportives et de leurs programmes de développement. Etant donné que les critères et modalités d’attribution n’ont pas encore été communiqués ni discutés, le COSL invite le ministère des Sports, dans l’objectif d’optimiser l’impact de ces investissements, à une concertation étroite, permettant la prise en considération des programmes de développements sportifs des fédérations ainsi que des possibilités de soutiens financiers actuellement déjà disponibles. Dans le même esprit le COSL se réjouit de l’augmentation de 690.000€ (38,1%) de l’article budgétaire 33.010 lequel regroupe les subsides aux fédérations sportives agréées, aux sociétés affiliées et au COSL. Cette évolution devrait permettre d’augmenter considérablement les subsides extraordinaires accordés aux clubs et fédérations sportives pour leurs participations et organisations internationales souvent très coûteuses. L’article budgétaire 33.013 connaît l’évolution la plus conséquente, à savoir 4.000.000€ (53,3%). Cette augmentation, accompagnée par la réforme des subsides pour les cadres techniques et administratifs, permettra désormais aux fédérations sportives d’offrir un niveau de rémunération attractif à leurs employés au niveau administratif et sportif. A moyen terme, ceci permettra de relever le niveau de formation et de compétence des collaborateurs des fédérations sportives dans tous les domaines et à tous les niveaux. Ainsi la base a été posée pour renforcer les capacités organisationnelles du mouvement sportif, ceci aussi bien en nombre de collaborateurs qu’au niveau de leurs compétences. Le COSL s’interroge quelle partie de l’augmentation du crédit budgétaire de l’article servira à financer les subsides pour les nouveaux postes créés en 2024 ainsi que les augmentations salariales liées à la réforme des subventions et combien de nouveaux postes pourront être créés à court et moyen terme. Le COSL invite donc le ministère des Sports à prévoir les augmentations nécessaires sur le plan 3 pluriannuel permettant de doter le mouvement sportif de plus de collaborateurs, mais aussi de se concerter avec le mouvement sportif sur la typologie des nouveaux postes à créer et de laisser aux fédérations sportives un niveau d’autonomie élevé dans les décisions concernant leurs recrutements et besoins propres. Le COSL note l’accroissement en continu des moyens financiers et humains de l’Institut national de l’activité physique et des sports (INAPS), lequel, après une augmentation à hauteur de 2,26 millions en 2024, voit ses ressources financières augmenter du même montant en
- Bien que le COSL accueille favorablement la mise à disposition du mouvement sportif de services via l’INAPS, il réaffirme son appel à veiller à ce que le mouvement sportif dispose des ressources nécessaires lui permettant d’avoir pleinement recours à ces derniers. A noter que non seulement l’article budgétaire concernant la rémunération du personnel de l’INAPS connaît une hausse de 33,5% (11.078.136€) mais l’INAPS voit aussi sa dotation augmenter de 410.000€ (39,0%), ce qui devrait permettre d’accroître son niveau de flexibilité dans l’exercice de ses missions. D’autres acteurs voient aussi leurs dotations et contributions financières augmenter dans le même objectif, tel que par exemple le Centre national sportif et culturel (article 41.010 : +1.675.000€). Dans ce contexte le COSL se demande s’il n’aurait pas été envisageable d’appliquer le même principe pour le « Luxembourg Institute for High Performance in Sports (LIHPS) ». Bien que la contribution financière au LIHPS augmente de 250.000€ (article 33.001) en 2025, une dotation plus substantielle aurait augmenté la marge de manœuvre du LIHPS dans l’accompagnement des athlètes luxembourgeois de haut niveau. Dans ce même ordre d’idées, le COSL note que la contribution au financement des programmes et projets de recherche du « Luxembourg Institute of Research in Orthopedics, Sports Medicine and Science » (LIROMS) (article 33.002) n’a pas évolué depuis bon nombre d’années, et une augmentation n'est pas non plus envisagée dans la programmation financière pluriannuelle. Une revalorisation de cette dernière est donc plus que nécessaire. Compte tenu de la multitude d’articles destinés à soutenir financièrement les fédérations sportives, de l’interdépendance entre les domaines visés et des difficultés ponctuelles de compréhension des possibilités offertes, le COSL appelle à envisager une simplification administrative des procédures de demandes auxquelles les fédérations sportives se voient confrontées. Au vu du nouvel article budgétaire 12.341 (Soutien à une « initiative pour la promotion de l’emploi dans le secteur du sport »), le COSL espère que la conception détaillée et la mise en œuvre de cette initiative se feront en étroite collaboration avec les fédérations sportives et le COSL. Le succès de cette initiative dépendra en effet fortement de l'acceptation et de l'applicabilité pratique des mesures en développement. Dans un même ordre d’idées, le COSL constate encore l’inscription d’un nouvel article budgétaire 11.310 Nouveaux recrutements doté de 958.503 €, article qui mériterait de plus amples précisions quant à l’usage du montant pourtant