Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 19 décembre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude

iHnni Chambre IM ■ ■ Ml des Députés GRAND-DUCHÉ LIR3JI iflBb- DE LUXEMBOURG N°8445 PROJET DE LOI relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2024-2028 * Art. 1er. L’objectif budgétaire à moyen terme est défini par référence au solde structurel des administrations publiques. Pour la période 2024 à 2028, l’objectif budgétaire à moyen terme est fixé à +0,0 pour cent du produit intérieur brut. Art.

1. Le solde nominal des administrations publiques évolue comme suit au titre de la période 2024 à 2028 : En % du PIB ....................................... En millions d’euros ............................. 2024 -0,6% -464 2025 -0,6% -563 2026 -0,5% -460 2027 -0,3% -289 2028 -0,4% -448 Art.
2. Les soldes nominaux et structurels de la trajectoire d’ajustement vers l’objectif budgétaire à moyen terme évoluent comme suit au titre de la période 2024 à 2028 : En % du PIB - Administration centrale..................... - Administrations locales.................... - Administrations de sécurité sociale - Administrations publiques : - Solde nominal ................................... - Solde structurel................................. 2024 -1,7% 0,0% 1,1% 2025 -1,5% 0,1% 0,8% 2026 -1,2% 0,2% 0,5% 2027 -0,7% 0,2% 0,2% 2028 -0,7% 0,2% 0,0% -0,6% 0,7% -0,6% 0,2% -0,5% 0,3% -0,3% 0,2% -0,4% -0,2% Art.
3. L’évolution de la dette publique se présente comme suit au titre de la période 2024 à 2028 : Dette publique brute......................... % du PIB ...'......................................... 2024 22 545 27,5% 2025 23 795 27,5% 2026 24 845 27,2% 2027 25 595 26,7% 2028 26 345 26,0% Dette publique totale par sous-secteur - Administration centrale ................. 21 137 22 387 23 437 24 187 24 937 - Administrations locales ................. 1 328 1 328 1 328 1 328 1 328 80 80 80 80 - Sécurité sociale .............................. 80 Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en millions d’euros, sauf indication contraire. 1 Art.
4. L'évolution du montant maximal des dépenses de l’Administration centrale se présente comme suit au titre de la période 2024 à 2028 : En millions d’euros ............................. 2024 29 527 2025 30 858 2026 32 228 2027 33 359 2028 35 146 Art.
5. L’évolution pluriannuelle des recettes et des dépenses du budget de l’État est arrêtée comme suit : 2024 Budget 2025 Projet 2026 Prévisions 2027 Prévisions 2028 Prévisions Budget courant Recettes Dépenses 23,80 22,95 25,87 24,19 27,31 25,24 28,62 26,27 Excédents +0,85 +1,68 +2,07 +2,35 30,31 27,58 +2,72 Budget en capital Recettes Dépenses 0,19 0,15 0,15 3,20 3,67 0,15 4,02 0,15 4,37 Excédents -3,01 3,42 -3,27 -3,51 -3,86 -4,22 26,03 27,46 28,77 27,61 -1,58 28,90 -1,44 30,28 30,46 31,95 -1,51 -1,49 Budget total Recettes Dépenses Excédents 23,99 26,16 -2,16 Opérations financières 2,75 2,50 2,75 2,75 1,50 Recettes 0,56 1,65 1,89 2,22 1,01 Dépenses +1,94 +1,10 +0,86 +0,53 +0,49 Excédents Note : Les chiffres de ce tableau sont exprimés en milliards d'euros aux différences d'arrondi près. Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 19 décembre 2024 Le Secrétaire général, Le Président, Laurent Scheeck Claude Wiseler 2