important prévu. Au vu du compte provisoire de l’exercice 2023, l’augmentation de la participation de l’Etat aux frais de l’encadrement sportif de qualité des enfants par les clubs sportifs (subside qualité + / article 33.028) devrait simplement permettre de se mettre au niveau des besoins actuels. Le budget pluriannuel prévoit une croissance annuelle de 100.000€ laquelle risque d’être insuffisante pour financer la réforme annoncée dans le programme gouvernemental si cette dernière aura vocation à renforcer, enfin, substantiellement le niveau des subventions 4 financières aux clubs sportifs. Le COSL estime donc qu’une augmentation bien plus conséquente des crédits mis à disposition via ledit article devra être envisagée. Le COSL constate la légère augmentation des indemnités compensatoires pour congé sportif de 100.000€ (article 32.020), et estime que l’évaluation à venir des premiers résultats de la réforme du congé sportif de 2023 devrait permettre d’avoir une vision plus claire sur les besoins financiers réels ainsi que les éventuelles adaptations des dispositions dudit congé sportif encore nécessaires. L’adaptation de la participation aux frais de fonctionnement de l’Association luxembourgeoise antidopage (ALAD) (article 33.023) permettra à l’ALAD de continuer à assurer ses missions et d’entamer les premiers pas envers un élargissement de ces attributions, tel que prévu dans le programme gouvernemental 2023 -
- Le COSL salue que des augmentations conséquentes sont déjà prévues dans la programmation financière pluriannuelle et souligne qu’il s’agira maintenant de clarifier rapidement les détails des missions futures de l’ALAD, alors que la ministre de l'Égalité des genres et de la Diversité vient d’annoncer pour sa part le lancement prochain d’un projet pilote pour instaurer un point de contact national pour recueillir toute plainte concernant des cas d'abus ou de discrimination, peu importe le domaine concerné. Comme dans son avis sur le projet de loi concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat ayant trait au ministère des Sports pour l’exercice 2024 et la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024 – 2027, le COSL rend une nouvelle fois attentif au fait que le Luxembourg accueillera en 2029 les Jeux des Petits Etats d’Europe et invite le gouvernement à prévoir dès maintenant la provision des budgets nécessaires permettant non seulement à cet événement de connaître le succès sportif et populaire qu’il mérite, mais aussi d'exploiter tout son potentiel pour le développement du sport au Luxembourg. Tout en gardant à l’esprit que la part du budget des Sports dans le budget global de l’Etat est depuis toujours largement tributaire de l’alimentation annuelle du fonds d’équipement sportif, le COSL constate que ledit fonds n’est doté que de 5 Mio € en 2025, comme en 2024 d’ailleurs, dotation largement insuffisante aux yeux du COSL pour permettre un remboursement en temps utile aux Communes et syndicats de communes pour leurs projets d’infrastructures sportives en cours de réalisation. Dans le même ordre d’idées, le COSL salue l’annonce récente du ministre des Sports, et l’encourage à accélérer ses efforts conjointement avec le ministre de l’Education nationale, afin de permettre et de faciliter aux clubs sportifs l’accès aux infrastructures sportives des établissements scolaires étatiques en semaine en dehors des activités scolaires et ce jusqu’à 22.00 heures en soirée, à défaut d’infrastructures communales en nombre suffisant pour satisfaire tous les besoins. 5 Conclusion Le COSL salue que monsieur le ministre des Sports a tenu parole et, après de premiers signes encourageants notés dans le projet de budget du ministère des Sports pour l’exercice 2024, des augmentations substantielles sont prévues dans le projet de budget 2025 pour la majorité des articles budgétaires. Il semble donc que les paroles des acteurs politiques qui soulignent depuis de nombreuses années la valeur sociétale du sport soient enfin suivies d'actes concrets. Le retard accumulé depuis de nombreuses années est cependant trop conséquent pour pouvoir être rattrapé à court terme. Le COSL demande donc à monsieur le ministre des Sports et à l'ensemble du gouvernement de continuer à faire preuve de détermination et de poursuivre sur le plan pluriannuel le développement positif entamé. Par ailleurs, le COSL appelle à renforcer prioritairement les acteurs du mouvement sportif organisé privé et à rester vigilant pour éviter d’accroître leur dépendance d’établissements et institutions publics, en plein développement depuis
- Les projets de création de nouveaux organismes publics en 2025 ne font que renforcer l’appel à prudence. Le COSL doute nullement que tous les projets et augmentations budgétaires, tant au niveau privé que public, ont pour but de renforcer le sport au Luxembourg et, afin d’avancer collectivement, invite instamment à consulter les acteurs du mouvement sportif, et en premier lieu le COSL pour se concerter sur l’affectation optimale de crédits supplémentaires, le lancement de nouveaux projets ainsi que sur les modalités pratiques et la mise en œuvre de ces derniers. Strassen, le 18 novembre 2024 6